Texte intégral
JUGEMENT DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01528 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3C3B
AFFAIRE : MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU RHONE C/ [G] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON
DEFENDEUR
Monsieur [G] [I]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Rémi NAVEL, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 22 Juin 2026 - Délibéré prorogé au 17 Septembre 2026
EXPOSE DES FAITS
Par exploit du 28 mai 2025, Monsieur le Comptable du Service du Pôle de recouvrement spécialisé du Rhône a assigné Monsieur [G] [I] devant le juge des référés de [Localité 2] aux fins, dans ses dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 7 janvier 2026, de :
Débouter Monsieur [G] [I] de l’intégralité de ses demandes,Déclarer Monsieur [G] [I], en application de l’article L 267 du Livre des procédures fiscales solidairement responsables avec la société SARL [1] du paiement de la somme de 902.392,00 €,Condamner Monsieur [G] [I] à payer à Monsieur le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Rhône la somme de 902.392,00 €,Condamner Monsieur [G] [I] à payer à Monsieur le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Rhône la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner Monsieur [G] [I] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Florence CHARVOLIN, Avocat, sur son affirmation de droit, avec droit de recouvrement conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.
Le comptable public expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
La SARL [1] a été constituée par acte du 28 juin 2011, les statuts ont été déposés au greffe du Tribunal de commerce le 7 novembre 2011, pour une activité de plâtrerie et peinture.
La SARL [1] était inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° SIREN [N° SIREN/SIRET 1], son siège social situé [Adresse 3] à [Localité 3].
Le capital social, de 1 000 € à l’origine, a été porté à 30 000 € le 26 avril 2013, est détenu :
Du 01/01/2012 au 02/01/2013 à 51 % par Monsieur [H] [I] (par ailleurs gérant du 01/01/2012 au 01/09/2021) et 49 % par Madame [V] [I],À compter du 02/01/2013 à 40 % par Monsieur [H] [I], 40 % par Madame [V] [I] et 20 % par Monsieur [G] [I] (par ailleurs gérant à compter du 01/09/2021).Ainsi, si Monsieur [H] [I] a été nommé gérant dans les statuts constitutifs de 2011, l’assemblée générale du 1 er septembre 2021 a pris acte de sa démission de la gérance et a nommé Monsieur [G] [I] en remplacement.
La société a été placée en liquidation judiciaire le 14 mars 2023, selon annonce au BODACC du 25 mars 2023.
Il n’y a pas eu de clôture pour insuffisance d’actif à ce jour. Le dépôt de l’état de créances date de mars 2024. La société SARL [1] est redevable de la somme totale de 2 590 300,52 € au Pôle de recouvrement spécialisé du Rhône (PRS).
La présente assignation concerne exclusivement la gérance de Monsieur [G] [I], de la date de sa nomination en qualité de gérant de la SARL [1] le 01/09/2021 à la date de mise en liquidation de l’entreprise le 14/03/2023. Elle porte sur la partie de la dette fiscale relevant de la gestion de Monsieur [G] [I], soit 902 392 €, sur un total dû au PRS de 2 590 300,52 € par la SARL [1].
En raison de son activité de prestation de services de travaux de plâtrerie, la SARL [1] était soumise à la législation et à la réglementation applicables en matière de taxes sur le chiffre d’affaires (TVA) et d'impôt sur les sociétés. À ce titre, le dirigeant de la société [1] devait :
En application des articles 256 et 287 du Code général des impôts (CGI) :Souscrire la déclaration de résultats imposables à l'impôt sur les sociétés ainsi que les déclarations de TVA.Acquitter les taxes exigibles au moment du dépôt des déclarationsLa société a gravement méconnu les obligations qui lui incombaient.
La SARL [1] a fait l’objet d’une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2022.
À l’issue de ce contrôle, des rappels de TVA et d’impôt sur les sociétés ont été portés à la connaissance de la société [1], dans le cadre de deux propositions de rectifications modèle N° 3924-V-SD en date des 20 décembre 2022 et 4 décembre 2023.
Les investigations menées ont notamment permis d’établir que des factures enregistrées dans la comptabilité de la SARL [1] ne correspondaient à aucune réalité et que les prestations facturées étaient fictives. Les rectifications ont été assorties de la majoration de 40 % pour manquements délibérés ou de 80 % pour manœuvres frauduleuses, conformément à l’article 1729 du CGI.
En raison de l’impossibilité manifeste de poursuivre la société [1], le comptable public a sollicité du Président du tribunal judiciaire l’autorisation d’assigner à jour fixe Monsieur [G] [I] afin que la solidarité fiscale visée à l’article L.267 du LPF et sa condamnation soient prononcées à son encontre.
Le comptable public fait valoir que la procédure à l’encontre de Monsieur [I] a été réalisée lorsqu’il a pu avoir la certitude qu’aucun dividende ne serait versé au responsable du PRS du Rhône, par le mandataire judiciaire dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire. Le dirigeant de la société ne peut être tenu au paiement de la dette fiscale que dans la mesure où le recouvrement concernant la société elle-même est impossible.
A la suite de la procédure de vérification, le comptable du PRS du Rhône n’avait pas de réelle visibilité sur les capacités financières de la société [1] dont il n’était pas le seul créancier. En outre, il incombe aux organes de la procédure collective de déterminer, à partir de l’actif disponible, les possibilités de désintéressement total ou partiel des créanciers. A ce jour, la clôture pour insuffisance d’actif n’est toujours pas intervenue depuis le 14 mars 2023, puisqu’une seconde proposition de rectification a été adressée le 4 décembre 2023. Dès lors, le caractère tardif de l’assignation ne peut être retenu. S’il est pris comme point de départ la seconde proposition de rectification, adressée le 4 décembre 2023, les services fiscaux ont agi dans un délai de dix-huit mois, délai très satisfaisant au regard de l’ensemble des étapes obligatoires et des délais d’une procédure de contrôle fiscal.
Sur le quantum de la créance au profit du TRESOR PUBLIC, il est rappelé que Monsieur [I] était présent lors des contrôles opérés, tel que cela est mentionné dans les propositions de rectification. La créance de Monsieur le Comptable du PRS du Rhône a été admise suivant ordonnance du Juge-commissaire du 16 avril 2024. Conformément aux dispositions du code de commerce, lesdites créances ne peuvent faire l’objet d’une admission que lorsqu’elles ne sont plus contestées.
Sur le rejet de la demande de décharge des droits et pénalités, le TRESOR PUBLIC relève que, contrairement à ce qu’allègue le défendeur, il n’était pas tenu de lui adresser copie des actes de procédure adressés au liquidateur judiciaire de la société [1].
En effet, seul le jugement à intervenir rend le dirigeant solidairement redevable des impositions dues par la société. Le débiteur principal des impositions est la société [1] et non son dirigeant, raison pour laquelle les actes de procédure ont été adressés au liquidateur judiciaire. La société [1] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 14 mars 2023, soit antérieurement à la proposition de rectification du 4 décembre 2023. Le gérant de la société [1] était dessaisi de l’administration et de la gestion, de sorte que ladite proposition de rectification a été adressée au liquidateur judiciaire.
Une première proposition de rectification a été adressée à la SARL [1] le 20 décembre 2022, alors que la société [1] avait pour dirigeant Monsieur [H] [I]. Une seconde proposition de rectification a été adressée à la société [1] relative au paiement de l’impôt sur les sociétés de l’année 2020 et 2021et au titre du paiement de la TVA des années 2020, 2021 et 2022. Selon la période visée, les rappels ont concerné la gestion soit de Monsieur [H] [I], soit de Monsieur [G] [I].
Récapitulation des créances relevant de la gestion de Monsieur [G] [I] :
Créances de TVA suite à contrôle fiscal : 886 909 €, Créances d’impôt sur les sociétés suite à contrôle fiscal : 15 483 €,Soit un total de 902 392 €.
Ces créances ont été authentifiées par avis de mise en recouvrement le 15 février 2024.
Le comptable public relève que la société [1] a commis des inobservations graves et répétées de ses obligations fiscales. Aucune poursuite n’a pu être effectuée par le comptable dès lors que l’avis de mise en recouvrement a été émis après l’ouverture de la liquidation judiciaire. Un certificat d’irrécouvrabilité a donc été demandé au liquidateur, non reçu à ce jour. Parallèlement, selon la déclaration sociale nominative (DSN) souscrite au titre de janvier et février 2023, la société [1] employait une trentaine de salariés. Compte tenu du caractère privilégié des sommes dues aux salariés, il est peu probable que le Trésor perçoive un quelconque dividende, il peut être considéré par conséquent que le recouvrement concernant la société [1] est à ce jour impossible. Les manquements constatés ont permis de maintenir l'activité de la société [1] au préjudice du Trésor Public.
