Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/00753 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F67U
[Z] [I]
C/
CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE
JUGEMENT
05 Novembre 2026
________________________________________________________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Composition du Tribunal lors des débats :
Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI
Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK
Greffière : Madame Caroline BERRELHA
A l’audience publique du 10 Septembre 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [Z] [I]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante,
ET :
DÉFENDEUR :
CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE
Service Contentieux
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Mme [R] [B], munie d’un pouvoir spécial,
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier du 03 février 2025, Madame [Z] [I] a sollicité l'attribution d'une pension d'invalidité.
Selon décision du 04 mars 2025, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE (ci-après dénommée CPAM) a rejeté sa demande au motif qu'elle ne présente pas une invalidité réduisant des deux tiers au moins sa capacité de travail ou de gain.
Par courrier du 14 avril 2025, Madame [Z] [I] a saisi la commission médicale de recours amiable d'une contestation, laquelle a été rejetée par décision du 22 juillet 2025, qui lui a été notifiée le 25 juillet 2025.
Par requête parvenue au greffe en date du 22 septembre 2025, Madame [Z] [I] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d'Annecy d'un recours à l'encontre de cette décision explicite de rejet.
L’affaire a été fixée à l’audience du 10 septembre 2026.
A cette audience, Madame [Z] [I] a maintenu son recours et demandé au Tribunal d’ordonner avant dire droit une mesure de consultation médicale.
Au soutien de ses prétentions, Madame [Z] [I] fait valoir qu’elle est en affection longue durée suite à deux burn-out et une dépression sévère. Elle indique que cette dépression est survenue à la suite de violences conjugales exercées par son ex-mari, lequel était également le directeur adjoint de l’entreprise où elle était employée puis dont elle a été licenciée pour inaptitude. Elle affirme être toujours autant traumatisée et explique qu’en dépit de ses tentatives, elle est encore incapable de travailler.
En défense, la CPAM a sollicité le bénéfice de ses conclusions parvenues au greffe le 10 septembre 2026 et demandé au Tribunal de :
- dire et juger qu’à la date du 03 février 2025, Madame [Z] [I] ne présentait pas une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain,
- confirmer, par conséquent, la décision de la commission médicale de recours amiable du 22 juillet 2025, venue confirmer celle du 04 mars 2025,
- débouter Madame [Z] [I] de sa demande de pension d’invalidité,
- débouter Madame [Z] [I] de l’ensemble de ses demandes,
- ne pas diligenter de mesure d’instruction, expertise comme consultation médicale,
- ne pas prononcer l’exécution provisoire du jugement.
Au bénéfice de ses intérêts, la CPAM fait valoir que son médecin conseil a estimé que Madame [Z] [I] ne présentait pas un degré d’invalidité réduisant des deux tiers sa capacité de gain ou de travail. Elle soutient que les documents produits par l’assurée ne peuvent être pris en compte puisqu’ils sont postérieurs à la date de la demande et donc, ne permettent pas de caractériser son état de santé à la date de la demande. La caisse relève également que la symptomatologie anxiodépressive présentée par Madame [Z] [I] s’inscrit dans un contexte réactionnel qui est directement lié à la situation particulière dans laquelle elle se trouvait et donc, que cela ne suffit pas à établir qu’elle serait hors d’état d’exercer une profession quelconque.
L’affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2026.
SUR CE :
- sur la recevabilité du recours contentieux
Aux termes de l’article L. 142-1 4° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail.
L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
L’article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale dispose que “s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande”.
L’article R. 142-8 du même code, dans sa version applicable au litige précise enfin que “pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.”
Aux termes de l’article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale (dernier alinéa), l’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.
En l'espèce, il est constant que Madame [Z] [I] a saisi la commission médicale de recours amiable le 14 avril 2025. Celle-ci ayant rendu une décision en date du 22 juillet 2025 qui lui a été notifiée le 25 juillet 2025 et Madame [Z] [I] ayant saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy selon courrier réceptionné au greffe le 22 septembre 2025, son recours doit être déclaré recevable pour avoir été exercé dans les deux mois suivant cette décision explicite de rejet.
- sur la demande d'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie
L'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale prévoit que "l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité."
Selon l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er avril 2022, "pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 :
1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ;
2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération mentionnée audit article."
Cela signifie que l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant d’au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme.
Aux termes de l’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale, l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle :
- soit après consolidation de la blessure en cas d'accident non régi par la législation sur les accidents du travail,
- soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié d’indemnités journalières,
- soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration de cette période,
- soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme.
Selon l'article L. 341-4 du même code, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :
- catégorie 1 pour les invalides capables d'exercer une activité rémunérée,
- catégorie 2 pour les invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque,
- catégorie 3 pour les invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
En l'espèce, la caisse a refusé l'attribution de toute pension d'invalidité à Madame [Z] [I] au motif qu'elle ne présente pas d'invalidité réduisant des deux tiers au moins sa capacité de travail ou de gain.
Il résulte des observations du médecin conseil, le Docteur [W] [T] que « l’assurée, en arrêt de travail depuis le 03/01/2022 a été vue au contrôle médicale le 30/04/2024. La problématique de l’état de Madame [I] est très bien détaillée dans son dépôt de plainte. Le compte rendu du 03/08/2022 adressée en pièce jointe par l’assurée apporte les conclusions du psychiatre le Dr [J] [A] ‘’épisode dépressif, difficultés relationnelles avec le conjoint, la repris posera problème car son ex compagnon est aussi son supérieur hiérarchique ‘’.
Au moment de l’examen au contrôle médical la situation n’étais plus évolutive : l’arrêt de travail avait permis un éloignement mais la situation non réglée vis-à-vis de son employeur était responsable d’une cristallisation de son état de santé.
Compte tenu de sa situation sociale, financière et professionnelle, nous lui avons expliqué que nous ne fixions par une reprise immédiatement mais que son arrêt était limité à 3 ans et qu’il était nécessaire qu’elle gère la rupture de son contrat de travail avant cette date.
Il lui a bien été expliqué que son état de santé ne justifiait pas d’une invalidité car elle n’a pas une réduction de sa capacité de travail des 2/3 ».
Madame [Z] [I] verse aux débats un certificat médical rédigé par le Docteur [O] [V] en date du 16 septembre 2025, dans lequel il indique : « je certifie être le médecin traitant de Madame [I] [Z] 60 ans que je suis depuis le 04/01/2022 pour anxiodépression sévère.
Patiente licenciée pour inaptitude à son poste de travail sédentaire depuis le 31/07/2025, dans les suites d’un arrêt de travail débuté le 04/01/2022.
Toujours actuellement inapte à reprendre tout travail compte tenu de son état psychologique.
Anxiodépression réactionnelle sévère.
Suivi psychothérapeutique 2/mois toujours en cours ».
Selon l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.”
En l'espèce, le litige étant d'origine médicale et au regard des pièces produites, il convient de faire droit à la demande et d’ordonner avant dire droit une mesure d’expertise (une mesure de consultation médicale n’apparaissant pas suffisante), dans les termes précisés au dispositif du présent jugement. Il importe néanmoins de préciser que l’expert devra prendre en compte l’état de santé de Madame [Z] [I] au 03 février 2025, date de sa demande de pension d’invalidité et qu’en cas d’aggravation de son état de santé depuis cette date, il appartient à Madame [Z] [I] de déposer une nouvelle demande de pension d’invalidité.
- sur les demandes accessoires
Pour mémoire, il sera rappelé que l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale prévoit que les frais résultants des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 et donc par la caisse nationale d’assurance maladie.
Il importe par ailleurs de rappeler qu’aux termes de l’article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, « les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d'un médecin expert ou d'un médecin consultant désigné par une juridiction mentionnée à la présente section en première ou seconde instance en application du présent titre sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 , sans préjudice de l'application des articles R. 322-10-1, R. 322-10-2, R. 322-10-4 R. 322-10-6 et R. 322-10-7.
Afin de bénéficier du remboursement de l'un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 322-10-1 et des frais de transport de la personne l'accompagnant en application de l'article R. 322-10-7, le requérant en fait la demande dans sa requête. Le bénéfice de ce remboursement est soumis à l'avis conforme du médecin expert ou consultant qui examine la demande du requérant sur la base des pièces que ce dernier a jointes à sa requête.
S'il n'en a pas fait la demande dans sa requête, le requérant peut bénéficier du remboursement des frais prévus à l'alinéa précédent, s'il justifie auprès de son organisme de prise en charge d'une prescription médicale de transport dans les conditions prévues par les articles R. 322-10 à R. 322-10-7. »
Au regard de l’expertise médicale ainsi ordonnée avant dire droit, il convient de surseoir à statuer sur les autres demandes et de réserver les dépens.
En application des dispositions de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, il convient d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision, eu égard à la mesure d’expertise ainsi ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’ANNECY, statuant en audience publique, par jugement avant dire droit rendu contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe
DÉCLARE Madame [Z] [I] recevable en son recours ;
SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes ;
ORDONNE, avant dire droit, une expertise médicale et commet pour y procéder le Docteur [O] [M] ([Adresse 5]), qui pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, avec pour mission après avoir examiné Madame [Z] [I], consulté toutes pièces utiles et entendu tout sachant, de :
❑ convoquer et d’entendre les parties, assistées le cas échéant de leurs avocats et médecins conseils, recueillir leurs observations ;
❑ se faire communiquer par Madame [Z] [I], tous documents médicaux relatifs à la pathologie dont elle souffre, à savoir un burn-out et une dépression (certificats médicaux, compte-rendu d’opérations et d’examens, dossier médical...) ;
❑ à partir des déclarations et des doléances de Madame [Z] [I], ainsi que des documents médicaux fournis et d’un examen clinique circonstancié de celle-ci dire si l'état de santé de Madame [Z] [I] au 03 février 2025 justifiait son classement dans la catégorie 1, 2 ou 3 des invalides au regard des dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
❑ faire toutes observations utiles quant à la résolution du litige ;
DIT que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE devra transmettre au médecin expert l’intégralité du rapport médical et des éléments ou informations à caractère secret ayant fondé sa décision ;
DIT que l'expert fera connaître sans délai son acceptation de la mission, qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
DIT que l’expert commis devra adresser son rapport directement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire ;
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'il pourra entendre toutes personnes ;
DIT qu'il aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport ;
DIT que l'expert rédigera au terme de ses opérations, un pré-rapport qu'il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations ;
RAPPELLE que l’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, si elles sont écrites les joindre à son rapport si les parties le demandent, faire mention dans son avis de la suite qu’il leur aura donnée et qu’enfin l’expert peut fixer un délai aux parties pour formuler leurs observations à l’expiration duquel il ne sera plus tenu d’en prendre compte sauf cause grave et dûment justifiée auquel cas il en fait rapport au juge chargé du contrôle de l’expertise ;
DIT que l'expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe avant le 05 mai 2027 en un original après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;
DIT que l'expert tiendra le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente ;
DIT qu’en cas d’empêchement, l’expert sera remplacé à la demande de la partie la plus diligente par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;
SURSOIT à statuer sur les autres demandes ;
DIT que l'instance sera reprise après dépôt du rapport d’expertise, d'office ou à la requête de la partie la plus diligente ;
RAPPELLE que les frais de la mesure d’expertise sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale ;
RÉSERVE les dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d'Annecy le cinq novembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte, lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée électroniquement par le président et le greffier.
Le greffier,