Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - CONTENTIEUX
JUGEMENT DU 02 juillet 2026
MINUTE N° :
BB/ELF
N° RG 24/01506 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MOAN
71F Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
Monsieur [L] [T]
C/
S.D.C. DU 1 PLACE FOCH A ROUEN, représenté par son syndic le cabinet SAUVAGE GESTION
DEMANDEUR
Monsieur [L] [T]
né le 26 Août 1958 à ANTONY (92160)
demeurant 7 rue Louis Dubreuil - 76000 ROUEN
représenté par Maître Claire BROUILLER de la SELEURL MBC AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 16
DÉFENDERESSE
S.D.C. DU 1 PLACE FOCH A ROUEN, représenté par son syndic le cabinet SAUVAGE GESTION
dont le siège social est sis 91 rue aux Ours - 76000 ROUEN
représentée par Maître Bérengère RENE de la SELARL JAVELOT FREMY RENE, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 153
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : A l’audience publique du 04 mai 2026
JUGE UNIQUE : Baptiste BONNEMORT, Juge
GREFFIER : Emmanuel LE FRANC, Greffier
Lors du délibéré :
JUGE UNIQUE : Baptiste BONNEMORT, Juge
JUGEMENT : contradictoire
Et en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 juillet 2026
Le présent jugement a été signé par Baptiste BONNEMORT, Juge, et par Emmanuel LE FRANC, Greffier présent lors du prononcé.
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EXPOSÉ DU LITIGE
M. [L] [T] est propriétaire des lots n°5 et 12 au sein de la copropriété de l’immeuble 1 place Foch 76000 Rouen, dont le syndic est le cabinet SAUVAGE GESTION.
Par acte du 9 avril 2024, M. [L] [T] a fait assigner le Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DU 1 PLACE FOCH À ROUEN devant ce tribunal aux fins d’annulation d’une assemblée générale, et à défaut, de certaines de ses résolutions.
Par acte du 3 juin 2025, M. [L] [T] a fait assigner le Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DU 1 PLACE FOCH À ROUEN devant ce tribunal aux fins d’annulation d’une nouvelle assemblée générale, et à défaut, de certaines de ses résolutions.
Par ordonnance du juge de la mise en état du 9 décembre 2025, les instances ont été jointes sur le numéro unique RG n°24/01506.
Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 17 avril 2026, M. [L] [T] demande au tribunal de :
en premier lieu,
- prononcer l’annulation de l’entièreté de l’assemblée générale du 29 janvier 2024,
- si besoin, prononcer l’annulation de :
la résolution n°4 « Approbation des comptes de l’exercice 2022 »
la résolution n°5 « Quitus de gestion »
la résolution n°11 « Travaux » prise en ses sous-résolutions :
sous-résolution n°11-1 « Étude et vote des travaux »
sous-résolution n°11-2 « Étude et vote du mandat à donner au conseil syndical pour retenir l’entreprise »
sous-résolution n°11-3 « Étude et vote de la fixation des honoraires du Syndic »
sous-résolution n°11-4 « Étude et vote du mode de financement. »
en second lieu,
- prononcer l’annulation de la totalité des résolutions de l’assemblée générale du 26 mars 2025,
- à défaut, prononcer l’annulation de la totalité des résolutions votées en assemblée générale le 26 mars 2025,
à tout le moins, prononcer l’annulation de :
la résolution n°4 « Approbation des comptes de l’exercice 2022 »
la résolution n°5 « Quitus de gestion – exercice 2022 »
la résolution n°4 « Approbation des comptes de l’exercice 2023 »
la résolution n°5 « Quitus de gestion – exercice 2023 »
de la résolution n°9 « Conseil syndical, prise en ses sous-résolutions :
sous-résolution n°9-1 « Candidature de M/Mme [E]»
de la résolution n°12 « Travaux » prise en ses sous-résolutions :
sous-résolution n°12-1 « Étude et vote des travaux »
sous-résolution n°12-3 « Étude et vote de la fixation des honoraires du syndic »
sous-résolution n°12-4 « Étude et vote du mode de financement »
sous-résolution n°12-5 « Étude et vote du mode de financement par le fonds travaux. »
- condamner le syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 2000 euros de dommages et intérêts,
- condamner le Syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner le Syndicat des copropriétaires aux dépens,
- en application de l’article 81 de la loi n°2000-1208, codifiée à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dire que M. [T] sera dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, dont la charge sera répartie entre les seuls autres copropriétaires.
Au soutien de sa demande d’annulation de l’assemblée générale de 2024, M. [L] [T] fait valoir que le syndic, le cabinet SAUVAGE GESTION, reconnaît son erreur d’avoir convoqué les copropriétaires alors que son mandat était expiré, et qu’en conséquence le Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DU 1 PLACE FOCH À ROUEN accepte de procéder à l’annulation de l’assemblée générale litigieuse. M. [L] [T] estime que le Syndicat des copropriétaires doit l’indemniser des erreurs commises par son syndic, puisqu’il a subi un préjudice du fait de frais engagés pour la procédure sur requête de désignation judiciaire du syndic.
Au soutien de sa demande d’annulation de l’assemblée générale de 2025, M. [L] [T] fait valoir que Mme [M] épouse [E], désignée en qualité de scrutatrice de séance et signataire de la feuille de présence au nom de la SCI NORMANDIE PIERRE, n’a pas justifié d’un pouvoir de représentation de ladite SCI, alors que c’est son époux, M. [E], qui en est le gérant. Il soutient que cette irrégularité, non couverte par le document manuscrit ultérieur de M. [E] autorisant son épouse à signer les procès-verbaux d’assemblée générale au nom de la SCI, entraîne nécessairement la nullité de l’intégralité de l’assemblée générale.
A titre subsidiaire, il sollicite l’annulation de la résolution n°4 de cette assemblée générale, au motif que pour l’approbation des comptes de l’exercice 2022, le bilan des charges au titre de l’eau courant était erroné, suite à une erreur du syndicat.
Il sollicite par ailleurs l’annulation de la résolution n°5 donnant quitus au syndic de sa gestion pour l’exercice 2022, puisque le syndic a commis une faute en présentant à l’assemblée générale un bilan de charges erroné.
Il sollicite également l’annulation de la résolution n°6 approuvant les comptes de l’exercice 2023, car y ont été intégrés les frais de justice d’une précédente procédure judiciaire dont il était à l’origine, alors que la juridiction l’avait dispensé de participer personnellement à ces frais.
Il sollicite également l’annulation de la résolution n°9 et sa sous résolution n°9-1, car Mme [E] n’ayant pas le pouvoir de représenter la SCI NORMANDIE PIERRE, celle-ci ne pouvait être désignée membre du conseil syndical puisqu’elle ne faisait pas partie de la liste établie par l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965.
Il sollicite également l’annulation de la résolution n°12 et ses sous-résolutions, en ce qu’aucune mise en concurrence n’a été réalisée pour le choix de l’entreprise devant réaliser des travaux sur la toiture.
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, il fait valoir que les manquements du syndicat des copropriétaires lui ont causé un préjudice financier directe, puisqu’il a dû subir l’augmentation du prix des devis de travaux du fait du retard pris à cause des irrégularités, mais également les frais de la désignation judiciaire du syndic du fait de sa carence.
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Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 20 avril 2026, le Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DU 1 PLACE FOCH À ROUEN demande au tribunal de :
- rejeter les conclusions en réplique n°1 et récapitulatives après jonction signifiées la veille de l’audience,
- dire que l’ordonnance de clôture ne sera pas révoquée et rejeter les conclusions n°4 de M. [T],
- subsidiairement, si les conclusions n’étaient pas rejetées, accorder un report de l’ordonnance de clôture jusqu’au jour de l’audience,
- prendre acte de l’accord du Syndicat des copropriétaires pour que le procès-verbal d’assemblée générale de copropriété du 29 janvier 2024 soit annulé,
- débouter M. [L] [T] de l’ensemble de ses autres demandes en principal ou indemnitaires qu’il s’agisse de dommages et intérêts tout comme de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [L] [T] reconventionnellement au paiement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [L] [T] au paiement d’une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamner M. [L] [T] aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, le Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DU 1 PLACE FOCH À ROUEN fait valoir qu’il reconnaît l’irrégularité des convocations des copropriétaires à l’assemblée générale du 29 janvier 2024, engendrant la nullité de celle-ci.
Il s’oppose en revanche à la demande d’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 26 mars 2025, au motif d’une part que M. [E], gérant de la SCI, a signé la feuille de présence. D’autre part, M. [E] a rédigé une attestation manuscrite autorisant son épouse, Mme [M] [E] à signer les procès-verbaux des assemblées générales au nom de la SCI NORMANDIE PIERRE, son épouse avait donc qualité pour représenter la SCI aux assemblées générales. Il fait enfin valoir que Mme [P] pouvait parfaitement être désignée membre du conseil syndical en qualité d’associée de la SCI, comme le prévoit l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965.
Concernant les demandes d’annulation des résolutions de l’assemblée générale du 26 mars 2025, il s’y oppose en totalité :
- concernant la résolution n°4, il fait valoir qu’elle n’encourt pas l’annulation puisque l’erreur comptable a été modifiée sur les comptes de l’exercice 2023 et que M. [T] a été personnellement remboursé,
- concernant la résolution n°5, il fait valoir qu’aucune irrégularité n’affecte le quitus donné au syndic,
- concernant la résolution n°6, il fait valoir que M. [T] ne verse aux débats aucune pièce permettant d’étayer ses dires, idem pour la résolution n°7,
- concernant la résolution n°9-1, il fait valoir avoir transmis la feuille de présence mentionnant la présence régulière de la SCI NORMANDIE PIERRE,
- concernant la résolution n°12, il fait valoir que la mise en concurrence a bien eu lieu concernant les travaux de toiture, mais que seule l’entreprise VERHAEGHE a répondu, de sorte que son unique devis a été proposé au vote.
Au soutien de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts, il fait valoir que la multiplicité des procédures initiées à son encontre par M. [T] sans fondement entrave son bon fonctionnement alors que la copropriété est assez petite.
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Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour complet exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions lesquelles sont expressément visées.
La clôture de l’instruction est intervenue le 6 janvier 2026. Par jugement du 20 janvier 2026, l’ordonnance de clôture a été révoquée et a fixé une nouvelle clôture du 20 avril 2026.
L’affaire a été fixée à l’audience du 4 mai 2026 puis mise en délibéré au 2 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture et de « rejet » des conclusions tardives
Aux termes de l’article 16 du code civil, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Aux termes de l’article 802 al.1 du code de procédure civile :
« Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office. »
Aux termes de l’article 803 al1. du code de procédure civile :
« L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. »
En l’espèce, le Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DU 1 PLACE FOCH À ROUEN sollicite le « rejet » des « conclusions en réplique n°1 et récapitulatives après jonction signifiées la veille de l’audience ».
Toutefois, les dernières conclusions notifiées par M. [L] [T] le 17 avril 2026 et intitulées « conclusions en réplique n°3 et récapitulatives après jonction et après réouverture », ont été notifiées 3 jours avant la clôture du 20 avril 2026.
Dès lors, outre que la demande de « rejet » des conclusions ne porte pas sur les dernières conclusions récapitulatives, ces- dernières n’apparaissent pas tardives et ont laissé un délai suffisant au Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DU 1 PLACE FOCH À ROUEN de conclure en retour. Dès lors, la demande de Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DU 1 PLACE FOCH À ROUEN en ce sens sera rejetée. Le contradictoire ayant été respecté, il n’est pas démontré de cause grave au sens de l’article 803 al.1 du code de procédure civile de sorte que la demande en révocation de l’ordonnance de clôture sera rejetée et que les conclusions n°4 du demandeur, notifiées par voie électronique le 30 avril 2026, soit postérieurement à la date de la clôture, seront déclarées irrecevables.
2. Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 29 janvier 2024
Aux termes de l’article 7 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, l’assemblée générale est convoquée par le syndic. Les fonctions du syndic cessent notamment à l’expiration de son mandat, dont la durée est décidée en assemblée générale selon l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
En l’espèce, il est constant que l’assemblée générale dont l’annulation est sollicitée a été convoquée par la société SAUVAGE GESTION par courrier du 2 janvier 2024 pour se tenir le 29 janvier 2024. Il est également établi, et non contesté par le syndicat des copropriétaires, que le mandat de la société SAUVAGE GESTION en qualité de syndic de la copropriété avait pris fin le 31 décembre 2023. Dès lors, à la date de l’envoi des convocations le 2 janvier 2024, la société J SAUVAGE GESTION ne disposait plus de la qualité de syndic en exercice et était donc dépourvue du pouvoir légal de convoquer l’assemblée générale des copropriétaires.
Cette irrégularité substantielle affecte la validité même des convocations. Il convient, par suite, de prononcer l’annulation dans son ensemble de l’assemblée générale des copropriétaires du 29 janvier 2024.
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes subsidiaires.
3. Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 26 mars 2025
Selon l’article 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote.
Aux termes de l’article 14 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé présent physiquement ou représenté. Dans le cas où le copropriétaire ou l’associé est représenté, la feuille de présence mentionne les nom et domicile du mandataire désigné et précise le cas échéant si ce dernier participe par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique.
Au sens de ces articles, la participation irrégulière d’un mandataire à l’assemblée entraîne la nullité de celle-ci, quand bien même son vote n’aurait pas pu modifier le sens de la décision adoptée.
Il est constant qu’aux termes de l’article 1849 du code civil, seul le gérant engage la SCI, à l’exclusion de ses associés sans pouvoir de représentation.
En l’espèce, la feuille de présence de l’assemblée générale du 26 mars 2025 indique que la SCI NORMANDIE PIERRE était présente à l’assemblée générale, représentée par « M. ou Mme [E] ». Il ressort des autres pièces produites aux débats que la signature identifiable sur cette feuille est celle de Mme [E]. Or, il n’est pas contesté que Mme [E] n’est qu’une des associés de la SCI, et non sa gérante, elle devait donc être munie d’un pouvoir de représentation pour participer à l’assemblée générale. Néanmoins, aucun pouvoir de représentation n’est annexé à la feuille de présence, et l’autorisation donnée manuscritement par M. [E], gérant, à Mme [E] datant du 2 mars 2026, soit postérieurement à l’assemblée générale litigieuse, est insuffisante.
Il convient donc de considérer que la SCI NORMANDIE PIERRE n’a pas été valablement représentée à l’assemblée générale du 26 mars 2025, alors même qu’elle a voté la plupart des résolutions. Cette formalité étant substantielle, il convient d’annuler l’entièreté de l’assemblée générale du 26 mars 2025.
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes subsidiaires.
4. Sur les demandes de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
4.1. Sur la demande formée par M. [T]
En l’espèce, au soutien de ses prétentions, M. [T] verse aux débats un devis de la société VERHAEGHE actualisé au 27 janvier 2025, à la somme de 5 036,56 euros TTC, devis sur la base duquel les travaux ont été votés de nouveau lors de l’assemblée générale du 26 mars 2025. Or, il est établi que les travaux de réfection du toit par cette société avaient initialement été votés lors de l’assemblée générale du 29 janvier 2024 sur la base d’un devis chiffré à la somme de 4 464,72 euros TTC.
Néanmoins, dans la mesure où les deux assemblées générales du 29 janvier 2024 et du 26 mars 2025 ont été annulées, il n’est pas certain que les travaux seront revotés à l’avenir pour la même société et pour un montant supérieur. Dès lors, M. [T] ne rapporte pas la preuve d’un préjudice certain. Sa demande sera donc rejetée sur ce point.
Concernant l’existence d’un éventuel préjudice tiré de l’augmentation de devis de travaux de réfection de la toiture du fait du retard causé par l’annulation des assemblées générales, M. [L] [T] ne justifie pas de l’augmentation du coût de ces travaux, de sorte qu’il ne démontre pas l’existence d’un préjudice certain. Sa demande à ce titre sera donc rejetée.
Concernant les frais de la procédure judiciaire de désignation du cabinet SAUVAGE GESTION en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété, M. [T] ne verse aux débats aucune pièce permettant d’établir que les frais de cette procédure ont été supportés par les copropriétaires, et a fortiori par lui personnellement à proportion de ses tantièmes.
Sa demande sera en conséquence rejetée.
4.2. Sur la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires allègue subir un préjudice du fait des multiples procédures initiées à son encontre par M. [T], qui paralysent le fonctionnement de la copropriété. Néanmoins, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve d’un dysfonctionnement particulier de la copropriété dû aux procédures initiées par M. [T], et ce d’autant que l’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équivalant au dol, ce qui n’est pas démontré par le syndicat des copropriétaires.
Sa demande sera en conséquence rejetée.
5. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
Dès lors, le Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DU 1 PLACE FOCH À ROUEN qui succombe, sera tenu aux dépens.
En application de l’article 81 de la loi n°2000-1208, codifiée à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, M. [T] sera dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, dont la charge sera répartie entre les seuls autres copropriétaires.
Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État.
En application de cet article, le Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DU 1 PLACE FOCH À ROUEN sera condamné à payer à M. [L] [T] la somme de 2 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sa demande réciproque sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par décision contradictoire susceptible d’appel,
REJETTE les demandes formées par le Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DU 1 PLACE FOCH À ROUEN et tendant au rejet des « conclusions en réplique n°1 et récapitulatives après jonction » et tendant à la révocation de l’ordonnance de clôture ;
DÉCLARE irrecevable les conclusions du Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DU 1 PLACE FOCH À ROUEN notifiées par voie électronique le 30 avril 2026 ;
ANNULE le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 29 janvier 2024 ;
ANNULE le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 23 mars 2025 ;
REJETTE toutes les demandes de dommages et intérêts ;
CONDAMNE le Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DU 1 PLACE FOCH À ROUEN aux dépens ;
CONDAMNE le Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DU 1 PLACE FOCH À ROUEN à verser à M. [L] [T] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISPENSE M. [L] [T] de contribution aux frais de la présente procédure en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
REJETTE toutes les autres demandes.
LE GREFFIER LE JUGE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.