Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
N° RG 25/00120 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DEWA
N° de Minute : 232/2026
JUGEMENT DU 02 septembre 2026
Au nom du peuple français
---------------------
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Après débats à l'audience publique tenue le 04 novembre 2025 sous la présidence de Madame GONZALVEZ, Vice-présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Monsieur SAKANDE, Greffier, le délibéré de l'affaire a été fixé au 15 janvier 2026 puis prorogé au 26 février 2026, au 26 mars 2026 puis au 16 avril 2026. La réouverture des débats ayant été prononcée de nouveaux débats se sont tenus à l’audience publique du 02 juin 2026, la Vice-présidente en charge des contentieux de la protection étant assistée de Madame GUILLET, Greffier ; le délibéré de l’affaire a été fixé au 13 juillet 2026 puis prorogé au 30 juillet 2026 et au 02 septembre 2026.
ENTRE :
La société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT
sise 36 Bd de la République - 92423 VAUCRESSON
Rep/assistant : Maître Frédérique GENISSIEUX, avocat au barreau de BASTIA
Rep/assistant : Maître Christian MAUREL, avocat au barreau D’AJACCIO
D’UNE PART ET :
Monsieur [H] [V]
né le 24 Décembre 1966 à BORDEAUX
demeurant 3 Avenue des Pins A CASTAGNOLA - 20167 ALATA
non comparant ni représenté
D’AUTRE PART,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant une offre acceptée par voie électronique le 9 novembre 2022, la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT a consenti à M. [H] [V] une location avec option d’achat pour un véhicule Toyota modèle Yaris Cross Break 5P 116H 2WD immatriculé GM-399-FN, au prix comptant de 34945,31 euros, remboursable en 37 loyers.
Le véhicule a été livré le 22 février 2023.
Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la société de crédit a prononcé la déchéance du terme.
Par exploit d’huissier du 3 juin 2025, la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT a finalement fait assigner M. [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Ajaccio afin d’obtenir sa condamnation à lui verser les sommes suivantes :
-24181,89 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel de 8% à compter du 15 avril 2025,
-ordonner la restitution du véhicule de marque TOYOTA immatriculé GM-399-FN sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement,
-1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les dépens.
Il convient de se référer à ses écritures auxquelles elle se reporte pour un plus ample exposé des moyens développés, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle l’affaire a été retenu après plusieurs renvois, la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT, représentée par son conseil, se réfère à ses dernières conclusions et sollicite la condamnation de M. [V] à lui payer :
-7066,89 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel de 8% à compter du 15 avril 2025,
-1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les dépens.
La juridiction a mis d’office dans les débats les moyens tirés du code de la consommation relatif au caractère abusif de la clause de déchéance du terme ou tendant à la nullité du contrat ou à la déchéance du droit aux intérêts contractuels.
M. [V], régulièrement cité à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Par jugement en date du 16 avril 2026, la réouverture des débats a été ordonnée afin de permettre à la partie demanderesse de produire un décompte actualisé de la créance.
A l’audience du 2 juin 2026, la société TOYOTA France FINANCEMENT, représentée par son conseil, a produit un décompte des sommes dues et fait valoir que le véhicule avait été restitué et vendu.
M. [V] était absent, ni représenté.
L’affaire a été mise en délibéré le 13 juillet 2026, prorogé.
MOTIFS
L’article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Par ailleurs, dans le respect de l’article 16 du code de procédure civile, il résulte de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut relever d’office toutes les
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Remise de la notice d’assurance
Selon l’article L 312-29 du code de la consommation, lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être remise à l’emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.
Le manquement du prêteur aux obligations sus-énoncées concernant la remise d’une notice d’assurance est sanctionné, aux termes de l’article L 341-4 du code de la consommation, par la déchéance du droit aux intérêts.
Il incombe bien au prêteur de justifier qu’il a satisfait aux obligations mentionnées aux articles L 312-29 précité. La signature d’une clause type, par l’emprunteur, portant reconnaissance de la remise d’une notice d’assurance ne constitue qu’un indice de l’exécution de ces obligations, qui doit être corroboré par d’autres éléments (en ce sens Civ. 1ère 5 juin 2019 – pourvoi n° 17-27.066, Civ. 1ère, 21 octobre 2020 – pourvoi n°19-18.971). La seule production par l’établissement bancaire d’une liasse contractuelle ne permet pas de corroborer la signature d’une clause type, cette liasse contractuelle émanant de la banque sur laquelle pèse la charge de la preuve (en ce sens : Civ. 1ère 28 mai 2025, pourvoi n° 24-14.679).
En l’espèce la notice est simplement transmise dans la liasse contractuelle produite aux débats sans être signée ni paraphée.
Par conséquent, il y a lieu de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts.
Vérification de la solvabilité de l’emprunteur
Aux termes de l’article L 312 -16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1. Le manquement à ces obligations est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L 341-2 du code de la consommation.
En l’espèce, la demanderesse justifie avoir procédé à la consultation du FICP au moment de la souscription du crédit.
Toutefois, cette consultation ne vaut pas vérification de la solvabilité de l’emprunteur, et l’établissement de crédit est tenu d’effectuer d’autres diligences dans ce but.
L’établissement de la fiche de dialogue reste insuffisant pour faire la preuve que la banque s’est acquittée de son obligation de vérification de solvabilité.
En effet, l’article L312-16 du code de la consommation met à la charge du créancier une obligation positive de vérification de solvabilité, et lui confère un rôle actif. Il ne peut ainsi se contenter des seules déclarations de l’emprunteur.
Pour tout justificatif de solvabilité, l’établissement de crédit ne transmet qu’un avis d’imposition sur les revenus 2021. Il n’est transmis aucun justificatif de charges alors que par définition l’appréciation de la solvabilité résulte de la comparaison entre les revenus et les charges. La fourniture d’un relevé de compte aurait ainsi pu permettre à l’établissement de crédit de vérifier la souscription d’autres crédits.
Pour une opération de crédit portant sur un bien d’une valeur de 34945,31 euro,s le manquement de la banque à son obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur est caractérisé. Il convient de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts pour ce motif.
Sur l’exigibilité de la dette et les sommes dues
En application des articles 1103, 1231-1, 1224 et 1225 du code civil, en cas de défaillance de l’emprunteur, la déchéance du terme, sauf disposition expresse et non équivoque, ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont disposait le débiteur pour y faire obstacle.
L’établissement de crédit justifie avoir adressé en date du 4 septembre 2024 à l’emprunteur une mise en demeure de régler les échéances impayées, soit 514,70 euros dans un délai de huit jours, sous peine de déchéance du terme.
La déchéance du terme a effectivement été prononcée le 31 mars 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT est donc bien fondée à solliciter l’ensemble des sommes restant dues, après application de la déchéance totale du droit aux intérêts.
Compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts prononcée, la créance totale du prêteur s’élève, pour une location avec option d’achat, à la différence entre le prix du véhicule financé et l’ensemble des versements effectués par les emprunteurs auxquels doivent être ajoutés le prix de vente du véhicule (Civ 1ère, 1er décembre 1993, 91-20.894, publié au bulletin).
Le prix du véhicule loué était 34945,31 euros et le total des sommes payées par l’emprunteur s’élève à 11984,55 euros.
Les sommes restant dues par l’emprunteur s’élèvent donc à 6323 euros, déduction faite du prix de vente du véhicule.
Concernant les intérêts au taux légal, l’article L 313-3 du code monétaire et financier dispose qu’en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.
En l’état d’un intérêt au taux légal de 2,75 % au premier semestre 2026, le taux majoré passerait à 7,75 %, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts perdrait toute effectivité. Il appartient au juge national de s’assurer du caractère efficace et dissuasif des sanctions prévues par le droit de la consommation (CJUE 27 mars 2014 ,C-565/12, LCL c/ [W] [G] et C-565/12 LCL Le Crédit Lyonnais). Les sommes dues porteront donc intérêt au taux légal non majoré à compter du 31 mars 2025.
Sur les demandes accessoires
L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le défendeur, qui succombe principalement, sera condamné aux dépens de l’instance.
L’exécution provisoire des décisions de première instance est désormais de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux et de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Condamne M. [H] [V] à payer à la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT la somme de 6323 euros, outre intérêt au taux légal non majoré à compter du 31 mars 2025,
Constate que la demande de restitution est sans objet,
Condamne M. [H] [V] aux entiers dépens,
Rejette la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire,
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Le Greffier Le juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment