Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
MINUTE N°
DU : 09 Septembre 2026
N° RG 26/00108 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMMH
NAC : 74Z
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 09 SEPTEMBRE 2026
S.C.I. [I]
C/
Société SCCV ROXY
DEMANDERESSE :
S.C.I. [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Emmanuelle BLANC NOEL, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSE :
Société SCCV ROXY
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Djalil GANGATE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS
Juge des référés : Bertrand PAGES
Greffier : Maryline SERMANDE
Audience Publique du : 19 Août 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ
Ordonnance prononcée le 09 Septembre 2026 par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Bertrand PAGES, président, assisté de Sarah LEPERLIER, greffière
Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Emmanuelle BLANC NOEL
Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Me Djalil GANGATE le :
FAITS ET PROCEDURE
La SCI [I] est propriétaire d’une parcelle cadastrée section DW n° [Cadastre 1], sise [Adresse 3] à Saint-Pierre. Cette parcelle est grevée d’une servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée section DW n° [Cadastre 2].
En 2020, la SCI MARIAME a entamé des travaux (transformation de l’ancien cinéma en résidence d’habitation) sur la parcelle [Etablissement 1] [Cadastre 3], mitoyenne de la parcelle DW [Cadastre 1]. A cette occasion, la SCI [I] a autorisé temporairement la SCI MARIANE à emprunter le chemin d’accès à la voie publique passant sur sa propriété afin de faciliter les travaux de construction sur sa parcelle.
Néanmoins, à l’occasion de ces travaux de construction, la SCCV ROXY venue aux droits de la SCI MARIAME a créé une ouverture sur sa parcelle, destinée à accueillir un portail, donnant sur le chemin considéré comme privatif de la SCI [I].
C’est pourquoi la SCI [I] a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 octobre 2024, mis en demeure la SCCV ROXY de procéder à la fermeture de cette ouverture. Cette demande sera réitérée au terme d’un courrier du 6 novembre 2024 par lequel la SCI [I] réclame également à la SCCV ROXY de faire cesser l’écoulement des eaux de la toiture de son immeuble sur le passage présent sur sa propriété.
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 12 mars 2026, la SCI [I] a fait assigner la SCCV ROXY, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.
Dans ses dernières conclusions, la SCI [I] réclame :
D’interdire à la SCCV ROXY et à tous occupants de leur chef de passer sur la voie privative cadastrée section DW n° [Cadastre 1] appartenant à la SCI [I], sous astreinte de 1.500 euros par infraction constatée.De condamner la SCCV ROXY à supprimer l’accès pratiqué sur le bâtiment construit sur la parcelle cadastrée section DW n° [Cadastre 3] et donnant accès direct sur la parcelle cadastrée DW n° [Cadastre 1] appartenant à la SCI [I], sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir sur une durée de 90 jours. De condamner la SCCV ROXY à enlever la descente d’eau pluviale située sur son mur pignon et rejetant les eaux pluviales de leur immeuble sur la parcelle cadastrée section DW n° [Cadastre 1], sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir sur une durée de 90 jours.De condamner la SCCV ROXY à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
En défense, la SCCV ROXY soulève l’incompétence du juge des référés, réclame le rejet des demandes et la condamnation du demandeur aux dépens. Il réclame à titre subsidiaire une mesure de médiation.
Elle expose qu’il n’existe aucun trouble manifestement illicite puisque aucun texte n’interdit à un propriétaire de créer une ouverture ne créant ni servitude ni vue. Elle ajoute avoir obtenu l’accord expresse de la SCI [I] pour la réalisation du dispositif de récupération et d’évacuation des eaux pluviales de son bâtiment.
La SCI [I] réplique que la SCCV ROXY utilise ce passage, désormais fermé par un portail, pour passer sur le chemin situé sur sa propriété sans disposer de servitude de passage ce qui constitue un trouble manifestement illicite. Elle explique par ailleurs avoir autorisé la création d’un regard pour récupérer l’eau pluviale du bâtiment édifié sur la parcelle appartenant à la SCCV ROXY mais dénie avoir donné son accord pour que les eaux pluviales du bâtiment soient acheminées par une descente d’eau vers sa propriété, cette dernière aggravant la servitude d’écoulement des eaux pluviales.
A l’audience du 5 août 2026, la SCCV ROXY indique bénéficier d’une servitude de passage sur le terrain de la SCI [I] résultant de l’acte de propriété des consorts [P].
La SCI [I] réplique que le titre produit ne correspond pas à la parcelle cadastrée section DW n° [Cadastre 3] et indique refuser la médiation ou l’audience de règlement amiable.
