Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Service de la mise en état
ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026
Chambre civile 1
N° RG 22/00807 - N° Portalis DBXI-W-B7G-C6PJ
Nature de l’affaire : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
MINUTE N° 29/2026
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Christian DUBOUCH,
GREFFIER : Yves LE MAO, lors des débats et du délibéré
DÉBATS : à l'audience publique du 22 Mai 2026 devant Christian DUBOUCH, agissant en qualité de juge de la mise en état
ORDONNANCE rendue le huit Juillet deux mil vingt six par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
DEMANDEURS
Syndic. de copro. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 1]
représentée par Me Marie-christine MARIETTI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
Mme [O] [F]
née le 25 Mai 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
représentée par Me Marie-christine MARIETTI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
M. [P] [G]
né le 25 Décembre 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
représenté par Me Marie-christine MARIETTI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
M. [L] [Y]
né le 05 Septembre 1982 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
représenté par Me Marie-christine MARIETTI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
Mme [O] [E]
née le 09 Mars 1968 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
représentée par Me Marie-christine MARIETTI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
M. [X] [Z]
né le 23 Février 1989 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
représenté par Me Marie-christine MARIETTI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
M. [J] [M]
né le 07 Juin 1959 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4] - [Localité 3]
représenté par Me Marie-christine MARIETTI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
Mme [V] [R]
née le 09 Octobre 1972 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
représentée par Me Marie-christine MARIETTI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
DEFENDEURS
S.A. AXA FRANCE IARD inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460, ès qualité d’assureur de la société LES NOUVEAUX MENUISIERS, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 7]
représentée par Me Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant
Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 8]
représentée par Maître Jacques VACCAREZZA de l’AARPI ARNA, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant/postulant
M. SOCIETE MIC INSURANCE COMPANY, SA immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 885 241 208, demeurant [Adresse 7] - [Localité 9]
représenté par Me Raphaële DECONSTANZA, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat plaidant/postulant
S.A.R.L. ALPHA ARCHITECTURE, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 10]
représentée par Maître Jacques VACCAREZZA de l’AARPI ARNA, avocats au barreau de BASTIA,
S.A. ALLIANZ IARD Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 542 110 291, en la personne de son représentant légal en exercice,, dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 11]
représentée par Me Laure anne THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
S.A. MMA IARD Immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 440 048 882, prise en la personne de son représentant légal en exercice régulièrement domicilié audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 12]
représentée par Me Nathalie SABIANI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
S.A.R.L. LES NOUVEAUX MENUISIERS Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 11] - Lots n°20 et 21 - - LOTS N°20 et 21 - [Localité 13]
représentée par Me Cynthia COSTA-SIGRIST, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 775 652 126, prise en la personne de son représentant légal en exercice régulièrement domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 12]
représentée par Me Nathalie SABIANI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son directeur général domicilié audit siège es qualité citée en qualité d’assureur de la société SML BTP, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 7]
représentée par Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d’AJACCIO,
S.A. APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION Venant aux droits de l’APAVE SUEUROPE par voie d’apport partiel d’actif en date du 1er janvier 2023, pris en la personne de son représentant légal en exercice es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 12], - [Localité 14]
représentée par Me Anne christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
Compagnie d’assurance MILLENIUM INSURANCE COMPAGNY, dont le siège social est sis [Adresse 13] - [Localité 15]
défaillant
Nous, Christian DUBOUCH, Juge de la mise en État, assistée de Yves LE MAO, greffier, avons rendu l’ordonnance qui suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 14 mai 2013, la SARL E FOLLICIE a déposé un permis de construire afin d’édifier un ensemble immobilier comprenant 20 logements sur un terrain sis à [Localité 3] ; ce permis a été transféré par la SARL à la SCCV E FOLLICIE.
La SCCV E Follicule est adjudicatrice du marché de travaux publics et marte de l’ouvrage dont la maîtrise d’œuvre est assurée par la SARL ALPHA ARCHITECTURE.
