Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 1 cab 4
N° RG 23/39660 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FEH
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 15 juin 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [T] [V] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Coralie GAFFINEL, Avocat, #A0624
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [Q], [R] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Audrey KALIFA, Avocat, #C0942
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Marie HIRIBARREN
LE GREFFIER
Marianne DEBOUTIERE
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 13 Avril 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
Mme [T] [V] et M. [E] [N] se sont mariés le [Date mariage 1] 2005 par devant l'Officier d'Etat civil de la mairie de [Localité 3], sans contrat de mariage préalable.
Deux enfants sont issus de cette union :
- [S], née le [Date naissance 1] 2007 à [Localité 4],
- [W], née le [Date naissance 2] 2010 à [Localité 4].
Les époux se sont séparés le 4 février 2023, date à laquelle Mme [T] [V] a accepté, d'un commun accord avec son époux, de quitter le domicile conjugal pour prendre un appartement à bail.
Les démarches amiables entreprises par les époux n'ayant pas pu aboutir, Mme [T] [V] a fait délivrer à son époux une assignation en divorce par un acte délivré le 13 novembre 2023.
Une ordonnance sur mesures provisoires a été rendue le 20 mars 2024 par le Tribunal judiciaire de Paris. Elle a notamment :
ATTRIBUE à M. [N] la jouissance onéreuse du logement familial situé [Adresse 2] à [Localité 5] et des meubles meublant ce dernier à compter de la date de l'assignation ;
REJETE la demande formée par M. [N] tendant à la fixation d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours ;
DIT que :
-M. [N] assumera les charges relatives à l'occupation du logement familial à titre définitif et les charges relatives à la propriété du domicile conjugal à titre d'avance,
-Madame [V] et M. [N] assumeront par moitié les dettes communes en-dehors de celles relatives au logement familial à savoir les charges communes des biens immobiliers situés [Adresse 3] [Localité 6]), [Adresse 4] [Localité 6]) et à [Localité 7] (Corse), Et au besoin CONDAMNONS Madame [V] et M. [N] au paiement provisoire de ces dettes ;
ATTRIBUE la jouissance du véhicule Mercedes Classe B à M. [N] à charge pour lui d'assumer les charges s'y rapportant ;
DISONS que Madame [V] et M. [N] assumeront ensemble la gestion des biens communs des époux à l'exception du logement familial ;
DESIGNE Maître [F], notaire à [Localité 1], de l'Etude [1], [Adresse 5], sur le fondement de l'article 255 9° et 10° du code civil en vue d'une part, de dresser un inventaire estimatif et de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux et, d'autre part, d'élaborer un projet d'état liquidatif du régime matrimonial des époux,
FIXE la résidence de [S] et [W] [N] en alternance au domicile de chacun de Madame [V] et M. [N], sauf meilleur accord, de la façon suivante :
- [S] et [W] seront chez leur père, une semaine sur deux, en alternance, du mercredi soir à partir de 19h, au mercredi soir suivant à partir de 19h,
- [S] et [W] seront chez leur mère, une semaine sur deux, en alternance, du mercredi soir à partir de 19h, au mercredi soir suivant à partir de 19h,
Le jour de bascule se faisant le mercredi soir à partir de 19h.
DIT que la répartition des dépenses engagées pour les enfants s'effectuera sur la base de deux tiers pris en charge par Madame [V] et un tiers pris en charge par M. [N] pour les dépenses fixes, étant précisé que chacun des parents assumera les dépenses de la vie quotidienne lorsque les enfants se trouvera chez l'un d'eux, ainsi que pour les dépenses extraordinaires décidées d'un commun accord, et au besoin
CONDAMNE Madame [V] et M. [N] à assumer les dépenses engagées pour les enfants selon ces modalités ;
DIT que chacun des parents prendra en charge les frais quotidiens des enfants ;
Cette décision n'a pas fait l'objet d'appel.
Par des conclusions d'incident signifiées le 24 septembre 2024 (compte tenu des éléments nouveaux qui étaient intervenus depuis l'ordonnance sur mesures provisoires du 20 mars 2024 dont notamment l'audition des filles par le Juge de la mise en état le 11 septembre 2024), Mme [T] [V] a saisi le Juge de la mise en état d'un incident relatif aux mesures de résidence fixées pour les enfants du couple.
Aux termes de ses écritures, Mme [T] [V] sollicitait de voir fixer la résidence des enfants en alternance aux domiciles de chacun des parents selon le calendrier suivant :
- Une semaine sur trois chez Monsieur [N],
- Deux semaines sur trois chez Madame [X].
Aux termes de conclusions signifiées le 22 octobre 2024, M. [E] [N] sollicitait l'irrecevabilité et le rejet des demandes formées par Madame [X] ainsi que le maintien des mesures provisoires fixées par l'ordonnance du 20 mars 2024.
Par une ordonnance rendue le 29 janvier 2025, le Juge de la mise en état a :
REJETE le moyen tiré de l'irrecevabilité opposé par M. [E] [N],
FIXE, à compter de l'ordonnance, la résidence des enfants en alternance aux domiciles de chacun de Madame [V] et M. [N], sauf meilleur accord, selon les modalités suivantes :
Les enfants seront chez M. [N] une semaine sur trois, en alternance, du mercredi, 19h au mercredi suivant à 19h,
Les enfants seront chez Mme [T] [V] deux semaines sur trois, en alternance, du mercredi 19h au mercredi suivant à 19h,
L'alternance se produit le mercredi à partir de 19h.
Cette décision n'a pas fait l'objet d'appel.
Par des conclusions au fond signifiées par le défendeur le 8 août 2024, Monsieur [N] a formé auprès du Juge de céans les demandes suivantes :
JUGER Monsieur [E] [N] recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
En conséquence, y faisant droit,
Concernant les époux
PRONONCER le divorce des époux [N] sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil compte tenu de l'altération définitive du lien conjugal ;
ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux [N] en date du 14 mai 2005 et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ;
Sur la jouissance du nom marital
AUTORISER Madame [T] [V] épouse [N] à conserver la jouissance du nom marital si elle en fait la demande, Monsieur [E] [N] ne s'y opposant pas ;
Sur la révocation des avantages matrimoniaux
JUGER qu'en vertu de l'article 265 du Code civil, la présente décision emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort que Monsieur [E] [N] a pu accorder à son épouse par contrat de mariage ou pendant l'union ;
Sur la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux
CONSTATER que Monsieur [E] [N] formule la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux conformément aux exigences de l'article 252 du Code civil, laquelle sera à parfaire après dépôt du rapport d'expertise ordonnée au titre des mesures provisoires ;
FIXER la date des effets du divorce entre les époux au 4 février 2023 ;
Sur la liquidation du régime matrimonial
ORDONNER la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires des époux en application des dispositions de l'article 267 du Code civil et 1361 du Code de procédure civile ;
Sur la prestation compensatoire
JUGER Madame [T] [V] épouse [N] redevable d'une prestation compensatoire qu'elle devra verser à Monsieur [E] [N] ;
CONDAMNER en conséquence Madame [T] [V] épouse [N] à payer à Monsieur [E] [N] à ce titre une somme qui sera fixée après dépôt du rapport d'expertise ordonnée au titre des mesures provisoires ;
Concernant les enfants
JUGER que les mesures provisoires fixées au profit des enfants [S] et [W] [N] seront reconduites, à savoir :
JUGER que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents ;
FIXER la résidence de [S] et [W] [N] en alternance au domicile de chacun de Madame [T] [V] épouse [N] et Monsieur [E] [N], sauf meilleur accord, de la façon suivante :
- [S] et [W] seront chez leur père, une semaine sur deux, en alternance, du mercredi soir à partir de 19h, au mercredi soir suivant à partir de 19h,
- [S] et [W] seront chez leur mère, une semaine sur deux, en alternance, du mercredi soir à partir de 19h, au mercredi soir suivant à partir de 19h,
Le jour de bascule se faisant le mercredi soir à partir de 19h.
JUGER que les vacances scolaires seront réparties, sauf meilleur accord, de la manière suivante :
Pendant les grandes vacances : les parents conviennent de répartir les grandes vacances par quart :
- Les années paires les enfants seront chez leur père le premier et le troisième quart des vacances scolaires, et chez leur mère le deuxième et le quatrième quart des vacances scolaires,
- Les années impaires, les enfants seront chez leur mère le premier et le troisième quart des vacances scolaires, et chez leur père le deuxième et le quatrième quart des vacances scolaires,
Pour les petites vacances scolaires : les parents conviennent de répartir les petites vacances par moitié : sauf meilleur accord et en fonction de l'alternance classique mise en place pendant l'année scolaire, lorsque les filles sont chez leur père ou mère à compter du mercredi soir avant la première semaine de vacances, elles resteront chez leur père ou mère cette première semaine de vacances,
L'alternance ayant lieu, sauf meilleur accord, le jour médian à 18h au domicile de celui qui accueille les enfants pour la période suivante et donc à charge pour l'autre de les y conduire ou de les y faire conduire par un tiers de confiance,
L'alternance entre les deux semaines de vacances s'effectuant le jour médian à 18h au domicile de celui qui accueille les enfants pour la période suivante et donc à charge pour l'autre de les y conduire ou de les y faire conduire par un tiers de confiance ; la deuxième semaine de vacances se terminera le mercredi soir suivant le dernier jour de vacances scolaires ;
JUGER que :
Le partage des vacances est décompté à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants, jusqu'à la date officielle de rentrée des classes,
Les vacances de Noël seront partagées entre les parents alternativement : les années impaires les enfants seront chez leur père pour les fêtes de Noël, les années paires les enfants seront chez leur mère pour les fêtes de Noël,
Le ou les jours fériés / chômés précédent ou suivant immédiatement le jour d'alternance, à savoir le mercredi soir au regard de l'organisation actuelle, bénéficieront au parent qui exerce ses droits lors de la semaine qui suit ;
JUGER que la répartition des dépenses engagées pour les enfants s'effectuera sur la base de deux tiers pris en charge par Madame [T] [V] épouse [N] et un tiers pris en charge par Monsieur [E] [N] pour les dépenses fixes, étant précisé que chacun des parents assumera les dépenses de la vie quotidienne lorsque les enfants se trouvera chez l'un d'eux, ainsi que pour les dépenses extraordinaires décidées d'un commun accord, et au besoin
JUGER que le parent ayant sollicité l'accord fera l'avance des frais, à charge de remboursement par virement de l'autre parent, à hauteur de sa part contributive, à réception de la facture acquittée ;
JUGER que chacun des parents prendra en charge les frais quotidiens des enfants ;
En tout état de cause
DEBOUTER Madame [T] [V] épouse [N] de l'ensemble de ses demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires à celles de Monsieur [E] [N],
JUGER que chacune des parties fera son affaire personnelle des frais et dépens engagés lors de la présente instance conformément à l'usage devant les juridictions familiales,
RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.
L'expertise notariée, ordonnée sur le fondement de l'article 255 9° et 10° du Code civil, s'est déroulée auprès de Maître [C] entre les mois de juin 2024 et juin 2025 et au cours de laquelle les époux ont eu l'occasion d'échanger de nombreux dires.
Un rapport final a été rendu le 5 juin 2025, mettant en lumière les désaccords subsistants entre les époux.
Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 23 septembre 2025, Mme [T] [V] demande de :
Concernant les époux :
Sur le prononcé du divorce,
PRONONCER le divorce de Monsieur [N] et Madame [X] sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal, en vertu des articles 237 et 238 du code civil ;
ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux [X] en date du 14 mai 2005, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ;
Sur les effets du divorce,
1°) Effets du divorce entre les époux
- Le nom
AUTORISER Madame [X] à conserver l'usage de son nom marital ;
- Le sort des avantages matrimoniaux
CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du Code civil ;
- La proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
FIXER la date des effets du divorce au 4 février 2023, date de séparation des époux ;
CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du Code civil,
TRANCHER les désaccords subsistants en application de l'article 267 du Code civil,
En conséquence,
Sur la liquidation de la communauté des époux [X]
Sur les reprises :
o Sur les reprises de Madame [X]
ORDONNER la reprise du PER détenu par Madame [X] auprès de [2],
ORDONNER la reprise des 59.049 actives fictives issues du LTIP (B9) acquises par Madame [X] au sein de l'entreprise [3],
o Sur les reprises de Monsieur [N]
ORDONNER la reprise du PER détenu par Monsieur [N] auprès de [2],
Sur les récompenses :
o Sur les récompenses dues à la communauté par Madame [X]
ORDONNER une récompense due à la communauté par Madame [X] au titre de son PER ouvert auprès de [2] pour un montant de 122.405,30 €.
o Sur les récompenses dues par la communauté à Madame [X]
FIXER le montant des fonds propres détenus par Madame [X] au jour du mariage à la somme de 50.319,59€ dont 41.700€ ont été employés dans l'acquisition du bien situé [Adresse 6] et 8.619,59€ ont été consommés par la communauté.
En conséquence :
ORDONNER une récompense due par la communauté à Madame [X], d'un montant de 49.058,82€, selon le calcul au profit subsistant, au titre de l'apport de fonds propres détenus par l'épouse au jour du mariage dont la communauté a tiré profit lors de l'acquisition du bien situé [Adresse 7],
ORDONNER la revalorisation de la récompense due par la communauté à Madame [X], calculée au profit subsistant, au titre du remploi des fonds propres détenus par l'épouse issu du prix de vente de l'appartement situé [Adresse 6] dont la communauté a tiré profit lors de l'acquisition du bien situé [Adresse 8], selon le calcul suivant :
(49.058,82€) x (817.800 €) x (valeur de l'appartement situé [Adresse 8] au jour du partage)
ORDONNER une récompense d'un montant de 8.619,59€, due par la communauté à Madame [X], calculée au nominal, au titre du solde des fonds propres détenus par l'épouse au jour du mariage et consommés par la communauté.
ORDONNER une récompense due par la communauté à Madame [X], calculée au profit subsistant, au titre des fonds propres reçus par donation ou succession de l'épouse employés dans l'acquisition du domicile conjugal des époux, selon le calcul suivant :
(70.000€) x (817.800 €) x (valeur de l'appartement situé [Adresse 8] au jour du partage)
ORDONNER une récompense d'un montant de 108.705,55€ due par la communauté à Madame [X], calculée au nominal, au titre des fonds propres reçus par donation ou succession de l'épouse et consommés par la communauté.
o Sur les récompenses dues à la communauté par Monsieur [N]
ORDONNER une récompense due à la communauté par Monsieur [N] au titre de son PER ouvert auprès de [2] pour un montant de 31.783,12€
o Sur les récompenses dues par la communauté à Monsieur [N]
ORDONNER une récompense due par la communauté à Monsieur [N], calculée au profit subsistant, au titre des fonds propres reçus par donation de l'époux, employés dans l'acquisition du domicile conjugal des époux, selon le calcul suivant :
(100.000€) x (817.800€) x (valeur de l'appartement situé [Adresse 8] au jour du partage)
ORDONNER une récompense d'un montant de 38.000€ due par la communauté à Monsieur [N], calculée au nominal, au titre des fonds propres détenus avant le mariage par l'époux.
