Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
SECRETARIAT GREFFE
MINUTE
(Décision Civile)
Grosse délivrée
à Me BRACCO
le
Expédition
à JE (Mme [S]) CAB 1
le
JUGEMENT : [N] [H] épouse [Q] C/ [Z] [Q]
N° MINUTE : 26/
DU 08 Septembre 2026
1ère Chambre cab C
N°de Rôle : N° RG 24/01823 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWH2
DEMANDEUR:
[N] [H] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-06088-2024-02347 du 28/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]).
Représentée par Me Manon BRACCO, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR :
[Z] [Q]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4] (TUNISIE),
demeurant [Adresse 2]
Défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : Madame BOISSEAU Violaine
Greffier : Madame BIENVENU Emma
DEBATS
A l’audience non publique du 09 Juin 2026
le prononcé du jugement étant fixé au 08 Septembre 2026
DELIBERE
Par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
réputé contradictoire en premier ressort et au fond.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente chargée des affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendue en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu l’ordonnance sur mesure provisoire du 27/02/2025;
Déclare le juge français internationalement compétent et la loi française applicable;
S’AGISSANT DES PARTIES:
Prononce aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :
Monsieur [Z] [Q] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4] (TUNISIE)
et
Madame [N] [H], née le [Date naissance 1] 1977 [Localité 5] (France),
mariés le [Date mariage 1] 1998 [Localité 4] (Tunisie) ;
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 6] ;
Renvoie, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;
Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Déboute Madame [N] [H] sa demande de prestation compensatoire ;
Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 12/12/2023;
Déboute Madame [N] [H] de sa demande de dommages et intérêts ;
S’AGISSANT DES ENFANTS COMMUNS :
Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence et les droits de visite et d’hébergement de l’enfant [Y] [Q] né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 4] (Tunisie) ;
Dit que l’autorité parentale sera exercée par la mère à l'égard de l’enfant [E] [Q] né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 3] ;
Rappelle que le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers, et doit respecter son obligation de contribuer à leur entretien et leur éducation ;
Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone ;
Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur susvisé au domicile de la mère;
Réserve le droit de visite et d’hébergement du père à charge pour lui de le faire fixer ultérieurement par le juge aux affaires familiales dans le ressort duquel se trouve domicilié le parent avec lequel réside habituellement l’enfant mineur ;
Dispense Monsieur [Z] [Q] de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants jusqu’à son retour à meilleure fortune ;
Déboute Madame [N] [H] de sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;
Condamne Monsieur [Z] [Q] aux dépens ;
Déboute Madame [N] [H] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Rappelle que les dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont de droit exécutoire à titre provisoire ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise au Juge des enfants saisi (Mme [S]) ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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