Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 1 octobre 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEURS
Mme [V] [R] épouse [S] [Adresse 9]
comparant par Me Charlène MALRIN [Adresse 3] et par Me Laudine MALATRAY [Adresse 4]
M. [G] [S] [Adresse 9]
comparant par Me Charlène MALRIN [Adresse 3] et par Me Laudine MALATRAY [Adresse 4]
DEFENDEURS
M. [Y] [F] [Adresse 6] non comparant
SAS AUXI'LIFE EUROPE [Adresse 7] comparant par Me Fanny ROCABOY [Adresse 8]
LE TRIBUNAL AYANT LE 3 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 1 octobre 2026,
EXPOSÉ DES FAITS
Mme [V] [R] épouse [S] et Mr [G] [S], actionnaires des sociétés ROMELO (
devenue AUXILIFE 38
) et ROMELO PRO (
devenue AUXILIFE 38 PRO
), respectivement spécialisées dans les services d'aide à la personne et le nettoyage de locaux, ont cédé à la société AUXILIFE EUROPE, holding du groupe AUXILIFE spécialisé dans l'aide à domicile, l'intégralité des titres de ces deux sociétés, suivant acte sous seing privé du 24 décembre 2021, réitéré le 27 janvier 2022, pour un prix global de 222 940 €.
Le 27 janvier 2022, la société AUXILIFE EUROPE a versé 160 000 € et placé 50 000 € sous séquestre amiable entre les mains de Mte [Y] [F], avec libération prévue par tiers à chaque date anniversaire de la cession. Les parties ont ensuite convenu d'une diminution du prix de cession de 7 500 €, ramenant le solde global dû aux époux [S] à 55 440 €, soit un reliquat non séquestré de 5 440 € et un solde séquestré de 50 000 €. Seule la première échéance de libération est intervenue, de sorte que 33 333,33 € demeuraient séquestrés à la date de l'assignation.
Au printemps 2023, la société AUXILIFE EUROPE, destinataire d'une réclamation de l'organisme APICIL portant sur des cotisations prétendument impayées par la société ROMELO au titre de l'exercice 2018, pour 12 765,20 €, a notifié aux époux [S],
Page : 2 Affaire : 2025F01411
par lettre du 18 mai 2023, la mise en œuvre de la garantie de passif prévue au contrat de cession, et s'est abstenue des libérations subséquentes du séquestre. Les époux [S] ont contesté cette rétention, faisant valoir que la créance de l'APICIL était prescrite et que les inscriptions de privilège correspondantes avaient été radiées dès 2020 et 2021.
Par lettre du 17 février 2025, la société AUXILIFE EUROPE a proposé une libération partielle du séquestre, à hauteur de 20 568,13 €, retenant 12 765,20 € au titre de la créance APICIL. Par lettre du 3 mars 2025, les époux [S] ont mis en demeure la société AUXILIFE EUROPE de régler le reliquat de 5 440 € et de libérer l'intégralité du séquestre, sans succès. Par courriel du 19 janvier 2026, le conseil de la société AUXILIFE EUROPE a informé le conseil des époux [S] que l'APICIL avait reconnu son erreur et que la mainlevée des sommes séquestrées allait intervenir.
PROCÉDURE
C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice du 23 juillet 2025, remis à personnes, les époux [S] ont fait assigner la société AUXILIFE EUROPE, ainsi que Mte [Y] [F] ès qualités de séquestre amiable, devant le tribunal des activités économiques de Nanterre.
Par ses conclusions en réponse régularisées à l'audience de mise en l'état du 10 décembre 2025, la société AUXILIFE EUROPE demande à ce tribunal de :
« Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1217et 1104 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile,
* JUGER que la réclamation de l'APICIL du 28 avril 2023 constitue une Réclamation de Tiers au sens de l'article 8.3.5 du contrat de cession conclu entre les parties le 21 décembre 2021 ;
* JUGER que la suspension du versement du solde du prix de cession procède de la stricte application des stipulations contractuelles de la garantie de passif, lesquelles prévoyaient expressément la possibilité d'une telle suspension en cas de réclamation d'un tiers excédant 5 000 € ;
* JUGER que les demandeurs n'ont pas exécuté de bonne foi les obligations mises à leur charge au titre du contrat de cession, de sorte que les acquéreurs étaient fondés à ne pas exécuter eux-mêmes leur obligation de versement du solde du prix de cession non séquestré, à hauteur de 5 540 € (sic);
En conséquence :
* DIRE ET JUGER que le solde du prix de cession n'est pas exigible et que la société AUXILIFE EUROPE ne peut être tenue au paiement des sommes de 23 263,99 € et 15 509,34 € réclamées à ce titre par les Consorts [S] ;
* DÉBOUTER les demandeurs de leur demande tendant à voir ordonner la libération des sommes séquestrées, cette demande étant sans objet, infondée et contraire aux stipulations contractuelles applicables ;
* DÉBOUTER les demandeurs de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive dès lors :
* Qu'aucune faute n'est démontrée, la société AUXILIFE EUROPEn'ayant fait qu'appliquer les stipulations contractuelles
* Que les demandeurs n'établissent pas le moindre préjudice certain, direct et actuel liés à la suspension des paiements
* DÉBOUTER les demandeurs de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de leur demande de condamnation aux dépens ».
