Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DU :
12 janvier 2026
RÔLE : N° RG 23/02589 - N° Portalis DBW2-W-B7H-L3PP
AFFAIRE :
[N], [X], [G] [S] épouse [R]
C/
[C], [A] [S]
GROSSE(S)délivrées(s)
le
à
SCP LAMBREY
SELARL LAMBERT ATIAS
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
SCP LAMBREY
SELARL LAMBERT ATIAS
N°2026
CH GÉNÉRALISTE A
DEMANDERESSE
Madame [N], [X], [G] [S] épouse [R], née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représentée à l’audience par Maître Emmanuel LAMBREY de la SCP LAMBREY & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉFENDEURS
Madame [C], [A] [S],
née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 2] (Cameroun)
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
non représentée par avocat
Monsieur [K], [F], [P], [Z] [S]
né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 3] (Sénégal)
de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Daniel LAMBERT de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS
PRÉSIDENT :Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame BATTUT, greffière
DÉBATS
A l’audience publique du 03 novembre 2025, après dépôt par les conseils des parties de leur dossier de plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
réputée contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente
assistée de Madame MILLET, Greffier
Exposé du litige :
Monsieur [V] [S] et madame [I] [Y] se sont mariés, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, suivant contrat de mariage reçu par maître [J] [U], notaire à [Localité 4] (Cameroun) le 24 septembre 1954.
De leur union sont issus trois enfants :
[C] [S] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 2] (Cameroun),[N] [S] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1],[K] [S] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 3] (Sénégal).
M. [V] [S] est décédé le [Date décès 1] 2009 à [Localité 5].
Suivant acte de notoriété dressé le 24 août et le 1er septembre 2011 par maître [M] [B], notaire à [Localité 6], il a laissé pour lui succéder :
Sa conjointe survivante Mme [I] [Y], à laquelle il avait fait donation, par acte reçu par maître [L] [E], notaire à [Localité 1], pour le cas de survie seulement, de l’usufruit de l’universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de sa succession, ou encore du quart en pleine propriété et des trois quart en usufruit, ou enfin de la quotité disponible ordinaire des mêmes biens, le tout au choix exclusif du conjoint, cette dernière ayant opté pour la totalité en usufruit,Ses trois enfants issus de son union avec Mme [I] [Y], à hauteur d’1/3 en nue-propriété des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession.
Par jugement du 13 décembre 2011, Mme [I] [Y] veuve [S] a été placée sous tutelle, mesure confiée à l’UDAF.
Par arrêt contradictoire du 14 janvier 2013, la 6ème chambre B de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé ce jugement.
Compte tenu de son état de santé, Mme [I] [Y] veuve [S] a dû être placée en maison de retraite au sein de la résidence [Etablissement 1] à [Localité 7] le 3 octobre 2013.
Par jugement contradictoire du 6 septembre 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de céans a notamment :
constaté l’état de besoin de Mme [I] [Y] veuve [S],dit que ses trois enfants majeurs étaient tenus d’une obligation alimentaire à l’égard de leur mère,condamné Mme [N] [S] épouse [R] à payer au titre de son obligation alimentaire, directement entre les mains de l’UDAF, la somme de 200 euros par mois,condamné M. [K] [S] à payer au titre de son obligation alimentaire, directement entre les mains de l’UDAF, la somme de 140 euros par mois,condamné Mme [C] [S] à payer au titre de son obligation alimentaire, directement entre les mains de l’UDAF, la somme de 60 euros par mois.
Mme [I] [Y] est décédée le [Date décès 2] 2020 à [Localité 7].
Aucune déclaration de succession et aucun acte de notoriété n’ont été établis.
Des échanges entre les trois héritiers et leurs notaires respectifs n’ont pas permis d’aboutir à un règlement amiable de la succession de leur mère, laquelle comprend principalement :
Quelques liquidités sur différents comptes bancaires,Des meubles et objets d’art, qui avaient été inventoriés et estimés, à la demande de la tutrice de Mme [I] [Y], par un commissaire-priseur le 21 janvier 2012,Un terrain d’une surface de 6617 m2 situé à [Localité 8], cadastré section B [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], évalué à la somme de 3.000 euros en 2011, Une maison d’habitation ayant constitué le domicile conjugal des époux [Y] [S], située [Adresse 4] à [Localité 5], cadastrée section BB[Cadastre 7] et BB[Cadastre 8] et [Cadastre 6], édifiée sur un terrain de 12 610 m2, inhabitée depuis 2013, la propriété comprenant deux logements construits sans permis de construire, actuellement loués et générant donc des revenus fonciers, bien dont l’évaluation est contestée. Un passif à déterminer constitué principalement des frais funéraires, des impôts fonciers non réglés et des dépôts de garantie relativement aux biens loués.
Par actes de commissaire de justice des 12 et 19 juillet 2023, Mme [N] [S] épouse [R] (ci-après désignée Mme [N] [S]) a fait assigner ses frère et soeur M. [K] [S] et Mme [C] [S], devant le tribunal judiciaire de céans aux fins principalement de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme [I] [Y], née le [Date naissance 4] 1930 à [Localité 9] et décédée à [Localité 10] le [Date décès 2] 2020.
Par dernières conclusions transmises par le RPVA le 7 mars 2025, M. [K] [S] demande au tribunal de céans de :
- voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme [I] [Y], née le [Date naissance 4] 1930 à [Localité 9] et décédée à [Localité 10] le [Date décès 2] 2020,
- désigner à cet effet tel notaire qu’il plaira au tribunal de nommer pour y procéder et pour dresser l’acte constatant le partage,
- commettre tel juge qu’il plaira au tribunal pour surveiller les opérations de partage,
- juger que, sur la base de l’estimation immobilière réalisée en août 2020, par l’agence [1], professionnel de l’immobilier, la valeur du bien sis à [Adresse 5] cadastré Section 000BB[Cadastre 7] et 000BB[Cadastre 8], devra être retenue à hauteur de 725 000 euros, par le notaire liquidateur,
- subsidiairement, en l’état du désaccord existant entre les parties sur la fixation de la valeur vénale du bien sis à [Adresse 5] cadastré Section 000BB[Cadastre 7] et 000BB[Cadastre 8], ordonner une mesure d’expertise et désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal
pour y procéder avec pour mission de visiter le bien indivis accompagné de ses dépendances, d’évaluer sa valeur vénale, de confirmer au besoin qu’il n’est pas partageable en nature,
- mettre l’avance des frais d’expertise à la charge partagée des parties à l’instance, chacune d’elles ayant intérêt à la mesure,
- dire et juger qu’à défaut de règlement par l’une des parties de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans le délai imparti, les revenus locatifs de l’indivision devront être employés pour suppléer la carence éventuelle de cette partie, chacune d’elles ayant intérêt à la mesure,
- juger que le notaire commis devra au plus tard dans le délai d’un an suivant sa désignation dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir,
- juger qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, il appartiendra à celui-ci de transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif afin qu’il soit statué par le tribunal sur les points de désaccord,
- débouter M. [K] [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- ordonner à M. [K] [S] de rapporter à l’actif de l’indivision successorales, ses dettes envers Mme [I] [S] et notamment la somme de
10.800 euros au titre du prêt non remboursé et d’un prélèvement indû,
- ordonner à M. [K] [S] de rapporter à l’actif de l’indivision successorale, ses dettes envers Mme [I] [S] et notamment la somme de
1.133 euros au titre des pensions alimentaires non réglées,
- ordonner à Mme [C] [S] de rapporter à l’actif de l’indivision successorale, ses dettes envers Mme [I] [S], et notamment la somme de
419,76 euros au titre des pensions alimentaires,
- condamner Mme [C] [S] et M. [K] [S], chacun, au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- ordonner que les frais notariés, d’enregistrement et les dépens soient pris en frais privilégiés de partage et que les dépens soient distraits au profit de maître Emmanuel Lambrey, avocat sur ses offres de droits.
