Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 21 OCTOBRE 2026
Minute N° 901/2026
N° RG 26/03401 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HQHP
(1 pages)
RECOURS SUSPENSIF
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 20 octobre 2026 à 11h34
Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour,
APPELANTS :
Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans
représentée par M. Nathanaël BENET (Substitut du procureur)
Monsieur le PREFET de l'EURE
INTIMÉ :
Monsieur [Y] [D] [P] [J]
né le 20 avril 1997 à [Localité 1] (senegal), de nationalité sénégalaise
ayant eu pour conseil en première instance Maître Bérengère DUFOUR, avocat au barreau d'ORLEANS ;
Statuant par ordonnance contradictoire en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 20 octobre 2026 à 11h34 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l'irrégularité du placement en rétention et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [D] [P] [J] ;
Vu la notification de l'ordonnance à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans le 20 octobre 2026 à 11h45 ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 20 octobre 2026 à 16h55 par Monsieur le prefet de l'Eure ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 20 octobre 2026 à 18h05 par Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans ;
Vu les notifications du recours suspensif du 20 octobre 2026 :
- à Monsieur [Y] [D] [P] [J] à 18h14,
- à Maître Bérengère DUFOUR, avocat au barreau d'ORLEANS à 18h05,
- et à [Localité 2] à 18h05 ;
En l'absence d'observations suite aux notifications ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance suivante :
Procédure :
Par une ordonnance du 20 octobre 2026, rendue en audience publique à 11h34, et notifiée par courriel au parquet d'Orléans à 11h45, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a mis fin à la rétention administrative de M. [Y] [D] [P] [J] .
Par courriel transmis au greffe du pôle du contentieux des libertés de la cour d'appel d'Orléans le 20 octobre 2026 à 18h05, Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans a interjeté appel de cette décision, en sollicitant l'effet suspensif de son recours.
M. [Y] [D] [P] [J], qui s'est vu notifier la déclaration d'appel du parquet par le greffe du centre de rétention administrative d'[Localité 3] le 20 octobre 2026 à 18h14, n'a formulé aucune observation.
Sur le caractère suspensif de l'appel :
Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation effectives dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier de M. [Y] [D] [P] [J] les éléments suivants :
Il était placé en garde à vue le 14 octobre 2026 pour des faits de violence sans incapacité sur conjoint ;
Une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de 3 ans lui était notifiée le 15 octobre 2026 ;
Dans son audition administrative du 15 octobre 2026, il indiquait que son titre de séjour a expiré en 2021, résider chez sa s'ur à [Localité 4], chez laquelle se trouve son passeport et déclarait avoir quitté ce domicile afin de reprendre la vie commune avec son ex-conjointe et mère de son enfant ; travaillé sans être déclaré et souhaiter demeurer sur le sol français afin d'avoir un travail lui permettant de régulariser sa situation et subvenir aux besoins de sa famille ;
Avoir été notifié de deux précédentes obligations de quitter le territoire français le 06 novembre 2021 et le 15 février 2023 ;
Avoir fait l'objet de deux condamnations pénales dont la dernière le 1er mars 2025 à une peine de 08 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire total pendant deux ans pour des faits de trafic de stupéfiants et que selon rapport d'incident du 11 juin 2026, le service d'insertion et de probation indiquait qu'il ne s'était pas présenté à plusieurs reprises aux rendez-vous fixés par le service tandis qu'il serait convoqué pour un débat contradictoire devant le juge de l'application des peines en septembre 2026.
Au regard de ces éléments, il ressort que M. [Y] [D] [P] [J] ne présente pas de garanties permettant de considérer qu'il se présentera devant le juge d'appel et qu'en outre il représente une menace pour l'ordre public de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS suspensif l'appel de Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans ;
ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [Y] [D] [P] [J], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond à l'audience du 22 octobre 2026 à 14h00 devant le pôle des contentieux des libertés, contentieux des étrangers, de la cour d'appel d'Orléans ;
INFORMONS Monsieur [Y] [D] [P] [J] de ce qu'il sera statué au fond à l'audience du 22 octobre 2026 à 14h00 devant le pôle des contentieux des libertés, contentieux des étrangers, de la cour d'appel d'Orléans ;
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [Y] [D] [P] [J] et son conseil, à LE PREFET DE L'EURE et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Fait à [Localité 5] le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à 10 heures 57
LE PRÉSIDENT,
Marine COCHARD
LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
NOTIFICATIONS, le 21 octobre 2026 :
Monsieur [Y] [D] [P] [J], par transmission au greffe du CRA d'[Localité 3]
Maître Bérengère DUFOUR, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
LE PREFET DE L'EURE, par courriel
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
le greffier
Johanna TECHER
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