Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-6
ARRÊT AU FOND
DU 08 OCTOBRE 2026
N° 2026/378
Rôle N° RG 24/07080 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEFK
[N] [P]
C/
S.A.S. CLINIQUE [Etablissement 2]
Caisse CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES B OUCHES DU RHONE (CPCAM 13)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
-Me Maud DAVAL-GUEDJ
- Me Bruno ZANDOTTI - Me Régis CONSTANS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MARSEILLE en date du 08 Février 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/04980.
APPELANT
Monsieur [N] [P]
né le [Date naissance 1] 1964
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Paul GUEDJ, de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ,avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
plaidant par Me Géraldine ADRAI-LACHKAR, avocat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉES
1- S.A.S. CLINIQUE [Etablissement 2]
inscrite au RCS de MARSEILLE n° 055 807 838
prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée au siège social [Adresse 2]
représentée et plaidant par Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Laetitia FRANCE, avocat au barreau de MARSEILLE.
2 - CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE (CPCAM 13)
prise en la personne son directeur général et domiciliée siège au siège social [Adresse 3]
représentée et plaidant par Me Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Aouatef DUVAL-ZOUARI, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 03 Juin 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Patricia LABEAUME, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre
Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère
Madame Patricia LABEAUME, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026,
Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Chloé HUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
[N] [P] a été opéré le 26 avril 2018 à la clinique [Etablissement 2] à [Localité 1] par le Docteur [E], chirurgien orthopédiste, suite à un état antérieur d'arthrose fémoro-tibiale.
Le Docteur [E] a procédé à une ostéotomie tibiale de valgisation par addition interne, consistant en la pose d'un materiel d'ostéosynthèse et d'un substitut osseux au genou droit.
Suite à cette opération, Monsieur [P] a ressenti d'importantes douleurs.
Il a été admis le 4 juin 2018 au service des urgences de l'hôpital [Etablissement 4]. Un prélèvement bactériologique a été effectué.
Le 7 juin 2018, il a été admis à nouveau à la clinique [Etablissement 2], le Docteurr [E] a procédé à un retrait du matériel d'ostéosynthèse et d'un substitut osseux a'n d'effectuer de nouveaux prélèvements bactériologiques.
Les prélèvements ont établi la présence d'un staphylocoque doré, résistant à de nombreux antibiotiques, ce qui a nécessité plusieurs interventions et périodes d'hospitalisation.
C'est dans ces conditions que Monsieur [P] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a'n qu'une expertise soit mise en place.
Par ordonnance en date du 17 avril 2019, le juge des référés a fait droit à la demande de Monsieur [P] et a designé le Docteur [G] en qualité d'expert.
Ce demier s'est adjoint un sapiteur infectiologue le Docteur [B] [D].
Le Docteur [R] [G] a rendu un pré-rapport d'expertise le 5 août 2020, concluant à la survenance d'une infection sur site opératoire avec un taux de déficit fonctionnel permanent manifestement inférieur à 25% et à la mise hors de cause du Docteur [E], considérant que les actes et traitements prodigués à la clinique [Etablissement 2] ont été consciencieux et conformes aux données acquises de la science actuelle.
Par acte en date du 3 septembre 2020, Monsieur [P] a assigné la clinique [Etablissement 2] et l'ONIAM devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a'n d'obtenir le paiement d'une provision de 90.000 euros.
Par ordonnance en date du 21 octobre 2020, le juge des référés a condamné la clinique [Etablissement 2] à lui payer une provision d'un montant de 20.000 euros outre une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le rapport d'expertise de'nitif a été déposé le 30 mars 2022.
Le docteur [G], expert désigné, indique quant à l'imputabilité : 'les douleurs que ressent actuellement M. [P] au niveau du genou droit sont en lien avec la gonarthrose droite qui évolue pour son propre compte ; elles ne sont pas en lien avec l'infection sur site opératoire et son évolution'.
'L'état de M. [P] est consolidé depuis le 10 septembre 2020".
Sur l'évaluation des préjudices, l'expert indique 'en s'attachant qu'à la seule part imputable à l'infection sur site opératoire et à son évolution' :
'- préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :
d'éventuelles dépenses de santé ou de transport en lien avec les conséquences de l'infection sur site opératoire et qui n'auraient pas été pris en charge par les organismes sociaux doivent être prises en compte.
