Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
СУН
JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Bruno DEVIENNE, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 02 décembre 2025, par Monsieur Thierry DEFFRENNES, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Madame Samsha HAMITI commis greffier.
AFFAIRE 2025016474 - ENTRE - La SAS AB INBEV FRANCE [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Juliette DUQUENNE Avocate à LILLE substituée à l'audience par un collaborateurЕΤ
Monsieur [A] [U] [Adresse 2] défendeur défaillant.
Par exploit en date des 24 et 26 juin 2025, la SAS AB INBEV FRANCE a fait délivrer assignation à Monsieur [A] [U] pour demander au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104, 1217, 1231-1 et 1240 du Code civil,
Vu les articles 1103 et 1104, 1217, 1231-1 et 124
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées au débat,
* Juger la SAS AB INBEV FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes En conséquence,
* Condamner Monsieur [A] [U] à verser à la SAS AB INBEV FRANCE la somme de 37 378,08 € au titre des sommes non amorties de la subvention du 23 avril 2019 pour nonrespect de l'engagement d'achat annuel minimal, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 mai 2025, et ce avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement
* Condamner Monsieur [A] [U] à verser à la SAS AB INBEV FRANCE la somme de 20 765,60 € au titre de l'indemnité de rupture de la convention de subvention du 23 avril 2019 pour non-respect de l'engagement d'approvisionnement exclusif, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 mai 2025, et ce avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement
Condamner Monsieur [A] [U] à verser à la SAS AB INBEV FRANCE la somme de 3 000,00 € à titre de dommages et intérêts en raison de sa résistance abusive
Condamner Monsieur [A] [U] à payer à la SAS AB INBEV FRANCE la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la procédure
* Juger qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devant être réalisée par l'intermédiaire d'un Commissaire de justice, le montant des sommes retenues par le Commissaire de justice en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96-1080 devra être supporté par Monsieur [A] [U].
Sur l'exploit d'assignation déposé en l'étude d'un commissaire de justice, Monsieur [A]
[U] n'a pas comparu.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 22 juillet 2025. Elle a fait l'objet de deux remises. A l'audience du 14 octobre 2025, seule la SAS AB INBEV FRANCE a comparu.
Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 02 décembre 2025.
Vu l'absence de Monsieur [A] [U] à l'audience,
La demande de la SAS AB INBEV FRANCE est justifiée par les pièces fournies, notamment la convention de subvention du 23 avril 2019, l'inscription de nantissement de fonds de commerce, le relevé des états de volumes de bières commandés et la mise en demeure.
Il est indiqué à l'audience que Maître [D], chargé de la vente du fonds de commerce de Monsieur [A] [U], fait valoir que le nouvel acquéreur du fonds poursuit le contrat et qu'ainsi l'indemnité de rupture ne serait pas due.
Toutefois, le Tribunal ne dispose d'aucun élément permettant d'attester cette déclaration et l'écarte des débats.
La créance est certaine, liquide et exigible.
Vu les articles 1103 et 1104, 1217, 1231-1 et 1240 du Code civil,
Le Tribunal condamne Monsieur [A] [U] à payer à la SAS AB INBEV FRANCE la somme de 37 378,08 € au titre des sommes non amorties de la subvention du 23 avril 2019 pour non-respect de l'engagement d'achat annuel minimal, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 mai 2025, et ce avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement et la somme de 20 765,60 € au titre de l'indemnité de rupture de la convention de subvention du 23 avril 2019 pour non-respect de l'engagement d'approvisionnement exclusif, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 mai 2025, et ce avec capitalisation des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 mai 2025, et ce avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement.
Monsieur [A] [U] ne s'étant pas présenté et n'ayant déposé aucune conclusion, au vu des sommes réclamées et de son absence à la procédure, le Tribunal juge sa résistance abusive et le condamne à payer à la SAS AB INBEV FRANCE la somme de 1 000,00 € à titre de dommages et intérêts.
Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la SAS AB INBEV FRANCE d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS AB INBEV FRANCE demande au Tribunal que le montant des sommes retenues par le Commissaire de justice en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080 devra être supporté par Monsieur [A] [U].
Le Tribunal dit que les frais, prévus par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des commissaires de justice étant, par principe, mis à la charge du créancier qui procède par voie de recouvrement forcé et qui ne sauraient être inclus dans les dépens dont la liste est limitativement fixée par l'article 695 du CPC.
Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de Monsieur [A] [U].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne Monsieur [A] [U] à payer à la SAS AB INBEV FRANCE - la somme de 37 378,08 € au titre des sommes non amorties de la subvention du 23 avril
2019 pour non-respect de l'engagement d'achat annuel minimal, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 mai 2025, et ce avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement
* la somme de 20 765,60 € au titre de l'indemnité de rupture de la convention de subvention du 23 avril 2019 pour non-respect de l'engagement d'approvisionnement exclusif, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 mai 2025, et ce avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement
* la somme de 1 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
* la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit
Condamne Monsieur [A] [U] aux entiers dépens, liquidés à la somme de 57,23 € en ce qui concerne les frais de Greffe
Déboute la SAS AB INBEV FRANCE du surplus de ses demandes.
Signé électroniquement par M. Thierry DEFFRENNES
Signé électroniquement par Mme Samsha HAMITI commis greffier.
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