Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT
du 22 OCTOBRE 2026
Enrôlement : N° RG 25/07846 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6PNY
AFFAIRE : S.D.C. 7 TRAVERSE ST BAZILE (la SELARL MASCARON AVOCATS)
C/ S.C.I. QUEIROS (Me CAVIGLIOLI)
Grosse délivrée le
22 Octobre 2026
À
-Me Pierre CAVIGLIOLI
- la SELARL MASCARON AVOCATS
A l'audience de mise en état électronique du 25 juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Madame Stéphanie GIRAUD
Greffier : Madame Pauline ESPAZE
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 22 octobre 2026 selon la procédure sans audience prévu à l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire.
PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026
Par Madame Stéphanie GIRAUD, Vice-Présidente
Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 7 TRAVERSE SAINT BAZILE 13001 MARSEILLE
représenté par son Syndic en exercice la S.A.S. cabinet [M]
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 984 523 787
dont le siège social est sis 26 rue d’Italie - 13006 MARSEILLE
prise en la personne de son représentant légal
représenté par Maître Philippe CORNET de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DÉFENDERESSE
S.C.I. QUEIROS
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 812 733 764
dont le siège social est sis 7 traverse Saint Bazile - 13001 MARSEILLE
ou encore chez Monsieur [G] - 1 rue de la Grande Armée - 13001 MARSEILLE
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Pierre-Toussaint CAVIGLIOLI, avocat au barreau de MARSEILLE
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
L’immeuble sis 7 traverse Saint Bazile 13001 MARSEILLE est soumis au statut de la copropriété.
Son syndic en exercice est le cabinet [M].
La SCI QUEIROS est propriétaire dans cette copropriété des lots 2, 3, 5, 6 et 7.
Or, le compte du copropriétaire requis présentait un solde débiteur au titre des charges afférentes à ses lots malgré les lettres de relance et mises en demeure qui lui ont été adressées notamment par courrier du 27 mars 2025.
Par lettres recommandées des 11 avril et 22 mai 2025, il a été proposé par le conseil du syndicat des copropriétaires au débiteur un règlement amiable des sommes dues.
Cette mise en demeure est restée vaine.
Par assignation en date du 4 août 2025 le syndicat des copropriétaires 7 traverse Saint Bazile, 13001 MARSEILLE représenté par son syndic en exercice a attrait devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE la SCI QUEIROS aux fins de :
Vu les articles 10 et 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965
CONDAMNER la SCI QUEIROS à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 7 traverse Saint Bazile 13001 MARSEILLE :
- La somme en principal de 15.681,57 € au titre des charges de copropriété dues au 24 juillet 2025,
- La somme de 1 096,38 € au titre des frais nécessaires ;
Le tout avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2025, date de la mise en demeure.
CONDAMNER la SCI QUEIROS à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 7 traverse Saint Bazile 13001 MARSEILLE la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
CONDAMNER la SCI QUEIROS au paiement d’une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
La procédure a été enrôlée sous le numéro RG25/07846.
Par conclusions régulièrement signifiées au RPVA le 25 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, le syndicat des copropriétaires 7 traverse Saint Bazile, 13001 MARSEILLE représenté par son syndic en exercice demande au tribunal de :
Vu les articles 10 et 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965
REJETER l’intégralité des demandes de la SCI QUEIROS,
CONDAMNER la SCI QUEIROS à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 7 traverse Saint Bazile 13001 MARSEILLE :
- La somme en principal de 16.695,01 € au titre des charges de copropriété dues au 19 mars 2026 ;
- La somme de 1 096,38 € au titre des frais nécessaires ;
Le tout avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2025, date de la mise en demeure.
CONDAMNER la SCI QUEIROS à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 7 traverse Saint Bazile 13001 MARSEILLE la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
CONDAMNER la SCI QUEIROS au paiement d’une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
Par conclusions régulièrement signifiées au RPVA le 11 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, le syndicat des copropriétaires 7 traverse Saint Bazile, la SCI QUEIROS demande au tribunal de :
Vu les Articles 10 et 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965
Vu l’article 1343-5 du Code civil,
Vu le bail commercial
Vu le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 30 juillet 2025
Juger que les versements effectués par ou pour la SCI QUEIROS antérieurement au jugement à intervenir seront déduits de la créance du demandeur
Rejeter l’intégralité des demandes fins et conclusions du demandeur se rapportant aux frais et intérêts ainsi qu’aux dommages et intérêts
juger que la SCI QUEIROS se libérera de sa dette en 24 mensualités égales et successives à compter du jour ou la décision à intervenir sera devenue définitive
condamner le demandeur aux entiers dépens
*****
La procédure a été clôturée le 25 juin 2026, avec proposition d’une procédure sans audience aux deux parties qui l’ont accepté.
Les dossiers de plaidoirie des deux parties ont été déposées au greffe du tribunal le 10 juillet 2026.
Le délibéré a été fixé à la date du 22 octobre 2026.
MOTIFS :
Sur la demande de condamnation au titre des charges de copropriété et des frais nécessaires :
L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel […].
L’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en conseil d’Etat.
En l’espèce, le syndicat demandeur produit aux débats notamment :
1. Mandat de syndic
2. Relevé de propriété
3. Fiche d’immeuble
4. Titre de propriété
5. Extrait d’immatriculation
6. Mise en demeure du 27 mars 2025
7. Mise en demeure du 11 avril 2025
8. Mise en demeure du 22 mai 2025
9. Décompte décomposé des charges échues et des frais, arrêté au 24.07.2025
10. PV d’AG du 03.01.2023 (qui approuve 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 et vote les prévisionnels 2022-2023 et 2023-2024)
11. Décompte individuel de charges 2017-2018
12. Décompte individuel de charges 2018-2019
13. Décompte individuel de charges 2019-2020
14. Décompte individuel de charges 2020-2021
15. Décompte individuel de charges 2021-2022
16. Grand livre 2020-2021
17. Grand livre 2021-2022
18. PV d’AG du 12.12.2023 (qui approuve 2022-2023 et vote les prévisionnels 2023-2024 et 2024-2025)
19. Décompte individuel de charges 2022-2023
20. Grand livre 2022-2023
21. PV d’AG du 06.01.2025 (qui approuve 2023-2024 et vote le prévisionnel 2025-2026)
22. Décompte individuel de charges 2023-2024
23. Grand livre 2023-2024
24. Grand livre 2024-2025
25. Appels de fonds 2025
26. PV d’AG du 13.11.2025
27. Décompte individuel de charges 2024-2025
28. Appels de fonds 2026 (qui approuve le budget prévisionnel 2025-2026 et 206-2027 + appels de charges exceptionnel + avance de trésorerie + travaux)
29. Décompte décomposé des charges échues et des frais, arrêté au 19.03.2026
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l’existence et le montant de la créance qu’il allègue à l’encontre du copropriétaire défendeur.
En l’espèce, s’agissant des charges de copropriété proprement dites arrêtées au 19 mars 2026 le décompte fait apparaître une somme due en principal de 16.695,01 euros.
Dans ses conclusions responsives, et sans contester le montant des sommes réclamées par le syndicat des copropriétaires, la SCI QUEIROS affirme avoir fait face à des difficultés financières pour le règlement des charges afférentes à son lot et sollicite que soient notamment déduites du décompte les versements effectués par ses locataires, les consorts [B] – [T] ; et la mise en place d’un échéancier de paiement sur 24 mois pour le règlement de sa dette.
La SCI QUEIROS affirme que ses locataires ont effectué des versements entre les mains du syndicat des copropriétaires demandeurs aux fins de règlement d’une partie des charges dues sans pour autant apporter plus de précision quant au montant des sommes réellement versées.
L’analyse du décompte produit par le demandeur met en évidence deux virements de 1000 euros chacun à la date du 13 novembre 2025 et du 24 décembre 2025. Ces deux sommes ont bien été déduites et imputées sur le quantum du solde de la dette, étant précisé que les charges courent toujours et qu’inévitablement, depuis l’assignation, le montant de la somme réclamée n’a pu qu’augmenter alors que seuls deux paiements pour un montant de 2000 euros ont été effectués en fin d’année 2025.
Par voie de conséquence, et à défaut de justifier de l’existence d’autres paiements qui n’auraient pas été imputés par le syndicat des copropriétaires demandeur, la créance de ce dernier apparaît certaine, liquide et exigible à hauteur de 16.695,01 euros au regard des éléments versés au débat, la production des appels de fonds n’étant en outre imposée par aucun texte.
La somme sera majorée des intérêts au taux légaux à compter du 11 avril 2025, date de la mise en demeure.
Par ailleurs, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Toutefois, aucune disposition légale n’impose la multiplication des relances et mises en demeure.
Il convient également de rappeler que l’activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue un acte élémentaire d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions. Les frais et honoraires réclamés à ce titre ne constituent donc des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 précité que s’ils correspondent à des diligences précises et exceptionnelles distinctes de la gestion courante du syndic.
Ainsi, seront retranchés comme inutiles au recouvrement de la créance, ou relevant de la gestion normale d’une copropriété ou des frais irrépétibles : les frais de remise de dossiers à avocat ou huissier et de suivi de procédure, les frais de relance et de rappel en recommandé et deuxième mise en demeure, les frais d’assignation (qui font partie des dépens), et les frais pour lesquels le syndic ne justifie pas du montant par la production de pièces justificatives, soit en l’espèce :
Les frais de rappel recommandé en date du 16 mai 2023 pour un montant de 30 euros, Les frais de rappel du 20 juin 2023 pour un montant de 40 euros, Les frais de remise du dossier à huissier en date du 20 juillet 2023 pour un montant des 250 euros, Les frais de remise dossier avocat en date du 8 décembre 2023 pour un montant de 250 euros, Les frais de construction du dossier transmis à l’avocat en date du 11 avril 2025 pour un montant de 120 euros, La provision honoraire avocats en date du 11 avril 2025 pour un montant de 168 euros.Pour un total de 858 euros.
En conséquence le montant retenu par le tribunal au titre des frais nécessaires est 238,38 euros.
Par conséquent, le syndicat des copropriétaires sera débouté du surplus de sa demande au titre des frais de recouvrement.
Sur la demande de condamnation aux dommages et intérêts :
L’article 1231-6 du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l’un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de prouver l'existence de la faute, du dommage et du lien de causalité les unissant.
Le tribunal relève, indépendamment de la situation financière évoquée en défense pour expliquer la défaillance, que le décompte depuis le 1er juillet 2020 ne fait apparaître aucun paiement spontané de la part de la SCI QUEIROS, les sommes apparaissant au crédit sont uniquement des régularisations de charges ou soldes de charges. Les deux seuls paiements réalisés l’ont été après l’assignation en novembre et décembre 2025 pour un moment de 1 000 euros chacun.
De sorte que cette défaillance ancienne et l’absence de paiements spontanés depuis 2020, en dehors des deux crédités fin 2025, a nécessairement été préjudiciable au syndicat des copropriétaires. En effet, le défaut de paiement des charges perturbe le fonctionnement de la copropriété, génère des difficultés financières en faisant peser sur la copropriété et les autres copropriétaires des frais supplémentaires de gestion, et retarde le cas échéant les travaux nécessaires à la bonne conservation de l’immeuble.
Le syndicat des copropriétaires subit par conséquent un préjudice qui sera réparé par l’allocation d’une somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts.
Sur la demande de délai de paiement :
La SCI QUEIROS sollicite l’octroi de délais de paiement les plus larges à savoir un règlement en 24 échéances. Le syndicat des copropriétaires s’y oppose.
Les éléments produits au soutien de la demande ne permettent pas d’analyser la situation actuelle à la date de la clôture de la présente procédure. Le tribunal relève que la période d’observation s’est terminée le 29 janvier 2026, et que la SCI n’apporte aucune pièce de nature à apprécier sa situation postérieurement à cette date. Aucun document comptable n’est produit.
En outre, il sera observé, comme cela a déjà été souligné, que depuis 2020, la société n’a procédé à aucun paiement spontané, en dehors des deux effectués en novembre et décembre 2025. Cela ne peut être considéré comme une volonté d’honorer et apurer sa dette alors que pendant 5 années, celle-ci s’est abstenue de payer ses charges de copropriété.
En conséquence la demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires :
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
La SCI QUEIROS succombe, elle sera condamnée aux entiers dépens de l’instance et au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant en premier ressort, après acceptation d’une procédure sans audience, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe du tribunal,
CONDAMNE la SCI QUEIROS à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 7 traverse Saint Bazile 13001 MARSEILLE :
- La somme en principal de 16.695,01 € au titre des charges de copropriété dues au 19 mars 2026 ;
- La somme de 238,38 € au titre des frais nécessaires ;
Le tout avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2025, date de la mise en demeure.
REJETTE le surplus des demandes au titre des frais nécessaires,
CONDAMNE la SCI QUEIROS à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 7 traverse Saint Bazile 13001 MARSEILLE la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
REJETTE la demande de la SCI QUEIROS concernant l’octroi de délais de paiement,
CONDAMNE la SCI QUEIROS à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 7 traverse Saint Bazile 13001 MARSEILLE la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE la SCI QUEIROS aux entiers dépens de l’instance.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre civile section A du tribunal judiciaire de Marseille le vingt deux octobre deux mille vingt six
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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