Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE
N° RG 26/00529 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JMGN
ORDONNANCE RELATIVE AUX HOSPITALISATIONS
SOUS CONTRAINTE EN MILIEU PSYCHIATRIQUE
Le 23 Septembre 2026 ;
Nous, Patrick JOULAIN, vice-président chargé du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement prévues par le code de la santé publique, conformément à l’ordonnance de roulement en vigueur au tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;
Vu la saisine de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de MONTBRISON enregistrée le 18 Septembre 2026 sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique, aux fins de statuer sur la poursuite du maintien de la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [T] [G] depuis le 16 septembre 2026 ;
Vu les avis et pièces médicales transmises par le Directeur du Centre Hospitalier de MONTBRISON ;
Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;
Vu la non-comparution de Mr [F] [X] représentant l’entraide sociale de la Loire, tuteur de Monsieur [T] [G], régulièrement convoquée ;
Vu la comparution de Monsieur [T] [G] à l’audience publique du 23 Septembre 2026, assisté de Me Manon BLANCHET, avocat commis d’office ;
Vu les notes d’audience du 23 Septembre 2026 ;
Vu les observations de Me Manon BLANCHET, qui ne soutient que le tiers demandeur ne justifie pas de sa qualité à agir dans l’intérêt du patient ;
Attendu que M onsieur [T] [G] a été admis en hospitalisation complète à la demande du chef de service de l’entraide sociale de la Loire ;
Que le demandeur indique dans le document remplis le 16 septembre 2026 qu’il agit en sa qualité de tuteur ; qu’il a communiqué la copie intégrale de sa carte nationnale d’identité ; que le greffe a vérifié la réalité de l’existence d’une mesure de tutelle ordonnée par le tribunal judiciaire de Saint Etienne ;
Attendu que la procédure est donc régulière ;
Attendu que Monsieur [T] [G], qui présente une pathologie psychiatrique chronique, a été admis en hospitalisation complète le 16 septembre 2026 à la demande d’un tiers dans la cadre de la procédure d’urgence en raison d’une décompensation de sa pathologie sur un versant maniaque se manifestant par des troubles de comportement et de l’agressivité (agression d’un autre patient) ;
Qu’il résulte des certificats médicaux notamment de l’avis motivé circonstancié du Docteur [O] [A] en date du 22 septembre 2026 que le patient présente toujours une tension interne et une fragilité comportementale, notamment en cas de frustration ; que les risques de passage à l’acte restent présents ; que son traitement psychotrope est en cours de réadaptation ;
Attendu qu’au vu des éléments médicaux communiqués et au terme des débats, il apparaît que Monsieur [T] [G] doit encore bénéficier de soins médicaux constants en milieu hospitalier ;
Que les conditions exigées par la loi pour que l’hospitalisation de Monsieur [T] [G] sans son consentement se poursuive au delà d’une période de douze jours, sont réunies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats publics, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel ;
Déclarons recevable la demande émanant de Monsieur le directeur du Centre hospitalier de MONTBRISON en poursuite de soins psychiatriques de Monsieur [T] [G] sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Maintenons la mesure de soins psychiatriques dont Monsieur [T] [G] fait l’objet sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Disons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification par déclaration motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon, 1 rue du Palais de Justice, 69321 LYON CEDEX 5 ;
Laissons les dépens à la charge de l’Etat.
Le Juge chargé du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
Copie de la présente est notifiée :
- à la personne hospitalisée
- au directeur de l’établissement hospitalier
- au parquet,
- à l’avocat,
- par lettre recommandée avec accusé de réception au(x) tiers
Le 23 Septembre 2026
Le greffier
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