Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 21 Juillet 2026
N° RG 26/01045 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RFGT
Expédition délivrée
à Me DE VALKENAERE (LRAR)
à Mme [C] (LRAR)
le
DEMANDERESSE:
S.A. FRANFINANCE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Julie DE VALKENAERE substituée par Me Carla-Emilia FONTENEAU, avocates au barreau de NICE
DEFENDERESSE:
Madame [N] [C]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (06)
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des contentieux de la protection : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec la présidente
DEBATS : A l’audience publique du 24 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Juillet 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mesure d’administration judiciaire, par mise à disposition au greffe le 21 Juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 13 juillet 2023, la SA FRANFINANCE a consenti à Madame [N] [C] un crédit personnel soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 dite loi Lagarde. Aux termes de ce contrat n°10496275248, celle-ci a bénéficié d'un crédit pour un montant de 9000 euros d’une durée de 60 mois remboursable moyennant une échéance mensuelle de 175,35 euros hors assurance, au taux débiteur fixe de 6,32% l’an.
Par courrier recommandé en date du 22 avril 2025, la SA FRANFINANCE a mis en demeure [N] [C] de s’acquitter de la somme de 613,02 euros.
Par lettre recommandée du 8 juillet 2025 la SA FRANFINANCE a mis en demeure Madame [N] [C] de payer sous 48 heures la somme de 7579,72 euros soit 1125,54 euros d’échéances impayées et 5880,23 euros de capital restant dû en principal outre intérêts contractuels jusqu’à complet paiement.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 novembre 2025, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé de ses moyens et l’intégralité de ses prétentions, la SA FRANFINANCE a fait assigner Madame [N] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, à l'audience du 28 mai 2026 aux fins de condamner Madame [N] [C] au paiement de la somme de 7005,77 euros en principal outre intérêts au taux contractuel de 6,32% l’an à dater du 18 juillet 2025 avec capitalisation annuelle des intérêts et ce jusqu’à parfait paiement outre le paiement d’une indemnité de 1200 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
L'affaire a été retenue et évoquée à cette audience.
La SA FRANFINANCE représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
L’assignation ayant conduit à l’établissement d’un procès-verbal de recherches infructueuses, un courrier recommandé n’a pas été adressé à Madame [N] [C] pour l’aviser de l’audience. Cette dernière n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 juillet 2026.
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Sur la recevabilité de l’action
L’assignation ayant conduit à l’établissement d’un procès-verbal de recherches infructueuses, il y a lieu de justifier de l’envoi d’un courrier recommandé qui ne figure pas au dossier.
Il convient en conséquence de réouvrir les débats et de renvoyer l’affaire aux fins de production de la lettre recommandée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mesure d’admistration judiciaire, par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE la cause et les parties à l’audience du 24 septembre 2026 à 14h15 ;
RAPPELLE que la présente décision vaut convocation des parties ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIERE LA JUGE
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