Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89E
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 25/02832 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNZ7
AFFAIRE :
CPAM DE L'OISE
C/
S.A.S. [1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Août 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES
N° RG : 24/01919
Copies exécutoires délivrées à :
Me Mylène BARRERE
Me Frédérique BELLET
Copies certifiées conformes délivrées à :
CPAM DE L'OISE
S.A.S. [1]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
CPAM DE L'OISE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Mylène BARRERE de la SELARL BARRÈRE & RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
APPELANTE
****************
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0881 substitué par Me Françoise SEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0547
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT,
Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 13 février 2024, la société [2] (la société) a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse), un accident survenu le 12 février 2024 au préjudice de [Z] [T] (la victime), exerçant en qualité d'ouvrier qualifié de la métallurgie, qui 'a été retrouvé décédé sur son lieu de travail'.
Un certificat de décès a été établi le même jour.
Le 6 juin 2024, la caisse a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels.
Contestant le caractère professionnel de l'accident de la victime, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui, dans sa séance du 9 octobre 2024, a rejeté son recours.
La société a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de solliciter l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge.
Par jugement contradictoire en date du 5 août 2025, le tribunal judiciaire de Versailles, relevant que la caisse avait manqué à son obligation d'instruire contradictoirement le dossier sur la question de la cause étrangère, en l'absence de tout document médical et d'un certificat de décès, a :
- déclaré inopposable à la société la décision de la caisse du 6 juin 2024, prenant en charge au titre de la législation professionnelle l'accident déclaré au nom de [Z] [T] survenu le 12 février 2024 ;
- débouté les parties de leurs demandes contraires ou plus amples ;
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision ;
- condamné la caisse aux dépens.
Par déclaration du 16 septembre 2026, la caisse a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l'audience du 2 juillet 2026.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la Cour :
- de la déclarer recevable et bien-fondé en son appel de la décision rendue le 5 août 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles,
y faisant droit,
- d'infirmer le jugement sus énoncé et daté en ce qu'il a déclaré inopposable à la société la décision du 6 juin 2024, prenant en charge au titre de la législation professionnelle l'accident déclaré au nom de la victime survenu le 12 février 2024 et l'a condamné aux dépens ;
et statuant à nouveau :
- de dire et juger opposable à la société la décision de reconnaissance du caractère professionnel du sinistre mortel dont a été victime [Z] [T] le 12 février 2024 ;
- de débouter la société de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la Cour :
- de la recevoir en ses demandes, les disant recevables et bien fondées ;
- de confirmer le jugement entrepris du 5 août 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Versailles en ce qu'il lui a déclaré inopposable la décision de la caisse du 6 juin 2024, de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, l'accident déclaré au nom de [Z] [T] survenu le 12 février 2024 ;
à titre principal, sur la nécessité d'un minimum d'éléments médicaux
- de juger que la caisse doit instruire le dossier de manière complète et loyale ;
- de juger que la caisse ne communique ni de certificat médical initial, ni de certificat de décès ;
- de juger que la caisse ne peut reconnaître un accident du travail mortel qu'après avoir été destinataire d'une déclaration d'accident du travail et d'un certificat médical initial ou d'un certificat médical de décès ;
- de juger que la caisse n'a entrepris aucune démarche afin d'obtenir un certificat médical alors même que ce document est indispensable à la caractérisation de la lésion au sens des articles L. 441-6 et R. 44l-7 du code de la sécurité sociale ;
- de juger que l'acte de décès, établi par l'officier d'état civil, fourni par la caisse, est un acte administratif et non un document médical et ne peut se substituer au certificat médical initial ;
- de juger que le fait de ne pas exiger de certificat médical de décès en cas d'accident mortel revient à priver l'employeur de sa possibilité de renverser la présomption d'imputabilité ;
- de dire et juger la décision de la caisse de prendre en charge un accident du 12 février 2024 et le décès de [Z] [T] inopposable à son égard ;
à titre subsidiaire, sur l'enquête de la caisse non contradictoire à l'égard de l'employeur
- de juger que la caisse n'a fait aucune démarche pour connaître les causes médicales du décès et obtenir notamment le certificat médical initial ou le certificat médical de décès ;
- de juger qu'aucune question n'est posée par la caisse sur la santé de [Z] [T] alors même que les problèmes de santé de [Z] [T] avaient conduit la caisse à refuser le caractère professionnel d'un malaise du 8 février 2021 survenu au temps et au lieu du travail lié à des problèmes cardiaques ;
- de juger que pour le malaise et le décès du 12 février 2024, la caisse n'a pas interrogé son médecin conseil ;
- de juger que l'enquête de la caisse obligatoire en cas de décès survenu au temps et au lieu du travail n'est pas contradictoire à son égard ;
- de dire et juger la décision de la caisse de prendre en charge un accident du 12 février 2024 et le décès de [Z] [T] inopposable à la société ;
