Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 11 JUIN 2026
(n° 188 , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14749 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4YL
Décision déférée à la cour : ordonnance du 08 juillet 2025 - JCP du TJ de Paris - RG n° 25/00076
APPELANTS
M. [Z] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Mme [G] [L] ÉPOUSE [J]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentés par Me Xavier Bouillot de la SELEURL Xavier Bouillot avocat, avocat au barreau de Paris, toque : C 0052
Ayant pour avocat plaidant Me Gary Gozlan, avocat au barreau des Hauts de Seine
INTIMÉE
S.A. RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1] - RIVP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Fabrice Pommier de l'association Amigues, Auberty, Jouary & Pommier, avocat au barreau de PARIS, toque : J114
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 05 mai 2026, en audience publique, rapport ayant été fait par Nicolette Guillaume, magistrate honoraire, conformément à l'article 906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel Rispe, président de chambre
Aurélie Fraisse, vice-présidente placée
Nicolette Guillaume, magistrate honoraire
Greffier lors des débats : Jeanne Pambo
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel Rispe, président de chambre et par Jeanne Pambo, greffier, présent lors de la mise à disposition.
********
Par acte sous seing privé du 5 janvier 2015, la RIVP a donné à bail à M. [Z] [J] et Mme [G] [L] épouse [J], un appartement de quatre pièces principales à usage d'habitation situé au [Adresse 1].
Un commandement de payer a été signifié à M. et Mme [J] à la date du 24 septembre 2024 les obligeant à verser la somme principale de 2 766,52 euros.
Saisi par la RIVP par acte de commissaire de justice délivré le 9 décembre 2024, par ordonnance réputée contradictoire rendue le 8 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a :
condamné solidairement M. et Mme [J] à payer à la RIVP la somme de 1 098,11 euros à titre provisionnel au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, terme de février 2025 inclus ;
fixé l'indemnité d'occupation due par M. et Mme [J] à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu'à libération effective des lieux ;
condamné solidairement M. et Mme [J] à payer à la RIVP à titre provisionnel, l'indemnité mensuelle d'occupation précitée ;
constaté l'acquisition de la clause résolutoire ;
dit que M. et Mme [J] devront quitter les lieux dans le délai de 2 mois à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin, à défaut de quoi il pourra être procédé à l'expulsion et à l'évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par la loi, le cas échéant avec le concours de la force publique ;
dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné solidairement M. et Mme [J] aux entiers dépens ;
rappelé que la décision, prise en référé est exécutoire par provision.
Par déclaration reçue au greffe le 22 août 2025, M. et Mme [J] ont interjeté appel de cette ordonnance.
Dans leurs dernières conclusions déposées le 20 octobre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M. et Mme [J] demandent à la cour de :
infirmer l'ordonnance rendue le 8 juillet 2025 par le juge du contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Paris dans toutes ses dispositions ;
en conséquence, statuer à nouveau comme suit :
débouter 'le bailleur' de l'ensemble de ses demandes ;
leur accorder d'office le droit de s'acquitter de leur dette, par plusieurs mensualités de minimum 200 euros, outre les loyers et les charges, jusqu'à complet paiement, en deniers ou quittances et de manière rétroactive ;
suspendre en conséquence les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;
prononcer la dette locative totalement apurée au 17 mars 2025 ;
dire en conséquence que la clause résolutoire est réputée n'avoir jamais été acquise ;
condamner la RIVP à payer la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral à Mme [J] à hauteur de 1 500 euros et à M. [J] à hauteur de 1 500 euros;
condamner la RIVP à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner la RIVP aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions déposées le 9 décembre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la RIVP demande à la cour de:
confirmer 'le jugement' de première instance du 8 juillet 2024 en toutes ses dispositions ;
y ajoutant,
constater son accord sur la demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire proposée à hauteur de 200 euros par mois, en plus du loyer et des charges courantes ;
débouter M. et Mme [J] de toutes leurs autres demandes ;
condamner M. et Mme [J] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 mars 2026.