o Sur l'actif de communauté :
DÉCLARER que l'actif de communauté se compose de :
- L'appartement situé [Adresse 8] (ancien domicile conjugal),
- Le studio situé [Adresse 9],
- Le studio situé [Adresse 10],
- La maison " [Localité 7] " située en Corse,
- Les deux véhicules communs : Mercedes Classe B, Audi Q3,
- Les avoirs bancaires aux noms des deux époux présents au jour de la date des effets du divorce, à savoir :
Compte joint SG n° 30003 03494 00050336054 96
Performance [E] 4 n° FR0013328093
Assurance-vie [4] n° 00370434
Prexem
3 Colonnes numéro sociétaire 1696
- Les avoirs bancaires au nom de Monsieur [N] présents au jour de la date des effets du divorce, à savoir :
Assurance-vie SG
Assurance-vie [5]
PER [5]
Assurance-vie [6]
Compte épargne logement SG
Compte courant SG
Compte de développement durable SG
Livret A SG
Plan Epargne Salariale
Compte Epargne Temps
PEL SG
- Les avoirs bancaires au nom de Madame [X] présents au jour de la date des effets du divorce, à savoir :
CEL [7] n° 30004 01326 00091090830 33
Compte courant PEA n°30003 03494 00050347911 27
Compte courant SG n°30003 03494 00150347911 75
LDD SG n°30003 03494 00048336054 64
Livret A SG n°30003 03494 00170336054 76
PEA SG n°30003 03494 00088347911
PEL SG n°03494 T2149600016
Assurance-vie [6] n° OY 10322583
Assurance-vie SG n°00216/7693328 2
Assurance-vie SwissLife n° [Numéro identifiant 1]
- Les 25.183 actions gratuites acquises par Madame [X], dont la valorisation sera actualisée au jour de la date de jouissance divise, soit à la date la plus proche du partage,
- Le prix de cession brut des 27.468 actions fictives issues du LTIP (B4) acquises par Madame [X], d'un montant de 843.542€,
- Les récompenses dues par les époux à la communauté,
o Sur le passif de communauté :
DÉCLARER que le passif de communauté se compose de :
- Les trois emprunts immobiliers dont les époux sont titulaires auprès de la [8], dont le solde restant sera à parfaire à la date de jouissance divise, date la plus proche du partage,
- La fiscalité due par les époux au titre de la plus-value d'acquisition des actions gratuites acquises par Madame [X] pendant le mariage, d'un montant de 362.759,17 €,
- Les récompenses dues par la communauté aux époux.
Sur la liquidation de l'indivision post-communautaire des époux [D] [V]
o Sur les comptes d'administration de Madame [X]
FIXER la créance due par l'indivision à Madame [X] au titre des dépenses de travaux engagées par cette dernière dans le bien situé en Corse entre le 4 février 2023 et les présentes écritures à 4.793€,
FIXER la créance due par l'indivision à Madame [X] au titre du paiement de l'ensemble des charges et de l'ensemble de la fiscalité acquittés afférents à la cession des 27.468 actions fictives communes vendues par Madame [X] postérieurement à la date des effets du divorce,
o Sur les comptes d'administration de Monsieur [N]
FIXER le calcul de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [N] à l'indivision au titre de la jouissance onéreuse du bien commun situé [Adresse 8] de la façon suivante :
[(valeur locative du bien meublé - 20%) x nombre de mois d'occupation du bien par Monsieur [N] entre le 4 février 2023, date des effets du divorce, et la date de jouissance divise]
FIXER le calcul de l'indemnité de jouissance due par Monsieur [N] à l'indivision au titre de la jouissance onéreuse du véhicule Mercedes Classe B à compter de son attribution jusqu'à la date de jouissance divise, soit la date la plus proche du partage, de la façon suivante : valeur de la cote Argus du véhicule au jour de son attribution - valeur de la cote Argus à la date de jouissance divise, soit la date la plus proche du partage.
- La prestation compensatoire
DÉBOUTER Monsieur [N] de sa demande au titre de la prestation compensatoire.
2°) Effets du divorce à l'égard des enfants
- L'exercice de l'autorité parentale
CONSTATER le maintien de l'autorité parentale conjointe,
- La résidence des enfants
FIXER la résidence de [W] [N] en alternance au domicile de chacun des époux, sauf meilleur accord, de la façon suivante :
o Chez son père, une semaine sur trois, en alternance, du mercredi soir à partir de 19h, au mercredi soir suivant à partir de 19h,
o Chez sa mère, deux semaines sur trois, en alternance, du mercredi soir à partir de 19h, au deuxième mercredi soir suivant à partir de 19h,
Le jour de bascule se faisant le mercredi soir à partir de 19h.
Pour les vacances scolaires, Madame [X] souhaite maintenir l'organisation mise en place actuellement, à savoir :
Pendant les grandes vacances :
Les parents conviennent de répartir les grandes vacances par quart.
Les années paires les enfants seront chez leur père le premier et le troisième quart des vacances scolaires, et chez leur mère le deuxième et le quatrième quart des vacances scolaires.
Les années impaires, les enfants seront chez leur mère le premier et le troisième quart des vacances scolaires, et chez leur père le deuxième et le quatrième quart des vacances scolaires.
Sauf meilleur accord, l'alternance aura lieu le jour médian à 18h au domicile de celui qui accueille les enfants pour la période suivante et donc à charge pour l'autre de les y conduire ou de les y faire conduire par un tiers de confiance.
Pour les petites vacances scolaires :
Les parents conviennent de répartir les petites vacances par moitié.
Sauf meilleur accord, les petites vacances se répartiront donc ainsi : en fonction de l'alternance classique mise en place pendant l'année scolaire pour [W], lorsque [W] est chez son père ou mère à compter du mercredi soir avant la première semaine de vacances, [W] et [S] seront chez leur père ou mère cette première semaine de vacances.
L'alternance entre les deux semaines de vacances s'effectuera le jour médian à 18h au domicile de celui qui accueille les enfants pour la période suivante et donc à charge pour l'autre de les y conduire ou de les y faire conduire par un tiers de confiance. La deuxième semaine de vacances se terminera le mercredi soir suivant le dernier jour de vacances scolaires.
Etant précisé que :
- Le partage des vacances est décompté à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants, jusqu'à la date officielle de rentrée des classes,
- Les vacances de Noël seront partagées entre les parents alternativement : les années impaires les enfants seront chez leur père pour les fêtes de Noël, les années paires les enfants seront chez leur mère pour les fêtes de Noël,
- Que le ou les jours fériés / chômés précédent ou suivant immédiatement le jour d'alternance, à savoir le mercredi soir au regard de l'organisation actuelle, bénéficieront au parent qui exerce ses droits lors de la semaine qui suit.
- La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
CONDAMNER les époux à partager, au prorata de leurs capacités contributives respectives, les dépenses fixes relatives aux enfants, à savoir de la façon suivante :
- 2/3 pris en charge par Madame [X],
- 1/3 pris en charge par Monsieur [N].
Etant précisé que lorsque les enfants sont chez chacun de leurs parents les dépenses de la vie quotidienne seront assumées par chacun des parents ;
CONDAMNER les époux à partager, au prorata de leurs capacités contributives respectives, les dépenses extraordinaires des enfants engagées d'un commun accord, à savoir de la façon suivante :
- 2/3 pris en charge par Madame [X],
- 1/3 pris en charge par Monsieur [N]
ORDONNER que ces règlements ne s'effectuent pas par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
En tout état de cause,
DÉBOUTER Monsieur [N] de l'ensemble de ses demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires à celles de Madame [X].
Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 25 novembre 2025, M. [E] [N] demande de :
Concernant les époux
PRONONCER le divorce des époux [N] sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil compte tenu de l'altération définitive du lien conjugal ;
ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux [N] en date du 14 mai 2005 et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ;
Sur la jouissance du nom marital
AUTORISER Madame [T] [V] épouse [N] à conserver la jouissance du nom marital si elle en fait la demande, Monsieur [E] [N] ne s'y opposant pas ;
Sur la révocation des avantages matrimoniaux
JUGER qu'en vertu de l'article 265 du Code civil, la présente décision emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort que Monsieur [E] [N] a pu accorder à son épouse par contrat de mariage ou pendant l'union ;
Sur la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux
CONSTATER que Monsieur [E] [N] formule la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux conformément aux exigences de l'article 252 du Code civil, laquelle sera à parfaire au regard de la valorisation des actifs à la date du partage ;
FIXER la date des effets du divorce entre les époux au 4 février 2023 ;
Sur la liquidation du régime matrimonial
ORDONNER la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires des époux en application des dispositions de l'article 267 du Code civil et 1361 du Code de procédure civile;
STATUER sur les points de désaccords entre les époux ;
En conséquence,
Sur les reprises
ORDONNER la reprise des biens propres par les époux à savoir :
- Pour Monsieur [E] [N], effectuer la reprise de son PER [2] ;
- Pour Madame [V] épouse [N], effectuer la reprise de son PER
[2].
Sur l'actif de communauté
JUGER que l'actif de communauté est égal à la somme de 6 556 757,98 € ;
JUGER que l'actif de communauté comprend :
Biens immobiliers Valeur/Solde
[Adresse 2] 1 205 000,00 €
Studio [Adresse 11] 250 000,00 €
[Adresse 12] [Adresse 13] 235 000,00 €
Corse - [Adresse 14] 654 000,00 €
Sous total 2 344 000,00 €
Actifs libellés aux noms des deux époux Valeur/Solde
Compte joint SG (à parfaire à la date du partage) 231 124,66 €
AV [4] 111 601,64 €
Performance [E] 4 49 247,64 €
Prexem 0,00 €
3 Colonnes 62 000,00 €
Sous total 453 973,94 €
Actifs mobiliers libellés au nom de Monsieur [N] Valeur/Solde
Livret A SG 23 363,50 €
LDD SG 12 070,34 €
Compte [Localité 8] SG 2 177,73 €
CEL SG 15 339,24 €
Assurance vie Swiss Life 49 660,18 €
Assurance vie [6] 55,15 €
Assurance vie SG 49 399,56 €
Plan Epargne Salariale 203 164,60 €
CET 62 730,08 €
PEL SG 60 085,00 €
Sous total 478 045,38 €
Actifs mobiliers libellés au nom de Madame [V] épouse [N] Valeur/Solde
CEL [7] 394,65 €
Compte courant PEA 39,94 €
Compte courant SG 5 457,58 €
LDD SG 12 070,34 €
Livret A SG 23 353,66 €
PEA SG 1 172,00 €
PEL SG 60 819,73 €
Assurance vie [6] 22 106,85 €
Assurance vie SG 49 399,56 €
Assurance vie Swiss Life 49 222,24 €
Plan de fidélité à long terme [9] :
Fruit vente PLAN B4 (Montant net imposable) 758 344,25 €
PLAN B9 (prorata temporis à la date de séparation) 1 410 418,33 €
Plan d'actions gratuites 773 369,93 €
Sous total 3 166 169,06 €
Biens mobiliers divers Valeur/Solde
Mercedes Classe B 24 935,00
Audi Q3 15 213,00
Sous-total 40 148,00
JUGER que le solde du compte joint SG des époux devra être évalué au jour du partage
compte tenu du maintien de son utilisation commune ;
JUGER qu'aucune dette fiscale future qui n'aurait pas été appliquée au jour du partage ne doit être appréhendé pour minorer l'actif communautaire ;
Sur le passif de communauté
JUGER que le passif de communauté est égal à la somme de 1 080 076,31 € (à parfaire) ;
JUGER que le passif de communauté comprend, au jour de la rédaction des présentes :
Emprunts au 7 novembre 2025
Passif afférent au studio [Adresse 11] -22 084,35 €
Passif afférent au studio [Adresse 13] -17 592,95 €
Passif afférent à la maison en Corse -716 380,44 €
Sous total -756 057,74 €
Comptes d'administrations : Dépenses
Travaux Corse -4 793,00 €
Travaux Letellier -7 601,38 €
Sous total -12 394,38 €
Récompenses
Dues à Monsieur [E] [N] -164 502,96 €
Dues à Madame [V] épouse [N] -147 121,23 €
Sous total -311 624,19 €
TOTAL PASSIF -1 080 076,31 €
En conséquence
JUGER que Monsieur [E] [N] est titulaire des récompenses suivantes :
Récompenses dues à Monsieur [N]
Solde des comptes bancaires sous déduction des sommes employées à l'acquisition du bien de [Localité 9] (38 000 €) 4 539,36
Emploi de fonds propres dans l'acquisition du bien de [Localité 9] 44 705,88
Emploi de fonds propres dans l'acquisition du domicile conjugal 147 040,84
TOTAL 196 286,08 €
JUGER que Monsieur [E] est redevable des récompenses suivantes :
Récompenses dues par Monsieur [N]
Solde du PER dont Monsieur [E] [N] effectue la reprise 31 783,12 €
JUGER que Madame [V] épouse [N] est titulaire des récompenses suivantes :
Récompenses dues à Madame [V] épouse [N]
Donation et legs n'ayant pas donné lieu à une déclaration de remploi 108 705,55 €
Solde des comptes bancaires sous déduction des sommes employées à l'acquisition du bien de [Localité 9] (41 700 €) 8 619,59 €
Emploi de fonds propres dans l'acquisition du bien de [Localité 9] (sous condition de
reconnaissance de la récompense de Monsieur [E] [N] et de son calcul selon une méthode identique) 49 058,82 €
Emploi de fonds propres dans l'acquisition du domicile conjugal 103 142,57 €
TOTAL 269 526,53 €
JUGER que Madame [V] épouse [N] est redevable des récompenses
suivantes :
Récompenses dues par Madame [V] épouse [N]
Solde du PER dont Madame [V] épouse [N] effectue la reprise 122 405,30 €
JUGER que l'indemnité d'occupation due par Monsieur [E] [N] à l'indivision est égale à la somme de 2 255,20 € par mois, soit 2 819 € moins un abattement de 20%; à compter de la date de séparation et, qu'en conséquence, il en est redevable pour la moitié.
JUGER que les droits respectifs des époux sont les suivants :
Droits de Monsieur [N] [A]
1/2 de l'actif net de communauté 2 738 340,84 €
Récompenses dues par la communauté 164 502,96 €
Indemnité d'occupation (à parfaire) -74 421,60 €
Travaux Letellier 7 601,38 €
Total de ses droits 2 836 023,58 €
Droits de Madame [V] épouse [N] [A]
1/2 de l'actif net de communauté 2 738 340,84 €
Récompenses dues par la communauté 147 121,23 €
Travaux Corse 4 793,00 €
Total de ses droits 2 890 255,07 €
DEBOUTER Madame [V] épouse [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraire ;
- Sur la prestation compensatoire
JUGER Madame [T] [V] épouse [N] redevable d'une prestation
compensatoire qu'elle devra verser à Monsieur [E] [N] ;
CONDAMNER en conséquence Madame [T] [V] épouse [N] à payer à
Monsieur [E] [N] à ce titre une somme de 500 000 € ;
Concernant les enfants
JUGER que les mesures provisoires fixées au profit de [W] [N] à l'issue de
l'ordonnance sur incident du 29 janvier 2025 seront reconduites, à savoir :
JUGER que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents ;
FIXER la résidence de [W] [N] en alternance au domicile de chacun de Madame [T] [V] épouse [N] et Monsieur [E] [N], sauf meilleur accord, de la façon suivante :
- chez M. [N] une semaine sur trois, en alternance, du mercredi 19h au mercredi
suivant à 19h,
- chez Madame [V] deux semaines sur trois, en alternance, du mercredi 19h au mercredi suivant à 19h,
L'alternance se faisant le mercredi à partir de 19h ;
- Pendant les grandes vacances : les parents conviennent de répartir les grandes vacances par quart :
- les années paires [W] sera chez son père le premier et le troisième quart des vacances scolaires, et chez sa mère le deuxième et le quatrième quart des vacances scolaires,
- les années impaires, [W] sera chez sa mère le premier et le troisième quart des vacances scolaires, et chez son père le deuxième et le quatrième quart des vacances scolaires,
L'alternance ayant lieu, sauf meilleur accord, le jour médian à 18h au domicile de celui qui accueille [W] pour la période suivante et donc à charge pour l'autre de l'y conduire ou de l'y faire conduire par un tiers de confiance,
- Pour les petites vacances scolaires : les parents conviennent de répartir les petites vacances par moitié : sauf meilleur accord et en fonction de l'alternance classique mise
en place pendant l'année scolaire, lorsque [W] est chez son père ou sa mère à compter du mercredi soir avant la première semaine de vacances, elle restera chez son père ou sa mère cette première semaine de vacances,
L'alternance entre les deux semaines de vacances s'effectuant le jour médian à 18h au
domicile de celui qui accueille [W] pour la période suivante et donc à charge pour l'autre de l'y conduire ou de l'y faire conduire par un tiers de confiance ;
La deuxième semaine de vacances se terminera le mercredi soir suivant le dernier jour de vacances scolaires ;
JUGER que :
- le partage des vacances est décompté à partir du premier jour de la date officielle des
vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les
enfants, jusqu'à la date officielle de rentrée des classes,
- les vacances de Noël seront partagées entre les parents alternativement : les années
impaires les enfants seront chez leur père pour les fêtes de Noël, les années paires
les enfants seront chez leur mère pour les fêtes de Noël,
- le ou les jours fériés / chômés précédent ou suivant immédiatement le jour
d'alternance, à savoir le mercredi soir au regard de l'organisation actuelle, bénéficieront
au parent qui exerce ses droits lors de la semaine qui suit ;
JUGER que la répartition des dépenses engagées pour les enfants s'effectuera sur la base de deux tiers pris en charge par Madame [T] [V] épouse [N] et un tiers pris en charge par Monsieur [E] [N] pour les dépenses fixes, étant précisé que chacun des parents assumera les dépenses de la vie quotidienne lorsque les enfants se trouvera chez l'un d'eux, ainsi que pour les dépenses extraordinaires décidées d'un commun accord, et au besoin
JUGER que le parent ayant sollicité l'accord fera l'avance des frais, à charge de remboursement par virement de l'autre parent, à hauteur de sa part contributive, à réception de la facture acquittée ;
JUGER que ces règlements ne s'effectuent pas par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
JUGER que chacun des parents prendra en charge les frais quotidiens des enfants ;
En tout état de cause
DEBOUTER Madame [T] [V] épouse [N] de l'ensemble de ses demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires à celles de Monsieur [E]
[N],
JUGER que chacune des parties fera son affaire personnelle des frais et dépens engagés lors de la présente instance conformément à l'usage devant les juridictions familiales,
RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 février 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 13 avril 2026 et mise en délibéré au 15 juin 2026.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire et en premier ressort et susceptible d'appel,
PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal, en vertu des articles 237 et 238 du code civil de :
M. [E] [N] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 10] (Yvelines)
et de
Mme [T] [V] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 11]
Mariés le [Date mariage 1] 2005 à [Localité 12],
ORDONNE la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux [X] en date du 14 mai 2005, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ;
1°) Effets du divorce entre les époux
AUTORISE Mme [T] [V] à conserver l'usage de son nom marital ;
CONSTATE la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du Code civil ;
FIXE la date des effets du divorce au 4 février 2023, date de séparation des époux ;
ORDONNE l'ouverture des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de M. [E] [N] et Mme [T] [V] ;
DÉSIGNE pour y procéder Maître [C], notaire à [Localité 1],
DIT que le notaire pourra s'adjoindre un expert immobilier pour procéder aux évaluations immobilières nécessaires, conformément à l'article 1365 du code de procédure civile,
DÉLIE l'administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel en application des dispositions de l'article 259-3 du code civil et de l'article 2013 bis du code général des impôts,
AUTORISE notamment le notaire et l'expert à consulter le fichier FICOBA ;
DIT qu'il appartiendra au notaire commis de :
- convoquer les parties et leur demander la production de tous les documents utiles à l'accomplissement de sa mission,
- fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacun, et la date de transmission de son projet d'état liquidatif, et rappelle que ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis,
- dresser un état liquidatif des intérêts patrimoniaux ayant existé entre M. [E] [N] et Mme [T] [V], établir les comptes entre les parties, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, au regard des accords trouvés entre les parties et au regard des désaccords subsistant et prestation compensatoire tranchés dans la présente décision;
TRANCHE les désaccords subsistants en application de l'article 267 du Code civil,
ORDONNE la reprise du PER détenu par Mme [T] [V] auprès de [2],
ORDONNE la reprise des 59.049 actives fictives issues du LTIP (B9) acquises par Mme [T] [V] au sein de l'entreprise [10] SAS,
ORDONNE la reprise du PER détenu par M. [E] [N] auprès de [2],
ORDONNE une récompense due à la communauté par Mme [T] [V] au titre de son PER ouvert auprès de [2] pour un montant de 122.405,30 €.
FIXE le montant des fonds propres détenus par Mme [T] [V] au jour du mariage à la somme de 50.319,59€ dont 41.700€ ont été employés dans l'acquisition du bien situé [Adresse 6] et 8.619,59€ ont été consommés par la communauté.
ORDONNE une récompense due par la communauté à Mme [T] [V] , d'un montant de 49.058,82€, selon le calcul au profit subsistant, au titre de l'apport de fonds propres détenus par l'épouse au jour du mariage dont la communauté a tiré profit lors de l'acquisition du bien situé [Adresse 7],
ORDONNE la revalorisation de la récompense due par la communauté à Mme [T] [V], calculée au profit subsistant, au titre du remploi des fonds propres détenus par l'épouse issu du prix de vente de l'appartement situé [Adresse 6] dont la communauté a tiré profit lors de l'acquisition du bien situé [Adresse 8], selon le calcul suivant :
(49.058,82€) / (817.800 €) x (valeur de l'appartement situé [Adresse 8] au jour du partage)
ORDONNE une récompense d'un montant de 8.619,59€, due par la communauté à Mme [T] [V] calculée au nominal, au titre du solde des fonds propres détenus par l'épouse au jour du mariage et consommés par la communauté,
ORDONNE une récompense due par la communauté à Mme [T] [V], calculée au profit subsistant, au titre des fonds propres reçus par donation ou succession de l'épouse employés dans l'acquisition du domicile conjugal des époux, selon le calcul suivant :
(70.000€) / (817.800 €) x (valeur de l'appartement situé [Adresse 8] au jour du partage)
ORDONNE une récompense d'un montant de 108.705,55€ due par la communauté à Mme [T] [V], calculée au nominal, au titre des fonds propres reçus par donation ou succession de l'épouse et consommés par la communauté.
