Texte intégral
*1DE/06/61/59/34*
Copies : -TPG -SELARL [O] PARTNERS en la personne de Me [T] [L] -SELAFA MJA en la personne de Me [A] [Q] -SAS à associé unique [Localité 1] 34 -Parquet
R.G. : 2026073015 P.C. : P202601306
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 11 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6
SAS à associé unique [Localité 1] [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [I] [R], demeurant [Adresse 2], président, présent, assisté de Me Thomas Mliczak, avocat (D653) ;
* SELARL [O] PARTNERS en la personne de Me [T] [L], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente ;
* SELAFA MJA en la personne de Me [A] [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent ;
* Mme [Z] [R], associée, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 20 mars 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique [Localité 1] 34, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 15 mai 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 11 septembre 2026 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'une régularisation de la comptabilité est en cours ; Que la société dispose de bonnes perspectives pour l'élaboration d'un plan de redressement par voie de continuation, sans pour autant exclure une cession ; Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ;
Attendu que le mandataire judiciaire se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Attendu que le dirigeant est favorable au renouvellement de la période d'observation ;
M. [B] [U], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi gu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SAS à associé unique [Localité 1] [Adresse 5]
[Adresse 6]
Activité : En France et à l'étranger restaurant de type traditionnel, restauration rapide, plats à emporter, sandwicherie, traiteur et plus généralement tout commerce de bouche ; - [Localité 2], Narguilé, vente de boissons alcoolisées ou non. La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 828831289
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 20/03/2027.
Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.
Maintient la SELARL [O] PARTNERS en la personne de Me [T] [L], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/09/2026 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Arnaud De Contades, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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