Par dernières conclusions transmises par le RPVA le 23 janvier 2025, M. [K] [S] demande au tribunal de céans :
- d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation, et partage de la succession de M. [V], [M], [H] [S], né à [Localité 9]
(Hauts de Seine) le [Date naissance 5] 1927, décédé à [Localité 5] le [Date décès 1] 2009,
- d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Mme [I], [D] [Y] veuve de M. [V] [S] née à [Localité 9] le [Date naissance 4] 1930, décédée le [Date décès 2] 2020 à [Localité 7],
- de lui attribuer l’immeuble indivis figurant au cadastre de la commune de [Localité 5], section BB numéro [Cadastre 7] et [Cadastre 8] lieudit [Localité 11], ainsi que les parcelles de terre figurant au cadastre de la commune de [Localité 8] section B numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 9], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] lieudit [Localité 12], ces parcelles étant évaluées selon accord des parties à la somme de 3.000 euros,
A défaut d’accord des parties sur l’évaluation de la villa de [Localité 5], juger qu’elle devra être évaluée å la somme de 600.000 euros, selon l'estimation réalisée au
cours de l’année 2023 par l’agence [1] Immobilier, professionnel de l’immobilier (pièce n° 33),
- de débouter Mme [R] de sa demande d’attribution en nature des effets mobiliers, dépourvue de tout fondement juridique,
- ordonner à Mme [R] de rapporter à l’actif de l’indivision la somme de 16.650 euros prélevée sur les comptes bancaires de la défunte en 7 opérations le 15 juillet 2011,
- de commettre les notaires des parties afin d’établir l’état liquidatif des successions de feu [V] [S] et de son épouse feue [I] [Y],
- de débouter Mme [R] de sa demande de paiement d’une indemnité de procédure de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- d’ordonner que les frais et dépens seront pris en frais privilégiés de partage.
Mme [C] [S], bien que régulièrement assignée par acte du 19 juillet 2023 remis à sa personne, n’a pas constitué avocat.
Par ordonnance du 10 mars 2025, la clôture de l’instruction avec effet différé au 20 octobre 2025 a été prononcée et l’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 3 novembre 2025 à laquelle elle a été retenue, puis la décision a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.
MOTIFS
Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession
L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
En vertu de l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
L’article 1364 du code de procédure civile dispose que, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.
En l’espèce, dans la mesure où il résulte des pièces produites que, depuis plus de cinq ans, les parties n’ont pas réussi à s’entendre pour régler la succession de leur mère alors qu’elles souhaitent sortir de l’indivision, il convient de faire droit aux demandes tendant à voir ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et de partage de la succession de Mme [I] [Y] veuve [S] et de désigner maître [O] [T], notaire à [Localité 13], pour effectuer ces opérations, suivant les modalités précisées au dispositif du présent jugement.
Aucun élément n’est versé aux débats concernant le règlement de la succession de M. [V], [M], [H] [S], né à [Localité 9] (Hauts de Seine) le [Date naissance 5] 1927, prédécédé à [Localité 5] le [Date décès 1] 2009, mais dans la mesure où à son décès, sa veuve a opté pour la totalité de la succession en usufruit, le règlement de la succession de Mme [I] [Y] veuve [S] impliquera nécessairement de prendre en compte la succession de son époux prédécédé.
En l’absence d’accord des parties sur le notaire à désigner, et dans la mesure où un seul notaire doit être commis pour procéder aux opérations de liquidation partage en application des dispositions précitées, la demande formée par M. [K] [S] tendant à voir commettre les notaires des parties sera rejetée.
Sur les demandes d’attribution des biens immobiliers et d’évaluation de la maison d’habitation
Il ressort des articles 831 à 834 du code civil que l'attribution préférentielle en matière de partage ne peut être prononcée qu'en ce qui concerne les biens suivants :
- les entreprises et biens agricoles ou à destination agricole,
- les entreprises commerciales, industrielles, artisanales ou libérales,
- les locaux d'habitation ou professionnels.
Selon l’article 831-2 du même code, tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant.
L’application de cette dernière disposition n’est pas de droit, de sorte que le juge apprécie souverainement s’il y a lieu de faire droit à une telle demande.
Et, en vertu de l’article 1686 du même code, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques-uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s’en fait aux enchères, et le prix est partagé entre les copropriétaires.
En l’espèce, il résulte des pièces produites et des explications des parties que, si les deux sœurs ne s’opposent pas à l’attribution des biens immobiliers à leur frère, les parties sont en désaccord depuis plusieurs années sur l’évaluation de la maison ayant constitué le domicile conjugal de leurs parents, inhabitée depuis 2013, et produisent des avis de valeurs émanant d’agence immobilières
Agence [1] Immobilier de [Localité 5] du 7 août 2020 : 750.602 euros (analyse de pertinence) et 700.000 euros (étude comparative de marché), Agence [1] Immobilier du 26 février 2025 entre 663.582 euros (analyse de pertinence) et 720.000 euros (étude comparative de marché), soit une valeur moyenne de 687.861 euros,Agence [Localité 5] Immobilier du 20 février 2025 entre 690.000 et 710.000 euros net vendeur,[1] Agence du comté d’[Localité 14], avis de valeur vénale sur le marché, sans indication de date, 650.000 euros net vendeur à plus ou moins 10%.
Au vu des nombreuses photographies produites et des constatations effectuées par les différents agents immobiliers s’étant déplacés dans la propriété à la demande des parties, il apparaît que cette grande propriété n’a pas été régulièrement entretenue, ni habitée pour la maison principale depuis 2013, que le terrain n’est pas aux normes de sécurité incendie puisqu’il y a une végétation abondante et de nombreux arbres à élaguer, une dizaine d’arbres jonchant le sol, que la piscine n’est manifestement pas en état de fonctionner, que les terrasses extérieures sont abîmées, que la surface habitable est de 255 m2, que de très gros travaux sont à prévoir (électricité, fosse septique, plomberie, ensemble des huisseries, isolations, chauffage….) leur coût ayant été dernièrement estimé à 1.000 euros du m2, soit 255.000 euros environ.
L’ensemble des éléments versés aux débats permet au tribunal de statuer sur la valeur vénale de ce bien sans avoir recours à une expertise, une telle mesure sollicitée à titre subsidiaire par la demanderesse apparaissant disproportionnée au regard de son coût prévisible et de l’allongement du délai des opérations de liquidation et de partage qui en résulterait, alors que l’état de ce bien ne cesse de se dégrader depuis plus de 12 ans.
La demande de Mme [N] [S] tendant à voir juger que la valeur vénale du bien situé [Adresse 4] à [Localité 5], cadastrée section BB[Cadastre 7] et BB[Cadastre 8] devra être retenue à hauteur de 725.000 euros par le notaire liquidateur sur la base de l’estimation réalisée en août 2020 par l’agence immobilière [1], ne peut être retenue dès lors que cette évaluation remonte à plus de 5 ans et demi, étant observé qu’en août 2020 les prix de l’immobilier, notamment concernant les grandes propriétés, avaient significativement augmenté après le premier confinement suite à l’épidémie du Covid 19, et que l’état de ce bien s’est aggravé au vu des évaluations les plus récentes.
La demande de M. [K] [S] tendant à voir juger que la valeur vénale du bien situé [Adresse 4] à [Localité 5], cadastrée section BB[Cadastre 7] et BB[Cadastre 8] devra être retenue à hauteur de 600.000 euros, suivant l’estimation réalisée en 2023 par l’agence [1] immobilier produite en pièce 33, ne peut être retenue puisque dans cette pièce qui ne comporte pas de date, il est indiqué que la valeur du bien peut être estimée autour de 650.000 euros net vendeur à plus ou moins 10%.
Au regard des photographies produites par M. [K] [S] (pièces 34 à 57) et des descriptions du bien détaillées dans les pièces 15, 26 et 27 produites par la demanderesse et dans la pièce 33 communiquée par M. [K] [S], la valeur du bien situé [Adresse 4] à [Localité 5], cadastrée section BB[Cadastre 7] et BB[Cadastre 8], sera fixée à hauteur de 675.000 euros.
En conséquence, les demandes principales relatives à la valeur de ce bien formées par Mme [N] [S] et M. [K] [S] seront rejetées, ainsi que la demande d’expertise formée par Mme [N] [S].
Aucune attribution préférentielle des biens en indivision entre les parties ne peut être décidée par le tribunal dans la mesure où les conditions légales prévues aux articles 831 et suivants du code civil ne sont pas remplies puisqu’il n’existe pas d’entreprise ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans les biens à répartir et qu’aucun des héritiers ne se prévaut des dispositions de l’article 831-2 du code civil relatives à sa résidence dans l’un des biens au moment du décès de la défunte, au demeurant non justifiée.
En conséquence, les demandes formées de ce chef par M. [K] [S] seront rejetées, et il appartiendra au notaire commis de proposer aux parties, après avoir procédé aux opérations de liquidation et de compte, les lots à répartir entre chacun des cohéritiers, étant rappelé que si ces derniers persistent dans leurs oppositions, seule la vente des biens immobiliers, voire la licitation, devra être ordonnée pour parvenir au partage, nul n’étant tenu de demeurer dans l’indivision.
Le notaire commis tiendra cependant compte de l’accord des parties pour que les parcelles de terre figurant au cadastre de la commune de [Localité 8] section B numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 9], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] lieudit [Localité 12], soient évaluées à la somme de 3.000 euros.
