Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 16 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09832 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHW73
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2023 - TJ de [Localité 1]- RG n° 22/02549
APPELANT
Monsieur [G] [L] [I]
Né le [Date naissance 1] 1965
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, J125, et assisté de Me François PEGUESSE, avocat
INTIMÉE
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE [Localité 1]
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle juridictionnel judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, PC129
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5
Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre
Mme Solène LORANS, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Christine SIMON-ROSSENTHAL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Wendy PANG FOU
ARRÊT :
- contradictoire.
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Xavier BLANC, président de la chambre 10 du pôle 5 et par Mme Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 24 novembre 1997, la société [W] a été constituée par M. [G] [L] [I] et son épouse. M. [L] [I] détenait 499 parts de cette société, soit 99,80% du capital social. La part restante était détenue par Mme [L] [I].
Par acte sous seing privé du 12 août 2011, M. et Mme [L] [I] ont cédé l'intégralité de leurs parts de la société [W] à M. [R] [Q] pour un prix total de 3 489 360 euros.
L'enregistrement de la cession le 7 septembre 2011 a donné lieu au règlement de 174 468 euros de droits d'enregistrement et de 217 528 euros au titre de l'imposition de la plus-value.
Le 21 décembre 2017, l'administration fiscale a adressé à M. [L] [I] une proposition de rectification estimant que le prix de cession des parts sociales était surévalué par rapport à leur valeur vénale. Elle a requalifié une partie du prix de cession en donation indirecte, soumise alors aux droits de mutation à titre gratuit de l'article 777 du code général des impôts, et fait application de la majoration pour manquement délibéré de l'article 1729 de ce code. Les rappels de droits s'élevaient à 1 812 721 euros auxquels s'ajoutaient 543 816 euros d'intérêt de retard et 725 088 euros au titre de la majoration.
Cette imposition a été mise en recouvrement le 14 août 2020, à l'issue de la procédure de rectification.
M. [L] [I] a formé une réclamation contentieuse le 23 novembre 2020, qui a été rejetée par l'administration fiscale.
Le 10 janvier 2022, M. [L] [I] a assigné l'administration fiscale devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par un jugement du 9 mars 2023, le tribunal a statué comme suit :
« Déboute Monsieur [G] [L] [I] de l'ensemble de ses demandes ;
Condamne Monsieur [G] [L] [I] aux dépens. »
Par une déclaration du 31 mai 2023, M. [L] [I] a fait appel de ce jugement.
Par ses dernières conclusions remises au greffe le 18 octobre 2024, M. [L] [I] demande à la cour de :
« Vu l'article L 64 du LPF,
Vu l'article L 180 du LPF,
Vu l'article L 189 du LPF,
Vu la doctrine administrative applicable,
Vu la jurisprudence applicable,
Vu les présentes écritures,
Vu les pièces produites, [...]
INFIRMER le Jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [G] [L] [I] de l'ensemble de ses demandes ;
INFIRMER le Jugement en ce qu'il a condamné Monsieur [G] [L] [I] aux dépens ;
Et, statuant à nouveau sur le chef infirmé :
A titre principal :
DECLARER recevable et bien-fondé Monsieur [G] [L] [I] en ses demandes, fins et conclusions ;
Y faisant droit,
ORDONNER la décharge des rehaussements d'impôts qui ont été notifiés à Monsieur [G] [L] [I] par proposition de rectification en date du 21 décembre 2017, tels que maintenus par réponse aux observations du contribuable en date du 17 juillet 2018, et ce avec toutes suites et conséquences de droit, notamment en matière d'intérêts de retard et majorations ;
ORDONNER l'annulation de la mise en recouvrement n° 20200800029 en date du 14 août 2020 ;
CONDAMNER l'Intimé à payer à Monsieur [G] [L] [I] le montant des intérêts supportés par Monsieur [G] [L] [I] jusqu'au remboursement des montants en cause par l'administration fiscale au titre de l'emprunt de 3 000 000 d'euros qu'il a souscrit afin de financer le paiement des rehaussements d'impôts qui lui ont été notifiés par proposition de rectification en date du 21 décembre 2017, tels que maintenus par réponse aux observations du contribuable en date du 17 juillet 2018 ;
A titre subsidiaire :
DIRE que la méthode et les hypothèses d'évaluation des parts sociales de [W] retenues par le Service entraîne une sous-valorisation de ces parts par rapport à leur valeur réelle ;
ORDONNER une réduction, à hauteur d'un montant minimum de 304 528 euros, de l'assiette des rehaussements qui ont été notifiés à Monsieur [G] [L] [I] puis maintenus, et ce avec toutes suites et conséquences de droit, notamment en matière d'intérêts de retard et majorations ;
ORDONNER la décharge pure et simple des majorations qui ont été notifiées à Monsieur [G] [L] [I], et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;
En tout état de cause :
CONDAMNER l'Intimé à payer à Monsieur [G] [L] [I] la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER l'Intimé aux entiers dépens en application des articles 695 et 696 du Code de procédure civile et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître [E] [J] pourra recouvrer directement ceux dont il a fait l'avance. »
Par ses uniques conclusions remises au greffe le 27 novembre 2023, l'administration fiscale demande à la cour de :
« - confirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de Paris du 31 mai 2023 ;
- confirmer les rappels effectués par l'administration ;
- confirmer la décision de rejet du 29 octobre 2021 ;
- rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de M. [G] [L] [I] ;
- rejeter sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [G] [L] [I] aux entiers dépens ainsi qu'à une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. »
La clôture a été prononcée par une ordonnance du 26 janvier 2026.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la procédure de l'abus de droit
Moyens des parties
M. [L] [I] soutient que l'administration fiscale s'est implicitement placée sur le terrain de l'abus de droit prévu par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, sans toutefois lui avoir fait bénéficier des garanties y étant attachées, alors que l'insincérité d'un acte est, sur le plan civil, exclusive de la qualification de donation indirecte et que la requalification par cette dernière de la cession des parts sociales de la société [W] en donation indirecte, alors que celle-ci résulte d'un acte juridique sincère, qui reste muet sur la nature libérale du transfert qu'il opère, et que la vente à un prix insuffisant ou excessif est un acte mensonger constitutif d'une donation déguisée, puisqu'il s'agit d'écarter la qualification apparente retenue par les parties. Il soutient que c'est la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales qui aurait dû être mise en 'uvre.
