Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/00798 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y476
89B
DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT
Du : 20 octobre 2026
CCC délivrées le
à :
M. [D] [I]
S.A.R.L. DEPANNAGE MAINTENANCE THERMIQUE ENERGIE
CPAM DE LA GIRONDE
Me Fabienne LACOSTE
Me Anthony PEILLET
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
_______________________________
Audience publique du : 20 octobre 2026
Demandeur :
Monsieur [D] [I]
6, allée André CHEDID
33320 EYSINES
représenté par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE
Défenderesses :
S.A.R.L. DEPANNAGE MAINTENANCE THERMIQUE ENERGIE
21 rue du Professeur Pierre Dangeard
33300 BORDEAUX
représentée par Me Fabienne LACOSTE, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Chloé GRAMACCIA, avocat au barreau de BORDEAUX
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
33085 BORDEAUX CEDEX
dispensée de comparution
Acte de saisine de la juridiction : 12/02/2024
Objet du recours : FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR
MP du 24/06/2019
Composition du tribunal :
Présidente : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ, Vice-présidente placée
Assesseur : Monsieur Anthony PRINCE, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Michèle BOUCAU, Assesseur salariée
Greffière :
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier reçu au greffe le 19 octobre 2026, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance et de son action.
Le défendeur a indiqué accepter ce désistement à l’audience du 20 octobre 2026.
N° RG 24/00798 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y476
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement du demandeur, accepté par le défendeur ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que la partie demanderesse conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 20 octobre 2026, par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier..
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