Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 13 janvier 2026
N° Minute : 2026P00010
N° PCL : 2026J00009
SAS SOCIETE MOUGINOISE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION N° RG: 2025P00124
DEMANDEUR
Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations Familiales PACA [Adresse 1] Chez SCP LALEURE NONCLERCQ-REGINA CARON CHEVALIER [Localité 1] Représentée par Mme [K] [H], munie d'un pouvoir de l'URSSAF
DEFENDEUR
SAS SOCIETE MOUGINOISE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION [Adresse 2] Enseigne : SMCR RCS CANNES : 894542182 2021 B 321 Représentant légal : M. [B] [I] Président Comparaissant en personne assisté de Me Albert-David TOBELEM [Adresse 3]
Date des débats : 13 janvier 2026 Délibéré annoncé au 13 janvier 2026 Décision contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nathalie LAFITTE, Président, M. Patrick IMBERT, Mme Sabrina GARDIE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 janvier 2026
La minute a été signée par Mme Nathalie LAFITTE, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
Par assignation du 18 avril 2025, l'Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations Familiales PACA demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SOCIETE MOUGINOISE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION [Adresse 2]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes : 894542182 2021 B 321 et exerce une activité de Tous travaux de construction: gros ¿uvre finition intérieur et extérieur. Tous travaux de bâtiment intérieur et extérieur: construction démolition. sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 2].
La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 13 janvier 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
Attendu que M. [B] [I] a comparu.
Sur le passif exigible :
Attendu que la créance de l'Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations Familiales PACA résulte du non règlement des cotisations au titre des appels de cotisations pour les périodes de Décembre 2021 à Novembre 2024 pour un montant de 47.009,60 € ;
Attendu que des mises en demeure on été adressées afin de l'inciter à régulariser sa situtation ;
Attendu que des contraintes ont été délivrées, ces contraintes n'ont pas fait l'objet d'opposition dans le délai légal devant le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale compétent, les contraintes produisent tous les effets d'un jugement en vertu de l'article L244-9 du code de la Sécurité Sociale et revêtent donc la force d'un titre exécutoire conformément à l'article R133-3 du code de la Sécurité sociale ; La créance de l'URSSAF est donc certaine liquide et exigible ;
En conséquence, il convient de dire que le passif exigible s'élève à 47.009,60 € ;
Sur l'actif disponible :
Attendu que pour démontrer l'état de cessation des paiements, le demandeur justifie avoir mis en œuvre diverses tentatives de recouvrement de sa créance qui sont demeurées vaines ;
En conséquence, il convient de constater que le créancier démontre ainsi que le débiteur ne dispose pas d'un actif permettant de faire face à son passif exigible.
Sur l'état de cessation des paiements :
Attendu qu'il résulte des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que la date de cessation des paiements est fixée au 29 avril 2025 ;
Attendu que la société débitrice emploi 4 salarié(s) ;
Attendu qu'Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant de façon contradictoire et en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS SOCIETE MOUGINOISE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION [Adresse 2] RCS Cannes N°: 894542182 2021 B 321
Désigne M. Patrick IMBERT en qualité de Juge Commissaire.
Désigne SCP EZAVIN-[A] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [Z] [A] [Adresse 4] en qualité d'administrateur avec pour mission d'assister le débiteur dans sa gestion.
Désigne SELARL GM, prise en la personne de Maître [S] [L] [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne SCP Carine AYMARD - Nicolas DEBUSSY [Adresse 6] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce.
Dit que, conformément à l'article R 622-4 du Code de Commerce, le professionnel sus désigné devra déposer sans délai cet inventaire près le Greffe du Tribunal et en communiquer copie au débiteur, au mandataire judiciaire et le cas échéant à l'administrateur qui aura été désigné.
Dit que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement, conformément au tarif qui lui est applicable ou, en l'absence de tarif réglementé, conformément aux dispositions de l'article R 621-23 du Code de Commerce ; Le Président du Tribunal, ou son délégué arrêtant ladite rémunération.
Dit que conformément à l'article L 621-4 et R 621-14 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe par qui de droit dans un délai de 10 jours à compter de la date du présent jugement.
Ordonne à l'administrateur de veiller à la bonne et parfaite exécution de l'obligation susdite, en communiquant dans le délai requis au Greffe du Tribunal, le procès-verbal d'élection du représentant des salariés, ou à défaut le procès-verbal de carence.
Fixe provisoirement au 29 avril 2025 la date de cessation des paiements.
Fixe la fin de la période d'observation au 13 juillet 2026.
Dit qu'en application de l'article L631-15 du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, le ou les représentants des salariés ainsi que le ou les contrôleurs, devront comparaître en chambre du conseil le 10 Mars 2026 à 14 h 00 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou, éventuellement, sur la nécessité de prononcer la liquidation judiciaire, conformément à l'article L 631-15 II.
En conséquence, ordonne à SCP EZAVIN-[A] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [Z] [A] en qualité d'administrateur, de déposer son rapport conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard 15 jours avant la date de ladite audience.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que les formalités de communication et de publicité du présent jugement seront effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier,
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment