Texte intégral
ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00441 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35E5
AFFAIRE : [H] [R] C/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires, S.A.S. MALSH PROPERTY, S.A.S. VSA PROPERTY, S.A.S. REGIE PRESQU’ILE, S.C.I. 13L, S.C.I. AUPALL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [H] [R]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1],
représenté par son syndic la SAS MALSH PROPERTY,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Olivier GUITTON de la SELARL GUITTON & DADON, avocats au barreau de LYON
SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Jean-christophe BESSY, avocat au barreau de LYON
S.A.S. MALSH PROPERTY,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
S.A.S. VSA PROPERTY,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
S.A.S. REGIE PRESQU’ILE,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Karine THIEBAULT de la SELARL CABINET KARINE THIEBAULT, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Sophia BOUZIDI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.C.I. 13L,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
S.C.I. AUPALL,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 05 Mai 2026
EXPOSE DU LITIGE
Madame [H] [R] est propriétaire, au sein de l’immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 1], soumis au statut de la copropriété, de plusieurs lots à destination de bureau et de réserve, dont un lot n° 1 situé en sous-sol et donnant sur une cour anglaise, qui en assure une partie de l'éclairage, et un lot n° 9.
En 2018, elle a constaté l'apparition de traces d'humidité au sol, au pied de cloisons et au droit de la fenêtre donnant sur la cour anglaise du lot n° 1, ainsi que dans les parties privatives du lot n° 9.
Selon son rapport du 22 juin 2018, la société HYDROTECH a identifié des défauts d'étanchéité :
du mur enterré au niveau de la zone située sous la fenêtre de la cour anglaise ;
au pied du tabouret d'évacuation des eaux pluviales dans l’angle du bâtiment ;
à la jonction entre la façade et la fenêtre du local de Madame [H] [R].
Dans un rapport daté du 22 janvier 2020, la société TECHNI-CANA a conclu qu'une canalisation du réseau d'évacuation des eaux usées était ancienne et préconisé son chemisage, relevé qu'un raccordement d'évacuation des eaux pluviales avait tendance à se boucher et qu'un entretien régulier était à prévoir et que le regard de l'évacuation des eaux pluviales EP4 était à reprendre, une rehausse en béton étant cassée.
Le 1er octobre 2020, l'assemblée générale des copropriétaires a adopté la résolution tendant à la réalisation des travaux mentionnés par la société TECHNI-CANA.
De nouvelles infiltrations se produisant, Madame [H] [R] a, par courrier recommandé en date du 13 avril 2021, sollicité la SAS VSA PROPERTY, en sa qualité de syndic, pour qu'une intervention ait rapidement lieu.
Un courrier similaire, daté du 27 juillet 2021, a été adressé à la SAS REGIE PRESQU'ILE, devenue syndic en remplacement de la SAS VSA PROPERTY.
Le 18 avril 2023, l'assemblée générale des copropriétaires a adopté une résolution tendant à la réalisation de travaux de reprise de l'étanchéité de la toiture terrasse par la société COUVREFLIX.
La SCI AUPALL et la SCI 13L ont installé en façade, à l'aplomb de la cour anglaise, deux blocs extérieurs de climatisation, les condensats étant évacués dans cette dernière, ceci sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.
Par courrier en date du 25 mars 2025, Madame [H] [R] a mis la SAS MALSH PROPERTY, devenue syndic, en demeure d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale les travaux nécessaires pour remédier aux infiltrations d'eau et d'enjoindre aux SCI AUPALL et 13L de déposer leurs équipements installés en façade.
Aucune résolution relative aux travaux n'a été inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 19 juin 2025.
Par courrier daté du 19 mai 2025, la commune de [Localité 3] a invité le Syndicat des copropriétaires à régulariser sous quinze jours les travaux d'installation des blocs extérieurs de climatisation, soumis à déclaration préalable.
Par actes de commissaire de justice en date des 26 février, 02 et 03 mars 2026, Madame [H] [R] a fait assigner en référé
le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 1] ;
la SA ALLIANZ IARD, en qualité d'assureur du Syndicat des copropriétaires ;
la SAS MALSH PROPERTY ;
la SAS VSA PROPERTY ;
la SAS REGIE PRESQU'ILE ;
la SCI AUPALL ;
la SCI 13L ;
aux fins d'expertise in futurum.
A l'audience du 05 mai 2026, Madame [H] [R], représentée par son avocat, a maintenu les termes de son assignation aux fins de :
ordonner une mesure d'expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de son assignation ;
réserver les dépens.
Le Syndicat des copropriétaires et la SAS REGIE PRESQU'ILE, représentés pas leurs avocats respectifs, ont formulé des protestations et réserves.
La SA ALLIANZ IARD, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
lui donner acte de ses protestations et réserves ;
compléter la mission d'expertise conformément au dispositif de ses conclusions ;
statuer ce que de droit sur les dépens.
La SAS MALSH PROPERTY, la SAS VSA PROPERTY, la SCI AUPALL et la SCI 13, régulièrement citées, n'ont pas constitué avocat et n'ont pas comparu.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 21 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
Le délibéré a été prorogé au 06 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l'espèce, les rapports des sociétés HYDROTECH et TECHNI-CANA, le courrier de la commune de [Localité 3] daté du 19 juin 2025, les procès-verbaux des assemblées générales et les courriers produits rendent vraisemblables l'existence des désordres évoqués et la possibilité de rechercher, dans le cadre du litige en germe, la responsabilité ou les garanties des parties défenderesses.
Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à la demanderesse d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande et d'ordonner une expertise judiciaire.
II. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, la demanderesse sera provisoirement condamnée aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
Monsieur [V] [L]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Port. : 06 11 96 32 68
Mél : [Courriel 1]
inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 5], avec pour mission de :
1 se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;
2 se rendre sur les lieux, [Adresse 8] à [Localité 1], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;
3 recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;
4 vérifier l'existence des désordres allégués par Madame [H] [R] uniquement dans l’assignation et les pièces jointes, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d'apparition ;
5 rechercher l'origine, les causes et l'étendue des désordres constatés ;
6 donner tous éléments permettant d'apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles ;
7 décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;
8 indiquer tout élément paraissant utile à l'appréciation des préjudices de toute nature allégués par Madame [H] [R], directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;
9 s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;
10 faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;
FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Madame [H] [R] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 31 décembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 5] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
RAPPELONS que l'expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;
DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 31 décembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu'il appartient à l'expert d'adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d'en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
CONDAMNONS provisoirement Madame [H] [R] aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Catherine COMBY, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.