Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54899 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDHWG
N° :7/MM
Assignation du :
29 Juin et 01 juillet 2026
N° Init : 23/57538
[1]
[1] 4 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 octobre 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSES
S.A.S. ARCORA
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.A. GENERALI IARD, es qualité d’assureur de la société ARCORA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentées par Me Jérôme GRANDMAIRE, avocat au barreau de PARIS - #P0548
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur de la société TECHNIQUE ET COORDINATION (“BET TEC.CO”)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS - #C0800
Société QBE EUROPE SA/NV, es qualité d’assureur de la société TEC.CO,
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Patrick MENEGHETTI, avocat au barreau de PARIS - #W0014
S.A SMABTP, es qualité d’assureur de la société TRAVAUX [A] [Localité 6] [I] et de QUALICONSULT
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS - #G0156
INTERVENANTE VOLONTAIRE
S.A. SMA, es qualité d’assureur de QUALICONSULT
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS - #G0156
DÉBATS
A l’audience du 11 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de [A] JASMIN, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 29 juin et 01 juillet 2026 et les motifs y énoncés ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la S.A SMABTP et l’intervention volontaire de la S.A. SMA ;
Vu notre ordonnance du 14 Février 2024 par laquelle Monsieur [G] [C] a été commis en qualité d’expert et celle du 12 mars 2024 ayant désigné Monsieur [X] [D] pour le remplacer ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Recevons l’intervention volontaire de la S.A. SMA ;
Donnons acte aux défenderesses de leurs protestations et réserves ;
Mettons hors de cause la S.A SMABTP, es qualité d’assureur de QUALICONSULT
RENDONS COMMUNE à :
- la S.A. AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur de la société TECHNIQUE ET COORDINATION (“BET TEC.CO”)
- la Société QBE EUROPE SA/NV,es qualité d’assureur de la société TEC.CO,
- la S.A SMABTP, es qualité d’assureur de la société TRAVAUX [A] [Localité 6] [I]
- la S.A. SMA, es qualité d’assureur de QUALICONSULT
notre ordonnance du 14 Février 2024 par laquelle Monsieur [G] [C] a été commis en qualité d’expert et celle du 12 mars 2024 ayant désigné Monsieur [X] [D] pour le remplacer ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 09 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Malik CHAPUIS
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