Texte intégral
ORDONNANCE DU : 06 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00111 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DML5
AFFAIRE : S.A. ALLIANZ Iard, Société [Z] [O] C/ Société GENERALI ASSURANCES IARD, Société [V] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES RÉFÉRÉS : Sophie NOEL,
GREFFIÈRE : Gaëlle LOUBIERE
PARTIES :
S.A. ALLIANZ Iard
Es-qualité d’assureur de [Z] [O] (Contrat n° 55079478),
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
SAS [Z] [O]
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentées par Me Guillaume DANET, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEMANDERESSES
SA GENERALI ASSURANCES IARD
Prise en sa qualité d’assureur de AD [O] - contrat n°AL927189,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Brice LOMBARDO, avocat au barreau de MONTPELLIER
SAS [V] [G],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
DEFENDERESSES
Débats tenus à l'audience du 04 juin 2026
Date de délibéré indiquée par le président : 06 Août 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 06 Août 2026,
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur et Madame [M] sont propriétaires d'une maison individuelle à usage d'habitation sise [Adresse 5] à [Localité 1].
En 2011, ils ont confié à la société AD [O], aujourd'hui liquidée, la réalisation d'un enduit sur les façades de la construction.
Constatant des infiltrations d'eau au travers des façades et des fissurations de l'enduit, Monsieur et Madame [M] ont procédé à une déclaration de sinistre auprès de la SA GENERALI ASSURANCES IARD, assureur de la société AD [O].
Un rapport a été établi par le cabinet SARETEC en date du 15 avril 2022, préconisant l'application d'une peinture sur l'ensemble des façades de la maison sinistrée suivant devis établi par la SAS [Z] [O].
Une proposition d'indemnisation a été formulée à Monsieur et Madame [M] au titre de la garantie décennale, lesquels ont accepté l'offre présentée par la SA GENERALI ASSURANCES IARD, suivant quittance d'indemnité datée du 27 avril 2022.
Tenant le décollement de l'enduit apparemment survenu le 22 décembre 2023, Monsieur et Madame [M] ont saisi leur assureur multirisques habitation, la compagnie PACIFICA, qui a mandaté le cabinet ELEX.
Le 17 mai 2024, la SA ALLIANZ IARD, assureur de la SAS [Z] [O], a refusé de prendre en charge le sinistre.
Monsieur et Madame [M] ont mandaté le cabinet IRIA EXPERTISE qui, au sein d'un rapport rendu le 20 mai 2025, a conclu que " la responsabilité de GENERALI pourrait être engagée " s'agissant des enduits, et que celles de la SAS [Z] [O] et de son assureur la SA ALLIANZ IARD, pourraient l'être s'agissant de la peinture.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2025, Madame et Monsieur [M] ont assigné en justice la SAS [Z] [O] et la SA ALLIANZ IARD, son assureur, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de RODEZ aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
Par ordonnance du 21 novembre 2025, Monsieur [Q] [E] a été désigné en qualité d'expert et a convoqué les parties à une première réunion d'expertise en date du 12 mars 2026.
En suite de cette première réunion d'expertise, il est apparu utile d'appeler en cause la SAS [V] [G], constructeur d'origine, afin que celle-ci puisse utilement s'expliquer, au contradictoire des parties, sur l'utilité des mesures préventives opérées et les motifs ayant conduit à leur mise en place ainsi que la SA GENERALI ASSURANCES IARD, en qualité d'assureur de la société AD [O].
Par actes de commissaire de justice en date des 17 avril et 04 mai 2026, la SAS [Z] [O] et la SA ALLIANZ IARD, son assureur, ont appelé en cause la SAS [V] [G] et la SA GENERALI ASSURANCES IARD, en sa qualité d'assureur de la société AD [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de RODEZ.
Par l'intermédiaire de leur avocat, la SAS [Z] [O] et la SA ALLIANZ IARD, son assureur, demandent au juge des référés de recevoir leur appel en cause de la SAS [V] [G] et la SA GENERALI ASSURANCES IARD, en qualité d'assureur de la société AD [O] afin de leur déclarer communes et opposables les opérations d'expertise de l'ordonnance de référés du 21 novembre 2025.
Au soutien de leurs prétentions, la SAS [Z] [O] et son assureur la SA ALLIANZ arguent que, suite à la première réunion d'expertise, il est apparu utile d'appeler en la cause la SAS [V] [G], constructeur d'origine, afin que celle-ci puisse utilement s'expliquer, au contradictoire des parties, sur l'utilité des mesures préventives opérées et les motifs ayant conduit à leur mise en place, ainsi que la SA GENERALI ASSURANCES IARD, en sa qualité d'assureur de la société AD [O].
Par l'intermédiaire de son avocat, la SA GENERALI ASSURANCE IARD n'entend pas s'opposer à l'appel en cause sollicité par la SAS [Z] [O] et son assureur la SA ALLIANZ IARD. En outre, elle précise, qu'à ce stade, elle n'est pas l'assureur de la société AD [O] à la date de la réclamation, la police souscrite par celle-ci étant résiliée au 10 octobre 2012.
Bien que régulièrement assignée, la SAS [V] [G] n'a pas comparu à l'audience et ne s'y est pas fait représenter.
Les débats clos, la décision a été mis en délibéré au 06 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur l'appel en cause de la SAS [V] [G] et de la SA GENERALI ASSURANCES IARD, en qualité d'assureur de la société AD [O]
L'article 331 du code de procédure civile prévoit qu'un " tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement ".
En l'espèce, la SAS [Z] [O] et la SA ALLIANZ IARD, son assureur sollicitent l'appel en cause de la SAS [V] [G], et de la SA GENERALI ASSURANCES IARD, en qualité d'assureur de la société AD [O].
La SAS [Z] [O] et la SA ALLIANZ IARD se fondent sur la première réunion d'expertise ayant eu lieu le 12 mars 2026 et au cours de laquelle a été évoquée la mise en place par l'entreprise [V] [G], le constructeur d'origine, des bandes d'étanchéité installés à titre préventif au niveau de la toiture de la terrasse.
Ainsi, il apparait utile d'appeler en la SAS [V] [G] afin que celle-ci puisse utilement s'expliquer, au contradictoire des parties, sur l'utilité des mesures préventives opérées et les motifs ayant conduit à leur mise en place ainsi que la SA GENERALI ASSURANCES IARD, en sa qualité d'assureur de la société AD [O].
A ce stade de la procédure, il est de l'intérêt de chacune des parties en cause que la SAS [V] [G] et la SA GENERALI ASSURANCES IARD, en qualité d'assureur de la société AD [O], interviennent dans le cadre des opérations d'expertise et qu'elles se réalisent à leur contradictoire et ce, sans préjudicier des décisions qui seront prises par le juge du fond concernant les responsabilités en cause.
Par voie de conséquence, il convient de :
- déclarer recevable l'appel en cause de la SAS [V] [G] et de la SA GENERALI ASSURANCES IARD, en qualité d'assureur de la société AD [O];
- déclarer que l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Rodez en date du 21 novembre 2025 leur soit commune et opposable ;
- déclarer communes et opposables les opérations d'expertise qui se poursuivront à son contradictoire.
Sur les dépens de l'instance
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.
En vertu de l'article 696 de ce même code, il y a lieu de laisser provisoirement ces dépens de la présente instance à la charge de la SAS [Z] [O] et de la SA ALLIANZ IARD, son assureur, sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Sophie NOEL, statuant en qualité de juge des référés du tribunal judiciaire de Rodez, assistée par Gaëlle LOUBIERE, greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, et rendue en premier ressort :
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà:
DECLARONS RECEVABLE l'appel en cause de la SAS [V] [G] et de la SA GENERALI ASSURANCES IARD, en qualité d'assureur de la société AD [O] ;
DECLARONS l'ordonnance de référé du 21 novembre 2025 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de RODEZ COMMUNE ET OPPOSABLE à la SAS [V] [G] et la SA GENERALI ASSURANCES IARD, en qualité d'assureur de la société AD [O] ;
DISONS que les opérations d'expertise se poursuivront au contradictoire de la SAS [V] [G] et de la SA GENERALI ASSURANCES IARD, en qualité d'assureur de la société AD [O] ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision de droit ;
DISONS que les dépens seront laissés en l'état à la charge de SAS [Z] [O] et de la SA ALLIANZ IARD, son assureur, sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure ;
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES REFERES
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