Texte intégral
*1DE/06/57/39/95*
LRAR: -SARL DEPANNAGE ASSISTANCE SERRURERIE FENETRES - Sigle: DASF Copies: -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [U] -Parquet
R.G.
: 2026038170
P.C.
: P202602090
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 19/05/2026 Chambre 2-3
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL DEPANNAGE ASSISTANCE SERRURERIE FENETRES - Sigle : DASF, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 479 529 554) représentée par son gérant M. [K] [I] demeurant [Adresse 2] [Localité 2], présent, assisté de Me Hélène Carpentier, avocate (E1362). - Mme [Z] [G], salariée, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 27 avril 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL DEPANNAGE ASSISTANCE SERRURERIE FENETRES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 479529554 et exerce une activité de serrurerie générale, travaux tous corps d'état, vente de produits manufacturés sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 mai 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SARL DEPANNAGE ASSISTANCE SERRURERIE FENETRES emploie 1 salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 66 812 euros.
* le passif s'élève à 61 999 euros dont 20 180 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 62 587 euros dont 207 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de clientèle dû à la crise sanitaire (Covid19), de la mise en place du télétravail et d'un passif trop important.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
* des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation : réaménagement de la
boutique et création d'un service de reproduction de clés ;
* l'unique salariée est favorable à la poursuite d'activité ;
Mme [X], vice-procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL DEPANNAGE ASSISTANCE SERRURERIE FENETRES - Sigle: DASF
[Adresse 3]
Nom commercial : DASF
Enseigne : SERRURERIE DASF
Activité : Serrurerie générale, travaux tous corps d'état, vente de produits manufacturés N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 479529554
Nomme M. Bruno Gallois, juge commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 27 avril 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19/05/2026 où siégeaient :
Mme Cécile Gotzorides, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Bruno Gallois, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Cécile Gotzorides, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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