Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGEMENT DU 04 Novembre 2026
N° RG 23/00811 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C5XB
DEMANDEUR
Madame [U] [I] épouse [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Cécile BADENIER de la SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocat au barreau de DAX
DEFENDEURS
Madame [L] [H] épouse [A]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX
Monsieur [V] [A]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX
Madame [D] [I] épouse [R]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
PRÉSIDENT : Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,
GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 02 Septembre 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré et la décision rendue le QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [N] [H] et Madame [C] [G] se sont mariés le [Date mariage 1] 1953 sous le régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
De leur union sont nés deux enfants :
– [L] [H]
– [B] [H]
Madame [B] [H] est prédécédée à ses parents et a laissé pour lui succéder ses deux filles :
– [U] [I]
– [D] [I]
Par acte reçu le 21 mars 2008 par Maître [T] [J], notaire à [Localité 4] (Pyrénées-Atlantiques) Monsieur [N] [H] et Madame [C] [G] ont consenti à Monsieur [V] [A], leur petit-fils, une donation hors part successorale portant sur un terrain situé sur la commune de [Localité 5] ([Localité 6]) et cadastré section AK numéro [Cadastre 1].
Par acte reçu le même jour par Maître [T] [J], Monsieur [N] [H] et Madame [C] [G] ont consenti à Madame [L] [H] épouse [A] une donation hors part successorale à la hauteur du reliquat de quotité disponible après imputation de la donation faite à son fils [V] [A], portant sur la nue-propriété de la maison à usage d'habitation située sur la commune de [Localité 5] ([Localité 6]) et cadastrée section AK numéros [Cadastre 2] et [Cadastre 3].
Madame [D] [I] épouse [R] a, par acte notarié reçu le 20 janvier 2011 par Maître [E], renoncé de manière anticipée à l'action en réduction sur l'acte de donation entre vifs par les époux [Y] [G] au profit de Madame [L] [H] épouse [A].
Cette renonciation a été acceptée par les époux [Y] [G] suivant acte notarié du 20 février 2011.
Monsieur [N] [H] est décédé le [Date décès 1] 2018 laissant pour lui succéder :
– Madame [C] [G], son conjoint survivant :
– Madame [L] [H] épouse [A], sa fille
– Madame [U] [I] épouse [Q], sa petite-fille venant par représentation de sa mère prédécédée
– Madame [D] [I] épouse [R], sa petite-fille venant par représentation de sa mère prédécédée
Madame [C] [G] veuve [H] est décédée le [Date décès 2] 2021 laissant pour lui succéder :
– Madame [L] [H] épouse [A], susnommée
– Madame [U] [I] épouse [Q], susnommée
– Madame [D] [I] épouse [R], susnommée
Les parties n'ayant pas pu s'accorder sur la liquidation de la succession des époux [Y] [G], Maître [Z], notaire à [Localité 4] a dressé le 16 mars 2023 un procès-verbal de dires et désaccords.
Par actes de commissaire de justice en date du 23 juin 2023, Madame [U] [I] épouse [Q] a assigné devant le tribunal judiciaire de Dax Madame [L] [H] épouse [A], Monsieur [V] [A] et Madame [D] [I] épouse [R] afin d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision successorale.
Par ordonnance du 5 avril 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dax a notamment déclaré irrecevable pour cause de prescription toute demande d'indemnité de réduction à l'encontre des avantages hors part successorale résultant des donations en date du 21 mars 2008 consenties pour moitié à Monsieur [N] [H] au profit de Madame [L] [H] épouse [A] et de Monsieur [V] [A].
Ladite ordonnance a été confirmée en toutes ses dispositions par arrêt de la cour d'appel de Pau en date du 2 juin 2025.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 avril 2026, Madame [U] [Q] demande au tribunal, sur le fondement des articles 815 et 840 du code civil et 1360 du code de procédure civile, de :
– Ordonner la liquidation partage de l’indivision successorale des époux [H],
– Désigner le notaire ayant élaboré le projet initial de partage, Maître [Z] [N] pour y procéder,
– Renvoyer Madame [U] [I] épouse [Q], Madame [L] [H] épouse [A], Monsieur [V] [A] et Madame [D] [I] épouse [R] devant le notaire désigné pour la poursuite des opérations de partage,
– Condamner les défendeurs au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamner les mêmes aux entiers dépens de l’instance.
À l’appui de ses demandes, elle fait valoir que les parties ont rencontré des désaccords lors de l’ouverture des opérations de partage amiable des successions devant Maître [N] [Z]. Elle expose que les défendeurs se sont opposés au projet de liquidation du notaire sans apporter des éléments pour parvenir à une liquidation amiable notamment en contestant l’évaluation des biens sans produire d’estimations contraires.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 juin 2026, Madame [L] [A], Monsieur [V] [A] et Madame [D] [R] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 815, 840 du code civil et 1360 du code de procédure civile, de :
– Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale des époux [H],
– Désigner tel notaire qu’il plaira au Tribunal aux fins d’y procéder, à l’exception de Maître [N] [Z] ayant élaboré le projet initial de partage à la demande de Madame [U] [I] épouse [Q],
– Renvoyer Madame [U] [I] épouse [Q], Madame [L] [H] épouse [A], Monsieur [V] [A] et Madame [D] [I] épouse [R] devant le notaire désigné pour la poursuite des opérations de partage,
– Débouter Madame [U] [I] épouse [Q] de ses demandes relatives aux frais irrépétibles,
– Juger que les dépens seront pris en frais de partage.
