Texte intégral
[I] [H]
C/
[T] [Z]
[K] [Z]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026
N° RG 24/01069 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GP62
Décision déférée à la Cour : jugement du 24 août 2023,
rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon - RG : 11-23-0059
APPELANT :
Monsieur [I] [H]
né le 24 Juin 1953 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Lise BLACHE, membre de la SCP HAMANN - BLACHE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 56
INTIMÉS :
Monsieur [T] [Z]
né le 26 Juin 1987 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [K] [Z]
né le 27 Novembre 1989 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représentés
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre,
Leslie CHARBONNIER, Conseiller,
Chloe GARNIER, Conseillère,
Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026,
ARRÊT : rendu par défaut,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
FAITS, MOYENS ET PRETENTIONS
Par acte du 23 septembre 2019, M. [I] [H] a donné à bail à usage d'habitation à M. [B] [J] et Mme [V] [U] un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 3] (21), moyennant le versement d'un loyer mensuel de 490 euros, outre 150 euros de charges mensuelles avec un dépôt de garantie de 490 euros versé lors de l'entrée dans les lieux.
Le contrat comportait en annexes des actes de cautions solidaires régularisés le 22 septembre 2019 par M. [T] [Z] et M. [K] [Z], lesquels avaient donné mandat à [B] [J] à cette fin.
Les locataires ne se sont pas acquittés régulièrement du loyer et des charges, de sorte que l'agence SOLIHA, chargée de la gestion du logement, leur a adressé des mises en demeure.
Le 27 février 2021, les locataires ont quitté l'appartement sans en informer ni le propriétaire ni l'agence.
Cette dernière parvenant à les contacter, les a informés de la nécessité de donner un congé à leur propriétaire ce qu'ils ont fait par courrier du 9 mars 2021, lui donnant effet au 11 juin 2021.
Un état des lieux contradictoire de sortie a été dressé le 13 avril 2021, en présence de [B] [J].
Selon mise en demeure qu 18 mai 2022, l'agence SOLIHA a sollicité des anciens locataires le versement d'une somme de 5 399,35 euros.
Une sommation a été signifiée le 11 juillet 2022 aux anciens locataires et aux cautions.
Par actes des 11 et 13 janvier 2023, M. [I] [H] a fait assigner les intéressés devant le tribunal judiciaire de Dijon afin d'obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme totale de 4 904,35 euros, après déduction du dépôt de garantie, au titre des impayés de loyers et provisions sur charges, des taxes d'ordures ménagères, des frais de remise en état, de la régularisation des charges pour les exercices 2019-2020, 2020- 2021.
Seuls MM. [Z] étaient présents devant le tribunal judiciaire. M. [J] et Mme [U] ont été assignés par actes remis à étude.
Par jugement du 24 août 2023 rendu par défaut et en dernier ressort, le tribunal judiciaire de Dijon a :
- déclaré recevables les demandes de M. [I] [Y].
- constaté que les actes de cautions solidaires annexés au contrat du 23 septembre 2019, de M. [T] [Z] et M. [K] [Z] sont nuls, pour défaut de respect du formalisme.
Par conséquent,
- rejeté l'ensemble des demandes formées à l'encontre de [T] [Z] et [K] [Z].
- condamné solidairement M. [B] [J] et Mme [V] [U] à payer à M. [I] [H] la somme de 4 904,35 euros au titre des loyers impayés et frais de remise en état du logement.
- condamné solidairement M. [B] [J] et Mme [V] [U] à payer à M. [I] [H] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- condamné solidairement M. [B] [J] et Mme [V] [U] aux entiers dépens de l'instance y compris le coût de la sommation de payer du 12 juillet 2022.
Par déclaration du 15 août 2024, M. [I] [H] a interjeté appel de cette décision, l'appel étant dirigé exclusivement à l'encontre de MM. [T] et [K] [Z].
Selon conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 8 novembre 2024, M. [I] [H] demande à la cour de :
- réformer le jugement en ce qu'il a constaté la nullité des actes de caution régularisés par MM. [T] et [K] [Z] et rejeté toutes les demandes formulées à leur encontre.
Statuant à nouveau,
- juger que les actes de caution solidaires annexés au contrat du 23 septembre 2019, de MM. [T] et [K] [Z] sont valables en application de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Par conséquent,
- condamner solidairement M. [T] [Z] et M. [K] [Z] à lui payer la somme de 4 904,35 euros au titre des loyers et frais de remise en état du logement sis [Adresse 4] à [Localité 3].
- condamner solidairement les mêmes à lui payer la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance, outre les dépens qui comprendront le coût de la sommation de payer du 12 juillet 2022.
- condamner solidairement les mêmes à lui payer la somme de 1 500 euros pour les frais exposés en appel, outre les dépens de l'instance d'appel.
M. [H] a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions par acte délivré à étude à MM. [T] et [K] [Z].
Ces derniers n'ont pas constitué avocat.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de l'appelant pour un exposé complet de ses moyens.
En cours de délibéré, la cour a invité l'appelant à donner ses observations sur la recevabilité de l'appel au regard du montant de la demande formée en première instance.
Selon note remise au greffe le 18 septembre 2026, M. [H], par l'intermédiaire de son avocat, soutient que s'il demandait la somme de 5 394,35 euros au titre du solde locatif, dont à déduire la somme de 490 euros au titre du dépôt de garantie (soit 4 904, 35 euros), ses demandes impliquaient nécessairement la reconnaissance de la validité des actes de cautionnement régularisés par MM. [K] et [T] [Z], bien que ces derniers n'aient pas contesté cette validité.
Il ajoute que c'est d'office que le premier juge a frappé de nullité les actes de caution et donc rejeté la demande de condamnation solidaire à leur encontre et qu'il n'a pas, en violation de l'article 16 du code de procédure civile, sollicité les observations des parties sur ce point.
Il précise que son appel porte sur la question de la validité des actes de caution qui est une demande indéterminée au sens de l'article 40 du code de procédure civile.
En application de l'article 473 du code de procédure civile, cet arrêt sera rendu par défaut.
MOTIFS
A titre liminaire, la cour observe que l'appel est dirigé uniquement à l'encontre des consorts [Z].
Elle n'est donc pas saisie du litige opposant M. [H] à M. [J] et Mme [U].
1/ Sur la recevabilité de l'appel
Au terme de l'article 543 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé.
La question de la recevabilité de l'appel constitue une fin de non recevoir, au sens de l'article 122 du code de procédure civile, qui doit être soulevée d'office.
Selon l'article 34 du code de procédure civile, la compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au dessous-duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction.
Le jugement rendu par défaut et en dernier ressort, est frappé d'opposition (article 476 du code de procédure civile). Il n'est donc pas susceptible d'appel.
Au terme de l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.
L'article 40 du code de procédure civile prévoit que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
Au cas particulier, devant le premier juge, M. [I] [H] demandait paiement d'une somme de 4 904, 35 euros au titre de l'arriéré locatif.
Le premier juge, sans pour cela observer le principe du contradictoire, a annulé les actes de cautionnement introduisant, dans le débat, la question de la validité de ces contrats.
M. [H], à hauteur de cour, demande que les actes de cautionnement soient déclarés valables.
La question de la validité des actes de cautionnement est une demande indéterminée et le premier jugement aurait dû être rendu en premier ressort.
En conséquence, l'appel est donc recevable.
2/ Sur la validité des actes de cautionnement
Le premier juge a annulé les actes de cautionnement estimant que le formalisme de l'article 22-1 de la loi n°1989-462 du 6 juillet 1989 n'avait pas été respecté sans donner de détail.
Il convient de rappeler les dispositions de l'article 22-1 de la loi, dans sa rédaction au moment de la signature des actes de caution, soit le 22 septembre 2019:
(...)
'La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.'
L' article 134 de la loi du 23 novembre 2018 (dite loi Elan) a modifié l'article 22-1 de la loi de 1989 afin de supprimer les mentions manuscrites jusque-là imposées par le texte.
Si le premier juge a rappelé les dispositions susvisées, il n'a pas tiré les conséquences de ces dernières qui n'exigent plus de mentions manuscrites.
Ce formalisme allégé s'applique aux actes conclus depuis l'entrée en vigueur de la loi Elan, soit depuis le 25 novembre 2018 et jusqu'au 1er janvier 2022, date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des surêtés.
En conséquence, le jugement entrepris doit être infirmé et les actes de caution solidaire signés le 22 septembre 2019 doivent être déclarés réguliers en la forme, les signatures portées aux actes n'étant pas contestées, étant précisé que divers documents personnels aux cautions sont produits aux débats renfermant leurs signatures.
3/ Sur le solde locatif
Au terme de l'article 2288 du code civil, dans sa rédaction avant le 1er janvier 2022, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
Selon l'article 2290, dans sa rédaction applicable, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.
Les engagements de caution solidaire portent sur les loyers et s'étendent aux indemnités d'occupation, charges, réparations locatives, impôts et taxes et tous frais éventuels de procédure en vertu du bail.
La créance invoquée porte sur les postes suivants :
- loyers pour 3 630,10 euros
- charges provisionnelles pour 1 113,42 euros
- TOM pour 202,42 euros
- frais de remise en état pour 142,75 euros
- régularisation de charges exercice 2019/2020 pour 235,81 euros
- régularisation de charges exercice 2020/2021 pour 69,85 euros
- à déduire : 490 euros de dépôt de garantie
soit un total de 4 904,35 euros.
Au titre des frais de remise en état, il n'est fourni aucun détail mais il est produit aux débats une facture de remise en peinture de l'appartement pour 1 463 euros.
L'état des lieux de sortie ne fait pas état de dégradations au niveau des peintures.
Ce poste doit en conséquence être écarté.
Il convient donc de condamner solidairement MM. [Z] au paiement de la somme de 4 761,60 euros.
4/ Sur les demandes accessoires
MM. [Z] sont condamnés solidairement aux dépens de première instance, comprenant le coût de la sommation de payer du 12 juillet 2022 et les dépens d'appel.
Ils sont également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité de 600 euros pour les frais de première instance prévus par l'article 700 du code de procédure civile.
La demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour est rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement par arrêt rendu par défaut et dans les limites de sa saisine :
- Déclare recevable l'appel formé par M. [I] [H] à l'encontre du jugement rendu le 24 août 2023 ;
- Infirme ce jugement et statuant à nouveau :
- Déclare réguliers les actes de caution solidaire annexés au contrat de location du 23 septembre 2019, actes de caution signés par M. [T] [Z] et M. [K] [Z] ;
- Condamne solidairement M. [T] [Z] et M. [K] [Z] à payer M. [I] [H] la somme de 4 761,60 euros au titre du solde locatif au titre de leur engagement de cautions ;
- Condamne solidairement les mêmes à payer à M. [I] [H] la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance, comprenant le coût de la sommation de payer du 12 juillet 2022 ;
- Condamne solidairement M. [T] [Z] et M. [K] [Z] aux dépens d'appel ;
- Rejette la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour.
Le greffier Le président
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