Par conclusions récapitulatives en réponse régularisées à l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire du 3 juin 2026, Mme [V] [R] épouse [S] et Mr [G] [S] demandent à ce tribunal de :«
Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
* JUGER Mme [V] [R] épouse [S] et Mr [G][S] recevables et bien fondés en leurs demandes fins et prétentions,
* JUGER que la société AUXILIFE EUROPE restait à devoir à Mme [V] [R] épouse [S] et Mr [G] [S] la somme de 5 440 € au titre du reliquat du prix de cession des sociétés ROMELO et ROMELO PRO, outre intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2025, au jour de l'introduction de la présente instance,
* JUGER que la société AUXILIFE EUROPE restait à devoir à Madame [V] [R] épouse [S] et Mr [G] [S] la somme de 33 333,33 €, correspondant au solde du prix de cession séquestré entre les mains de Mte [Y] [F], séquestre amiable, outre intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2025, au jour de l'introduction de la présente instance,
* DONNER ACTE à la société AUXILIFE EUROPE de ce qu'elle a au cours de la présente instance procédée au règlement de sommes réclamées, exclusivement en principal :
* la somme de 23 263,99 € à Mme [V] [R] épouse [S], o la somme de 15.509,34 € à Mr [G] [S] correspondant au solde du prix de cession restant dû (38.773,33 €) au prorata de leurs participations respectives au capital des sociétés ROMELO et ROMELO PRO, outre intérêts au taux légal à compter du3 mars 2025,
* DONNER ACTE à la société AUXILIFE EUROPE de ce qu'elle a à communiquer Mme [V] [R] épouse [S] et Mr [G] [S] les CERFA corrigés s'agissant de la cession des titres des sociétés ROMELO et ROMELO PRO, à jour de la diminution du prix de cession convenu entre les parties postérieurement à la signature de l'acte de cession réitératif.
* CONDAMNER la société AUXILIFE EUROPE à payer les intérêts dus au taux légal et à compter du 3 mars 2025 sur les sommes suivantes :
* sur la somme de 33 333,33 €, portant intérêts au taux légal du 3 mars 2025 au 21 janvier 2026, date de versement effectif, soit la somme de 2 457 €, o sur la somme de 5 440 €, portant intérêts au taux légal du 3 mars 2025 au 3 avril 2026, date de versement effectif, soit la somme de 481 €,
* CONDAMNER la société AUXILIFE EUROPE à Mme [V] [R] épouse [S] et Mr [G] [S] la somme de 10 000 euros, chacun, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive,
* CONDAMNER la société AUXILIFE EUROPE à payer à Mme [V] [R] épouse[Q] et Mr [G] [S] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER la société AUXILIFE EUROPE aux entiers dépens,
* REJETER toutes demandes, fins et prétentions contraires ».
Mte [Y] [F], ès qualités de séquestre amiable, bien que dument convoqué n'est pas représenté et ne fait valoir aucun moyen de défense;
À l'audience du 3 juin 2026, les parties, entendues contradictoirement, ont exposé et reconnu que l'ensemble des sommes litigieuses avait été libéré et payé aux époux [S] depuis lors. Le Tribunal a clos les débats et mis l'affaire en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026, délai prorogé au 1er octobre 2026.
MOYENS DES PARTIES
Les Consorts [S] exposent que :
la société AUXILIFE EUROPE, en s'abstenant de leur régler le reliquat de 5 440 € et de procéder à la libération intégrale du séquestre, a manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de cession.
Ils soutiennent que la créance revendiquée par l'APICIL au titre de l'exercice 2018 était éteinte par l'effet des radiations d'inscriptions de privilège obtenues dès les 18 décembre 2020 et 29 mars 2021, et qu'à tout le moins la prescription de cette créance était acquise à la date de la mise en œuvre de la garantie de passif, de sorte que la rétention opposée par la société AUXILIFE EUROPE serait dépourvue de fondement.
Ils font enfin valoir que cette rétention, prolongée pendant plus de deux ans sans qu'aucune diligence n'ait été accomplie par la société AUXILIFE EUROPE auprès de l'APICIL, caractérise une résistance abusive leur ayant causé un préjudice distinct de l'intérêt moratoire.
La société AUXILIFE EUROPE oppose que :
la garantie de passif conventionnelle l'autorisait, en cas de réclamation d'un tiers excédant le seuil de déclenchement de 5 000 €, à suspendre la libération des sommes séquestrées, et qu'en notifiant aux Consorts [S], par lettre recommandée du 18 mai 2023, la réclamation de l'APICIL portant sur un montant de 12 765,20 €, elle n'a fait qu'appliquer loyalement et strictement les stipulations convenues entre les parties.
Elle soutient que l'erreur commise par l'APICIL en acceptant la levée des inscriptions de privilège ne saurait lui être opposée, dès lors qu'elle n'était pas partie à cet échange, et que la prescription alléguée par les Consorts [S] n'est, en tout état de cause, pas à elle seule de nature à emporter la libération des fonds séquestrés.
Elle fait enfin valoir qu'elle a exécuté ses obligations de bonne foi, en proposant, par lettre recommandée du 17 février 2025, une libération partielle des sommes séquestrées, de sorte qu'aucune résistance abusive ne saurait lui être imputée.
SUR CE,
L'article 1342 du code civil dispose que «
le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. […] Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette […]».
À l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire du 3 juin 2026, les parties ont expliqué et reconnu que l'ensemble des sommes objet du présent litige, à savoir le reliquat de 5 440 € et le solde séquestré de 33 333,33 €, avaient été libérées et intégralement payées aux Consorts [S].
Le paiement étant un mode d'extinction de l'obligation, le tribunal constate l'extinction de la dette et de l'obligation qui en était le support, et partant, la disparition de l'objet du litige sur ce point. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'examiner les autres moyens développés par les parties au soutien ou en défense de ces demandes, lesquels seront écartés comme devenus sans objet.
Il en résulte que la demande d'injonction sous astreinte tendant à la communication des CERFA corrigés, ainsi que la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, formées par les Consorts [S] et directement rattachées au différend relatif au paiement du solde du prix de cession, sont, pour les mêmes raisons, devenues sans objet, et ce d'autant que les Consorts [S] n'apporte la preuve d'une faute commise la société AUXILIFE EUROPE.
En conséquence, le tribunal :
Constatera l'extinction de la dette et de l'obligation qui en était le support, l'ensemble des sommes litigieuses, soit le reliquat de 5 440 € et le solde séquestré entre les mains de Mte [Y] [F] de 33 333,33 €, ayant été libérées et payées à Mme [V] [R] épouse [S] et à Mr [G] [S] ;
Dira n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de Mme [V] [R] épouse [S] et de Mr [G] [S] tendant à la condamnation de la société AUXILIFE EUROPE au paiement des sommes de 23 263,99 € et 15 509,34 €, ainsi que sur la demande d'injonction dirigée contre Mte [Y] [F], ès qualités de séquestre amiable, ces demandes étant devenues sans objet
Dira n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'injonction sous astreinte tendant à la communication des CERFAS corrigés, devenue sans objet ;
Dira n'y avoir lieu à statuer sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, devenue sans objet.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens :
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge «
tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée
» et « peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces
condamnations».
En l'espèce, le litige ayant trouvé son issue par le règlement volontaire intervenu en cours d'instance, le tribunal, usant de son pouvoir d'appréciation, dit que l'équité commande d'écarter la demande formée à ce titre par les Consorts [S].
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, les sommes litigieuses n'ayant été réglées qu'après la saisine du tribunal, la société AUXILIFE EUROPE, dont le retard de paiement a rendu nécessaire l'introduction de la présente instance, sera condamnée aux entiers dépens, Mte [Y] [F], simple séquestre amiable étranger au différend opposant les parties sur le fond, n'ayant pas lieu d'en supporter la charge.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
CONSTATE l'extinction de la dette et de l'obligation qui en était le support, l'ensemble des sommes litigieuses, soit le reliquat de 5 440 € et le solde séquestré entre les mains de Mte [Y] [F] de 33 333,33 €, ayant été libérées et payées à Mme [V] [R] épouse [S] et à Mr [G] [S] ;
DIT
n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de Mme [V] [R] épouse [S] et de Mr [G] [S] tendant à la condamnation de la société AUXILIFE EUROPE au paiement des sommes de 23 263,99 € et 15 509,34 €, ainsi que sur la demande d'injonction dirigée contre Mte [Y] [F], ès qualités de séquestre amiable, ces demandes étant devenues sans objet ;
DIT
n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'injonction sous astreinte tendant à la communication des CERFA corrigés, devenue sans objet ;
DIT
n'y avoir lieu à statuer sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, devenue sans objet ;
ÉCARTE la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE
la société AUXILIFE EUROPE aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 105,64 euros, dont TVA 17,61 euros.
Délibéré par Madame Viviane Madinier-Ritzau, président du délibéré, Monsieur Laurent Pitet et Madame Claire Nourry, (M. PITET Laurent étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.