À l’appui de leurs demandes, ils font valoir qu’ils contestent les valeurs du bien immobilier et de la donation rapportable par Madame [L] [H] épouse [A] retenues par le notaire mandaté par Madame [U] [I] épouse [Q] pour établir le projet de partage. Ils exposent également que cette dernière, déboutée de sa demande d’indemnité de rapport par le juge de la mise en état puis par la cour d’appel, n’a pas réglé les frais irrépétibles auxquels elle a été condamnée. Enfin, ils indiquent avoir tenté de parvenir à un partage amiable et estiment, en conséquence, ne pas avoir à supporter les frais irrépétibles ou les dépens.
La clôture de l'instruction a été fixée au 18 juin 2026 et l'affaire fixée pour être plaidée à l'audience du 2 septembre 2026. La date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que le tribunal n'est saisi que des demandes figurant dans le dispositif des conclusions des parties. Le tribunal n'a donc pas, en application de l'article 768 du code de procédure civile, à statuer sur les demandes figurant uniquement dans les motifs des conclusions, non reprises dans le dispositif.
Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
Il est constant que le droit de demander le partage, reconnu à tout indivisaire, est un droit absolu.
En l’espèce, il n’est pas contesté qu’il existe une indivision entre les parties en l’absence de liquidation des successions de Monsieur [N] [H] et Madame [C] [G]. Il ressort du procès-verbal de difficultés établi par Maître [Z] que la masse active à liquider et partager se compose notamment des éventuelles indemnités de réduction et du rapport des donations effectuées le 21 mars 2008.
Le juge de la mise en état a déclaré irrecevable car prescrite toute demande d'indemnité de réduction à l'encontre des avantages hors part successorale résultant des donations en date du 21 mars 2008 consenties pour moitié à Monsieur [N] [H] au profit de Madame [L] [H] épouse [A] et de Monsieur [V] [A]. Cette décision a été confirmée en toutes ces dispositions par un arrêt définitif de la cour d’appel de [Localité 7] du 2 juin 2025.
Les parties évoquent dans leurs moyens des points de difficultés rencontrés lors du partage amiable portant notamment sur l’évaluation des biens immobiliers donnés et sur la valeur des charges de la donation du 21 mars 2008 par les époux [H] au profit de Madame [L] [H] épouse [A] portant sur la nue-propriété de la maison à usage d'habitation située sur la commune de [Localité 5] ([Localité 6]) et cadastrée section AK numéros [Cadastre 2] et [Cadastre 3].
Toutefois, aucune prétention tendant à voir trancher ces difficultés ne figure au dispositif de leurs conclusions, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces points en l’absence de demandes en ce sens.
Il convient donc, d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [N] [H] et Madame [C] [G] veuve [H].
Compte tenu de la difficulté de la liquidation tenant notamment à la présence de libéralités imputables sur la quotité disponible et sur la réserve héréditaire, du rapport de ces libéralités et du calcul de l’éventuelle indemnité de réduction, il convient de désigner un notaire commis pour procédure auxdites opérations conformément à l’article 1364 du code de procédure civile.
Faute d’accord des parties sur ce point, il convient de désigner Maître [D] [W], notaire à [Localité 8] ([Localité 6]) [Adresse 5] à cette fin.
Compte tenu de la nature familiale du litige et de son issue, les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre de parties.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de Monsieur [N] [H] et Madame [C] [G] veuve [H].
DÉSIGNE Maître [D] [W], notaire à [Localité 8] ([Localité 6]) [Adresse 5] pour procéder aux opérations,
DIT que le notaire dressera un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, dans le délai d’un an suivant sa désignation, ce délai pouvant être suspendu ou prorogé dans les conditions prévues aux articles 1369 et 1370 du code de procédure civile,
DIT qu’à cette fin, le notaire :
* Convoquera les parties et demandera la production de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission,
* Pourra se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA ou AGIRA sans que le secret professionnel puisse lui être opposé,
* Pourra s’adjoindre les services d’un expert dans les conditions prévues par l’article 1365 du Code de procédure civile, aux frais préalablement avancés par les parties dans le délai d’un mois à compter de la demande qu’il en sera adressé par le notaire,
* Rendra compte au juge commis des difficultés éventuellement rencontrées et pourra solliciter de lui toutes mesures propres à en faciliter le déroulement,
COMMET pour suivre les opérations de liquidation et partage le magistrat désigné à cet effet par le Président du tribunal, lequel devra faire rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu, veiller au respect du délai prévu à l’article 1369 du code de procédure, et statuer sur les demandes relatives au partage,
DIT qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur requête de la partie la plus diligente,
DIT qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’acte liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; le cas échéant, le greffe invitera les parties non représentées à constituer avocat, et le juge commis pourra entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation, où il fera rapport au tribunal des points de désaccord subsistants, en qualité de juge de la mise en état,
DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Le présent jugement a été signé par Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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