Ces éventuelles dépenses ne sont pas documentées lors de la réunion d'expertise.
Il y a lieu de retenir la nécessité d'une tierce personne non spécialisée à raison d'une heure par jour pendant les périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel évalué à 50% du DFTT et à raison de 3 heures par semaine pendant les périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel évalué à 25% dy DFTT.
Perte de gains professionnels actuels :
Je considère en tenant compte de l'évolution classiquement favorable d'une ostéotomie tibiale de valgisation, qu'à partir du début du quatrième mois après l'intervention du 26 avril 2018, soit le 27 août 2018, toutes les périodes d'arrêt de travail documentées sont en lien direct avec l'infection sur site opératoire dont a été atteint M. [P].
Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :
Il n'y a pas lieu de retenir des pertes de gains professionnels futurs en lien direct et certain avec les conséquences de l'évènement dommageable (infection sur site opératoire).
Il n'y a pas d'incidence professionnelle en lien direct et certain avec l'infection sur site opératoire.
Il n'y a pas de préjudice scolaire, universitaire ou de formation.
A titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation :
Une période de Déficit Fontionnel Temporaire Totale est retenue :
- du 07/06/2018 au 15/06/2018
- du 29/11/2018 au 03/12/2018
- du 05/12/2018 au 07/12/2018
- du 04/04/2019 au 05/04/2019
- du 09/05/2019 au 13/05/2019
- du 25/02/2020 au 02/03/2020
pendant ces périodes, M. [P] était hospitalisé.
Une période de Déficit Fontionnel Temporaire Partiel à hauteur de 50% est retenue :
- du 16/06/2018 au 28/11/2018
- le 4 décembre 2018
pendant ces périodes, M. [P] utilisait deux cannes anglaises pour se déplacer.
Une période de Déficit Fontionnel Temporaire Partiel à hauteur de 25% est retenue :
- du 08/12/2018 au 03/04/2019
- du 06/04/2019 au 29/06/2019
pendant ces périodes, M. [P], gêné par les douleurs qu'il ressentait ne pouvait notamment pas exercer son activité professionnelle.
Une période de Déficit Fontionnel Temporaire Partiel à hauteur de 10% est retenue :
- du 30/06/2019 au 24/02/2020
- du 03/03/2020 au 10/09/2020 (date de consolidation)
Les souffrances endurées sont évaluées à 4/7 ; elles tiennent compte des conséquences douloureuses de l'infection sur site opératoire, des interventions chirurgicales, et de l'utilisation prolongée des cannes anglaises.
Le dommage esthétique temporaire est évalué à 1,5/7 pendant les périodes de DFT évalué à 50% du DFTT (utilisation des cannes anglaises).
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation :
En l'absence de séquelle imputable à l'infection sur site opératoire, le taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique (DFP) est de 0%
Il n'y a pas lieu de retenir un préjudice d'agrément.
Le dommage esthétique définitif est évaluté à 1/7 ; il tient compte des conséquences des différentes reprises chirurgicales imputable à l'infection sur site opératoire.
L'état de M. [P] n'est pas susceptible de modification en aggravation.
Il n'y a pas lieu de retenir des frais futurs à caractère certain et prévisible.'
Par jugement du 8 février 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a :
- Ordonné la révocation de l'ordonnance de cloture ;
- Prononcé la cloture de la procédure à la date du 23 novembre 2023 ;
- Condamné la clinique [Etablissement 2] à payer à [N] [P] la somme de l78.905,74 euros en réparation de son préjudice corporel, déduction faite de la provision de 20.000 euros déjà versée,
- Condamné la clinique [Etablissement 2] à payer à [V] [F] épouse [P] la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts,
- Condamné la clinique [Etablissement 2] payer à la CPCAM des Bouches-du-Rhône la somme de 38.l39,7l euros, au titre de son recours subrogatoire,
- Dit que ces condamnations seront assorties des intéréts au taux légal à compter du présent jugement,
- Débouté [N] [P] du surplus de ses demandes,
- Débouté [U] [P] épouse [K] agissant en son nom et pour le compte de ses enfants [S] [K] et [M] [K], de ses demandes,
- Débouté [I] [P] de ses demandes
- Condamné la clinique [Etablissement 2] a payeria [N] [P] et [V] [F] épouse [P], ensemble, la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamné la clinique [Etablissement 2] à payer à la CPCAM des Bouches-du-Rhône la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et la somme de 1.162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion,
- Condamné la clinique [Etablissement 2] aux depens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, dépens qui seront recouvrés conformement aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
M. [N] [P] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 4 juin 2024.
L'appel tend à la nullité, l'annulation et la réformation de la décision en ce qu'elle a statué comme suit : - Condamne la clinique [Etablissement 2] à payer à [N] [P] la somme de 178.905,74 euros en réparation de son préjudice corporel, déduction faite de la provision de 20.000 euros déjà versée, - Condamne la clinique [Etablissement 2] à payer à [V] [F] épouse [P] la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts, - Condamne la clinique [Etablissement 2] à payer à la CPCAM des Bouches-du-Rhône la somme de 38.139,71 euros, au titre de son recours subrogatoire, - Dit que ces condamnations seront assorties des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, - Déboute [N] [P] du surplus de ses demandes.
Par dernières conclusions notifiées le 10 février 2025, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [N] [P] demande à la cour d'appel de :
- Confirmer le jugement en ce qu'il :
- Reconnait le droit à indemnisation de Monsieur [P] parfaitement établi et non contestable au regard de l'infection nosocomiale contractée au sein de la Clinique [Etablissement 2],
- Condamne la clinique [Etablissement 2] à payer à [N] [P] la somme de 178.905,74 euros en réparation de son préjudice corporel, déduction faite de la provision de 20.000 euros déjà versée,
- Condamne la clinique [Etablissement 2] à payer à [V] [F] épouse [P] la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts,
- Condamne la clinique [Etablissement 2] à payer à la CPCAM des Bouches-du-Rhône la somme de 38.139,71 euros, au titre de son recours subrogatoire,
- Dit que ces condamnations seront assorties des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
- Condamne la clinique [Etablissement 2] à payer à [N] [P] et [V] [F] la somme de 5.000 euros en application des diposiions de l'article700du Code de procédure civile
- Condamne la clinique [Etablissement 2] à payer à al CPCAM des Bouches-du-Rhône la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et la somme de 1.162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion,
- Condamne la clinique [Etablissement 2] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, dépens
qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure
civile.
- Débouter la Clinique de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions
- Réformer le jugement en ce qu'il :
- Déboute M. [P] au titre de ses demandes concernant les PGPF et l'incidence professionnelle.
En conséquence,
- Retenir que des pertes de gains futurs et une incidence professionnelle résultent de l'infection
- Condamner la Clinique [Etablissement 2] au versement à Monsieur [P] en indemnisation de son préjudice corporel issu de l'infection nosocomiale contractée au sein de la Clinique [Etablissement 2] des sommes suivantes :
' PGPF :1.329.692,67 euros
' IP : 100.000 euros
- Condamner la Clinique [Etablissement 2] au versement de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner la Clinique [Etablissement 2] à supporter les entiers frais et dépens dont compris les frais d'expertise, ces derniers distraits au profit de la SCP Cohen Guedj-Montero-Daval Guedj sur son offre de droit
Par dernières conclusions notifiées le 29 novembre 2024, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SASU Clinique [Etablissement 2] demande à la cour d'appel de :
- Débouter Monsieur [N] [P] des causes de son appel.
- Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a estimé pouvoir retenir l'existence d'une infection nosocomiale et dès lors débouter Monsieur [N] [P] de ses demandes et le condamner au remboursement des sommes par lui perçues.
- Subsidiairement, allouer à Monsieur [P] des sommes conformes à celles évoquées aux motifs des présentes écritures et plus précisément en ce qui concerne les postes de préjudice déficit fonctionnel temporaires, PGPA, assistance par tierce personne.
- Le condamner au remboursement des sommes excédentaires par lui perçues.
- Au cas où par impossible, la juridiction de céans devait retenir le principe d'une indemnisation au titre des PGPA, voire des PGPF, ordonner une expertise comptable aux frais avancés de Monsieur [P], débiteur de la charge de la preuve,
- Débouter la CPAM de l'intégralité des demandes par elle formulées à l'encontre de la Clinique [Etablissement 2].