Postérieurement à la procédure de liquidation judiciaire, Monsieur [I] n’a pas transmis au liquidateur l’intégralité de la comptabilité de la société [1] qui aurait permis à ce dernier de pouvoir répondre aux demandes présentées par la brigade de vérification.
Dans ces conditions, il doit être constaté que les conditions de mise en œuvre de l’article L.267 du Livre des procédures fiscales sont parfaitement réunies et de déclarer Monsieur [G] [I] solidairement responsable du paiement des impositions restant dues par la SARL [1] à hauteur de 902 392 € au titre des droits et pénalités.
Sur la réalité du lien de causalité entre les manquements relevés et l’impossibilité pour le concluant de procéder au recouvrement de sa créance. Le caractère de gravité s’apprécie au regard des manquements en tant que tels, sans qu’il soit besoin de rechercher l’existence de circonstances économiques difficiles. En outre, l’impossibilité d’agir contre la société, en raison du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, constitue le lien de causalité entre les manquements constatés, imputables au dirigeant, et le défaut de recouvrement.
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Monsieur [G] [I] demande, dans ses dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 25 novembre 2025, de :
Au préalable,
Débouter Monsieur le Comptable Public de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, faute d’avoir versé aux débats les éléments justifiant de la créance qu’il allègue ; Et subsidiairement,
Surseoir à statuer, dans l’attente d’une décision du juge de l’impôt confirmant ou infirmant le bienfondé des impositions réclamées ; A titre principal,
Prononcer la nullité des actes de la procédure fiscale postérieurs à la proposition de rectification du 20 décembre 2022, en ce compris la proposition de rectification du 4 décembre 2023 ; les avis de mise en recouvrement du 31 mars 2023 et du 15 février 2024 ; et la déclaration de créance du 24 avril 2024 ; à tout le moins, les déclarer inopposables à Monsieur [D] [I] ; Prononcer la décharge de la société [1] et de Monsieur [D] [I] des impositions, droits et pénalités qui leur sont réclamés par Monsieur le Comptable Public ; Débouter Monsieur le Comptable Public de l’ensemble de ses demandes, fi ns et conclusions ; A titre subsidiaire,
Déclarer irrecevables, comme n’ayant pas été initiées dans un délai satisfaisant, les demandes de Monsieur le Comptable Public, dans leur intégralité ; En conséquence,
Débouter Monsieur le Comptable Public de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions En tout état de cause,
Condamner Monsieur le Comptable Public à payer à Monsieur [D] [I] la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur le Comptable Public aux entiers dépens de l’instance ; Ecarter l’exécution provisoire de droit assortissant la décision à intervenir, mais seulement dans le cas où Monsieur [D] [I] serait condamné à un quelconque titre ; Donner acte à Monsieur [D] [I] de ses observations sur l’exécution provisoire.
Monsieur [D] [I] fait valoir les éléments suivants au soutien de sa demande :
En raison de l’absence de pièces justificatives, sur lesquelles les redressements fiscaux sont prétendument fondés Monsieur [I] indique qu’il n’a jamais pu en prendre connaissance puisqu’il n’a jamais reçu le moindre élément de la SELARL [2], en particulier concernant la seconde proposition de rectification en 2023. En effet, Si Monsieur [I] était bien présent lors des premières visites des services fiscaux, il est rappelé que, dès le 14 mars 2023, la société [1] a été placée en liquidation judiciaire et qu’à partir de cette date, son dirigeant était donc dessaisi au profit du liquidateur. Or, la proposition de rectification est datée du 4 décembre 2023, soit près de 9 mois après son dessaisissement. Ainsi, Monsieur [I], qui a été tenu à l’écart de la seconde procédure de rectification, qu’il considère comme la plus préjudiciable, n’a pas la possibilité de contester le bien fondé des redressements qui ont été notifiées à [1].
L’administration fiscale ne justifie pas avoir pris en compte, la particularité du régime fiscal de la société [1], qui bénéficie d’une autorisation d’autoliquidation de T.V.A. Le principe en matière d’autoliquidation de TVA est que cette taxe n’est pas due par le fournisseur qui en bénéficie et qu’il ne peut donc, sauf cas particulier, être considéré comme étant redevable de la T.V.A. Or, Monsieur le Comptable Public ne fournit aucun élément permettant de déterminer si l’autoliquidation de T.V.A de la société a bien été pris en compte au cours des opérations de vérification de sa comptabilité. Il en va de même pour les raisons justifiant que cette autoliquidation a été écartée et les rappels de T.V.A émis à son encontre. Les propositions de rectifications n’y font pas allusion.
Monsieur [I] indique que les actes de la procédure de rectification fiscale ne lui ont pas été notifiés. Toutefois, ces actes auraient dû lui être notifiés dans la mesure où il pouvait compter au nombre des personnes susceptibles d’être poursuivies en conséquence des redressements fiscaux opérés par l’administration à l’endroit de la société [1]. Le Comptable public confirme avoir notifié ces actes au liquidateur judiciaire mais pas à Monsieur [I] lui-même. En conséquence, il se voit réclamer plus de 900.000 € au titre d’un redressement fiscal à propos duquel il n’a pas été tenu informé et qu’il n’a en aucune manière pu contester, alors qu’il y avait intérêt.
Monsieur [I] considère que le comptable public ne justifie pas de la réunion des conditions visées à l’article L. 267 du livre des procédures fiscales.
Concernant la preuve des manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la part de la personne morale, Monsieur [I] indique que le redressement fiscal qui lui est opposé est manifestement injustifié.
Plusieurs fautes de gestions lui sont reprochés, toutefois Monsieur [I] considère qu’elles sont issues d’une appréciation erronée de la part du comptable public, notamment, sur la question des fournisseurs qui auraient émis des factures alors qu’ils n’existaient plus, et à supposer que les allégations du Trésor soient véritables, il n’en demeure pas moins que la société [1] n’est pas responsable de la manière dont exercent les sous-traitants auxquels elle fait appel. Il est donc manifeste que le bienfondé des redressements opérés à l’endroit de la société [1] peut être sérieusement mis en doute, et à tout le moins n’est en l’espèce pas justifié par des éléments de preuve suffisants.
Sur l’imputabilité de manquements au liquidateur de la société [1], Monsieur [I] indique qu’il appartenait au liquidateur judiciaire de collaborer avec les services fiscaux, dès lors que lui seul avait la direction effective de la société [1] à compter de sa désignation. La proposition de rectification de 2023, ainsi que tous les actes subséquents, ont été adressés à la SELARL [Z] [E], ès qualité de liquidateur de la société [1]. Par conséquent, elle seule, pouvait décider de coopérer avec l’administration fiscale et lui transmettre les pièces nécessaires pour son contrôle. Or, alors que la SELARL [Z] [E] a manifestement choisi de ne répondre à aucune des sollicitations des services fiscaux, la responsabilité ne saurait incomber à Monsieur [I], qui a été totalement dessaisi. Par conséquent, les manquements dénoncés par le comptable public au titre de « manœuvres frauduleuses » et «inobservations répétées des obligations fiscales » ne sont pas constitués.
Sur l’absence de lien de causalité avec l’impossibilité de recouvrement, il est de jurisprudence constante que le dirigeant ne saurait être déclaré solidairement redevable des impositions, si ses manquements ne sont que « pour partie » la cause de l’impossibilité de recouvrement. En ce sens, le comptable public s’abstient totalement de démontrer en quoi, outre l’accumulation du passif fiscal ayant procuré une « trésorerie artificielle» à la société [1], les manquements invoqués à l’encontre de Monsieur [I] seraient la cause de l’impossibilité de recouvrement invoquée.
En outre, la société [1] faisait face à des difficultés financières tierces aux seules problématiques fiscales, que le comptable public admet lui-même dans ses écritures. Ces difficultés sont antérieures à la date fixée, le 14 septembre 2021, pour l’état de cessation des paiements dans le jugement plaçant la société [1] en liquidation judiciaire. Ainsi, la liquidation judiciaire ne peut être la conséquence exclusive du passif fiscal allégué alors qu’il est établi que la société [1] traversait des difficultés importantes avant même les manquements invoqués.
La découverte tardive, fin 2023, de ces prétendus manquements s’explique au moins pour partie par l’inertie de l’administration fiscale. En effet, la première proposition de rectification en 2022 avait déjà fait état de supposées factures fictives, qu’elle avait réintégrées dans le résultat de la société [1]. Il en est seulement résulté un redressement au titre de l’impôt sur les sociétés, sans toutefois que l’administration fiscale ne juge utile d’écarter l’intégralité de la comptabilité et de procéder à des rappels de T.V.A. La seconde proposition de rectification en 2023 analyse à nouveau les factures déduites du résultat de la société [1]. Cette fois, l’administration fiscale estime que la comptabilité doit être écartée et procède aux rappels de TVA, ce qui a pour effet de démultiplier considérablement le passif fiscal. En d’autres termes, il apparaît que les contrôles nécessaires n’ont pas été réalisés en 2022 et que l’administration fiscale a entendu remédier à sa propre carence en menant des investigations approfondies fin 2023.
Monsieur [I] en déduit que les services fiscaux n’ont pas mené tous les contrôles qui leur incombaient lors de la première vérification en 2022.
En définitive, il apparaît que le comptable public ne justifie aucunement de la réunion des conditions strictes exigées par l’article L.267 du Livre des procédures fiscales.
A titre subsidiaire, sur la tardivité de l’action du comptable public : Monsieur [I] indique que le placement en liquidation judiciaire de la société [1] est daté du 14 mars 2023, la date de cessation des paiements ayant été fixée le 14 septembre 2021, soit près de deux ans auparavant. Ainsi, il est probable que la supposée créance du Trésor public, compte tenu de son ampleur, soit irrécouvrable dès le jugement d’ouverture alors cependant que l’assignation du comptable public est datée du 28 mai 2025, soit près de 2 ans et 3 mois après le point de départ du délai satisfaisant, elle doit par conséquent être considérée comme tardive.
L’audience a eu lieu le 22 juin 2026. Le délibéré a été fixé au 11 septembre 2026 et prorogé au 17 septembre 2026.
MOTIFS
L’article L 267 du code des procédures fiscales dispose:
“ Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire. A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.” (...)
L’action instaurée par l’article L. 267 du livre des procédures fiscales a pour objet le recouvrement d’impositions dont le débiteur principal, en l’espèce la société [1], est dans l’incapacité d’acquitter.
Le législateur n’a fixé aucun délai pour la mise en œuvre de l’action en responsabilité qu’il a instituée, mais l’administration fiscale recommande à ses agents, par voie d’instruction (instruction du 6 septembre 1988 n° 12 C-20.88), d’engager l’action en responsabilité dans des délais satisfaisants et, depuis un arrêt de la chambre commerciale du 27 octobre 2009 cette action en responsabilité, subsidiaire, doit être engagée dans un délai satisfaisant.
Le point de départ de ce délai correspond au moment où a été portée à la connaissance de l’administration fiscale l’impossibilité de recouvrer des sommes quelconques contre la débitrice principale. En conséquence, les comptables publics ne sont pas tenus d’attendre l’issue de la procédure collective pour engager contre les dirigeants l’action de l’article L. 267.
En conséquence, pour être recevable, l’action fondée sur les dispositions de l’article L 267 du livre des procédures fiscales doit avoir été engagée dans un délai satisfaisant de sorte que l’action doit être engagée par le comptable public le plus tôt possible et non en ultime recours et ce dès qu’il est constaté l’impossibilité de recouvrement des impôts auprès de la société [1] débitrice principale.
Le comptable public n’est pas tenue d'attendre, pour assigner le dirigeant, que soit prononcée la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure collective engagée contre la société [1].
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que les dettes fiscales de la société [1] ont été définies par une première proposition de rectification datée du 20 décembre 2022 à la suite d’une vérification de comptabilité de la société [1] pour l’année 2019. Les sommes dues sont alors de 94 064 euros au titre des droits et de 81 084 euros au titre des intérêts, majorations et amendes.