En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
Vu la mise en délibéré de cette affaire au 9 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la compétence du juge des référés
Il convient de rappeler que dans tous les cas où il est question de la contestation des conditions du référé, de l'absence d'urgence, de dommage imminent, de trouble manifestement illicite ou encore de l'existence d'une contestation sérieuse, l'enjeu n'est pas la compétence mais bien le pouvoir du juge des référés.
La SCCV ROXY soulève l'incompétence du juge des référés, faisant valoir qu'il n'existerait, en l'espèce, aucun trouble manifestement illicite. Or, ce moyen pris de l’existence de contestations sérieuses porte sur les pouvoirs du juge des référés et non sa compétence. Le moyen sera dès lors écarté et le point sera examiné ci-après.
Sur la demande de médiation
L’article 131-1 du code de procédure civile dispose que le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation. Or, à l’audience du 5 août 2026, la SCI [I] s’est opposée à la médiation comme d’ailleurs à une procédure de règlement amiable. En l'absence d'accord des parties sur le principe d'une médiation, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande.
Sur les demandes principales
L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que « le président du tribunal judiciaire, ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
Au sens de ces dispositions, le trouble manifestement illicite s'entend d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date où il prononce sa décision. Par ailleurs, bien que l’article 835 soit applicable même en présence d’une contestation sérieuse, le défaut de preuve évidente quant à l'existence même du trouble et sur son caractère manifestement illicite doit conduire le juge des référés à refuser de prescrire la mesure sollicitée.
Sur la suppression de l’accès à la voie privative
En l’espèce, la SCI [I] expose que la SCCV ROXY a pratiqué une ouverture dans son mur avec un portail, donnant accès à son chemin privatif, laquelle serait utilisée depuis le mois de mai 2026 pour l'évacuation des déchets de la résidence édifiée par la SCCV ROXY, et ce, en l’absence de toute autorisation ou servitude de passage.
Pour étayer ses prétentions, la demanderesse produit notamment un procès-verbal de commissaire de justice du 18 décembre 2025 relatant que « la voie d’accès privative de la SCI [I] longe l’extrémité nord de l’immeuble édifié sur le fonds voisin cadastré section DW n°[Cadastre 3], lequel apparait aujourd’hui en voie de finition. L’ouverture pratiquée dans l’angle Nord-Ouest de la parcelle DW n° [Cadastre 3], telle que constatée le 11/12/2024, se trouve aujourd’hui dotée d’un portail en aluminium à double ventail. L’équipement apparait à l’état neuf. ». Ledit procès-verbal comporte une photographie du portail sur lequel figure deux affiches : « interdit aux piétons » et « sortie poubelle ».
La SCCV ROXY soutient que l’ouverture litigieuse serait justifiée par l’existence d’une servitude de passage résultant d’un acte des 28 juin 1967 et janvier 1968 issu du titre de propriété des consorts [P]. Elle ajoute qu'aucun texte n'interdit à un propriétaire de pratiquer une ouverture dans son propre mur dès lors que celle-ci ne crée ni servitude ni vue irrégulière.
Sur le premier point, il résulte effectivement des pièces communiquées par la demanderesse que par courrier du 27 décembre 2013 de Me [E] [V], notaire de la SCI MARIAME a informé le demandeur qu’il estimait que le titre de propriété des consorts [P] (parcelle BW [Cadastre 4]) relatait l’existence d’un passage sur le terrain de la SCI [I] pour rejoindre la [Adresse 4] (Ledit acte des 28 juin 1967 et janvier 1968 est produit en pièce jointe). C’est pourquoi ce notaire a souhaité voir réitérer cette servitude qui n’apparaissait pas aux hypothèques afin de réaliser un porche permettant l’accès au futur bâtiment Roxy d’habitation.
Pour autant, par courrier du 28 février 2014 de Me [U] [F], notaire de Mme [K], a répliqué que l’acte des 28 juin 1967 et janvier 1968 ne pouvaient concerner la parcelle cadastrée section DW n° [Cadastre 3] puisque que les dimensions de la parcelle n’étaient pas conformes à celles du titre et que les bornages mentionnés dans l'acte divergeait de la configuration réelle du terrain, puisque le titre indiquait que le fonds était borné à l’est par les acquéreurs et [N], alors que la parcelle DW n° [Cadastre 3] est bordée à l'est par la [Adresse 4]. Il convient par ailleurs de relever que le titre mentionne spécifiquement un droit de passage par la ruelle menant à la [Adresse 5], qui se situe à deux rues parallèles.
Ainsi, l’acte des 28 juin 1967 et janvier 1968 ne permet pas d’établir que la servitude dont la société défenderesse se prévaut grève effectivement le fonds appartenant à la demanderesse au regard des discordances relevées par Me [F] entre la désignation du fonds figurant dans cet acte et les caractéristiques actuelles de la parcelle cadastrée DW section n° [Cadastre 3], laquelle borde la [Adresse 4] et ne nécessite donc pas de servitude de passage.
Il sera en outre relevé que la SCI MARIAME, au droit de laquelle vient la SCCV ROXY, a sollicité l’autorisation de la SCI [I] d’emprunter son chemin privatif pendant la durée des travaux, circonstance de nature à établir qu’elle ne se prévalait pas alors d’un droit certain de passage sur ce fonds.
Sur ce point, si elle reconnaît avoir donné un accord d’utilisation de son chemin d’accès, la demanderesse rappelle que cet accord était temporaire pour faciliter les travaux et elle produit en ce sens le courrier qu’elle a adressé le 3 novembre 2020, à la SCI MARIAME.
Dès lors, la SCCV ROXY ne justifiant pas en l’état d’un droit de passage sur le terrain appartenant à la SCI [I], la contestation qu’elle soulève ne fait pas en son principe obstacle à la mesure sollicitée.
S’agissant ensuite de la licéité de la création d'une ouverture dans un mur privatif, au regard des règles relatives aux vues et jours, ce moyen apparaît sans incidence sur la question distincte du droit d'user ou pas de cette ouverture et de son utilité pour accéder à la propriété d'autrui, lequel suppose l'existence d'un titre dont la SCCV ROXY ne justifie pas.
N° RG 26/00108 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMMH - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 09 Septembre 2026
Il apparaît en effet, à la lecture du procès-verbal susvisé et en l'absence d'élément contraire produit par la défenderesse, que cette ouverture ne dessert aucun usage distinct de celui du passage litigieux, ainsi que le confirme d'ailleurs l'affichette « sortie poubelles » qui y est apposée. Les pièces produites et la configuration des lieux démontrent ainsi avec évidence que cette ouverture a été sciemment créé pour être utilisée et accueillir le local poubelle de l’immeuble, sans nécessité impérieuse, puisque l’entrée de cet immeuble donne directement sur la [Adresse 6], où les poubelles sont collectées.
Il s’ensuit que l'utilisation de l’ouverture litigieuse pour permettre le passage sur la parcelle DW n° [Cadastre 1], sans droit ni titre, constitue un trouble manifestement illicite au préjudice de la SCI [I], propriétaire exclusif de ce fonds. Dans ces conditions, la suppression de cette ouverture constitue la mesure de remise en état strictement nécessaire et proportionnée pour faire cesser le trouble manifestement illicite subi par la SCI [I].
Il y a lieu, en conséquence, de condamner la SCCV ROXY à supprimer l'accès pratiqué sur le bâtiment édifié sur la parcelle cadastrée section DW n° [Cadastre 3] et donnant sur la parcelle cadastrée section DW n° [Cadastre 1] appartenant à la SCI [I], dans les conditions précisées au dispositif.
Sur la mesure d’interdiction de passage
La mesure de suppression de l'ouverture, telle qu'ordonnée ci-dessus, ayant pour effet de mettre fin à toute possibilité matérielle de passage entre les deux fonds et, partant, de faire cesser le trouble manifestement illicite constaté, il n'y a pas lieu de prononcer, de surcroît, une mesure d'interdiction de passage. Dès lors, il n’y a lieu à référé de ce chef.
Sur la suppression de la descente d’eaux pluviales
La SCI [I] réclame la condamnation de la SCCV ROXY à enlever la descente d’eau pluviale située sur son mur pignon et rejetant les eaux pluviales de leur immeuble sur la parcelle cadastrée section DW n° [Cadastre 1].
Elle indique avoir autorisé la création d’un regard sur sa voie privative pour récupérer l’eau pluviale du bâtiment édifié sur la parcelle appartenant à la SCCV ROXY mais dénie avoir donné son accord pour que les eaux pluviales dudit bâtiment soient acheminées par une descente d’eau vers sa propriété, cette dernière aggravant la servitude d’écoulement des eaux pluviales.
Elle produit à l’appui de sa demande un procès-verbal de commissaire de justice du 18 décembre 2025 constatant que « une descente d’eau pluviale est fixée sur le mur pignon de l’immeuble longeant la voie d’accès privative de la SCI [I], reliée à une boite à eau elle-même fixée sur ledit mur pignon. L’extrémité basse de la descente aboutit pour l’heure au droit du soubassement du pignon, à quelques dizaines de centimètres d’une grille avaloir positionnée sur l’assiette de la voie d’accès privative. Aux dires de M. [K], cette grille a été installée par la SCCV ROXY avec le consentement de la SCI [I] dans l’unique but d’évacuer le trop plein d’eau provenant du parking en sous-sol de l’immeuble voisin ».
La SCCV ROXY réplique que la SCI [I] a expressément donné son accord pour la réalisation du dispositif de récupération et d’évacuation des eaux pluviales de son bâtiment comprenant le toit, les parkings en sous-sol et l’eau de surface. La récupération des eaux du toit implique nécessairement l’installation de gouttières de sorte que, à moins d’interpréter l’accord de volonté des parties, ce que le juge des référés ne peut faire, il n’y a pas de trouble manifestement illicite caractérisé.
Elle produit un courriel du 11 avril 2025 de la société DELGABAT à Messieurs [L], [X] et [O] ayant pour objet « Opération ROXY_Servitude SCI [I] » indiquant « Bonjour M. [B],
Suite à nos échanges de ce matin, voici le compte rendu de la discussion, Vu avec M. [K], le vendredi 11 avril 2025, sur site, en présence de M. [D] ainsi que M. [B], représentants de la SCCV ROXY CENTER, pour accorder à la société DELGABAT l’autorisation d’exécuter les travaux de VRD du marché, dans la servitude appartenant à la SCI [I], représentée par M. [K], de la façon suivante : Création d’un regard, avec une grille, pour récupérer l’eau pluviale du bâtiment, comprenant le toit et les parkings au sous-sol par refoulement ainsi que l’eau en surface ».
Elle produit également un courriel du 18 avril 2025 de la SCI [I] à M. [D] ayant pour objet « Opération ROXY_Travaux sur la propriété SCI [I] » indiquant « Bonjour Monsieur [D], Dans les termes de son courrier du 18/04/2025, je vous confirme accorder à la SCCV ROXY, propriétaire de la parcelle DW272, l’autorisation de procéder, sur la propriété de la SCI [I], aux travaux décrits par l’entreprise DELGABAT dans son courriel du 11/04/2025 ».
S’il résulte de ces échanges que la société DELGABAT rapporte que la SCI [I] aurait donné son consentement à des travaux visant la récupération des eaux pluviales de la toiture du bâtiment de la SCCV ROXY et que la SCI [I] donne son accord à la réalisation de travaux en visant le courriel du 11 avril 2025 par sa date et son auteur, il n’en reste pas moins que l'objet de ces deux échanges diffère et que la SCI [I] n’était pas destinataire du courriel du 11 avril 2025, ce qui laisse subsister un doute sur l'objet exact de l'autorisation ainsi consentie.
La détermination de la portée exacte de cet accord ainsi que sa qualification juridique, à savoir s'il constitue une simple autorisation ponctuelle de travaux pour la création d’un regard ou la constitution d'une servitude conventionnelle d'écoulement des eaux pluviales de la toiture du bâtiment de la SCCV ROXY, suppose une interprétation de la commune intention des parties qui excède les pouvoirs du juge des référés.
Il s'ensuit que l'existence du trouble manifestement illicite allégué par la SCI [I] se heurte à une contestation sérieuse, tant sur l'étendue de l'autorisation donnée que sur sa portée juridique, qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher.
Dès lors, il n'y a pas lieu à référé de ce chef.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La solution du litige conduit à condamner la SCCV ROXY aux dépens. En outre, il n’apparaît pas inéquitable que la SCCV ROXY soit condamnée à supporter, à concurrence de 1.000 euros, partie des frais non compris dans les dépens, que la SCI [I] a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés,
Rejetons la demande de médiation.
Ordonnons à la SCCV ROXY de procéder à la suppression de l’accès pratiqué sur le bâtiment construit sur la parcelle cadastrée section DW n° [Cadastre 3] et donnant accès direct sur la parcelle cadastrée DW n° [Cadastre 1] appartenant à la SCI [I], sous astreinte provisoire d'un montant de 250 euros par jour de retard à défaut d'exécution dans le délai de 3 mois à compter de la signification de la présente ordonnance, cette astreinte courant pendant une durée maximum de 120 jours calendaires à l'expiration de ce délai d’un mois.
Disons n'y avoir lieu de se réserver la liquidation de l'astreinte provisoire.
Disons n’y avoir lieu à référés concernant le surplus des demandes principales de la SCI [I].
Condamnons la SCCV ROXY à payer à la SCI [I] la somme de 1.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons la SCCV ROXY aux entiers dépens.
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
La présente décision a été signée par Bertrand PAGES, président du tribunal judiciaire et par Sarah LEPERLIER, greffière, présente lors du délibéré.
LA GREFFIERE LE JUGE DES RÉFÉRÉS