À la demande de la cour, la RIVP a fait parvenir au greffe par le RPVA un relevé actualisé de la dette à la date du 4 mai 2026, terme d'avril 2026 compris.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 24-I, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer produit effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bail contient une clause résolutoire qui en cas d'impayé de loyer (y compris les charges) prévoit la résiliation de plein droit, deux mois après la délivrance d'un commandement resté sans effet conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, avec la compétence du juge des référés.
La preuve étant rapportée par le bailleur que les causes du commandement n'ont pas été réglées dans le délai de 2 mois requis (solde 3 455,68 euros au 30 novembre 2024), il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 24 novembre 2024.
L'ordonnance attaquée sera confirmée en ce qu'elle a jugé de ce chef.
Il ressort néanmoins du dernier relevé de compte produit par la RIVP que la dette de loyer a été réglée.
L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : 'le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation'.
L'article 24 VII prévoit que : ' lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet'.
Au regard du règlement de la dette, un délai de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire s'impose comme il sera dit dans le dispositif, au bénéfice des locataires, rétroactivement jusqu'au 28 juillet 2025. Depuis cette date, le loyer est en effet régulièrement payé ; par voie de conséquence, la clause résolutoire est censée n'avoir jamais joué.
L'ordonnance déférée sera donc infirmée en ce sens. Les autres demandes de la RIVP seront rejetées.
Sur l'octroi de dommages et intérêts au titre du préjudice moral
Les locataires entendent faire valoir un préjudice résultant de la poursuite de la procédure devant le juge des référés malgré le règlement de la dette.
Ils n'apportent cependant pas de preuve de l'engagement du bailleur de se désister. Leur pièce 10 n'est en effet que l'engagement du bailleur à ne pas mettre à exécution l'ordonnance à venir et à ne pas les expulser.
La cour relève que s'il ressort du dernier décompte produit par la RIVP qu'après un versement de 5 090 euros le 20 février 2025, à la date du 17 mars 2025, plus aucune dette ne pouvait être imputée aux locataires, le 27 juin suivant un reliquat apparaît à nouveau de 57,27 euros.
Il convient également de retenir que le règlement de la dette locative s'il est tardif comme c'est le cas en l'espèce, n'équivaut pas à un paiement régulier des loyers à leur échéance. Il ne fait pas disparaître le manquement contractuel des locataires et le bailleur reste libre de poursuivre la procédure en acquisition de la clause résolutoire.
Dès lors aucune faute n'est caractérisée à l'encontre du bailleur.
Enfin il sera dit n'y avoir lieu à référé sur cette demande d'indemnisation qui n'est d'ailleurs pas formée par les locataires à titre de provision.
Sur les autres demandes accessoires
L'ordonnance sera confirmée en ses dispositions relatives aux dépens de première instance, seul le règlement de l'arriéré et l'évolution du litige après l'acquisition de la clause résolutoire ayant permis la réformation partielle de l'ordonnance querellée.
L'équité commande de ne pas faire droit aux demandes du bailleur présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire,
Infirme l'ordonnance rendue le 8 juillet 2025 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a constaté l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail consenti à M. et Mme [J] concernant le logement situé [Adresse 1], et en ce qu'elle a jugé sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Autorise rétroactivement M. et Mme [J] à se libérer de leur dette avant le 28 juillet 2025,
Constate le règlement de la dette à l'expiration du délai accordé,
Constate que la clause résolutoire est, dès à présent, réputée n'avoir jamais joué,
Déboute la RIVP de ses demandes d'expulsion, relatives aux meubles, au paiement d'une indemnité d'occupation et au paiement d'une provision au titre de l'arriéré de loyers et charges,
Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande indemnitaire formée par M. et Mme [J],
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que M. et Mme [J] supporteront la charge des dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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