Une seconde proprosition de rectification à la suite d’une vérification de comptabilité a été adressée le 4 décembre 2023 au liquidateur judiciaire de la société [1] pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 pour l’ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d’être examinées et pour la période du 1er Janvier 2022 au 30 juin 2022 en matière de taxe sur la valeur ajoutée de sorte que les sommes dues par la société [1] sont pour l’année 2020 au titre de l’impôt sur les sociétés de 54 369 euros au titre des droits et de 33994 euros au titre des intérêts, majorations et amendes; pour l’année 2021 de 9189 euros au titre des droits et de 6654 euros au titre des intérêts majorations et amendes et sont pour la TVA au titre des majorations de 218 036 euros pour l’année 2020, de 277 706 euros pour l’année 2021 et de 160 934 euros pour l’année 2022 de sorte qu’au titre de la recapitulation, il est dû par la société [1] la somme de 1 641 440 euros au titre des droits de TVA et la somme de 656 576 euros au titre des majorations et amendes.
En l’espèce, le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 14 mars 2023 a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1] en fixant une date de cessation des paiements au 14 septembre 2021, ce dont il résulte que la société [1] est dans l’incapacité de payer ses créances avec son actif depuis cette date.
En outre, Il est constant qu’aucune mesure de recouvrement forcé n’a été mise en œuvre entre le 20 décembre 2022 et le jugement de liquidation judiciaire du 14 mars 2023. Enfin, le comptable public n’indique pas avoir connaissance d’un patrimoine mobilier ou immobilier de la société [1] à la suite du premier contrôle datant de la fin de l’année 2022.
Le pôle de recouvrement a procédé à deux déclarations de créances auprès du liquidateur judiciaire, la première le 24 avril 2023 pour un montant de 173 408,52 euros dont 158 800 euros à titre provisionnel et la seconde le 24 mai 2023 pour un montant de 4 383 573 euros à titre provisionnel.
Si certes le bordereau de situation fiscale définitif a été établi le 19 août 2024 pour un montant de 2 590 300,52 euros et que cette créance a été admise le 16 avril 2024 par le juge commissaire à la suite d’un avis de mise en recouvrement du 15 février 2024, il n’en demeure pas moins que l’incapacité de désintéressement des créanciers par la société [1] est connu de l’administration fiscale dès le jugement de liquidation judiciaire puisque l’administration fiscale sait alors que la société [1] ne dispose ni de liquidités ni de propriété immobilière ou commerciale susceptibles de la désintéresser à cette date.
Ainsi, l’administration fiscale sait qu’elle ne sera pas désintéressée de la somme qu’elle réclame au titre de la première proposition de rectification à la suite de la première vérification de comptabilité et ce dès le 14 mars 2023 date du jugement ordonnant la liquidation judiciaire de la société [1] et elle sait qu’elle ne sera pas désintéressée de la somme qu’elle entend réclamer au titre de sa créance provisoire dès le 24 mai 2023 pour un montant de 4 383 573 euros et au plus tard le 4 décembre 2023 au titre de la seconde proposition de rectification en raison de l’impossibilité de recouvrement des impôts auprès de la société [1] débitrice principale.
Par voie de conséquence, le comptable public qui n’a engagé contre Monsieur [G] [I] l’action fondée sur l’article L.267 du livre des procédures fiscales que le 28 mai 2025, soit un an et demi après la seconde proposition de rectification ne justifie pas d’un délai satisfaisant alors que le comptable public n’explique pas ce qui a pu l’empêcher d’agir plus promptement à compter du constat de l’impossibilité définitive de recouvrer les impositions et pénalités dues par la société [1].
Monsieur le comptable public sera en conséquence déclaré irrecevable en son action à l’encontre de Monsieur [G] [I].
Il y a lieu de condamner Monsieur le comptable du service du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône à payer à Monsieur [G] [I] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Erick MAGNIER, président assisté de Lorelei PINI Greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DÉCLARE irrecevables les demandes de Monsieur le comptable du service du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône tendant à déclarer Monsieur [G] [I], en application de l’article L 267 du Livre des procédures fiscales solidairement responsables avec la société SARL [1] du paiement de la somme de 902.392,00 € et à condamner Monsieur [G] [I] à payer à Monsieur le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Rhône la somme de 902.392,00 € ;
CONDAMNE Monsieur le comptable du service du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône à payer à Monsieur [G] [I] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur le comptable du service du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et par la Greffière.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.