ORDONNE une récompense due à la communauté par M. [E] [N] au titre de son PER ouvert auprès de [2] pour un montant de 31.783,12€
ORDONNE une récompense due par la communauté à M. [E] [N] calculée au profit subsistant, au titre des fonds propres reçus par donation de l'époux, employés dans l'acquisition du domicile conjugal des époux, selon le calcul suivant :
(100.000€) / (817.800€) x (valeur de l'appartement situé [Adresse 8] au jour du partage)
ORDONNE une récompense d'un montant de 38.000€ due par la communauté à M. [E] [N], calculée au nominal, au titre des fonds propres détenus avant le mariage par l'époux;
DEBOUTE M. [E] [N] de sa demande de récompense au titre de l'emploi de fonds propres dans l'acquisition du bien situé [Adresse 6] ;
FIXE la créance due par l'indivision à Madame [X] au titre des dépenses de travaux engagées par cette dernière dans le bien situé en Corse entre le 4 février 2023 et les présentes écritures à 4.793€,
FIXE la créance due par l'indivision à Madame [X] au titre du paiement de l'ensemble des charges et de l'ensemble de la fiscalité acquittés afférents à la cession des 27.468 actions fictives communes vendues par Madame [X] postérieurement à la date des effets du divorce,
FIXE le calcul de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [N] à l'indivision au titre de la jouissance onéreuse du bien commun situé [Adresse 8] de la façon suivante :
[(valeur locative du bien meublé - 20%) x nombre de mois d'occupation du bien par Monsieur [N] entre le 4 février 2023, date des effets du divorce, et la date de jouissance divise]
DEBOUTE Mme [T] [V] de sa demande de fixer le calcul de l'indemnité de jouissance due par Monsieur [N] à l'indivision au titre de la jouissance onéreuse du véhicule Mercedes Classe B à compter de son attribution jusqu'à la date de jouissance divise, soit la date la plus proche du partage, de la façon suivante : valeur de la cote Argus du véhicule au jour de son attribution - valeur de la cote Argus à la date de jouissance divise, soit la date la plus proche du partage.
CONDAMNE Mme [T] [V] à verser à M. [E] [N] 200 000 euros en capital, à titre de prestation compensatoire ;
2°) Effets du divorce à l'égard des enfants
CONSTATE le maintien de l'autorité parentale conjointe,
FIXE la résidence de [W] [N] en alternance au domicile de chacun des époux, sauf meilleur accord, de la façon suivante :
- Chez son père, une semaine sur trois, en alternance, du mercredi soir à partir de 19h, au mercredi soir suivant à partir de 19h,
- Chez sa mère, deux semaines sur trois, en alternance, du mercredi soir à partir de 19h, au deuxième mercredi soir suivant à partir de 19h,
Le jour de bascule se faisant le mercredi soir à partir de 19h.
Pour les vacances scolaires :
Pendant les grandes vacances :
Répartition des grandes vacances par quart :
- les années paires les enfants seront chez leur père le premier et le troisième quart des vacances scolaires, et chez leur mère le deuxième et le quatrième quart des vacances scolaires.
- les années impaires, les enfants seront chez leur mère le premier et le troisième quart des vacances scolaires, et chez leur père le deuxième et le quatrième quart des vacances scolaires.
Sauf meilleur accord, l'alternance aura lieu le jour médian à 18h au domicile de celui qui accueille les enfants pour la période suivante et donc à charge pour l'autre de les y conduire ou de les y faire conduire par un tiers de confiance.
Pour les petites vacances scolaires :
Répartition des petites vacances par moitié :
Sauf meilleur accord, les petites vacances se répartiront donc ainsi : en fonction de l'alternance classique mise en place pendant l'année scolaire pour [W], lorsque [W] est chez son père ou mère à compter du mercredi soir avant la première semaine de vacances, [W] et [S] seront chez leur père ou mère cette première semaine de vacances.
L'alternance entre les deux semaines de vacances s'effectuera le jour médian à 18h au domicile de celui qui accueille les enfants pour la période suivante et donc à charge pour l'autre de les y conduire ou de les y faire conduire par un tiers de confiance. La deuxième semaine de vacances se terminera le mercredi soir suivant le dernier jour de vacances scolaires.
Etant précisé que :
o Le partage des vacances est décompté à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants, jusqu'à la date officielle de rentrée des classes,
o Les vacances de Noël seront partagées entre les parents alternativement : les années impaires les enfants seront chez leur père pour les fêtes de Noël, les années paires les enfants seront chez leur mère pour les fêtes de Noël,
o Le ou les jours fériés / chômés précédent ou suivant immédiatement le jour d'alternance, à savoir le mercredi soir au regard de l'organisation actuelle, bénéficieront au parent qui exerce ses droits lors de la semaine qui suit.
DIT que la répartition des dépenses engagées pour les enfants s'effectuera sur la base de deux tiers pris en charge par Madame [V] et un tiers pris en charge par M. [N] pour les dépenses fixes, étant précisé que chacun des parents assumera les dépenses de la vie quotidienne lorsque les enfants se trouvera chez l'un d'eux,
DIT que la répartition des dépenses engagées pour les enfants s'effectuera sur la base de deux tiers pris en charge par Madame [V] et un tiers pris en charge par M. [N] pour les dépenses extraordinaires décidées d'un commun accord,
CONDAMNE au besoin Madame [V] et M. [N] à assumer les dépenses engagées pour les enfants selon ces modalités ;
DIT que le parent ayant sollicité l'accord fera l'avance des frais, à charge de remboursement par virement de l'autre parent, à hauteur de sa part contributive, à réception de la facture acquittée ;
DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
Fait à [Localité 1], le 15 Juin 2026
Marianne DEBOUTIERE Marie HIRIBARREN
Greffier Vice-présidente