Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
08 SEPTEMBRE 2026
Florence AUGIER, présidente
[X] [Z], assesseur collège employeur
Jean-Hubert AUBRY, assesseur collège salarié
assistés lors des débats par Christophe GARNAUD, greffier
et du prononcé du jugement par Sophie PONTVIENNE, greffière
tenus en audience publique le 22 Mai 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 08 Septembre 2026 par le même magistrat
S.A.S. [1] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 22/00644 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WXEH
DEMANDERESSE
S.A.S. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître David LACHASSAGNE, avocat au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE
dont le siège social est sis Service contentieux général
[Localité 2]
représentée par Madame [W] [I] munie d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [1]
CPAM DU RHONE
Me David LACHASSAGNE, vestiaire : 851
Une copie certifiée conforme au dossier
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société [1] a saisi le rôle social du tribunal judiciaire de Lyon le 30 mars 2022 d’un recours à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable du 2 février 2022 confirmant l’opposabilité de la prise en charge au titre des maladies professionnelles, de l’affection hors tableau : « syndrome de stress post-traumatique » déclarée par M.[J], employé en qualité de représentant exclusif, le 17 décembre 2019.
La société [1] sollicite l’inopposabilité à son égard de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M.[J] aux motifs suivants :
– La caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie sans qu’un CRRMP ne se soit prononcé au préalable en violation des dispositions de l’article L. 461 –1 du code de la sécurité sociale.
– L’avis du [2] du 25 décembre 2020 est nul car il ne contient aucune motivation et il n’était composé que d’un membre à savoir le médecin-conseil : Monsieur [F] [R].
– Il y a une absence de lien de causalité entre la maladie déclarée par le salarié et son travail habituel au vu des nombreux éléments qu’elle produit qui contredisent les déclarations mensongères du salarié.
– Il n’y a pas d’élément médical sérieux quant aux prétendus liens entre la pathologie et le travail au sein de la société dès lors que le médecin ne disposait que des seules informations transmises par le patient.
– Le conseil des prud’hommes a débouté Monsieur [J] de ses demandes au titre d’un harcèlement moral au sein de la société.
La société sollicite à titre subsidiaire le recours à une expertise judiciaire afin qu’un médecin psychiatre puisse examiner le salarié et déterminer dans le cadre d’un débat contradictoire le réel taux prévisionnel d’IPP et les causes véritables de la maladie de ce dernier.
Elle sollicite la condamnation de la CPAM à lui payer une somme de 3000 € au titre de l’article 700 du CPC.
La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône répond que s’agissant d’une maladie professionnelle hors tableau avec un taux d’incapacité permanente prévisible de Monsieur [J] au moins égal à 25 %, elle a sollicité l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui n’a pas rendu son avis dans le délai de 110 jours qui lui était imparti ; que l’absence de notification dans les délais prévus par l’article R. 461 – 10 valant reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie à l’égard de l’assuré, elle a du notifié le 17 août 2020 l’employeur et à Monsieur [J] la prise en charge de la maladie dont il a été reconnu atteint par certificat médical du 13 mai 2019.
Elle précise que le [2] a rendu un avis favorable postérieurement le 25 décembre 2020.
Elle reconnaît que l’avis du [2] n’est pas motivé et qu’il n’était composé que d’un seul membre.
Elle demande en conséquence la désignation d’un autre [2] avant-dire droit.
Elle conclut au rejet des autres demandes.
MOTIFS DE LA DÉCISION
M. [J] a souscrit le 17 décembre 2019, une déclaration de maladie professionnelle relative à un : « syndrome de stress post-traumatique ».
À l’appui de sa demande était joint un certificat médical du docteur [A], daté du 13 mai 2019 faisant état d’un « syndrome de stress post-traumatique ».
S’agissant d’une maladie hors tableau pour laquelle le médecin-conseil a estimé le taux d’incapacité permanente prévisible à au moins 25 %, la caisse a diligenté une enquête contradictoire clôturée le 10 avril 2020 et saisi le 14 avril 2020 le [3] qui a rendu un avis le 25 décembre 2020.
Le comité n’ayant pas rendu son avis dans le délai de 110 jours qui lui était imparti et l’absence de notification de la décision concernant la prise en charge ou non de la maladie au titre de la législation professionnelle, dans les délais prévus par l’article R. 461 – 10 du CSS valant reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie à l’égard de l’assuré, la caisse a dû adresser le 17 août 2020 à l’employeur et à l’assuré une notification de prise en charge de la maladie dont M. [J] était reconnu atteint par certificat médical du 13 mai 2019.
La décision de la caisse de prendre en charge la maladie professionnelle de Monsieur [J] résulte du non-respect des délais par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour rendre son avis et aucune inopposabilité n’est encouru de ce chef.
L’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles du 25 décembre 2020 ne comporte aucune motivation.
Le comité n’était composé que du seul médecin-conseil régional.
Ces irrégularités entraînent l’annulation de l’avis rendu et impose la désignation avant-dire droit d’un autre comité.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social tribunal judiciaire Lyon, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition et en premier ressort,
Annule l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région AURA en date du 25 décembre 2020 ;
Avant dire droit,
Ordonne la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région PACA-CORSE :
[Adresse 2]
[Localité 3]
pour qu’il donne son avis après examen de l’ensemble des documents d’enquête et avis médicaux qui lui devront lui être transmis par la caisse (documents listés à l’article D.461-29 du CSS) dise si la maladie dont Monsieur [E] [J] est atteint « syndrome de stress post-traumatique » a pu être directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime.
Réserve les autres demandes et les dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 08 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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