La SCCV E Follicule a souscrit un contrat Dommages-Ouvrages auprès de la Compagnie Millénium Insurance.
Le syndicat des copropriétaires a constaté des désordres sur les parties communes et privatives qui ont fait l’objet de déclarations auprès de l’assurance mais quatre sinistres n’ont fait l’objet de décision de non garantie.
La SCCV E Follicule a saisi le juge des référés pour voir ordonner une expertise.
Par arrêt du 11 décembre 2019, la Cour d’Appel de Bastia a infirmé l’ordonnance ayant rejeté la demande d’expertise.
L’expert désigné a rendu son rapport, le 30 octobre 2021 et estimé que les désordres en toitures entraient dans la garantie décennale et évalué les travaux de toiture à la somme de 78 991,26 euros.
Par acte en date des 02 août 2022, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], agissant en la personne de son syndic professionnel, le SAS Gestion Patrimonial, Madame [O] [S], Monsieur [P], [G], Monsieur [L] [Y], Mme [O] [E], Monsieur [X] [Z], Monsieur [J] [M], Madame [V] [R] ont assigné devant le Tribunal judiciaire de BASTIA, la Compagnie d’assurance britannique MILLÉNIUM INSURANCE COMPAGNY LIMITED, et par exploit séparé la SARL ALPHA ARCHITECTURE et son assureur la compagnie d’assurance MATMUT aux fins de :
- condamner la compagnie Millénium insurance à prendre en charge, sans délai, les coûts de reprises des toitures a concurrence de la somme de 78 991,26 euros et la condamner à prendre en charge le coût des tests d’infiltrométrie sur les ports palières de la résidence ainsi que la consignation à expert, et avant dire droit, d’ordonner une expertise complémentaire aux fins de procéder aux tests nécessaires d’infiltrométrie sur les portes palières et décrire tous les désordres, outre des condamnations au titre de l’article 700.
Par conclusions du 21 octobre 2022, La société MIC INSURANCE COMPAGNY a déclaré intervenir volontairement à l’instance en lieu et place de la Compagnie d’assurance britannique MILLÉNIUM INSURANCE COMPAGNY LIMITED.
Par de premières conclusions du 10 mai 2023 et du 22 juin 2023, devant le juge de la mise en état, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a demandé la condamnation de la compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPAGNY a lui payer une somme de 33 161,60 euros à titre provisionnel outre une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions en réponse sur l’incident (conclusions n°5 récapitulatives) en date du 13 mai 2024, la société MIC Insurance Compagne a demandé au juge de la mise en état de
- déclarer son intervention volontaire recevable,
- déclarer l’action introduite par le syndicat des copropriétaires prescrite en application des dispositions de l’article L114-1 du Code des Assurances,
- ordonner la production des pièces 1 à 8 et des annexes jointes au rapport d’expertise, les procès-verbaux d’achèvement des travaux et les marches des différents intervenants, et toutes les pièces afférentes au chantier,
-déclarer l’action prescrite sur le fondement de l’article L114-1 du Code des assurances, de le déclarer irrecevable pour défaut de qualité à agir, de rejeter les demandes de provision, de déclarer la société MIC INSURANCE COMPAGNY recevable et bien fondé dans son appel en garantie de la société ALPHA ARCHITECTURE et son assureur la MAAF.
Par acte en date du 13 octobre 2023, la SARL ALPHA ARCHITECTURE et la société PAF MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE ont assigné la SARL LES NOUVEAUX MENUISIERS, la SAS APAVE SUD EUROPE et la SA AXA FRANCE en qualité d’assureur de la SARL SMLBTP et LES NOUVEAUX MENUISIERS aux fins de voir les requises condamner à garantir la PAF et la SARL ALPHA ARCHITECTURE des condamnations éventuellement prononcées à leur encontre .
Cette mise en cause se fonde sur le fait que le rapport d’expertise a pointé la responsabilité de la SARL SMLBTP et des NOUVEAUX MENUISIERS et que l’APAVE pouvait être mise en cause comme n’ayant pas évoqué de difficulté des tuiles de la copropriété. L’instance était jointe à la première procédure.
Par acte en date du 30 mai 2024, la SARL LES NOUVEAUX MENUISIERS a appelé en cause la société ALLIANZ IARD, la société MMA IARD et la société MMA IARD en qualité d’assureur aux fins de voir les requises condamner à garantir la SARL des condamnations éventuellement prononcées à son encontre.
La nouvelle instance était jointe à l’instance enregistrée sous le numéro RG22/807.
Par conclusions communiquées le 18 janvier 2024, la SARL ALPHA ARCHITECTURE et a PAF MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE ont demandé au juge de la mise en état d’écarter le moyen tiré de la prescription biennale développé par MIC INSURANCE et de déclarer le Syndicat irrecevable faute de qualité à agir, et, subsidiairement de le débouter de sa demande provision.
Par conclusions communiquées le 23 janvier 2024, la société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société SML BTP de déclarer l’action engagée non prescrite, de déclarer le syndicat irrecevable à agir au titre de la prise en charge des dommages relatifs aux toitures des lots [G] et [R], de juger qu’il existe une contestation sérieuse sur le caractère décennal et de débouter le syndicat des demandes dirigées contre elle.
Par conclusions du 23 janvier 2024, la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits de l’APAVE SUD EUROPE demande au juge de la mise en état de constater qu’aucune de condamnation n’est sollicitée contre elle par les demandeurs et de la mettre hors de cause.
Par conclusions communiquées le 3 mai 2024, la société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société SML BTP a demandé au juge de la mise en état de débouter la société MIC INSURANCE et tout autre concluant de toutes demandes portées à son encontre.
Il a été demandé au juge de la mise en état d’écarter le moyen tiré de la prescription biennale développé par MIC INSURANCE et de déclarer le Syndicat irrecevable faute de qualité à agir, et, subsidiairement de le débouter de sa demande provision.
Par décision du Juge de la Mise en État prise à l’audience du 13 septembre 2024, par mention au dossier, il a été ordonné la jonction de l’instance de l’instance enregistrée sous le numéro RG24/810 ; Il a été ordonné un renvoi pour scission des écritures (provisions) et un renvoi au fond des fins de non-recevoir pour être traitées après la clôture.
Par conclusions du 5 décembre 2024 et du 21 mars 2025, les demandeurs, constatant le paiement de la somme de 100 983 euros par MIC INSURANCE COMPAGNY en réparation des désordres au titre des toitures, se sont désistés de leurs demandes de condamnation provisionnelle et ont demandé le renvoi de l’affaire à la mise en état générale et la condamnation de l’assurance à une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC.
Par conclusions du 06 mars 2025, la société MIC INSURANCE demande au Juge de la Mise en État de :
- déclarer recevable son intervention volontaire
- au vu la décision du juge de la mise en État du 13 septembre 2024, recevoir la société MIC INSURANCE COMPAGNY en ses conclusions expurgées des fins de non-recevoir soulevées,
- ordonner aux demandeurs de produire les pièces 1 à 8, visées à son bordereau, avec l’ensemble des annexes jointes au rapport d’expertise, ainsi que le procès-verbal de réception des ouvrages et de levée des réserves, la déclaration d’achèvement des travaux et les marchés des différents intervenants, et toutes les pièces afférentes au chantier, et, à défaut de communication, déclarer le syndicat irrecevable et infondé et de rejeter ses demandes de condamnations.
- déclarer irrecevable le syndicat pour défaut de qualité à agir au titre de la demande provisionnelle, des sommes réglées par M et Mme [G], et [R],
- débouter le syndicat de ses demandes formées au titre de la qualité d’assureur Dommages ouvrages,
- condamner la société ALPHA ARCHITECTURE et son assureur, la PAF, la compagnie AXA assureur des NOUVEAUX MENUISIERS, la SARL SMLBTP à la garantir de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre.
