Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57102 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBC5F
N° : 6-CH
Assignation du :
22 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 octobre 2026
par Rémi FERREIRA, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La SCI [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître David HALLER, avocat au barreau de PARIS - #A0114
DEFENDERESSE
La société AP FOOD INVEST
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Elie DOTTELONDE, avocat au barreau de PARIS - #G833
DÉBATS
A l’audience du 23 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Rémi FERREIRA, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Par acte sous seing privé en date du 22 octobre 2018, la société Sci [H] a donné à bail commercial à la société Tolbiac Chicken, des locaux situés [Adresse 3] à Paris 13ème (75013), pour une durée de neuf années à compter du 22 octobre 2018, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 24.000 euros hors taxes et hors charges, payable mensuellement et d’avance au plus tard le 1er jour calendaire de chaque mois.
Par acte du 1er juillet 2022, la société Tolbiac Chicken a cédé son fonds de commerce à la société Ars Chicken, en ce compris le bail commercial conclu avec la société Sci [H].
Le 16 novembre 2024, la société Ars Chicken a cédé son fonds de commerce à la société Ap Food Invest, en ce compris le bail commercial conclu avec la société Sci [H].
Des loyers étant demeurés impayés, la société Sci [H] a, par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2025, fait délivrer à la société Ars Chicken un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 12.935,65 euros, selon décompte arrêté au 2 mai 2025.
Par acte du 22 octobre 2025, la société Sci [H] a fait assigner la société Ap Food Invest devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé. Elle sollicite, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de :
- recevoir la SCI [H] en ses demandes et l’y déclarer bien fondée ;
- juger que la créance invoquée par la SCI [H] est certaine, liquide et exigible ;
- juger que la SAS AP FOOD INVEST est débitrice à l’égard de la SCI [H] ;
- constater la mauvaise foi du preneur ;
- condamner la société SAS AP FOOD INVEST à payer à la SCI [H] la somme de 18.278, 32 euros TTC, au titre des loyers et charges impayés accumulés au 15 octobre 2025 relatifs au bail commercial signé le 22 octobre 2018, à parfaire, majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;
- condamner la société SAS AP FOOD INVEST à payer à la SCI [H] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société SAS AP FOOD INVEST en tous les dépens, en ce compris le commandement de payer du 14 mai 2025 et dire qu’ils seront recouvrés par la SELARL EVENSTEN AVOCATS, Avocats à la Cour, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
La société Sci [H] a fait délivrer un deuxième commandement de payer visant la clause résolutoire à la société Ap Food Invest le 29 octobre 2025, pour une somme de 18.278,32 euros, selon décompte arrêté au 14 octobre 2025.
A l’audience du 23 septembre 2026, la société Sci [H], représentée par son conseil, a repris oralement les termes de ses conclusions récapitulatives, non signifiées à la partie défaillante, au titre desquelles elle demande au juge des référés de :
- recevoir la SCI [H] en ses demandes et l’y déclarer bien fondée ;
- juger que la créance invoquée par la SCI [H] est certaine, liquide et exigible ;
- constater la mauvaise foi du preneur ;
- condamner la société SAS AP FOOD INVEST à payer à la SCI [H] la somme provisionnelle de 20.044,33 euros au titre des loyers et charges impayés et/ou indemnité d’occupation accumulés au 6 janvier 2026 relatifs au bail commercial signé le 22 octobre 2018, à parfaire, majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;
- juger que le montant du dépôt de garantie versé par la société SAS AP FOOD INVEST dans le cadre du bail commercial signé le 22 octobre 2018 est définitivement acquis au bénéfice de la SCI [H] ;
- se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte ;
- condamner la société SAS AP FOOD INVEST à payer à la société SCI [H] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société SAS AP FOOD INVEST aux dépens, en ce compris le coût des commandements de payer des 14 mai et 29 octobre 2025, les frais de signification de l’assignation et conclusions.
La défenderesse, citée par procès-verbal de remise à étude n’a pas comparu à l’audience.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
A l’issu de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.
Par message RPVA du 8 octobre 2026, le juge des référés a sollicité les observations du demandeur par note en délibéré sur l’absence de signification des dernières conclusions au défendeur, au regard des dispositions de l’article 16 du code de procédure civile, dans le cadre d’une procédure orale.
Le conseil du demandeur y a répondu par message RPVA du 8 octobre 2026, accompagné de 4 pièces.
MOTIFS
Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité des conclusions de la Sci [H]
Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Au cas présent, la société Sci [H] a déposé et soutenu oralement à l’audience des conclusions récapitulatives, qui comportent, par rapport à l’assignation délivrée au défendeur le 22 octobre 2025, une actualisation du montant de la créance invoquée, ainsi qu’une demande relative à l’acquisition du dépôt de garantie.
Le demandeur ne justifie pas d’avoir signifié ces conclusions récapitulatives à la société Ap Food Invest.
Dans sa note en délibéré du 8 octobre 2026, la demanderesse soutient que ces conclusions récapitulatives ne dont que reprendre une assignation délivrée à la défenderesse le 12 janvier 2026 en vue de l’audience du 28 janvier 2026.
Il est vrai que la demanderesse produit un acte de commissaire de justice du 12 janvier 2026 par lequel celle-ci a délivré de nouveau une assignation à la défenderesse, bien que l’instance ait déjà été introduite à cette date. Cet acte se contente cependant de reproduire à l’identique les prétentions et moyens de l’assignation délivrée le 22 octobre 2025, et ne comprend les prétentions supplémentaires formulées dans les dernières conclusions produites.
Cet acte de commissaire de justice ne saurait donc valoir signification à la défenderesse des dernières conclusions déposées lors de l’audience.
La demanderesse fait également état de ce qu’elle a adressé par courriel du 23 septembre 2026 à 12h41 au conseil de la défenderesse les conclusions qu’elle a ensuite soutenues oralement lors de l’audience. Outre que cette communication soit manifestement tardive, pour avoir eu lieu moins d’une heure avant l’audience, et que la production d’un simple courriel, sans accusé de réception, ne puisse valoir communication de manière certaine, il doit être surtout être souligné que malgré l’existence d’un avocat constitué, la défenderesse n’était représentée par aucun avocat au jour de l’audience. Or, s’agissant d’une procédure orale, c’est par définition la représentation au jour de l’audience qui vaut, nonobstant l’existence d’une constitution antérieure.
Ainsi, le seul fait qu’un avocat se soit constitué pour la société Ap Food Invest ne saurait entraîner la représentation valable de celle-ci, et donc permettre la régularisation de la notification des conclusions litigieuses à cet avocat, dès lors que la représentation n’était pas assurée lors de l’audience.
Enfin, la demanderesse produit également un courriel du 13 mai 2026 par lequel elle aurait adressé à la défenderesse les conclusions litigieuses. Néanmoins, en l’absence d’accusé de réception et démonstration de ce que les adresses auxquelles ce courriel a été envoyé correspondent à celles de la défenderesse, cette transmission ne saurait valoir notification suffisante des conclusions soutenues lors de l’audience du 23 septembre 2026, outre que le fichier joint à ce courriel ne soit pas connu.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les dernières conclusions de la Sci [H] déposées oralement et soutenues lors de l’audience du 23 septembre 2026 n’ont pas été communiquées à la défenderesse dans des conditions propres à respecter le principe du contradictoire, qui a donc été violé.
Elles seront par conséquent déclarées irrecevables, le juge des référés n’étant donc valablement saisi que des demandes régulièrement formées dans l’assignation du 22 octobre 2025 signifiée au défendeur.
Sur les demandes de provision
La société Sci [H] sollicite le versement à titre provisionnel de la somme de 18.278, 32 euros correspondant aux loyers et charges impayés par la société Ap Food Invest selon décompte du 1er octobre 2025.
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
Au cas présent, le relevé de compte locatif versé aux débats mentionne un arriéré de loyers, charges et accessoires de 18.278,32 euros au 1er octobre 2025, mois d’octobre 2025 inclus.
Après déduction des frais de relance par mise en demeure imputés sur ce décompte locatif à hauteur de 168,41 euros, la dette non sérieusement contestable de la société Ap Food Invest s’élève à la somme de 18.109,91 euros, au paiement de laquelle elle sera condamnée à titre provisionnel.
La société Ap Food Invest sera donc condamnée à verser, à titre provisionnel, la somme de 18.109, 91 euros à la société Sci [H] avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre des loyers et charges impayés selon décompte du 1er octobre 2025.
Sur les demandes accessoires
La société Ap Food Invest, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris le coût des commandements de payer des 14 mai et 29 octobre 2025, les frais de signification de l’assignation, avec recouvrement direct par la Selarl Evensten avocats en application de l’article 699 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer à la société Sci [H] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe au jour du délibéré, après les débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclarons irrecevables les dernières conclusions de la Sci [H] déposées et soutenues oralement lors de l’audience du 23 septembre 2026 ;
Condamnons la société Ap Food Invest à payer à la société Sci [H], la somme provisionnelle de 18.109,91 euros au titre des loyers, charges et accessoires arrêtés au 1er octobre 2025, mois d’octobre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2025, date de l’assignation ;
Condamnons la société Ap Food Invest aux dépens, incluant le coût des commandements de payer des 14 et 29 octobre 2025, ainsi que les frais de signification de l’assignation, avec recouvrement direct par la Selarl Evensten avocats en application de l’article 699 du code de procédure civile ;
Condamnons la société Ap Food Invest à payer à la société Sci [H] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons le surplus de demandes ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 21 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rémi FERREIRA