Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
SURENDETTEMENT
N° RG 26/00924 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JEG2
JUGEMENT du 07 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Société [1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Mme [X], munie d’un pouvoir
DEFENDEURS :
Monsieur [T] [K], demeurant [Adresse 2]
comparant,
Madame [J] [H], demeurant [Adresse 2]
comparante,
[2], demeurant Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement [Adresse 3] - [Localité 1] [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
[3], demeurant [Localité 2]
non comparant, ni représenté
VALUE PARTNERS, demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
[Localité 3], demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
CAF DE LA [Localité 4], demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
[F], demeurant Chez [4] - [Adresse 8]
non comparant, ni représenté
Société [5], demeurant [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : Jean-Philippe BELPERRON
Greffier : Sophie SIMEONE
DEBATS :
Audience publique du 06 juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
Le 23 octobre 2025, la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 4] a déclaré recevable la demande déposée par 2 débiteurs, Madame [J] [H] et Monsieur [T] [K], afin de traitement de leur situation de surendettement. Le 22 janvier 2026, elle a recommandé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Madame [J] [H] et Monsieur [T] [K] ont bénéficié de précédentes mesures imposées ou recommandées pour une durée totale de 11 mois.
La société [1] a reçu notification de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 28 janvier 2026 et a exercé un recours à son encontre par courrier adressé le 16 février 2026, au motif qu’un troisième enfant (âgé de 24 ans) est déclaré à charge par Madame [J] [H] et Monsieur [T] [K], et peut contribuer aux charges qui doivent être réduites.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 6 juillet 2026 par lettres recommandées avec accusé de réception.
À l'audience du 6 juillet 2026, la société [1] s'est opposée à la décision de la commission.
La société [1] a soutenu notamment :
qu’un échéancier concernant les dettes de loyer est actuellement en cours pour une somme de 80,00 €, et que ce plan est respecté,que leur capacité de remboursement doit tenir compte des revenus apportés par leur fille, qui réside à leur domicile.
À l’audience, Madame [J] [H] et Monsieur [T] [K] ont sollicité la confirmation de la décision de la commission.
Madame [J] [H] et Monsieur [T] [K] ont soutenu notamment :
que leur fille âgée de 24 ans était lourdement handicapée, celle ci touchait l’allocation adulte handicapé pour environ 1000,00 €qu’ils souhaitaient déménager pour un appartement plus compatible avec le handicap de leur fille,que leur fils aîné a son propre logement avec son épouse et son enfant.
Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas comparu.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours
L’article L 741-4 du code de la consommation dispose qu’une partie peut contester devant le juge chargé des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission.
L’article R 741-1 du code de la consommation dispose que « lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette recommandation est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur.
En l’espèce, la société [1] a reçu notification de la décision de recevabilité le 28 janvier 2026 et a adressé un courrier de contestation le 16 février 2026, soit dans le délai légal.
Dans ces circonstances, ce recours est déclaré recevable.
Sur le fond
En application de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. »
L’article L. 724-1 du même Code dispose que « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. »
Il ressort du dossier de la commission, des débats à l'audience et des pièces communiquées, que la situation de Madame [J] [H] et Monsieur [T] [K] est la suivante :
Madame [J] [H] et Monsieur [T] [K]
date de naissance : 02 janvier 1975 et 29 août 1976en concubinageenfant(s) à charge : 3 dont un majeur bénéficiant de l’AAHSANS PROFESSION
leurs ressources sont les suivantes :Revenus pension d’invalidité : 366,00 € ;Prestations sociales ( allocation familiales et RSA) : 800,00 € ;contribution aux charges du majeur rattaché au foyer : 300,00 € ;Total des ressources ci-dessus retenues : 1 466,00 € ;
leurs charges sont les suivantes :forfait chauffage : 255,00 € ;forfait de base : 1 295,00 € ;forfait habitation (« charges courantes ») : 247,00 € ;impôts : 0,00 €logement (hors chauffage et APL déduite): 55,00 € ;Total des charges ci-dessus retenues : 1 852,00 € ;
Le patrimoine ne comporte aucun bien de valeur.
L’endettement de Madame [J] [H] et Monsieur [T] [K] s’élève au total à la somme de 47 890,70 €.
Il résulte de cette analyse que Madame [J] [H] et Monsieur [T] [K] ne disposent d’aucune capacité de remboursement.
En outre, leur situation socio-professionnelle ne leur permet pas d’apurer même partiellement l’ensemble de leurs dettes sur la durée maximale prévue par l’article L. 733-1 du Code de la consommation, le moratoire accordé n’ayant pas permis d’améliorer leur situation ; les perspectives de voir leur situation personnelle, médicale (Monsieur [T] [K] devant se faire à nouveau opérer) et professionnelle, s’améliorer suffisamment étant particulièrement hypothétiques.
Dès lors, la mise en œuvre des mesures de traitement classiques du surendettement étant manifestement impossible, la situation de Madame [J] [H] et Monsieur [T] [K] apparaît irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du code de la consommation.
En conséquence, en application de l'article L. 741-7 du code de la consommation, il convient de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [J] [H] et Monsieur [T] [K].
Les dépens seront laissés à la charge de société [1].
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire mis à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
DECLARE recevable en la forme la contestation formée par société [1] à l’encontre de la décision de recevabilité prononcée par la commission de surendettement des particuliers de la SAVOIE le 22 janvier 2026 au bénéfice de Madame [J] [H] et Monsieur [T] [K] ;
REJETTE le recours de société [1] ;
CONSTATE que Madame [J] [H] et Monsieur [T] [K], de bonne foi, sont dans l’impossibilité d’honorer leurs dettes exigibles et à échoir ;
PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [J] [H] et Monsieur [T] [K] ;
RAPPELLE que le rétablissement personnel a pour effet d’effacer toutes les dettes non professionnelles de Madame [J] [H] et Monsieur [T] [K] à la date du présent jugement ainsi que celles résultant des engagements éventuellement donnés de cautionner ou d’acquitter solidairement les dettes d’un entrepreneur individuel ou d’une société,
RAPPELLE que ne sont pas effacées, les dettes payées à la place de Madame [J] [H] et Monsieur [T] [K] par une caution ou un co-obligé, personnes physiques, les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale et les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal, ainsi que les dettes ayant pour origine des manœuvre frauduleuse commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L 114-12 du code de la sécurité sociale,
DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales,
DIT que les frais de publicité seront avancés par le Trésor Public,
RAPPELLE que les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience ont la possibilité de former tierce opposition à l'encontre du présent jugement dans un délai de DEUX MOIS à compter de cette publicité, à peine de voir leur créance éteinte de plein droit,
DIT que Madame [J] [H] et Monsieur [T] [K] feront l’objet d’une inscription au fichier national prévu aux articles L. 751-1 et suivants du code de la consommation (FICP) pour une période de cinq années,
DIT que la présente décision sera notifiée à la commission de surendettement des particuliers de la SAVOIE par simple lettre, à Madame [J] [H] et Monsieur [T] [K] et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception,
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire,
LAISSE les dépens à la charge de société [1].
LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
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