- Condamner Monsieur [P] au règlement d'une somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par dernières conclusions notifiées le 25 novembre 2024, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la CPAM des Bouches-du-Rhône demande à la cour d'appel de :
- Confirmer le jugement rendu le 08 février 2024 en toutes les dispositions rendues à son égard;
- Condamner la partie succombant en appel au paiement de la somme de 800 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Régis Constans sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
L'instruction de l'affaire a été clôturée au 19 mai 2026.
MOTIVATION
I - Sur le droit à indemnisation de M. [P]
La SASU Clinique [Etablissement 2] fait valoir que la maladie nosocomiale n'est pas démontrée. La clinique [Etablissement 2] indique que l'expert judiciaire a relevé que : 'dans les suites de l'intervention chirurgicale réalisée le 26 avril 2018 et à distance de cette intervention, est survenu un problème cicatriciel cutané chez un patient qualifié par son chirurgien de « très fumeur +++'.
Elle explique que le tabagisme est de nature à induire des complications d'ordre cutané lors de la cicatrisation, ce que Monsieur [P], en sa qualité d'infirmier, ne peut ignorer.
La clinique [Etablissement 2] souligne que même après la survenue de la désunion cicatricielle, puis de la complication infectieuse, Monsieur [P] a persisté à fumer ce que le chirurgien a noté dans son dossier.
La Clinique [Etablissement 2] soutient en conséquence que l'infection ne peut pas être associée aux soins et qu'il y a lieu d'écarter la notion d'infection nosocomiale.
M. [P] fait valoir que l'expert judiciaire confirme le caractère nosocomiale de l'infection contractée de sorte que la responsabilité de la clinique [Etablissement 2] est certaine et indéniable.
Réponse de la cour d'appel,
Selon l'article L.1142-1 du code de la santé publique, tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.
En l'espèce, la Clinique [Etablissement 2], qui fait valoir que l'infection de M. [P] ne peut pas être associée aux soins qu'il a reçu au sein de son établissement en raison de son tabagisme, procède par voix d'affirmation alors même que tant le sapiteur infectiologue, que l'expert judiciaire sont formels quant à l'origine nosocomiale de l'infection contractée par l'appelant en dehors de toute cause endogène ou exogène.
En effet, il est noté par l'expert judiciaire que les actes, les soins et traitements à la clinique [Etablissement 2] ont été consciencieux diligents et conformes aux données acquises de la science actuelle.
Le docteur [D], sapiteur infectiologue, a clairement indiqué que 'le germe retrouvé dans les différents prélèvements effectués en peropératoire, Staphylococcus aureus, est une bactérie classique responsable d'infections sur site opératoire. Le profil de résistance aux antibiotiques du germe (aucun autre élément de ce dossier) ne permet pas de déterminer une cause endogène ou exogène'.
Il précise que : 'Si le tabac est connu comme étant un facteur affectant la cicatrisation, l'infection sur site opératoire de M. [P] aurait touta à fait pu survenir chez un patient non fumeur' [...] 'M. [N] [P] a présenté une infection sur site opératoire, infection liée aux soins, infection nosocomiale, sans faute, sans cause extérieure suite à une intervention pratiquée le 26 avril 2018".
Ainsi et alors que l'expert et son sapiteur ont connaissance du tabagisme de M. [P], ils ne retiennent aucun lien de causalité entre la survenance de l'infection et la consommation de tabac de celui-ci.
Dès lors il y a lieu de confirmer la décision des premiers juges qui ont retenu qu'il s'agit bien d'une maladie nosocomiale contractée au sein de la clinique [Etablissement 2] qui doit donc être tenue à réparer les préjudices qui en sont résultés.
II - Sur l'indemnisation de M. [P]
' La perte de gains professionnels actuels
Le tribunal judiciaire de Marseille a alloué à M. [P] la somme de 162 660,28 euros soit 21 359 euros pour la période allant du 28 août au 31 décembre 2018, 63 944 euros pour 2019 et 77 357,28 euros pour 2020.
La clinique [Etablissement 2] sollicite la réformation du jugement et que soit ordonné une expertise comptable.