Sur les créances et le rapport de certaines sommes
Mme [N] [S] sollicite le rapport à l’actif de la succession de la somme de 10.800 euros correspondant, selon elle, à un prêt consenti par la défunte à M. [K] [S] non remboursé, outre des pensions alimentaires non réglées par son frère et sa soeur.
Sur le prêt de 10.800 euros
Elle verse aux débats une reconnaissance de dette établie le 3 décembre 2008 signée par M. [K] [S] et Mme [I] [S], dans laquelle cette dernière indique avoir prêté à son fils la somme de 10.000 euros, en trois versements de 2.800, 2.200 et 5.000 euros pour l’aider à finir ses fins de mois et rétablir un interdit bancaire (pièce 18).
Pour s’opposer à cette demande, M. [K] [S] verse aux débats une attestation signée par sa mère en date du 8 octobre 2011, par laquelle, celle-ci indique qu’à cette date ses deux enfants n’ont strictement aucune dette à son égard (pièce 28) ainsi que des relevés de comptes bancaires faisant état de virements au bénéfice de sa mère (pièces 29 à 32, 59 et 61).
Comme le fait exactement valoir la demanderesse, il ne résulte nullement de ces pièces qu’il aurait effectivement remboursé sa mère de la somme totale de 10.000 euros qu’elle lui a prêté en 2008, et l’attestation de la défunte en date du 8 octobre 2011 est insuffisante à établir que cette somme lui aurait effectivement été remboursée, puisqu’à la date où elle a été rédigée, Mme [I] [S] était atteinte d’une démence neurodégénérative de type Alsheimer, suivant certificat médical du 22 juillet 2011, ayant nécessité son placement sous tutelle par jugement du 12 décembre 2011.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de Mme [N] [S] et il y a lieu de dire que M. [K] [S] devra rapporter à l’actif de l’indivision successorale la somme de 10.800 euros au titre d’un prêt qui lui a été consenti par sa mère et qu’il ne justifie pas avoir effectivement remboursé.
Sur les pensions alimentaires restant dûes
Les défendeurs ne contestent pas ne pas avoir réglé l’intégralité des pensions alimentaires dûes par eux à leur mère, suivant jugement contradictoire du 6 septembre 2016 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de céans, dont l’exécution a été suivie par l’UDAF, laquelle a actualisé les pensions dûes, en appliquant la revalorisation légale, comme en justifie Mme [N] [S] (pièces 30 et 31).
En conséquence, il sera fait droit aux demandes de cette dernière et il y a lieu de dire que M. [K] [S] devra rapporter à l’actif de l’indivision successorale la somme de 1.133 euros et que Mme [C] [S] devra rapporter à l’actif de l’indivision successorale la somme de 419.76 euros au titre des pensions alimentaires dûes par eux à leur mère, suivant jugement contradictoire du 6 septembre 2016 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de céans.
Sur la demande de rapport d’une somme de 16.650 euros formée par M. [K] [S]
M. [K] [S] sollicite que sa sœur [N] rapporte à la succession la somme de 16.650 euros prélevée sur les comptes bancaires de la défunte en 7 opérations le 15 juillet 2011.
Or, il résulte du relevé bancaire qu’il produit en pièce 60 que la première opération du 15 juillet 2011 pour un montant de 4.000 euros a été effectuée au débit du compte livret [XXXXXXXXXX01] ouvert au nom de [I] [S] a été virée sur un compte ouvert au nom de cette dernière.
Pour les six autres opérations effectuées entre le 1er juillet 2011 et le 16 juillet 2011 sur le compte livret [XXXXXXXXXX01] ouvert au nom de [I] [S] et le compte de dépôt [XXXXXXXXXX02] ouvert au nom de [I] [S], la somme totale de 12.650 euros a été transférée sur un compte au nom de M. ou Mme [R] [Q], mais Mme [N] [S] épouse Mme [R] justifie avoir remis le 20 juillet 2011 un chèque d’un montant de 12.703 euros sur un compte joint au nom de M. ou Mme [R] [Q] et avoir réglé à la tutrice de sa mère par chèque la somme de 12.755,32 euros correspondant au placement de la somme de 12.703 euros augmenté des intérêts, de sorte qu’il n’y a pas lieu au rapport de cette somme.
En conséquence, la demande de M. [K] [S] tendant à voir ordonner que sa sœur [N] rapporte à la succession la somme de 16.650 euros sera rejetée.
Sur l’exécution provisoire, les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, sans qu’il y ait lieu à distraction.
Compte tenu de la nature familiale du litige et des situations respectives des parties, aucune considération d’équité ne justifie d’allouer à la demanderesse une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que sa demande à ce titre sera rejetée.
En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition, réputé contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE l’ouverture des opérations de liquidation, compte et partage de la succession de feue Mme [I] [Y] veuve [S], décédée le [Date décès 2] 2020 à [Localité 7],
DÉSIGNE maître [O] [T], notaire à [Localité 13], pour y procéder,
DIT que le notaire désigné devra procéder conformément aux dispositions des articles 1365 et suivants du code de procédure civile et d’après les points tranchés par le présent jugement et, en tenant compte de l’accord des parties pour que les parcelles de terre figurant au cadastre de la commune de [Localité 8] section B numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 9], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] lieudit [Localité 12], soient évaluées à la somme de 3.000 euros,
DIT que le notaire désigné devra accomplir sa mission d’après les documents et renseignements communiqués par les parties, qu’il convoquera, et d’après les informations qu’il peut rechercher lui-même ;
DIT que le notaire pourra si nécessaire, s’adresser au centre des services informatiques de la direction des impôts, cellule FICOBA, qui sera tenu de communiquer l’ensemble des informations qu’il réclame, et ce afin de déterminer l’actif et le passif de la succession du défunt et la masse partageable ;
DIT que le notaire commis pourra se faire assister dans ses opérations, d’un expert ou d’un sapiteur aux fins d’évaluation, si nécessaire,
DIT que toutes les parties devront impérativement se rendre aux convocations du notaire et fournir les pièces et justificatifs qui leur seront réclamées par le notaire commis, et qu’à défaut, il en sera tenu compte par le juge commis ;
DIT que le notaire devra dresser un projet d’état liquidatif qui établit les comptes entre les parties, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir dans le délai de douze mois à compter de sa désignation,
RAPPELLE qu’à tout moment des opérations de liquidation et de partage, les parties pourront se rapprocher et faire des concessions réciproques en vue de parvenir à un accord global sur le partage ;
DIT qu’en application des articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera dans les meilleurs délais le juge commis qui constatera la clôture de la procédure ;
DIT qu’à défaut pour les parties de signer le projet d’état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe du tribunal judiciaire (chambre généraliste section A) son projet de partage auquel sera joint un procès-verbal retraçant les dires des parties ;
DIT qu’il appartient au notaire de se faire régler préalablement à l’accomplissement de sa mission et tout au long de celle-ci des provisions qui lui permettent de faire procéder à l’ensemble des actes nécessaires et correspondant au montant de l’intégralité des frais estimatifs de l’acte à recevoir ;
DIT que les provisions sur frais perçues par le notaire seront supportées à l’issue des opérations au titre des frais privilégiés de partage ;
DIT qu’en cas d’empêchement, le notaire pourra être remplacé par simple ordonnance rendue sur requête ;
DESIGNE en qualité de juge commis pour surveiller les opérations le magistrat désigné à cette fin par l’ordonnance de roulement du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence ;
REJETTE les demandes principales relatives à l’évaluation du bien immobilier indivis situé [Adresse 4] à [Localité 5], cadastrée section BB[Cadastre 7] et BB[Cadastre 8], formées par Mme [N] [S] et M. [K] [S] ;
REJETTE la demande d’expertise ;
FIXE la valeur du bien immobilier indivis, situé [Adresse 4] à [Localité 5], cadastrée section BB[Cadastre 7] et BB[Cadastre 8], à la somme de 675.000 euros ;
REJETTE toutes les autres demandes formées M. [K] [S] ;
DIT que M. [K] [S] devra rapporter à l’actif de l’indivision successorale la somme de 10.800 euros au titre d’un prêt qui lui a été consenti par sa mère non remboursé ;
DIT que M. [K] [S] devra rapporter à l’actif de l’indivision successorale la somme de 1.133 euros et que Mme [C] [S] devra rapporter à l’actif de l’indivision successorale la somme de 419.76 euros au titre des pensions alimentaires dûes par eux à leur mère, suivant jugement contradictoire du 6 septembre 2016 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de céans ;
REJETTE la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, sans qu’il y ait lieu à distraction.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, PAR LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AIX-EN-PROVENCE, LE DEUX MILLE VINGT SIX,
la minute étant signée par Mme Leydier vice-présidente et Mme Millet, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE