Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ADJUDICATION
DU 16 Octobre 2026- N°A 26/00049
N° Rôle : N° RG 26/00015 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJ4U
A l’audience publique des saisies immobilières tenue le 16 Octobre 2026
par Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
assistée de Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier
par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
ENTRE :
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Créancier Poursuivant, représenté par Maître Céline JULIAND, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
ET :
Monsieur [T] [V] [Q], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Débiteur saisi, non comparant
Madame [L] [C] [R], née le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Débiteur saisi, non comparant
ET :
S.A.R.L. HN IMMO, représentée par son dirigeant Monsieur [H] [X], dont le siège social est sis [Adresse 3], en qualité de marchand de biens
Adjudicataire, représenté par Maître Céline JULIAND, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
A été prononcé le Jugement suivant :
Exécutoire(s) délivré(s) le 2 novembre 2026
à Me Céline JULIAND
Expédition(s) délivrée(s) le 2 novembre 2026
à Me Céline JULIAND
1 copie info SCP [A] [N] & TISSOT
Vu le jugement d’orientation du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains en date du 26 juin 2026, ayant ordonné la vente forcée des biens saisis ci-après désignés :
“Sur la commune de [Localité 3], les 3/8 indivis en pleine propriété, les 5/8 indivis en usufruit et les 5/8 indivis en nue-propriété d’une maison d’habitation et terrain attenant sis la fin d’en haut figurant au cadastre de la manière suivante :
Section B n° [Cadastre 1] lieudit [Adresse 4] pour une contenance de 15a
91ca, Section B n° [Cadastre 2] lieudit [Localité 4] [Adresse 5] pour une contenance de 2a 9ca, Soit une contenance totale de 16a 20ca”, dont la désignation détaillée figure au Cahier des Conditions de vente qui précède et auquel il y a lieu de se reporter et ayant fixé l’audience d’adjudication au 16 octobre 2026.
Vu le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire déposés au Greffe le 4 mars 2026.
Vu les formalités de publicité de la vente qui ont été accomplies conformément aux articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution de la façon suivante :
- par avis affiché dans les locaux du Tribunal accessible au public le 18 août 2026,
- par avis publié dans le journal d’annonces légales Le DAUPHINE du 21 août 2026,
- par avis simplifié apposé au lieu de l’immeuble saisi le 27 août 2026, suivant procès-verbal d'apposition d'affiche dressé par la SCP [A] [N] & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160),
- par avis simplifiés publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale à savoir Le DAUPHINE du 26 août 2026 et l'ECO SAVOIE MONT BLANC du 21 août 2026,
- par avis paru sur le site AVOVENTES.
Vu les articles L.322-5, L.322-6, R.322-26, R.322-27, R.322-30 à R.322-33, R.322-40, R.322-42 à R.322-46, R.322-59 et R.322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Après avoir entendu Maître Céline JULIAND, Avocat du créancier poursuivant
solliciter qu’il soit procédé à la vente dont les frais préalables ont été taxés à la somme de 8.999,30 €.
Après avoir rappelé que les enchères partiront du montant de la mise à prix de 82.000 € fixée au cahier des conditions de vente, et dit que, à la demande de l’avocat du créancier poursuivant, chaque enchère devra couvrir la précédente d’au moins 1.000 €, et après avoir constaté que quatre vingt dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par Maître Céline JULIAND, Avocat, d’un montant de trois cent soixante six mille euros (366.000 €), emportant adjudication pour le compte de :
- S.A.R.L. HN IMMO, représentée par son dirigeant Monsieur [H] [X], dont le siège social est sis [Adresse 3], en qualité de marchand de biens,
dont il a été déclaré l’identité avant la fin de l’audience.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Taxe les frais de saisie immobilière à la somme de 8.999,30 € ;
Déclare la S.A.R.L. HN IMMO, adjudicataire des biens saisis sus énoncés, en qualité de marchand de biens, pour le prix de trois cent soixante six mille euros (366.000 €), outre les frais de saisie immobilière ;
Condamne le débiteur aux dépens ;
Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L322-13 du code de l’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application des dispositions de l’article R322-64 du même code, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés ;
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.
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