L'administration fiscale n'a pas répondu à ce moyen invoqué pour la première fois en appel.
Réponse de la cour
L'article 894 du code civil dispose : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. »
Elle doit répondre aux conditions suivantes :
- le dépouillement irrévocable du donateur,
- l'intention libérale du donateur,
- l'acceptation du bénéficiaire de la donation.
L'article L. 64 du livre des procédures fiscales dispose : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, auraient normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. [...]»
La donation indirecte est un avantage résultant d'un autre acte qu'une donation, qui est incluse dans un acte juridique dont les prestations sont réelles mais volontairement déséquilibrées dans une intention de libéralité. Elle ne présente pas une apparence trompeuse. Il convient alors de déterminer le sens de l'accord des parties.
La donation indirecte doit être distinguée de la donation déguisée, laquelle implique que l'acte apparent a eu pour objet de dissimuler une donation sous une autre forme. Elle repose sur une simulation des parties et la volonté de ces dernières de créer une apparence trompeuse.
En l'espèce, l'administration fiscale n'a pas estimé que la cession des parts de la société [W] avait un caractère fictif et constituait une donation déguisée, mais a considéré que la surévaluation de la valeur vénale des parts de la société [W] devait s'analyser en une donation indirecte au profit de M. [R] [Q]. Cette libéralité invoquée par l'administration fiscale est, en l'espèce, comprise dans une opération à titre onéreux bien réelle, laquelle n'est pas remise en cause. C'est uniquement la surévaluation de la valeur vénale des parts cédées qui a été considérée comme constituant une donation indirecte, consentie par le cessionnaire, M. [Q], au cédant, M. [L] [I], pour la part excédant manifestement cette valeur.
Certes, comme le fait valoir M. [L] [I], la proposition de rectification énonce : « En conclusion, le prix conclu et affiché pour la transmission de ces parts sociales ne peut être considéré comme le résultat d'erreurs excusables ou involontaires, mais comme le résultat d'agissements conscients et volontaires destinés à donner l'apparence de la sincérité à un acte en réalité inexact et impliquant l'intention manifeste d'éluder les droits d'enregistrement afférents à une donation. L'intention délibérée de se soustraire à l'impôt est manifeste ». Cependant, nonobstant la maladresse de la référence à la notion d' « apparence de sincérité » de l'acte litigieux, cette énonciation figure dans la partie de la proposition de rectification relative à la caractérisation du manquement délibéré (p. 17) et ne tend qu'à caractériser la mauvaise foi de M. [L] [I], pour fonder l'application d'une majoration de 40 % au rappel de droits mis à sa charge.
L'administration fiscale n'a donc pas nié la réalité de l'opération, de sorte qu'elle était bien fondée à ne pas recourir à la procédure de l'abus de droit prévue à l'article L 64 du livre des procédures fiscales, mais à celle de la rectification contradictoire prévue aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales, la seule application de pénalités pour manquement délibéré n'impliquant pas l'application de la procédure d'abus de droit.
Le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure de l'abus de droit sera dès lors écarté.
Sur la prescription du droit de reprise de l'administration fiscale
Moyens des parties
M. [L] [I] invoque la prescription triennale prévue par l'article L. 180 du livre des procédures fiscales, faisant valoir que l'administration fiscale disposait, au titre des deux déclarations de plus-values, de la déclaration d'ISF au titre de l'année 2010, aux termes de laquelle la valeur des 500 parts sociales de la société [W] avait été déclarée pour une valeur nulle, de la déclaration d'ISF au titre de l'année 2011 aux termes de laquelle la valeur vénale déclarée et estimée par M. et Mme [L] [I] était de 1 200 000 euros, de l'enregistrement de l'acte de cession en date du 12 août 2011 et du dépôt des comptes de la société le 14 septembre 2011, de l'ensemble des informations nécessaires pour déterminer que le prix acquitté par M. [Q] pour l'acquisition desdites parts sociales était nettement supérieur à la valeur de l'actif net de la société estimé en 2010 et 2011 et que l'exigibilité des droits, objets du présent litige, était suffisamment révélée lors de l'enregistrement de l'acte de cession des parts sociales de la société [W], et ce sans que l'administration fiscale n'ait eu à effectuer de recherches ultérieures, les recherches menées par cette dernière ayant été réalisées par ses soins pour lui permettre de liquider les droits sur les rectifications qu'elle entendait effectuer.
Il soutient que le droit de reprise de l'administration fiscale est donc prescrite.
Il ajoute dans l'hypothèse où la cour considérerait que la prescription applicable en l'espèce était la prescription sexennale, qu'aucun acte interruptif de prescription n'a été effectué avant le 31 décembre 2017, faute pour Mme [T] [C], gardienne de l'immeuble où il réside, de disposer d'un mandat, ne serait-ce qu'implicite, de la part de M. et Mme [L] [I] de recevoir tout pli nécessitant une contresignature pour en accuser réception, précisant que le retrait d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception ne peut s'effectuer que sur présentation d'une pièce d'identité accompagnée, le cas échéant, d'un pouvoir, d'une procuration, ou d'une habilitation. Il précise que sa famille et lui-même étaient absents du domicile au moment de la réception de la proposition de rectification.
L'administration fiscale fait valoir que seul l'acte de cession constitue l'acte enregistré à examiner pour savoir si elle a eu ou non connaissance des droits omis par son seul examen, rappelant qu'il n'est pas exigé que l'écrit révélateur contienne tous les éléments indispensables à la liquidation des droits ; qu'en l'espèce, la prescription sexennale a été appliquée dans la mesure où l'acte de cession de parts sociales qui a été soumis au droit d'enregistrement proportionnel de 5 %, prévu au 2° du I de l'article 726 du code général des impôts en vigueur à la date de l'acte, ne révèle pas en lui-même l'existence d'une donation indirecte soumise aux droits de mutation à titre gratuit sur une assiette résultant de la surévaluation des parts de société cédées ; que l'acte en lui-même ne révèle pas l'exigibilité des droits qui résulte de recherches extérieures ; que le fait générateur des droits est constitué par la réunion cumulative des conditions de fond posées par le code civil ; que la donation indirecte n'ayant fait l'objet d'aucune déclaration, la prescription abrégée ne pouvait s'appliquer.
Elle fait valoir qu'elle a fait état, dans sa proposition de rectification, de recherches rendues nécessaires afin de révéler l'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit dus au titre de cette transaction ; que les liens existants entre le cédant et le cessionnaire, qui ne sont pas indiqués dans l'acte de cession, ont été établis par elle-même ; que l'intention libérale résulte notamment de l'existence de ce type de lien.
S'agissant de la notification de la proposition de rectification, elle expose que le juge admet la régularité d'une notification dont l'avis de réception n'est pas signé par le contribuable lui-même ou par son fondé de pouvoir, mais par un tiers qui n'a pas cette qualité juridique, à condition que le pli soit remis à l'adresse indiquée par le destinataire et que le signataire de l'avis de réception doit avoir avec le contribuable des liens suffisants d'ordre personnel ou professionnel, de telle sorte que l'on puisse attendre qu'il fasse diligence pour transmettre le pli ; qu'en l'espèce, le pli contenant la proposition de rectification a été envoyé à l'adresse postale de M. [L] [I] correspondant à cette date à sa résidence principale, qui était le lieu où il déposait ses différentes déclarations fiscales ; que la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée est présumée être, jusqu'à preuve contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire ; que la charge de la preuve que la signature qui figure sur l'accusé de réception n'appartient pas au destinataire ou à une personne habilitée par le destinataire, repose sur celui qui s'en prévaut ; qu'en cas de contestation, il revient au destinataire de démontrer qu'il n'a pas donné de pouvoir au signataire ; que si Mme [T] [C] a signé l'avis de réception, elle était censée disposer au moins d'un mandat implicite pour recevoir au nom de M. et/ou Mme [L] [I] tout pli nécessitant une contresignature pour en accuser réception.
Réponse de la cour
L'article L. 186 du livre des procédures fiscales dispose :
« Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt ».
Par ailleurs, selon l'article L. 180 du même livre :
« Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts ou, pour l'impôt de solidarité sur la fortune des redevables ayant respecté l'obligation prévue au 2 du I de l'article 885 W du même code, jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Toutefois, ce délai n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité des droits et taxes
a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité ou, pour l'impôt de solidarité sur la fortune des redevables mentionnés au même 2 du I de l'article 885 W, par la réponse du redevable à la demande de l'administration prévue au a de l'article L. 23 A du présent livre, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures. »
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la prescription sexennale constitue la prescription de droit commun applicable à l'ensemble des impôts dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court.
La prescription triennale, dite « prescription abrégée » prévue à l'article L. 180 du même livre constitue l'exception au principe de la prescription sexennale. Elle n'est applicable que si l'administration a eu connaissance de l'exigibilité des droits par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou par l'accomplissement de la formalité fusionnée et que l'exigibilité des droits dus est suffisamment révélée par l'acte enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire pour le service de procéder à des recherches ultérieures.
En l'espèce, le seul dépôt de l'acte de cession ne pouvait permettre à l'administration fiscale de connaître l'exigibilité des droits dus dès lors que le fait générateur des droits est constitué par la réunion cumulative des conditions de fond posées par le code civil et que l'exigibilité des droits a résulté des recherches extérieures à l'acte auxquelles a procédé l'administration fiscale.
Contrairement à ce que prétend l'appelant, le fait que M. et Mme [L] [I] aient déposé le 27 septembre 2011 leur déclaration d'impôt sur la fortune pour l'année 2011 qui faisait apparaître que le prix acquitté par M. [Q] pouvait être supérieur à la valeur de la société estimée en 2010 et 2011 n'était pas de nature à permettre à l'administration fiscale de connaitre l'exigibilité des droits, alors que ce n'est que par un rapprochement entre l'acte de cession et ces déclarations, ce qui constitue en soi une recherche au sens de l'article L. 186 du livre des procédures, puis, au surplus et en tout état de cause, entre cet acte et les états financiers de la société que l'administration fiscale a pu avoir une pleine connaissance du fait juridique imposable.
C'est à bon droit que le tribunal a estimé que les conditions d'application de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales n'étaient pas remplies en l'espèce, ce qui justifiait l'application de la prescription sexennale.
En application de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales, la prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, notamment par voie postale, au plus tard le 31 décembre de la dernière année du délai de prescription.
La notification d'un acte dont l'avis de réception n'est pas signé par le redevable destinataire ou son fondé de pouvoir mais par un tiers est régulière si le pli a été remis à l'adresse indiquée par le destinataire et que le signataire de l'avis a, avec le redevable, des liens suffisant d'ordre personnel ou professionnel de telle sorte que l'on puisse attendre qu'il fasse diligence pour transmettre ce pli.
La signature figurant sur un accusé réception est présumée être, jusqu'à preuve contraire, celle du destinataire ou celle de son mandataire. En cas de contestation, il revient au destinataire de démontrer qu'il n'a pas donné de pouvoir au signataire.
En l'espèce, le pli contenant la proposition de rectification a été adressé par lettre recommandée à l'adresse de la résidence principale et fiscale de M. [L] [I] avec avis de réception qui a été signé puis retourné à l'administration fiscale.
M. [L] [I] fait valoir qu'il a séjourné de manière continuelle à [Localité 4] du 15 décembre 2017 jusqu'au 13 janvier 2018, son épouse et ses deux filles l'ayant rejoint le 22 décembre puis étant repartis le 6 janvier pour la rentrée scolaire. Il soutient que son épouse et lui-même étaient absents de leur domicile lors de la réception de lettre recommandée.
L'appelant produit une réservation de trois billets de train pour le trajet [Localité 5]-[Localité 6]-[Localité 7]-[Localité 1] le 6 janvier 2018, la copie d'un ticket de caisse de carburant de l'aire de [Localité 8] sur l'autoroute A6 avec copie du ticket de carte bleue correspondant, en date du 13 janvier 2018 et la copie d'un contrat de réservation d'un chalet à [Localité 4] pour la période du 15 décembre 2017 au 13 janvier 2018, ainsi qu'une attestation de Mme [T] [C], gardienne de l'immeuble où résident M. et Mme [L] [I], indiquant qu'elle n'avait pas le pouvoir de réceptionner les plis en leur absence, et une attestation de Mme [A] [M], employée de maison indiquant qu'elle avait récupéré le pli le 2 janvier 2018 et que « la famille [L] [I] » était rentrée à [Localité 1] le 6 janvier 2018.
Il ressort toutefois précisément des attestations de Mmes [T] [S] et [M] que la première avait été chargée par M. [L] [I] de réceptionner le courrier qui lui était destiné puis de le remettre à la seconde, qui devait le lui transmettre, de sorte qu'il est ainsi établi que, peu important l'absence de pouvoir donné par écrit à l'une ou à l'autre par M. [L] [I], la notification de la proposition de rectification réceptionnée par Mme [T] [S] le 23 décembre 2017, soit avant l'expiration du délai de reprise de l'administration fiscale, est régulière.
Sur la valorisation des part sociales de la société [W]
M. [L] [I] soutient que les comparables et valeurs de référence retenues par l'administration fiscale pour déterminer la valeur des actifs immobiliers détenus par la société [W] au moment de la cession de ses parts sociales ne sont pas pertinents et que la méthode de valorisation retenue n'est pas cohérente avec l'activité ainsi qu'avec la nature des actifs détenus par la société [W].
Il fait valoir que la méthode de valorisation retenue par l'administration fiscale tend à utiliser une combinaison de plusieurs méthodes d'évaluation en appliquant une pondération des différentes valeurs obtenues et que cette approche est critiquée de très longue date par les praticiens experts de l'évaluation dans la mesure, notamment, où le nombre de combinaisons possibles se révèle être très nombreuses et permet d'aboutir rapidement à une évaluation ressortant de l'arbitraire ; qu'en l'espèce, les différentes méthodes utilisées par l'administration fiscale aboutissent, d'un côté, à une valeur unitaire des parts sociales de 1 105,29 euros par part pour la valeur mathématique et de l'autre, à une valeur unitaire des parts sociales de 373,58 euros par part pour la valeur de productivité ; que l'utilisation de ces deux méthodes aboutit à des résultats variant du simple à plus du triple, soit un écart largement supérieur à toute marge d'erreur communément admise par un évaluateur professionnel.
Il fait valoir que, s'agissant de la valeur de productivité, l'administration fiscale retient un taux de capitalisation de 5,8 %, déterminé sur la base d'un taux sans risque de 2,08 %, d'une prime de risque de 5 %, d'un beta de 0,5 et d'une majoration pour moindre liquidité de 20 %, soit 2,08 % + 5 % x 0,5 x (1+20 %) alors qu'un taux de 3,88 %, soit 2,08 % + 5 % x 0,3 x (1+20 %) est davantage conforme avec la fourchette de 3 % à 4 % de rentabilité visée par l'entreprise spécialisée Parella ; que l'administration fiscale détermine la valeur de productivité en capitalisant un flux de résultat de 9 489 euros par an, correspondant à une pondération des exercices 2008 à 2010 ; que le flux doit cependant être retraité des dotations aux amortissements annuels, qui ne sont qu'un jeu d'écritures comptables venant réduire, par application du principe de prudence comptable (mais sans corrélation avec la réalité économique le résultat de la société [W] dans la mesure où ces biens ne se déprécient pas avec le temps) ; que ces dotations aux amortissements annuelles peuvent être estimées à 24 000 euros, portant le montant annuel à capitaliser à 33 489 euros ; qu'en retenant ces nouvelles hypothèses, la valeur de productivité de la société [W] peut être évaluée à 33 489 / 3,88 % = 863 118 euros.
S'agissant de la valeur patrimoniale, il fait valoir que l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve que la valeur des biens a baissé depuis leur acquisition et soutient que la valeur des actifs immobiliers serait ainsi au minimum de 991 756 euros (soit 412 119 + 345 408 + 234 229) et la valeur patrimoniale des parts sociales de la société [W], après déduction de ses dettes financières nettes de 258 517 euros, est ainsi au minimum de 733 239 euros.
Il critique la combinaison des méthodes retenue par l'administration fiscale et fait valoir que la valeur des parts sociales de la société [W] ne peut pas être raisonnablement inférieure à une valeur comprise entre 733 239 euros et 863 118 euros, étant relevé que ces hypothèses corrigées permettent d'obtenir des résultats bien plus cohérents que ceux obtenus par l'administration fiscale.
L'administration fiscale expose qu'elle a valorisé les parts sociales de la SARL [W] en retenant une combinaison de différentes approches basées sur la valeur mathématique (valeur patrimoniale actualisée) et la valeur de productivité (capitalisation de bénéfices) selon la formule 3VM + VP/4 et qu'elle a tenu compte des règles de valorisation des titres non cotés.
Elle fait valoir que la combinaison de méthodes est recommandée par le guide de l'évaluation des titres non cotés publié par l'administration et confirmée par diverses jurisprudences de la Cour de cassation en ce qui concerne l'évaluation des parts sociales de société civile de gestion ou de location qui perçoivent des revenus ; qu'en l'espèce, s'agissant de biens mis en location, une combinaison des deux méthodes est justifiée, la valeur de productivité ne pouvant être exclue que si la société possède des immeubles non productifs de revenus. Elle indique avoir privilégié la valeur mathématique sur la valeur de productivité en retenant une pondération de trois valeurs mathématiques pour une valeur de productivité prenant en effet en considération la prépondérance patrimoniale de la société.
Elle indique que le taux de capitalisation a été déterminé conformément aux règles applicables et que son mode de détermination a été détaillé dans la proposition de rectification et dans la réponse aux observations du contribuable. Elle ajoute que le demandeur ne conteste pas valablement le coefficient de risque retenu de 0,5 en se prévalant d'un caractère très peu spéculatif et très peu risqué des actifs détenus par la SARL [W].
Réponse de la cour
L'article 666 du code général des impôts dispose : « Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe de publicité foncière sont assis sur les valeurs. »
L'article L.17 du livre des procédures fiscales dispose :
« En ce qui concerne les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ou la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle est due au lieu et place de ces droits ou taxe, l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations.
La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55, l'administration étant tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations. »
L'article 761 du code général des impôts, en ses paragraphes 1 et 2, dispose : « Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf, en ce qui concerne celles-ci, ce qui est dit aux articles 767 et suivants.
Pour les immeubles dont le propriétaire a l'usage à la date de la transmission, la valeur vénale réelle mentionnée au premier alinéa est réputée égale à la valeur libre de toute occupation. »
La valeur vénale de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraînée le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel à la date du fait générateur de l'impôt. En présence d'éléments de comparaison pertinents avec une cession antérieure, il n'y a pas lieu de recourir à d'autres méthodes d'évaluation.
La valeur vénale d'un bien immobilier correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve à la date du fait générateur en prenant en compte les éléments d'appréciation tels que, s'agissant d'un bien immobilier, ses caractéristiques physiques et juridiques, sa situation géographique. La loi n'impose aucune méthode d'évaluation particulière. La principale méthode retenue est celle par comparaison avec des cessions de biens intrinsèquement similaires qui peut être combinée avec d'autres ou évincée en fonction de la nature du bien.
Par ailleurs, l'évaluation de la valeur vénale d'un immeuble par le recours à des termes de comparaison suppose que ces termes de comparaison soient tirés de la cession, contemporaine du fait générateur de l'impôt, de biens intrinsèquement similaires d'un point de vue physique, juridique et géographique mais non strictement identiques dans l'environnement et dans l'emplacement, à ceux qui constituent l'objet du litige.
Il est établi que la société [W] est une société commerciale qui exerce une activité à prépondérance immobilière. Elle détient plusieurs biens immobiliers qu'elle loue et présente une activité stable présentant un risque faible.
En l'espèce, la société [W] étant une société propriétaire de biens immobiliers qu'elle donne en location, l'administration fiscale est bien fondée à avoir, aux fins d'évaluation des parts de cette dernière, opéré une combinaison de la valeur mathématique et de la valeur de productivité, cette dernière ne pouvant pas être exclue dès lors que la société perçoit des revenus des immeubles loués, en privilégiant la valeur mathématique sur la valeur de productivité en retenant une pondération de trois valeurs mathématiques pour une valeur de productivité, prenant ainsi en considération la prépondérance patrimoniale de la société.
La société est propriétaire des actifs suivants :
- 7 studios situés [Adresse 3] à [Localité 9] et trois parkings situés à la même adresse,
- 2 chambres dans un EPHAD situé [Adresse 4] à [Localité 10] (91),
- 2 chambres dans un EPHAD [Adresse 5] à [Localité 11] (77).
- Les 7 studios à [Localité 9]
M. [L] [I] soutient que les éléments de comparaison ne sont pas pertinents.
Il expose que selon les données statistiques relevées par l'INSEE et les notaires, l'application d'une augmentation moyenne sur le prix des 7 studios meublés acquis par la société [W] donne une valeur en 2011 de 865 481,46 euros (soit 58 876,29 x 7) x 110 %, soit un montant très largement supérieur à l'estimation de 269 500 euros proposée par l'administration fiscale ; que cela s'explique par le fait que les copropriétaires de l'immeuble ne détenaient qu'un ou deux lots, dont le revenu locatif annuel ne leur permettait pas de bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel (revenus inférieurs à 23 000 euros TTC/an) et qu'ensuite, les acquéreurs naturels de ces lots isolés étaient soit ceux qui étaient d'ores et déjà propriétaires de plusieurs lots, comme la société [W], soit le promoteur lui-même, la SNC de l'[Localité 12], laquelle avait spontanément proposé, à l'époque des transactions invoquées par l'administration fiscale, aux propriétaires « impatients », une « liquidité » calculée sur un prix d'achat d'origine décoté d'un tiers, soit un prix d'environ 38 500 euros par lot, soit un prix qui n'a rien d'une référence de marché et qui était lié à un contexte très particulier que l'administration fiscale a retenu, à tort, comme prix de référence.
L'administration fiscale expose qu'elle a cité trois ventes de studios de même surface situés dans le même immeuble au [Adresse 6] à [Localité 9], intervenues entre janvier et avril 2011 ce qui rendait non nécessaire de retenir pour termes de comparaison des ventes de studios dans des immeubles voisins qui seront forcément moins similaires à ceux vendus au sein du même immeuble ; que les références des lots sont indiquées ; que les termes de comparaison ont été décrits de manière suffisamment précise au regard des obligations de motivation.
Ceci étant exposé, l'administration fiscale cite au titre des éléments comparables, trois ventes de studios de même surface (20 m2) dans le même immeuble situé au [Adresse 6] à [Localité 9], réalisées par deux sociétés différentes, intervenues les 1er et 2 février 2011 et le 6 avril 2011, soit antérieurement à la cession des parts de la société [W], de sorte que les biens de références sont intrinsèquement similaires aux immeubles détenus par cette dernière.
La valeur moyenne retenue pour un studio est de 38 500 euros. L'évaluation des trois places de parking situées au même endroit (36 801 euros pour les trois parkings) n'est pas contestée par l'appelant.
- Les chambres médicalisées de l'EHPAD situé à [Localité 10] (91)
M. [L] [I] fait valoir que le programme d'EHPAD a été commercialisé par le groupe Colisée Patrimoine en 1998 et que les deux chambres médicalisées acquises le 31 décembre 1997 par la société [W] pour un prix de 117 114,69 pour une surface moyenne de 20 m², soit un prix d'achat au m² de 5 588,73 euros, a immédiatement été beaucoup plus rentable que la plupart des autres EHPAD détenus ou gérés par le groupe Colisée Patrimoine et, en particulier, l'EHPAD de [Localité 13] (91) cité en référence par l'administration fiscale trop éloigné de [Localité 1] ; que si on applique un taux de rentabilité annuelle correspondant au haut de cette fourchette, soit 4 % l'an, à ce montant de 12 000 euros, cela donne une valeur de référence par chambre médicalisée de l'EHPAD de [Localité 10] de 300 000 euros (soit 12 000 x 100/4) ; ce montant étant significativement supérieur à la valeur de 172 704 euros par chambre retenue par l'administration fiscale.
L'administration fiscale expose qu'aucun terme de comparaison, relatif à des ventes effectuées au sein de l'EHPAD de [Localité 10] n'ayant pu être trouvé, elle s'est référée à des cessions effectuées au sein d'un EHPAD faisant partie du même groupe que celui de [Localité 10] et retenu des cessions de chambres au sein de l'EHPAD de [Localité 13] qui propose des chambres similaires à celles dont est propriétaire la SARL [W] au sein de cet EHPAD . Elle précise que ces deux EHPAD proposent des éléments de conforts similaires.
Ceci étant exposé, l'administration fiscale invoque des cessions effectuées les 30 juin, 6 juillet et 10 août 2011 au sein de l'EHPAD de [Localité 13], situé dans le même département de l'Essonne, faisant partie du même groupe que celui auquel appartient l'EHPAD de [Localité 10], présentant des surfaces similaires à celles dont est propriétaire la société [W] (17,1 m2, 19,7 m2 et 22,1 m2) et des éléments de confort similaires ainsi qu'un jardin, de sorte que les éléments de comparaison produits par l'administration fiscale sont intrinsèquement similaires.
L'évaluation retenue est de 172 704 euros pour une chambre, soit 345 408 euros pour les deux chambres.
- Les chambres médicalisées de l'EHPAD situé à [Localité 11] (77)
M. [L] [I] fait valoir que l'administration fiscale n'a pas trouvé de transaction comparable proche de la date de la cession des parts sociales de la société [W] et retient, de ce fait, des ventes relativement anciennes datant de 2007 et 2009 qui ne sont pas pertinentes dès lors que les transactions visées sont intervenues pour deux d'entre elles près de 4 ans avant la cession des parts sociales de la société [W] et, pour la plus récente, plus de 2 ans avant ; que la valeur de 79 727 euros retenue par l'administration fiscale est très inférieure à leur valeur d'acquisition en 1997 et 1998 pour un prix de 91 006 euros par chambre, sans qu'une telle baisse de valeur ne soit documentée par cette dernière, et non raisonnablement justifiée dans un marché immobilier très largement orienté à la hausse entre 1997 et 2011 dans la zone géographique où cet EHPAD est situé.
L'administration fiscale fait valoir qu'en ayant constaté aucune vente de chambres médicalisées au sein de cet EHPAD en 2010 ou en 2011, elle a retenu comme termes de comparaison trois ventes de chambres situées dans le même l'EHPAD effectuées en 2007 et en 2009 au motif qu'elles concernaient des biens intrinsèquement similaires et des prix de vente homogènes.
Ceci étant exposé, l'administration fiscale invoque trois ventes effectuées le 31 décembre 2007 pour les deux premières et le 30 juin 2009 pour la troisième, de chambres situées dans cet EHPAD présentant des surfaces similaires (19,2 m2, 18,2 m2 et 18, m2 x 2) pour une valeur moyenne par chambre de 79 727 euros soit 159 454 pour les deux chambres.
M. [L] [Z] n'apporte pas d'éléments de nature à invalider les éléments de référence utilisés par l'administration fiscale qui seront dès lors être réputés intrinsèquement similaires.
Ainsi la valeur mathématique de la société [W] a été justement évaluée, après prise en compte des immobilisations financières et du passif exigible à 552 646 euros, soit une valeur mathématique unitaire de 1 105,29 euros au jour de la cession des parts.
La valeur de productivité s'obtient par la capitalisation du résultat net (bénéfice moyen pondéré sur 3 années N-2, N-1 et N) auquel est affecté un taux de capitalisation qui a été calculé en tenant compte du taux de rendement des obligations publiques de 2,08 pour l'année 2010, année de référence en l'espèce (exercice clos au 31 décembre 2010), majoré d'une prime qualifiée de faible eu égard à l'activité de location de studios, parkings et chambres médicalisées de 2,5 (soit 5 % x 0,5) et de la prise en compte du caractère non liquide des titres de la société par application d'une majoration de 20 % de la prime de risque, conduisant à un taux de capitalisation de 2,08 + 3 = 5,08 %, soit une valeur de productivité unitaire de 373,58 euros,
Ainsi, contrairement à ce que sollicite M. [L] [I], il ne saurait être ajouté à la valeur de productivité la prise en compte des amortissements.
M. [L] [I] ne conteste pas utilement le coefficient beta de 0,5 affecté par l'administration fiscale à la prime de risque en sollicitant un beta de 0,3 % alors qu'il est d'usage pour un risque faible d'appliquer à la prime de risque lorsque celui-ci est faible un beta de 0,3 à 0,5 et qu'il ne justifie pas que le coefficient retenu par l'intimée soit excessif.
Ainsi la valeur de productivité a justement été évaluée à la somme de 186 791 euros, soit une valeur de productivité unitaire de 373,58 euros.
En conséquence, la valeur des parts de la société [W] a justement été établie comme suit : 922,36 euros (valeur unitaire combinée moyenne [(3VM + VP) :4] x 500 (nombre de parts) = 451 180 euros.
Sur la requalification partielle de la cession en donation indirecte
Moyen des parties
M. [L] [I] soutient que la prétendue différence entre le prix versé par M. [Q] pour l'acquisition des parts sociales de la société [W], à savoir 3 482 381,30 euros et leur valeur retenue par le Service, à savoir 461 180 euros ne peut qu'être exclue du champ d'application des droits de mutation à titre gratuit et ne pouvait être soumise qu'à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre des revenus 2011 (donation rémunératoire) de sorte que l'administration fiscale pouvait agir jusqu'au 31 décembre 2014 uniquement pour obtenir le recouvrement de l'impôt sur le revenu afférent à cette somme.
Il fait valoir qu'il ne peut être déduit de la seule relation d'affaires existante entre lui-même et M. [Q] la caractérisation de l'élément intentionnel nécessaire à la requalification d'un acte de cession en une libéralité et que la constatation d'une telle connexion, à savoir une libéralité faite en échange de services rendus, entraîne nécessairement, sur le plan juridique, la qualification de l'acte de cession de « donation rémunératoire » qui, sur le plan fiscal conduit, en présence de sommes versées en contrepartie de services rendus, à l'exclusion de ces sommes du champ des droits de mutation à titre gratuit pour celui de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
L'administration fiscale fait valoir qu'en l'espèce, elle a constaté que la SARL [W] a été cédée à un prix nettement supérieur à sa valeur réelle ; qu'elle a relevé que, lors de la signature de l'acte de cession des parts sociales le 12 août 2011, avaient été remis au cessionnaire le registre des assemblées d'associés de la société, une situation comptable de la société arrêtée au 30 juin 2011 et les comptes sociaux de la société pour la clôture de ses exercices 2008, 2009 et 2010 et qu'il en a été déduit que M. [R] [Q], acquéreur, ne pouvait dès lors ignorer que la valeur vénale réelle des 499 parts sociales de la SARL [W] acquises était nettement inférieure à leur prix de vente indiqué dans l'acte du 12 août 2011.
Elle fait valoir qu'une connexion entre l'assistance juridique de M. [Q] par M. [L] [I] dans le cadre de la mise en 'uvre de certaines de ses opérations économiques et sa concomitance avec la cession des parts sociales de la société [W] est établie pour un prix supérieur à sa valeur réelle à titre de récompense des services de très grande qualité rendus par M. [L] [I], en qualité de conseil juridique dans le cadre des opérations économiques de très grande ampleur réalisées par M. [Q].
Elle souligne la concomitance du rachat de Converteam par General Electric en septembre 2011 et l'acte de cession du 12 août 2011, quand bien même l'assistance fournie concernait le groupe Converteam et l'ensemble de l'équipe de dirigeants et que cette assistance faisait intervenir d'autres conseils. Elle soutient que cela n'altère pas la volonté manifeste de M. [Q] de gratifier M. [L] [I] dès lors qu'il est démontré que le prix de vente était nettement supérieur à la valeur réelle de la société objet de la transaction.
Réponse de la cour
Une donation indirecte doit répondre aux conditions de l'article 894 du code civil, à savoir l'intention libérale du donateur, le dessaisissement immédiat et irrévocable du donateur entrainant son appauvrissement et l'acceptation par le bénéficiaire, ayant pour conséquence un enrichissement à due concurrence, les donations indirectes étant taxables aux droits de mutation à titre gratuit.
En l'espèce, il résulte des échanges de M. [L] [I] avec l'administration fiscale que ce dernier a admis que M. [Q] avait été le client du cabinet mais que, selon M. [L] [I], le service avait surestimé l'étendue de leur relation professionnelle et l'assistance fournie qui n'était pas cantonnée à M. [Q] mais concernait le groupe Converteam et l'ensemble de l'équipe dirigeante et que d'autres conseils étaient intervenus dans cette affaire.
L'administration soulignait que l'assistance de M. [Q] PDG du groupe Converteam était mentionnée sur le site internet du cabinet de M. [L] [I] qui indiquait conseiller le groupe de M. [Q] dans le cadre de l'augmentation de capital de Carmat d'un montant de 50 millions et conseiller le family office de M. [Q] à l'occasion de l'introduction de Pharnext sur Alternext [Localité 1].
M. [L] [I] ne produit aucun document de nature à justifier d'une part, des diligences juridiques qu'il indique avoir effectuées pour M. [Q] et d'autre part, des honoraires prévisibles, qui devaient faire l'objet d'une convention entre eux. Il n'établit pas que la valeur du service rendu à M. [Q] est équivalente à la différence de prix constatée et que celle-ci constitue une donation rémunératoire soumise à l'impôt sur le revenu. A cet égard,
Ainsi, au regard de la différence entre le prix de cession et la valeur réelle des parts de la société [W], c'est nécessairement dans une intention libérale que M. [Q], qui a bénéficié de l'assistance juridique de M. [L] [I] dans le cadre de la mise en 'uvre de certaines de ses opérations économiques concomitamment avec la cession des parts sociales de [W] et à qui il avait été remis lors de la signature de l'acte de cession des parts sociales le 12 août 2011, le registre des assemblées d'associés, une situation comptable de la société arrêtée au 30 juin 2011 et les comptes sociaux de la société pour la clôture de ses exercices 2008, 2009 et 2010, de sorte qu'il ne pouvait pas ignorer la valeur réelle des titres, s'est appauvri en achetant les titres de la société [W] à un prix très largement surestimé par rapport à la valeur réelle des titres de la société que M. [L] [I] avait déclaré pour une valeur nulle au titre de l'ISF 2010, sans qu'il soit établi que cette différence entre le prix de cession et la valeur des titres corresponde, serait-ce pour partie, à une gratification en rémunération de services rendus, de sorte que cette libéralité est soumise aux droits de mutation à titre gratuit, et que d'autre part, M. [L] [I] a accepté ce don.
L'appelant ne justifie aucunement de la rémunération qu'il aurait reçue de la part de M. [Q] ou d'une des sociétés qu'il dirige au titre des prestations de conseil juridique qu'il admet avoir fournies à ce dernier.
Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. [L] [I] de sa demande de décharge de l'imposition supplémentaire au titre des droits d'enregistrement dont il a fait l'objet.
Sur la pénalité pour manquement délibéré
Moyens des parties
L'appelant conteste la pénalité pour manquement délibéré, faisant valoir que la valorisation des parts sociales de la société [W] retenue par l'administration fiscale comporte des approximations et des incohérences significatives ; que même si le prix de cession des parts de cette société peut apparaître surévalué par les parties à l'opération, il ne peut en aucun cas être estimé à plus de 7 fois la valeur réelle de la société comme le fait l'administration fiscale ; que la valeur déclarée à l'ISF ne peut pas constituer un argument pouvant justifier l'application de la pénalité pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts.
L'administration fiscale fait valoir que le manquement délibéré a été motivé par l'importance de la majoration de prix que l'appelant ne pouvait |l'ignorer tant en tant qu'associé majoritaire de Ia société dont il connaissait les résultats et la composition de l'actif qu'en tant que professionnel spécialiste à travers de son cabinet d'avocats [L] Partners présenté sur son site internet comme étant un « cabinet d'avocats indépendant spécialisé dans l'accompagnement des décideurs, entrepreneurs, managers, groupes et investisseurs familiaux en France et à l'international » et doté selon ce même site d'un département fiscalité spécialisé dans les opérations d'acquisition ou de cessions de titres de sociétés dans tous ses aspects et notamment fiscaux. Elle ajoute que M. [L] [I] ne pouvait ignorer que la valeur vénale réelle des parts sociales de la SARL [W] qu'il a cédées était très nettement inférieure au prix de cession ; que la valeur déclarée à l'ISF des années 2010 et 2022 montre sa connaissance du caractère fortement majoré du prix de cession des titres de la SARL [W] puisque ces titres étaient déclarés pour une valeur nulle.
Réponse de la cour
L'article 1729 du code général des impôts dispose que « Les incertitudes ou omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entrainent l'application d'une majoration de :
a. 40 % en cas de manquement délibéré. (') »
Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant l'indication des éléments à retenir pour l'assiette ou pour la liquidation de l'impôt et apporter la preuve, d'une part de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt.
En l'espèce, l'importance de la majoration du prix de vente des parts de la société [W] eu égard à la valeur réelle de ces titres, ce que M. [L] [I] ne pouvait ignorer en sa qualité de dirigeant de la société d'une part et de sa qualité d'avocat fiscaliste d'autre part, ainsi que le fait qu'il ait déclaré la valeur des parts comme nulle au titre de l'ISF de l'année 2010, traduisent une volonté délibérée d'éluder l'impôt de sorte que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il rejeté la demande de ce dernier de décharge de la majoration pour manquement délibéré.
Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [L] [I] de sa demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré.
Sur la demande de remboursement des intérêts de prêt
M. [L] [I] sollicite dans le dispositif de ses conclusions la condamnation de l'intimée à lui payer le montant des intérêts qu'il a supportés jusqu'au remboursement des montants en cause par l'administration fiscale au titre de l'emprunt de 3 000 000 euros qu'il a souscrit afin de financer le paiement des rehaussements d'impôts qui lui ont été notifiés par proposition de rectification en date du 21 décembre 2017, tels que maintenus par réponse aux observations du contribuable en date du 17 juillet 2018 sans motiver sa demande.
M. [L] [I] étant débouté de ses demandes de décharge de l'imposition, la demande de remboursement des intérêts de prêt sera dès lors rejetée.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le sens de l'arrêt commande de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner M. [L] [I] aux dépens d'appel, de le débouter de sa demande d'indemnité de procédure et de le condamner, sur ce même fondement, à payer à l'Etat, la somme de 3 000 euros.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Déboute M. [G] [L] [I] de sa demande de remboursement d'intérêts d'un prêt ;
Condamne M. [G] [L] [I] aux dépens d'appel ;
Déboute M. [G] [L] [I] de sa demande d'indemnité de procédure ;
Condamne M. [G] [L] [I] à payer à l'Etat, la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,