L’assurance explique qu’à la suite d’une déclaration de sinistre amiable du 18 avril 2024 du syndic IMMO de Corse, qui n’avait pas été versée aux débats par les demandeurs, elle a désigné un cabinet d’expert afin de vérifier le coût des travaux de réfection générale de la couverture de la [Adresse 1] ; la proposition de 10983,91 euros a été acceptée par les demandeurs. Elle demande la production des pièces pour poursuivre les débats au fond et exercer des recours en garantie.
Par conclusions du 9 Mars 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] et les consorts demandent au juge de la mise en état de constater le paiement par MIC INSURANCE COMPAGNY de la somme de 100983 euros au titre des désordres sur les toitures et le désistement de sa demande provisionnelle, de prononcer le renvoi de l’affaire à la mise en état générale pour débattre sur les autres demandes, de condamner la MIC INSURANCE COMPAGNY à une somme sur le fondement de l’article 700 et de débouter l’assureur de sa propre demande au titre du même fondement. Elle estime que le paiement réalisé met un terme au débat sur la prescription et ne justifie plus de renvoyer à l’audience.
Par conclusions du 21 mars 2025, la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE a demandé au juge de la mise en état de juger que les parties doivent dénoncer l’ensemble des procédures qu’elles ont engagées et qu’elles en justifient par courrier officiel afin que chaque partie puisse obtenir l’ensemble de la procédure et déterminer précisément les demandes formées.
Par conclusions du 9 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] et les consorts ont demandé au juge de la mise en état de déclarer parfait le désistement d’instance, après acceptation des défendeurs à l’action, de constater, par voie de conséquence, l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro 22/00807 et de prononcer une décision de dessaisissement y ajoutant que les parties à l’instance conserveront chacune leurs dépens.
Les demandeurs exposent que la société MIC INSURANCE COMPAGNY a mis un terme au litige en effectuant deux paiements d’un montant de 100 983 euros et 82 020,69 euros permettant la reprise des désordres en toiture et la reprise des autres désordres. Ils se fondent sur les dispositions des articles 394, 395 et 396 et 787 du Code de Procédure Civile au termes desquels le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance . Les demandeurs indiquent être dans l’attente de l’acceptation de MIC INSURANCE COMPAGNY, de la SARL APLPHA ARCHITUECTURE et de compagnie d’assureances MATMUT, seules parties appelées dans la procédure par elle.
La société AXA FRANCE IARD a accepté le désistement.
La SARL LES NOUVEAUX MENUISIERS ne s’est pas opposée au désistement.
La société MIC INSURANCE COMPAGNY, par message de son conseil, du 21 mai 2025, a indiqué que l’incident de pièces était réglé et ne donne lieu à aucune demande au titre de l’article 700. Elle s’oppose au désistement indiquant qu’ayant payé, elle entend poursuivre l’instance pour exercer ses recours.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d’instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.
En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
L’article 395 dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
L’article 396 énonce encore que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Il est constant que si les autres parties ont accepté le désistement, la société MIC INSURANCE COMPAGNY, par message de son conseil, du 21 mai 2025, a indiqué s’opposer au désistement indiquant qu’ayant payé, elle entend poursuivre l’instance pour exercer ses recours.
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] et les consorts [F], [G], [Y], [E] [Z] [M] et [R] ont formulé des conclusions de désistement d’instance faisant valoir que les défendeurs à l’action avaient accepté et que le désistement était parfait.
L’article 396 dispose que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque la société MIC INSURANCE COMPAGNY a soulevé des fins de non-recevoir dont l’examen a été renvoyé à l’audience sur le fond.
L’absence de motif légitime pour refuser le désistement n’est pas non plus établi dans la mesure ou le défendeur a indiqué vouloir exercer des recours contre les autres parties.
Il convient dès lors de rejeter la demande en constatation du désistement et en extinction de l’instance et de renvoyer l’affaire à la mise en état.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel sur autorisation du premier président,
DIT n’y avoir lieu à déclarer le désistement d’instance de parfait ;
DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 04 novembre 2026;
DIT que les dépens de l’incident suivront par la suite le sort de ceux de l’instance au fond.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT