Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Juge de l’Exécution
03 novembre 2026
N° RG 25/06976 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NTY4
Minute N° 26/211
AFFAIRE : [M], [Z] [S] épouse [Q]
C/ URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 septembre 2026 devant Alexey VARNEK, juge de l’exécution, assisté de Houria CHABOUA, greffière.
A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026.
Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
Madame [M], [Z] [S] épouse [Q],
née le [Date naissance 1] 1961 au PORTUGAL, Retraitée, demeurant et domiciliée [Adresse 1]
Représentée par Maître Audrey BAGARRI, avocat plaidant au barreau de Grasse et Maître Anaïs GUENOUNE, avocat postulant substituée par Maître Annabelle LEFEBVRE, avocats au barreau de Toulon
DEFENDERESSE :
URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR,
dont le siège social se situe [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Clément AUDRAN, avocat au barreau de Toulon
Grosse délivrée le :
à : Me Clément AUDRAN - 99
Me Anaïs GUENOUNE - 298
Copie délivrée le :
à : [M], [Z] [S] épouse [Q] (LRAR + LS)
URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR (LRAR + LS)
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Il est constant que par exploit délivré le 10 novembre 2025, Madame [M] [S] épouse [Q] a fait assigner l’URSSAF PACA par devant la présente juridiction.
L’affaire était retenue à l’audience du 1er septembre 2026.
Par conclusions déposées à l’audience, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, Madame [M] [S] épouse [Q] a sollicité de :
Prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie vente signifier le 10 octobre 2025, outre la nullité de la dénonciation de la saisie attribution signifiée le même jour ;Ordonner en conséquence la mainlevée de la saisie attribution dénoncée le 10 octobre 2025 ;À titre principal, prononcer la fin de non-recevoir pour défaut de droit d’agir en l’absence de titres exécutoires et ordonner la mainlevée de la saisie attribution litigieuse;À titre subsidiaire, ordonner la mainlevée de la même saisie-attribution au motif que le poursuivant ne justifie pas du montant de la dette ;À titre infiniment subsidiaire octroyer des délais de paiement ;Condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par conclusions déposées à l’audience, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, l’URSSAF PACA a sollicité de :
Rejeter les demandes adverses comme irrecevables, et en tout état de cause déboutée comme infondée ;Condamner la demanderesse au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des prétentions de Madame [M] [S] épouse [Q]
Il résulte de l'article R. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
En l’espèce, la demanderesse produit aux débats le courrier daté du 10 novembre 2025 adressé à la SCP [G] [D] [X], de sorte qu’il y a lieu de la recevoir en l’intégralité de ses prétentions.
Sur les exceptions de nullité
Il résulte de l’article 114 du Code de procédure civile qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Il résulte de l’article R. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Cet acte contient à peine de nullité le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation.
En l’espèce, la créance poursuivie ne portant pas intérêt, il est en conséquence naturel que le décompte de mesure contestée ne supporte pas de telle mention.
L’intégralité des exceptions de nullité seront dès lors rejetées.
Sur la validité de la saisie attribution
Il résulte de l’article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution, pris en son premier alinéa, que l'acte de saisie attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
En l’espèce, s’agissant du moyen soutenu par la demanderesse tenant l’absence de signification du titre poursuivi, celle-ci doit être nécessairement déduite de l’appel interjeté par Madame [M] [S] épouse [Q] elle-même à l’endroit du jugement du pôle social du Tribunal judiciaire, nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude.
Il doit être par ailleurs précisé que l’existence d’un titre ne relève pas de la recevabilité d’une quelconque prétention, mais de la validité au fond de la mesure critiquée.
Ce moyen sera rejeté, ainsi que l’intégralité des demandes en mainlevée.
Sur la demande au titre des délais de grâce
Il résulte de l’article 510 du Code de procédure civile que le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution, sauf la compétence, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie du juge de l'exécution.
Il résulte en outre de l’article 1343-5 du Code civil que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, aucun élément versé aux débats ne justifie l’octroi d’un délai.
La demande présentée en ce sens sera en conséquence rejetée.
Sur les demandes accessoires
Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile, ensemble l’article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l’instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l’équité et la situation économique des parties.
En l’espèce, Madame [M] [S] épouse [Q] succombant à l’instance, il convient de la condamner aux entiers dépens.
S’agissant des frais irrépétibles, l’équité commande de condamner Madame [M] [S] épouse [Q] à verser à l’URSSAF PACA la somme de 800 euros.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
REÇOIT Madame [M] [S] épouse [Q] en l’intégralité de ses prétentions ;
DEBOUTE Madame [M] [S] épouse [Q] de l’intégralité de ses prétentions ;
CONDAMNE Madame [M] [S] épouse [Q] à verser à l’URSSAF PACA la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [M] [S] épouse [Q] aux entiers dépens ;
REJETTE tous autres chefs de demandes.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION
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