Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
N° RG 25/00705 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZYW
service jaf 2
[N] [V] épouse [T]
c/
[H] [T]
TT
JUGEMENT de DIVORCE
du DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [N] [V] épouse [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Isabelle LAROZE- LE PORTZ, avocat au barreau de VANNES
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [H] [T]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Olivier COUESPEL DU MESNIL de la SELARL CM AVOCATS, avocats au barreau de VANNES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Laurence GUILLEUX
LE GREFFIER : Madame HODE Stéphany
DÉBATS : en Chambre du Conseil le 19 Mars 2026
AFFAIRE : mise en délibéré au 18 Juin 2026 et prorogée au 10 Septembre 2026
Ce jour a été rendu en audience publique, le jugement dont la teneur suit :Copie exécutoire délivrée aux avocats
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,
PRONONCE, dans les conditions des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :
[N] [V], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (FINISTÈRE)
et de :
[H] [T], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] (FINISTÈRE)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des-dits époux célébré à [Localité 4] (MORBIHAN) le [Date mariage 1] 2009 et en marge de leur acte de naissance respectif.
DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou durant l’union.
DÉCERNE ACTE à l’épouse de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux présentée dans son assignation en divorce, en application des dispositions de l’article 252 du Code civil.
DÉCERNE ACTE aux parties de leur accord sur :
- l’attribution préférentielle du véhicule Dacia Dokker à Madame [V],
- l’attribution à titre préférentiel à Monsieur [T] du véhicule Renault Clio.
INVITE les parties à saisir le Notaire de leur choix en vue d’un partage amiable.
DIT qu’en cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales selon la procédure de droit commun.
Vu les dispositions de l’article 388-1 du Code civil, les mineurs ayant été entendus par le juge le 17 septembre 2025.
MAINTIENT l'exercice conjoint par Monsieur [H] [T] et par Madame [N] [V] de l'autorité parentale à l'égard des enfants :
- [B], né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 4] (56)
- [M], née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 4] (56)
RAPPELLE que, dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père et mère doivent dialoguer et se concerter pour :
prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes relatives à la vie et l’éducation des enfants communs,définir à l’amiable le rythme et les modalités d’exercice du droit d’accueil du parent chez lequel ils ne résident pas habituellement.
MAINTIENT leur résidence habituelle chez la mère.
DIT n’y avoir lieu en l’état à attribuer un droit d’accueil au père.
MAINTIENT à 300 € par mois et par enfant la pension alimentaire due par Monsieur [T] pour leur entretien et leur éducation, pension payable douze mois sur douze et au plus tard le 5 de chaque mois, par virement bancaire automatique, prestations familiales en sus, ceci jusqu’à la fin de leurs études régulièrement poursuivies et l’exercice d’une activité professionnelle rémunérée et non occasionnelle, tant que le parent bénéficiaire en assume la charge à titre principal.
ÉCARTE l’intermédiation financière.
DIT que cette pension alimentaire sera réévaluée automatiquement par le débiteur au 1er janvier de chaque année et pour la première fois au 1er janvier 2027 en fonction des variations de l’indice I.N.S.E.E., SÉRIE FRANCE ENTIÈRE, des prix à la consommation des ménages urbains, selon la formule :
P = PENSION INITIALE X [S] INDICE
INDICE DE BASE
dans laquelle :
l’indice de base est celui publié pour le mois de janvier 2026,le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation.
RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent s’informer sur l’évolution de l’indice auprès du serveur vocal de l’INSEE (09.72.72.40.00) ou par internet (http://www.insee.fr (taper “pension alimentaire” dans la zone de recherche).
DIT que les parents partageront les frais exceptionnels des enfants (frais d’internat, frais d’activités extrascolaires concertées, frais médicaux non remboursés, frais de transport scolaire) engagés d’un commun accord à hauteur de 65% pour le père et 35 % pour la mère.
DIT que Monsieur [T] devra payer à Madame [V] un capital de 50 000 € à titre de prestation compensatoire, somme due nette de droits d’enregistrement.
DIT que la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux sera fixée au 9 juillet 2025, date de l’assignation en divorce.
DÉCERNE ACTE à l’épouse de ce qu’elle ne sollicite pas conserver l’usage du nom marital à l’issue du prononcé du divorce.
LAISSE à la charge de chacune des parties ses propres frais irrépétibles et dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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