Elle fait valoir que les documents comptables versés aux débats ne sont pas suffisants pour procéder à une analyse sérieuse de la situation.
M. [P] sollicite la confirmation de la décision de première instance.
Réponse de la cour d'appel,
Ce poste de préjudice tend à indemniser la victime de la perte totale ou partielle de ses revenus entre le fait dommageable et la date de consolidation.
L'évaluation de la perte de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus apportée par la victime jusqu'au jour de la consolidation.
L'expert a indiqué s'agissant de ce poste de préjudice, qu'en 'tenant compte de l'évolution classiquement favorable d'une ostéotomie tibiale de valgisation, qu'à partir du début du quatrième mois après l'intervention du 26 avril 2018, soit le 27 août 2018, toutes les périodes d'arrêt de travail documentées sont en lien direct avec l'infection sur site opératoire dont a été atteint M. [P]'.
L'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels actuels doit donc être calculée sur la période du 27 août 2018 au 10 septembre 2020.
En l'espèce, la clinique [Etablissement 2] sollicite une mesure d'expertise comptable estimant que :
1 - concernant l'année 2018, M. [P] convient du fait que la totalité de la perte relevée par son expert-comptable ne peut être imputée à la complication infectieuse puisqu'en toute hypothèse, il aurait été éloigné de son activité professionnelle pendant 4 mois soit du 26 avril 2018 au 27 août 2018.
La clinique mentionne également que pendant les quatre premiers mois de l'année 2018, M. [P] avait exercé une activité professionnelle dans des conditions sans doute compliquées du fait des douleurs ressenties.
Or le tribunal judiciaire de Marseille a tenu compte de l'ensemble des observations de la Clinique [Etablissement 2]. Ainsi par une juste appréciation des faits de la cause et des pièces produites et par des motifs pertinents que la cour adopte , le tribunal a retenu que : 'Pour l'année 2018, la totalité de la perte relevée par [son] expert comptable ne peut être imputée à la complication infectieuse puisqu'ainsi que le relève l'expert, l'opération aurait normalement entraîné un arrêt de travail de quatre mois soit du 26 avril au 27 août 2018.
Il y a lieu de considérer également qu'avant l'intervention, son état de santé lui permettait difficilement d'exercer son activité professionnelle.
Dès lors, pour l'année 2018, seules les pertes du 28 août au 31 décembre peuvent être considérées comme en lien avec l'infection nosocomiale soit 21 359 euros'.
2 - M. [P] ne verse aux débats aucun des éléments ayant fait l'objet d'une analyse par son cabinet comptable, de sorte qu'aucune vérification ne peut être opérée.
Par ailleurs, l'expert-comptable rédacteur des attestations fait état tour à tour des notions de chiffre d'affaires et de revenus, notions qui à l'évidence ne sont pas superposables.
Toutefois, il sera observé que si M. [P] verse une attestation de son expert comptable, il verse également ses déclarations de revenus professionnels des années 2015 à 2022 ; l'ensemble de ces pièces étant soumises au contradictoire de la clinique [Etablissement 2] qui ne fait pas part d'incohérence qu'elle aurait relevé et des conséquences à en tirer.
Dès lors il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'expertise comptable au regard des documents communiqués par M. [P] et il convient, en l'absence de critique autre sur le mode de calcul du poste perte de gains professionnels actuels, de confirmer la décision des premiers juges qui ont alloué à M. [P] la somme de 162 660,28 euros.
' L'assistance par une tierce personne à titre temporaire
Les premiers juges ont alloué à M. [P] la somme 5 724,46 euros en se fondant sur le rapport d'expertise et en prenant un taux de base 20 euros/heure.
La clinique [Etablissement 2] sollicite la réformation du jugement et que ce poste soit calculé sur la base d'un taux horaire de 10 euros.
Elle fait valoir que M. [P] n'a pas eu recours à une aide professionnelle et n'a donc versé aucune charge sociale.
M. [P] sollicite la confirmation du jugement.
Réponse de la cour d'appel,
Ce poste tend à indemniser le coût de l'assistance nécessaire de la victime par une aide humaine dans les actes de la vie quotidienne ou afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie.
L'indemnisation au titre de la tierce personne n'est pas soumise à la justification de l'existence de frais réellement déboursés ; qu'à cet égard, le fait pour la victime d'être aidée par un membre de son entourage ne la prive pas de son droit à indemnisation de ce chef en totalité sans considération du paiement ou non de charge sociale.
C'est donc par une juste appréciation que le premier juge a retenu le taux de 20 euros/heure.
Il y a donc lieu de confirmer la décision des premiers juges qui ont alloué à M. [P] la somme de 5 724,46 euros de ce chef de préjudice.
' La perte de gains professionnels futurs
Le tribunal judiciaire de Marseille a débouté M. [P] de sa demande d'indemnisation de ce chef de préjudice.
M. [P] sollicite la réformation du jugement de première instance et l'octroi d'une somme de 1 329 692,67 euros.
Il expose qu'il n'a pu récolter les fruits de son travail, puisqu'il a été contraint de se faire accompagner par un collaborateur qui l'a remplacé puis a assuré la partie du travail qu'il n'était pas en mesure d'assurer.
Il fait valoir que les rétrocessions à son collaborateur sont en moyenne depuis de 2018 de 94 000 euros.
Il explique qu'il s'agit de la somme qu'il a perdu par an en raison de la rupture dans sa trajectoire professionnelle et des conséquences de l'infection nosocomiale qui l'a empêché de
reprendre son activité pleinement.
Il indique donc qu'il peut prétendre à cette somme de 2022 à ses 65 ans soit pendant 7 ans soit
la somme de 658 000 euros.
Somme à laquelle il faut ajouter la perte de retraite qui représente un tiers de la perte annuelle
en viager soit la somme de 671 692,667 euros.
Il sollicite donc la somme de 1 329 692 euros au titre des PGPF.
M. [P] soutient que l'infection nosocomiale est à l'origine d'une réduction de son activité et de l'impossibilité de bénéficier d'une prothèse en raison du risque de nouvelle infection.
M. [P] indique que si cet arrêt prolongé n'était pas intervenu, il aurait continué à plein temps son emploi en pleine expansion.
La clinique [Etablissement 2] sollicite la confirmation du jugement alors même que l'expert judiciaire n'a pas retenu ce poste de préjudice.
La clinique [Etablissement 2] fait valoir que les prétentions indemnitaires de Monsieur [P] sont sans commune mesure avec le préjudice effectivement subi.
Elle souligne que les experts indiquent précisément que «Les douleurs que ressent actuellement Monsieur [P] au niveau du genou droit sont en lien avec la gonarthrose droite qui évolue pour son propre compte.
Elles ne sont pas en lien avec l'infection sur site opératoire et son évolution ».
Réponse de la cour d'appel,
La perte de gains professionnels futurs indemnise la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente à compter de la date de consolidation.
Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains
M. [P] verse aux débats ses bilans et invoque les rétrocessions à son collaborateur depuis 2018.
S'il soutient que c'est l'infection nosocomiale qui est à l'origine de la réduction de son activité professionnelle et de l'impossibilité de bénéficier d'une prothèse en raison du risque d'une nouvelle infection, il procède par voie d'affirmation sans en rapporter la preuve.
En effet, l'expert judiciaire a évaluer le taux du déficit fonctionnel permanent à 0%.
L'expert affirme qu'il n'y a pas de perte de gains professionnels futurs en lien avec l'évènement dommageable à savoir l'infection nosocomiale. Il précise par ailleurs qu'il 'est tout à fait possible de poser une prothèse totale de genou pour traiter une gonarthrose évoluée après un épisode d'infection'.
Le docteur [D], sapiteur infectiologue, mentionne que l'infection n'est pas responsable des douleurs et doléances de M. [P] 'dans un contexte de surpoids et de gonarthrose tricompartimentale (état antérieur), entrainant une réduction d'activité professionnelle'.
Dès lors, faute pour M. [P] de rapporter la preuve qu'il a réduit son activité professionnelle en raison directe et certaine avec l'infection nosocomiale, il y a lieu de confirmer le jugement de première instance qui a rejeté la demande au titre de la perte de gains professionnelles futures.
' L'incidence professionnelle
Le tribunal judiciaire de Marseille a débouté M. [P] de sa demande d'indemnisation de ce chef de préjudice.