à titre infiniment subsidiaire, sur la cause étrangère au travail
- de juger qu'aucun geste brusque et soudain n'a été décrit comme étant à l'origine du malaise du 12 février 2024 de [Z] [T] et qu'aucun élément déclencheur du malaise en lien avec son travail n'a pu être déterminé non plus ;
- de juger que les conditions de travail de [Z] [T] étaient normales ;
- de juger que la caisse n'a pas interrogé son médecin conseil sur l'imputabilité du malaise de [Z] [T] et son décès du 12 février 2024 alors qu'elle l'avait fait pour un précédent malaise survenu au temps et au lieu du travail le 8 février 2021 et dont le caractère professionnel avait été écarté ;
- d'ordonner une expertise médicale judiciaire confiée à un médecin expert judiciaire avec la mission suivante :
1° - ordonner au service médical de la caisse de communiquer l'entier dossier médical de [Z] [T] en sa possession en application de l'article L. 141-2-2 du code de la sécurité sociale et notamment le dossier afférent à un précédent malaise survenu au temps et au lieu du travail le 8 février 2021 dont le caractère professionnel avait été refusé,
2° - prendre connaissance de l'entier dossier médical de [Z] [T] établi par la caisse,
3° - convoquer et entendre les parties, éventuellement représentées par un médecin de leur choix,
4° - décrire les pathologies en lien avec le malaise du 8 février 2021 de [Z] [T],
5° - décrire les pathologies en lien avec le malaise et le décès du 12 février 2024 de [Z] [T],
6° - dire si le malaise et le décès du 12 février 2024 de [Z] [T] résultent exclusivement d'un état pathologique évoluant pour son propre compte ou a pour origine le travail,
7° - ordonner à l'expert de soumettre un pré-rapport aux parties avant le dépôt du rapport définitif ;
- de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin qu'il soit débattu du caractère professionnel des lésions, prestations, soins et arrêts en cause, après dépôt du rapport de l'expert judiciaire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le caractère contradictoire de l'instruction
La caisse expose qu'elle ne peut communiquer des pièces inexistantes ; qu'aucun certificat médical de décès détaillant les causes de la mort ne lui a été remis ; qu'elle n'a communiqué que les pièces dont elle disposait soit l'acte de décès et l'enquête réalisée ; que l'acte de décès suffit à constater la réalité du décès.
Elle ajoute qu'aucun texte n'impose l'avis du médecin-conseil lors de l'instruction d'un accident du travail.
Elle précise que lors de l'enquête, l'enquêteur s'est déplacé dans l'entreprise, l'employeur et l'épouse de la victime ayant été entendus ; qu'elle a confirmé l'accident mortel au temps et au lieu de travail et que la présomption d'imputabilité des lésions au travail doit s'appliquer.
La société affirme que la caisse est tenue de produire un certificat médical initial ou un certificat médical de décès et qu'elle doit accomplir des diligences pour l'obtenir ; que le certificat de décès ne suffit pas à caractériser la lésion ni l'origine du décès ; qu'en l'absence de tout élément médical, elle s'est trouvée dans l'impossibilité de démontrer l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.
Elle soutient que la caisse n'a fait aucune démarche pour connaître les causes médicales du décès et obtenir notamment le certificat médical initial ou le certificat médical de décès ; que la caisse a interrogé la veuve de la victime sur la survenance du décès et non sur la santé de son mari alors que des problèmes de santé avait conduit la caisse à refuser la prise en charge d'un malaise survenu le 8 février 2021 lié à des problèmes cardiaques ; que la caisse n'a même pas interrogé son médecin conseil ; qu'en l'absence de justification sur l'origine du malaise et sur la preuve d'un lien de causalité entre le malaise et le décès, la décision de prise en charge lui est inopposable.
Sur ce,
Sur le certificat de décès
Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le dossier constitué par la caisse comprend notamment les divers certificats médicaux détenus par la caisse.
En l'espèce, la caisse ne produit aucun certificat médical mais un acte de décès de la victime au 12 février 2024 et affirme ne pas disposer d'un certificat médical de décès.
Il n'est pas démontré l'existence d'un certificat médical de décès, ni d'un certificat médical initial, la certitude du décès étant suffisamment rapportée par cet acte de décès.
La société reproche à la caisse l'absence de documents médicaux concernant le décès de [Z] [T] sans préciser d'ailleurs les documents que la caisse aurait pu détenir ou réclamer.
Il n'appartient pas à la caisse de rechercher les causes de la mort.
Il ne peut donc être reproché à la caisse de n'avoir pas inclus dans le dossier soumis à la consultation de la société un document dont l'existence n'est pas démontrée.
Sur l'instruction insuffisante
Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.
L'article R. 441-8 du même code dispose que :
'I.-Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
II.-A l'issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur. Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.'
La caisse n'a pas l'obligation de solliciter l'avis de son médecin conseil, de procéder à une autopsie ou toute autre investigation sur les causes du décès. Il résulte en effet de l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale, qu'en l'absence de demande des ayants droit de la victime, la caisse n'est pas tenue de faire procéder à une autopsie, dès lors qu'elle s'estime suffisamment informée par l'enquête (Soc, 11 décembre 1997, pourvoi n° 96-14.050).
La caisse doit rechercher et apprécier le caractère professionnel de l'accident au vu d'un fait accidentel, au temps et au lieu de travail.
Les articles visés par la société ne sont plus ceux en vigueur au jour de l'accident et ne peuvent être appliqués.
En l'espèce, la caisse a procédé à une enquête et entendu la veuve de la victime et un responsable de la société et a estimé être suffisamment informée par l'enquête des circonstances du décès, les deux personnes entendues confirmant le malaise mortel survenu pendant les heures de travail et sur le lieu de travail habituel de [Z] [T].
Ainsi, la victime était sur son lieu de travail et au temps du travail lorsqu'elle est décédée, de sorte que la présomption d'imputabilité du décès au travail doit s'appliquer.
La société a été en mesure de formuler des observations dans le cadre de la consultation des pièces du dossier.
Aucun texte n'exige le recours à l'avis du médecin conseil de la caisse lorsqu'aucun litige médical ne le justifie. Or, la présomption d'imputabilité de l'accident au travail a joué et l'avis du médecin conseil n'était pas utile.
Il n'appartient pas à la caisse de rechercher les causes du décès mais seulement de vérifier si les conditions de la présomption d'imputabilité sont remplies.
La société invoque un accident du travail survenu en 2021 que la caisse a refusé de prendre en charge. La société n'a produit que la déclaration d'accident du travail intervenu le 8 février 2021 qui fait état d'une douleur à la poitrine, l'épisode ayant commencé la veille au soir, en dehors du lieu de travail.
Les circonstances de l'accident sont différentes de celles du 12 février 2024.
Il en résulte que le principe du contradictoire et le devoir d'instruction de la caisse ont été respectés et le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions.
Sur la cause totalement étrangère au travail
La caisse rappelle l'application de la présomption d'imputabilité des lésions à l'accident du travail et soutient que la société ne rapporte pas la preuve d'une cause totalement étrangère au travail seule capable de renverser la présomption ; que le malaise constitue un fait accidentel, que les conditions normales de travail sont indifférentes au litige et que la société ne peut demander une expertise pour pallier sa propre carence ; que la société invoque l'existence d'un état antérieur sans en rapporter la preuve. Elle s'oppose donc à la désignation d'un expert.
De son coté, la société affirme que la caisse doit disposer d'éléments lui permettant d'écarter l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'en l'absence de toute donnée médicale, une telle vérification est impossible.
Elle ajoute que le 18 mai 2021 la caisse a refusé la prise en charge d'un accident du travail déclaré au titre d'un malaise cardiaque au motif que le travail n'avait joué aucun rôle dans la survenance de l'accident ; que la caisse avait ainsi interrogé son médecin conseil ; que le malaise de [Z] [T] est manifestement dû à son état antérieur.
Elle demande donc une expertise médicale judiciaire.
Sur ce,
Il convient de rappeler que, selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.
La charge de la preuve incombe à l'employeur et non à la caisse qui a rapporté la preuve de l'application de la présomption d'imputabilité.
La société soutient l'existence d'un état antérieur. Si [Z] [T] a été victime d'un malaise sur son lieu de travail en 2021, qui n'a pas été pris en charge au titre de législation sur les risques professionnels en raison des symptômes qui s'étaient déclenchés à son domicile, aucun élément ne permet d'en déduire qu'il a été victime des mêmes symptômes, ayant été trouvé inanimé sans possibilité de le réanimer.
En outre, entendue lors de l'enquête, la veuve de [Z] [T] a précisé que, 'ce matin-là, il était très stressé car il devait être reçu par la RH pour une éventuelle mutation. Il se plaignait depuis quelques temps de la mauvaise ambiance dans le travail, il disait régulièrement qu'il ne se sentait pas bien à cause de ça.'
Ce témoignage confirme que, même si [Z] [T] était atteint d'un état pathologique antérieur, cette maladie n'était pas la cause unique du malaise mortel dont il a été victime le 12 février 2024 mais qu'un état de stress lié au travail est intervenu dans le processus du décès.
La société échoue ainsi à rapporter la preuve de l'existence d'une cause totalement étrangère au travail à l'origine du malaise mortel dont a été victime [Z] [T].
Selon l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
En outre, le décès étant survenu il y a plus de deux ans, la caisse soutenant qu'elle ne dispose pas d'éléments médicaux sur les circonstances du décès, il y a lieu de se demander comment l'expert pourrait déterminer les circonstances de la mort de [Z] [T] et affirmer que son état antérieur est la seule cause de son décès.
En conséquence, la demande d'expertise formée par la société sera rejetée.
Il s'ensuit que la décision de prise en charge du malaise mortel de [Z] [T] doit être déclarée opposable à la société.
Sur les dépens
La société, qui succombe à l'instance, est condamnée aux dépens éventuellement exposés tant devant le tribunal judiciaire de Versailles qu'en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclare opposable à la société [1] la décision en date du 6 juin 2024, de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, reconnaissant le caractère professionnel de l'accident mortel survenu le 12 février 2024 dont a été victime [Z] [T] ;
Rejette la demande d'expertise judiciaire ;
Condamne la société [1] aux dépens exposés tant devant le tribunal judiciaire de Versailles qu'en cause d'appel ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente