Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007036
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
СНАМ
MBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 02/12/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : GRO UPE BAUDUCEL (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître PINTILES CU Gabriela - Catalina
DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/12/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur CUT AJAR Jean-Claude
Monsieur BOURNEUF Sébastien
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 08/07/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de GROUPE BAUDUCEL (SARL) - [Adresse 1].
Holding
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 02/09/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que par jugement en date du 02/09/2025, le tribunal de céans ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme et fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.
Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.
Attendu que GROUPE BAUDUCEL (SARL), la représentante des salariés et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport, expose que le passif déclaré s'élève à la somme de 5 000 000 € de sorte que son apurement se fera nécessairement grâce à un plan de redressement par classes de parties affectées, qu'au 31/12/2025 la capacité d'autofinancement de la société devrait être négative de 300 000 € intégrant néanmoins 400 000 € la parte de créances clients irrécouvrables, mais que les prévisions arrêtées à la date du 30/06/2026 font ressortir un EBITDA de 50 000 € suffisant pour ne pas créer d'impasse de trésorerie. Qu'en outre, des mesures de restructurations ont été misent en place, des licenciements étant notamment en cours.
Qu'en conséquence, il est favorable au renouvellement de la période d'observation avec un rappel au 13/01/2026.
Attendu que le dirigeant de la SARL GROUPE BAUDUCEL et son conseil, Maître PINTILESCU, sont en accord avec le calendrier de procédure proposé par Maître [Q].
Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation avec rappel de l'affaire à la prochaine audience utile.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la société GROUPE BAUCUDEL supporte la charge d'endettement de toutes les sociétés du groupe et a subi les retards de paiements de ses filiales dont trois ont été placées en liquidation judiciaire.
Attendu qu'en raison de l'importance du montant du passif de la SARL GROUPE BAUDUCEL, son apurement passera nécessairement par un plan de redressement par classes de parties affectées, l'intégralité du passif ne pouvant être remboursé en totalité.
Attendu que dans ces conditions, il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 08/01/2026 avec rappel au 21/04/2026.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit assisté de Maître PINTILESCU Gabriela, Avocate au barreau de Lyon
Constate la comparution de Maître [Q], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [Y], mandataire judiciaire stagiaire et de Madame [K], collaboratrice ainsi que de deux stagiaires.
Constate la comparution de Madame [N] [R], représentante des salariés.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de GROUPE BAUDUCEL (SARL) - [Adresse 1], holding.
Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 08/01/2026 avec rappel au 13/01/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 13/01/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Monsieur MERDRIGNAC Philippe, en présence des juges Monsieur CUTAJAR Jean-Claude et Monsieur BOURNEUF Sébastien, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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