Texte intégral
N° RG 25/04324 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMIH
Décision du Président du TJ de [Localité 1] en référé du 28 avril 2025
RG : 24/01993
S.C.I. [Q] [L]
C/
[D]
Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 30 Septembre 2026
APPELANTE :
La SCI [Q] [L], SCI au capital de 1.000 € immatriculée au RCS de LYON sous le n° 752 108 803, dont le siège est situé [Adresse 2] à LYON (69006), prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Laurent GARCIA, avocat au barreau de LYON, toque : 1543
INTIMÉS :
1° M. [K] [D]
né le 19 Octobre 1986 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
2° Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à LYON (69006), immatriculé au Registre des copropriétés sous le n°AC8225369 dont le Syndic professionnel en exercice est la société BARI (RCS n°303 847 370) siégeant au [Adresse 4] à LYON (69006), pris en la personne de son représentant légal
Représentés par Me Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 406
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 17 Juin 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 Juin 2026
Date de mise à disposition : 30 Septembre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Nathalie LAURENT, conseiller
- Olivier GOURSAUD, magistrat honoraire
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société [Q] [L] est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 4] depuis le 20 juillet 2012.
M. [D] est propriétaire d'un appartement dans l'immeuble voisin au [Adresse 3] à [Localité 4] acquis le 26 octobre 2017.
Lors d'une assemblée générale du 4 octobre 2019, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] a octroyé à M. [D] le droit de surélever ledit bâtiment (ajout de deux niveaux supplémentaires).
Les travaux de surélévation ont débuté en 2021 et se sont achevés début 2022.
Le 23 septembre 2022, la société [Q] [L] a mandaté un géomètre pour procéder à une mesure de verticalité afin de vérifier que les travaux de surélévation n'étaient pas à l'origine d'un empiétement sur son fonds.
Suivant exploit du 22 octobre 2024, la société [Q] [L] a fait assigner en référé M. [D] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de faire cesser l'empiétement constaté par le géomètre et supprimer des graffitis qui auraient été apposés sur la couvertine de son immeuble lors de l'utilisation de l'échafaudage.
Suivant ordonnance de référé contradictoire rendue le 28 avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a :
débouté la SCI [Q] [L] de l'ensemble de ses demandes tant à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à Lyon (69006) que de M. [D],
dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné la société [Q] [L] aux dépens de l'instance.
Par déclaration enregistrée le 27 mai 2025, la société [Q] [L] a relevé appel de cette décision.
L'affaire a été fixée par le président de la chambre à l'audience du 24 juin 2026.
Aux termes de ses dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 28 août 2025, la SCI [Q] [L] demande à la cour de :
- réformer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions ;
statuant à nouveau,
- relever l'existence d'un empiétement aérien de l'immeuble en copropriété situé [Adresse 3] à [Localité 4] sur le tènement sis [Adresse 2],
- enjoindre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] et M. [D], in solidum, à faire réaliser les travaux nécessaires à la cessation de l'empiétement dans les trois mois suivant l'arrêt, sous astreinte de 200 € par jour calendaire de retard, à liquider,
- enjoindre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] et M. [D], in solidum, à fournir un relevé de géomètre confirmant la cessation de l'empiétement, dans le mois suivant la fin des travaux, sous astreinte de 200 € par jour calendaire de retard, à liquider,
- condamner, à titre provisoire, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] et M. [D], in solidum, à lui verser la somme de 2.680,80 € à titre de remboursement des frais de géomètre,
- condamner, à titre provisoire, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4], et M. [D], in solidum, à lui verser la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour les tracasseries subies depuis septembre 2021,
- enjoindre M. [D] à faire supprimer le graffiti apposé sur la couvertine de l'immeuble dans les trois mois suivants l'ordonnance, sous astreinte de 100 € par jour calendaire de retard, à liquider,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4], et M. [D], in solidum, à lui verser une somme de 7.320 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
- condamner les mêmes, in solidum, à supporter les droits proportionnels exigibles notamment ceux visés par l'article A.444-32 du code de commerce.
Aux termes de leurs conclusions remises au greffe par voie électronique le 1er juillet 2025, M. [K] [D] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] demandent à la cour de :
- confirmer l'ordonnance rendue le 28 avril 2025 par le président du tribunal judiciaire de Lyon sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
et, statuant à nouveau,
- condamner la société [Q] [L] au paiement d'une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
en tout état de cause,
- débouter la société [Q] [L] de l'intégralité de ses demandes,
- condamner la société [Q] [L] au paiement d'une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel,
- condamner la même aux entiers dépens de l'instance.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 17 juin 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1° Sur la demande de cessation de l'empiétement et de paiement d'une provision
A l'appui de ses demandes, la société [Q] [L] fait valoir que :
- deux relevés d'un cabinet de géomètre (mesure de verticalité et bornage) ont confirmé un empiétement centimétrique et aérien sur son fonds qui est imputable aux travaux de surélévation par M. [D] et qui peut s'expliquer par l'épaisseur de l'isolant et de l'enduit de façade mis en oeuvre sur la partie surélevée de l'immeuble,
- elle est donc fondée à demander, sous astreinte, la cessation de cet empiétement sur son fonds qui peut consister en un simple rabotement du mur sans qu'il soit nécessaire d'ordonner la démolition de la construction et à cet égard, l'appréciation du premier juge selon laquelle la mesure pour faire cesser le trouble serait disproportionnée est critiquable.
Du fait de la négligence de M. [D] qui n'a pas pris la peine de faire suivre ces travaux par un géomètre dont les diligences auraient pu éviter l'empiétement, elle s'estime également fondée à réclamer à titre provisionnel des dommages et intérêts pour les tracasseries occasionnées.
M. [D] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] font valoir en réplique que la société [Q] [L] échoue à démontrer la réalité d'un empiétement sur son immeuble consécutif aux travaux réalisés par M. [D].
Ils déclarent que :
- la mesure de verticalité ne fait en aucun cas état d'un empiétement alors même que le géomètre expert précise qu'aucune reconnaissance de limite contradictoire n'ayant été réalisée, il n'est pas possible de se prononcer sur un empiétement par rapport à la limite de propriété,
- le bornage réalisé le 7 février 2024, n'est pas contradictoire et ils n'ont pas signé le procès-verbal de bornage qui leur est inopposable,
- de plus, l'immeuble dans lequel vit M. [D] est très ancien et la limite verticale dont il est fait état n'est que purement théorique de sorte que la société [Q] [L] échoue à démontrer la réalité d'un empiétement,
- en outre, le principe de proportionnalité s'oppose aux travaux sollicités.
Sur ce,
La société [Q] [L] forme sa demande de remise en état au visa de l'article 835 du code de procédure civile aux termes duquel le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l'espèce, la société [Q] [L] verse aux débats :
une mesure de verticalité réalisée par le cabinet [F] faisant état d'un léger débordement entre 0.04 et 0.08 m,
un procès-verbal de reconnaissance de limites réalisé par le même cabinet en présence de toutes les parties et faisant référence en son article 8 aux mesures de verticalité.
Il convient de relever que la mesure de verticalité a été effectuée unilatéralement par un cabinet de géomètre mandaté par la société [Q] [L] et qu'il est mentionné sur le document qu'aucune reconnaissance de limite contradictoire n'a été réalisée.
Par ailleurs, si la reconnaissance de limite est intervenue en présence de M. [D] et d'un représentant du syndic de copropriété, force est de constater que ces derniers n'ont pas signé le procès-verbal qui n'a donc pas la valeur d'un procès-verbal de bornage contradictoire qui engagerait les parties.
En l'état de ces seuls éléments, la cour ne peut que constater que la preuve de l'empiétement allégué n'est pas rapportée de manière incontestable et que par suite, le caractère manifestement illicite du trouble allégué manque en fait de sorte que la demande excède manifestement les pouvoir du juge des référés.
L'ordonnance querellée est donc confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de remise en état et les demandes subséquentes de remboursement des frais de géomètre et de dommages et intérêts.
2° Sur la demande de suppression d'un graffiti
La société [Q] [L] expose que :
- les travaux de surélévation ont nécessité l'installation d'un échafaudage posé au dessus de son immeuble et fin septembre 2021, des tagueurs l'ont utilisé pour venir apposer des graffitis sur la façade de son immeuble,
- M. [D] qui avait pris l'engagement de les faire disparaître au plus vite a respecté son engagement à l'exception d'un seul tag qui subsiste sur une couvertine de l'immeuble et c'est de mauvaise foi qu'il vient soutenir aujourd'hui qu'il ne serait pas responsable de cet unique tag.
Les intimés répliquent que :
- la photographie produite, non datée, est dénuée de toute valeur probatoire pour démontrer l'existence d'un prétendu tag,
- sans aucune reconnaissance de responsabilité et dans un souci de maintenir une entente de voisinage cordiale, il a demandé à son façadier d'effacer les tags visibles sur l'immeuble de la société [Q] [L], il a parfaitement respecté son engagement et s'il subsiste un tag, il ne peut avoir réalisé qu'après l'intervention de son façadier.
Sur ce,
La cour relève à l'examen des pièces produites que si dans un courriel du 4 octobre 2021, M. [D] a indiqué qu'il demanderait à l'entreprise qui restaurera la façade du [Adresse 3] de faire disparaître le graffiti au plus vite, il est constant que cet engagement a été au moins pour partie respecté ainsi qu'il résulte d'une mise en demeure du conseil de la société [Q] [L] du 29 septembre 2023 par laquelle il reconnaît que début 2023, M. [D] a fait le nécessaire.
A l'évidence, la production d'une simple photographie d'un graffiti qui n'est pas datée ne permet pas de constater qu'il a été réalisé à la date d'intervention du façadier mandaté par M. [D] et il a pu l'être postérieurement.
A tout le moins, la demande de suppression de ce graffiti se heurte à l'existence d'une contestation sérieuse et l'ordonnance déférée est également confirmée en ce qu'elle a rejeté cette demande.
3° Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
L'ordonnance est confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens d'appel sont à la charge de la société [Q] [L] qui succombe en sa tentative de remise en cause de l'ordonnance.
L'équité commande en l'espèce de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des intimés en cause d'appel et il leur est alloué à ce titre la somme de 1.000 €.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne la société [Q] [L] aux dépens d'appel,
Condamne la société [Q] [L] à verser à M. [D] et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] la somme globale de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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