Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
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Saisies immobilières
N° RG 25/00190 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGJT
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 29 octobre 2026
DEMANDERESSE
LA BANQUE CIC NORD OUEST, anciennement denommée BANQUE [J] [D]-[A]
Société Anonyme à conseil d’administration immatriculée au RCS se [Localité 2] et identifiée au SIREN sous le n°455 502 096 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège social
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0087
DÉFENDERESSES
La SARL VILA LUCA
SARL identifiée au SIREN sous le n°493 305 593 et immatriculée au RCS de [Localité 4] dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Olivier POUPET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0001
Débitrice saisie
La société EUROTITRISATION
Société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de [Localité 6], identifiée au SIREN sous le n°352 458 368 dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Créancière inscrite
Copie exécutoire et
copie hypothécaire délivrée à Me HOCQUARD
Copie certifiée conforme
délivrée à Me POUPET
le
JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Jonathan WARZECKA
Décision du 29 Octobre 2026
Saisies immobilières
N° RG 25/00190 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGJT
DÉBATS : à l’audience du jeudi 3 septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
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EXPOSE DU LITIGE
Par commandement de payer en date du 6 mars 2025, publié le 16 avril 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2, la société CIC Nord Ouest a saisi les droits réels appartenant à la société Vila Luca dans un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 4] (lot n° 1062), plus amplement décrit au cahier des conditions de vente.
Par acte du 13 juin 2025, le créancier poursuivant a assigné la société Vila Luca devant le juge de l’exécution aux fins qu’il :
-ordonne la vente forcée des droits immobiliers saisis, sur la mise à prix de 50 000 euros,
-mentionne le montant de sa créance à la somme de 156 227,11 euros en principal et intérêts provisoirement arrêtés au 15 mai 2025,
- ordonne l’aménagement judiciaire de la publicité sur Internet,
- à titre subsidiaire, si la vente amiable était autorisée, fixe le montant minimum du prix de vente, taxe les frais de poursuites et dise que les émoluments de vente amiable seront perçus par l’avocat poursuivant conformément aux articles A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce,
- en tout état de cause, condamne les défenderesses à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par acte du 17 juin 2025, l’assignation a été dénoncée à la société Eurotitrisation, créancier inscrit.
Après plusieurs renvois à leur demande, les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l’audience du 3 septembre 2026.
Par conclusions signifiées par RPVA le 2 septembre 2026 et soutenues à l’audience, la société CIC Nord Ouest conclut au rejet des demandes, fins et conclusions de la société Vila Luca et réitère ses demandes initiales, sauf à limiter le montant de sa créance à la somme de 115 528,94 euros.
Suivant conclusions soutenues à cette audience et précédemment signifiées par RPVA le 2 septembre 2026, la société Vila Luca demande au juge de l’exécution de :
- Déclarer le CIC Nord Ouest irrecevable en son action et ses demandes, faute de justifier la dénonciation du commandement de payer valant saisie à la société Eurotitrisation,
- A titre principal, prononcer la déchéance des intérêts dus au CIC Nord Ouest au titre du prêt contracté,
- Débouter le CIC Nord Ouest de sa demande de fixation de la créance à la somme de 128 030,85 euros et lui impartir de fournir le détail et le fondement des remboursements portés au crédit,
- Ordonner la mainlevée de la saisie immobilière pratiquée au regard de la disproportion et de l’inutilité de la mesure,
- A titre subsidiaire, autoriser la mise en vente amiable du bien,
- Encore plus subsidiairement, fixer la mise à prix de l’appartement à la somme de 189 000 euros,
-En tout état de cause, débouter la société CIC Nord Ouest de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et la condamner aux dépens.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la caducité du commandement valant saisie immobilière
Aux termes de l’article R. 322-6 du code des procédures civiles d’exécution, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation au débiteur, le commandement de payer valant saisie est dénoncé aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement.
La dénonciation vaut assignation à comparaître à l'audience d'orientation.
Il résulte de l’article R. 311-11 du même code que le délai prévu par l’article R. 322-6 est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.
Dans la présente espèce, le créancier poursuivant a délivré le 17 juin 2025 à la société Eurotitrisation un acte de dénonciation du commandement de payer valant saisie immobilière avec assignation devant le juge de l’exécution.
La caducité n’est donc pas encourue.
Sur le titre exécutoire et le montant de la créance
L’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.
Aux termes de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Aux termes de l’article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Dans la présente espèce, la société CIC Nord Ouest fonde ses poursuites sur un acte de prêt notarié du 30 décembre 2009, par lequel la banque [J] [D] [A], aux droits de laquelle elle vient, a consenti un prêt d’un montant de 286 591,98 euros à la société Vila Luca.
Il n’est pas contesté que la société CIC Nord Ouest dispose d’un titre exécutoire à l’encontre de la société Vila Luca.
Celle-ci invoque la déchéance du droit aux intérêts de la banque, sur le fondement de l’article 312-10 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 30 décembre 2009, selon lequel l'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue.
Toutefois, la société Vila Luca, qui est une société commerciale ayant souscrit le prêt litigieux pour financer l’acquisition d’un bien immobilier destiné à la location de meublé de tourisme par bail commercial, a pour objet social : « la location meublée professionnelle ; l’acquisition et la construction de tous locaux à usage d’habitation ou au sein de résidences de tourisme classées, de résidences hôtelières ou parahôtelières, ainsi que l’acquisition des terrains d’assiette y afférents ; l’acquisition des meubles, équipements, aménagements destinés à garnir les locaux ; leur gestion sous toutes ses formes, en particulier par location par bail commercial, l’activité hôtelière ou parahôtelière... ».
Cette acquisition s’inscrit donc sans conteste dans la réalisation de son objet social et dans l’exercice de son activité principale.
Dans ces conditions, n’ayant pas la qualité de consommateur ni de non professionnelle, elle ne peut invoquer le bénéfice de l’article L. 312-10 susvisé du code de la consommation.
A cet égard, les activités exercées par M. et Mme [G], associés de la société Vila Luca, sont indifférentes, dès lors qu’ils n’ont pas la qualité d’emprunteurs.
Le CIC Nord Ouest actualise sa créance aux sommes suivantes, à la date du 3 septembre 2026 :
- capital restant dû au 4 mars 2024 : 148 747,36 euros
- intérêts au 3 septembre 2026 : 14 965, 60 euros
- versements du 5 mars 2024 au
3 septembre 2026 : -48 184,02 euros
Soit 115 528,94 euros, dont 115 065,53 euros en principal et 463,41 euros en intérêts.
La société Vila Luca fait valoir qu’une saisie des loyers aurait été pratiquée par la banque entre les mains de la société Citadines et qu’aucun décompte détaillé des versements n’est communiqué.
Outre qu’elle ne produit aucun acte de saisie, elle n’établit pas, à supposer qu’une telle saisie soit en cours, se heurter à une difficulté pour connaître le montant des versements effectués par le tiers saisi entre les mains du commissaire de justice instrumentaire.
Décision du 29 Octobre 2026
Saisies immobilières
N° RG 25/00190 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGJT
Le montant de la créance invoqué par la banque sera donc retenu, en l’absence de tout élément de nature à le remettre utilement en cause.
Sur le caractère disproportionné de la saisie immobilière
Selon les dispositions de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
La débitrice saisie invoque le caractère disproportionné de la saisie immobilière pour demander sa mainlevée.
Toutefois, il est rappelé que les impayés remontent au mois de février 2023, que l’exigibilité immédiate du prêt litigieux a été prononcée le 4 mars 2024 et que la créance s’élève encore à plus de 115 000 euros, en dépit des versements opérés depuis plus de deux années et demi.
Dans ces conditions, compte tenu de son ancienneté, le caractère disproportionné de la saisie n’est pas caractérisé, de sorte que la demande de mainlevée doit être rejetée.
Sur la demande de vente amiable
L'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
Aux termes de l'article R. 322-21 de ce code, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente ; le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
Aux termes de l'article R. 322-22 de ce code, le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable. Il rend compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin. Le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée.
Selon l'article R. 322-23 de ce code, le prix de vente de l'immeuble ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués.
Selon l'article R. 322-24 de ce code, les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
En outre, selon l'article A. 444-191, V, du code de commerce, en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A. 444-91 du même code.
L'article L. 322-4 de ce code dispose que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.
Selon l'article R. 322-25 de ce code, à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, et que le prix a été consigné à la Caisse des dépôts et consignations, qui en donne récépissé. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque prises du chef du débiteur.
A l’appui de sa demande d’autorisation de vente amiable, la société Vila Luca verse aux débats
- un avis de valeur de la société [Adresse 5] du 5 mai 2026, estimant le bien saisi (lot 1062) à 189 648 euros,
- un mandat exclusif de vente donné à cette société le 6 mai 2026, au prix de 221 291 euros, la rémunération du mandataire étant à la charge du mandant (31 851,60 euros TTC).
La vente envisagée serait conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien et des conditions économiques du marché.
Il convient en conséquence d'autoriser la vente amiable, en fixant le prix minimum net vendeur à la somme prévue au dispositif.
Cette autorisation suspend de plein droit le cours de la procédure jusqu’à la date de rappel de l’affaire fixée au dispositif du présent jugement, étant rappelé que ce délai, dans les termes de l'article R 322-21 alinéa 3, ne peut excéder quatre mois
Par application de l’article R. 322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant est, par ailleurs, bien fondé à solliciter la taxation de ses frais de poursuite.
Au regard du décompte produit et des justificatifs communiqués, ces frais seront taxés à la somme de 2 310,48 euros, laquelle s'ajoutera l'émolument prévu au profit de l'avocat du créancier poursuivant en application de l'article A. 444-191 V du code de commerce.
Il sera rappelé que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix net vendeur dans les conditions fixées par l'article L. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, soit à la Caisse des Dépôts et Consignations, et justification du paiement des frais taxés, outre l'émolument prévu à l'article A 444-191 V du code du commerce, par l'acquéreur en sus du prix de vente entre les mains du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l'article R. 322-24 du code des procédures civiles d'exécution.
Il n’y a pas lieu, enfin, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Mentionne la créance de la société CIC Nord Ouest à l'encontre de la société Vila Luca pour une somme totale de 115 528,94 euros en principal et intérêts provisoirement arrêtés au 3 septembre 2026,
Taxe les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à la somme de 2 310,48 euros, à laquelle s'ajoutera l'émolument prévu à l'article A 444-191 V du code du commerce,
Autorise la partie saisie à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R 322-21 à R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution,
Dit que le prix de vente en principal ne pourra être inférieur à 170 000 euros,
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 4 mars 2027 à 9h30,
Rappelle que la présente décision autorisant la vente amiable suspend le cours de la procédure d'exécution, à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leurs créances,
Rejette la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit que les dépens suivront le sort des frais taxables.
Le greffier Le juge de l'exécution