M. [P] sollicite la réformation du jugement de première instance et l'octroi d'une somme de 100 000 euros.
M. [P] indique qu'il subit une pénibilité évidente dans l'exercice de sa profession et du fait de la réduction de son activité, un échange social moins important en raison des conséquences d'une part de cette infection, d'un arrêt prolongé de son activité qui empêche une reprise à plein temps et sollicite en conséquence la somme de 100 000 euros.
La clinique [Etablissement 2] sollicite la confirmation du jugement alors même que l'expert judiciaire n'a pas retenu ce poste de préjudice.
Subsidiairement, la Clinique [Etablissement 2] fait valoir que les prétentions indemnitaires de Monsieur [P] sont sans commune mesure avec le préjudice effectivement subi et que l'expert n'a retenu aucune incidence professionnelle en lien avec la complication infectieuse survenue.
Réponse de la cour d'appel,
L'incidence professionnelle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible. Elle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l'obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. Ce poste de préjudice permet également d'indemniser le risque de perte d'emploi qui pèse sur une personne atteinte d'un handicap, la perte de chance de bénéficier d'une promotion, la perte de gains espérés à l'issue d'une formation scolaire ou professionnelle, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle.
l'expert judiciaire a évaluer le taux du déficit fonctionnel permanent à 0%.
L'expert judiciaire estime qu'il n'existe pas d'incidence professionnelle en lien avec l'infection nosocomiale alors que la persistance de douleurs au niveau du genou droit son en lien avec la gonarthrose droite qui évolue pour son propre compte.
Dès lors, que M. [P] ne rapporte pas la preuve que l'incidence professionnelle invoquée soit en lien direct et certain avec l'infection nosocomiale, il y a lieu de le débouter de cette demande et de confirmer la décision des premiers juges.
'Le déficit fonctionnel temporaire
Le tribunal a alloué à M. [P] la somme de 5 316 en se fondant sur le rapport d'expertise et en prenant un taux de base de 30 euros.
La clinique [Etablissement 2] sollicite la réformation du jugement et que ce poste de préjudice soit calculé en prenant un taux de base de 24 euros.
Elle indique que l'expert a retenu 30 jours de DFTT imputable à la complication infectieuse ce qui pourrait justifier l'octroi d'une somme de 30 jours × 24 € = 720 €
- DFTP à 50 % : L'expert a retenu une période de 167 jours, soit 167× 24 × 50% = 2 004 €.
- Période DFTP à 25 % : 202 jours × 24 € × 25 % = 1 212 €
- DFTP à 10 % : 432 jours × 24 € × 10 % = 1 036,80 €
M. [P] sollicite la confirmation du jugement.
Réponse de la cour d'appel,
Le poste du déficit fonctionnel temporaire inclut la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de l'existence, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel, pendant l'incapacité temporaire
Il résulte de la nature des blessures initiales médicalement constatées que M. [P] a incontestablement subi une gêne pour accomplir les actes de la vie courante durant cette période.
Or c'est par une juste appréciation et alors même que la clinique [Etablissement 2] n'expose pas de raison à la fixation d'un taux de base à hauteur de 24 euros, que cette gêne pour accomplir les actes de la vie courante a été fixée à la somme de 30 euros/jour par les premiers juges.
Il convient dès lors de confirmer la décision du tribunal judiciaire de Marseille quant à ce poste de préjudice.
En conséquence, il résulte de ce qui précède que le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 8 février 2024 sera confirmé en toutes ses dispositions soumises à la cour d'appel.
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile
Les dépens seront supportés par moitié par la clinique [Etablissement 2] et M. [N] [P] dont distraction au profit de Maître Régis Constans sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Il n'est pas inéquitable de condamner la Clinique [Etablissement 2] à payer à la CPAM des Bouches-du-Rhône la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Régis Constans sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
M. [N] [P] et la Clinique [Etablissement 2] seront déboutés de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe ;
CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 8 février 2024 en toutes ses dispositions soumises à la cour d'appel ;
CONDAMNE M. [N] [P] et la Clinique [Etablissement 2], chacun par moitié, aux dépens de l'instance ;
AUTORISE Maître Régis Constans à recouvrer directement ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la Clinique [Etablissement 2] à payer à la CPAM des Bouches-du-Rhône la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE M. [N] [P] et la Clinique [Etablissement 2] de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT