Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Procédure orale
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 25/00057 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DA3L
JUGEMENT DU :
05 Mars 2026
[U] [Y]
C/
[Z] [C]
Représenté(es) par Me [S] [N]
JUGEMENT
Sous la présidence de Thomas GREGOIRE, Juge du Tribunal Judiciaire, assistée d'Abderrazzak MADANI, Greffier ;
Après débats à l'audience du 05 Février 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 05 Mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence d'Abderrazzak MADANI, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Madame [U] [Y]
née le 05 Janvier 1982 à LE NOUVION EN THIERACHE (02170)
de nationalité Française
24 avenue de la Paix
89000 ST GEORGES SUR BAULCHE
comparante en personne
ET
DÉFENDEUR(S) :
Madame [Z] [C]
24 B Avenue de la Paix
89000 ST GEORGES SUR BAULCHE
représentée par Me Carole DURIF, avocat au barreau de SENS
EXPOSE DU LITIGE
Madame [U] [Y] est propriétaire d’une maison d’habitation sise au 24, avenue de la Paix à SAINT GEORGES SUR BAULCHE 89 000. Madame [Z] [C] est propriétaire d’une maison d’habitation voisine, sise au 24 bis, avenue de la Paix à SAINT GEORGES SUR BAULCHE.
Désirant faire installer une clôture entre les deux fonds, Madame [U] [Y] a saisi le conciliateur de justice. Toutefois, par procès-verbal en date du 5 février 2024, le conciliateur a constaté l'impossibilité de parvenir à un accord entre les parties.
Par requête en date 21 mai 2025, reçue au greffe civil le même jour, Madame [U] [Y] a saisi le Tribunal judiciaire d’AUXERRE, aux fins de voir condamner Madame [Z] [C] au paiement de la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts. Au soutien de ses prétentions, elle indique qu’elle n’est pas parvenue pas à obtenir l’accord de Madame [Z] [C] pour faire installer une clôture entre leurs fonds, malgré la tentative de conciliation.
Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 2 octobre 2025 et l’affaire a été retenue à l’audience du 5 février 2026, suite à deux renvois sollicités par les parties.
***
A cette audience, Madame [U] [Y], comparaissant en personne, demande au tribunal de voir :
- Ordonner la pose d’une clôture occultante de deux mètres de hauteur entre sa propriété et celle de Madame [Z] [C] ;
- Imposer une prise en charge financière de ces travaux à hauteur de 50% pour chacune des parties ;
- La mandater pour faire réaliser les travaux ;
- Réaffirmer son droit de propriété absolu sur ses parcelles ;
- Faire cesser sous astreinte de 100 euros par jour les incivilités constantes de Madame [C] ;
- Contraindre Madame [Z] [C] à faire assainir (contre les rongeurs) sa propriété par des professionnels ;
- Condamner Madame [Z] [C] à hauteur de 3000 euros pour l’ensemble des préjudices ;
- Ordonner une jonction de procédure pour les faits d’intrusion nocturne et des poursuites pour complicité de harcèlement moral à l’encontre de Madame [C].
Au soutien de ses demandes, Madame [U] [Y] fait valoir que les limites de propriété sont fixées par un acte de bornage de 1966, cité dans l’acte d’acquisition du bien de Madame [Z] [C]. Elle se fonde sur l’article 653 du Code civil pour soutenir que le mur situé entre les deux propriétés est mitoyen et que cette situation est consolidée par une prescription acquisitive trentenaire.
Madame [U] [Y] reproche également à la défenderesse des agissements constitutifs de troubles. Elle évoque notamment la présence nocturne d’une tierce personne en limite de propriété dont elle sollicite l’identification et relie ces faits à des dégradations subies sur son véhicule. Elle dénonce également une prolifération de rongeurs qu’elle impute à un défaut d’entretien de la propriété de Madame [Z] [C].
La demanderesse invoque en outre une atteinte à sa vie privée en raison d’un projecteur lumineux orienté vers son jardin et s’allumant à son passage. Elle fait également état d’injures, de diffamation et d’accusations mensongères de violences formulées à son encontre. Enfin, elle se dit victime d’un harcèlement concerté impliquant la défenderesse et des tiers, se prévalant de condamnations antérieures, de plaintes en cours et d’éléments qu’elle estime révélateurs d’une complicité, et sollicite des poursuites pénales.
Madame [Z] [C], régulièrement représentée par son conseil, modifie sa position concernant la demande d’installation d’une clôture : elle déclare acquiescer au paiement de la moitié du coût de la clôture, à conditions que les travaux soient effectués par un professionnel. Toutefois, elle maintient l'intégralité de ses autres prétentions et demande au Tribunal de voir, au visa des articles 750 du code de procédure civile et R.213-9 du Code de l’organisation judiciaire :
- Constater que l’action introduite par Madame [U] [Y] à son encontre est irrecevable ;
- Constater que les demandes de Madame [U] [Y] sont irrecevables devant le tribunal judiciaire, dans le cadre d’une procédure orale, pour des litiges inférieurs à 5 000 euros ;
- Dire et juger que les demandes de Madame [U] [Y] à son encontre sont irrecevables ;
Dans l’hypothèse où le Tribunal Judiciaire considérerait que l’action introduite par Madame [U] [Y] à son encontre est recevable :
- Débouter Madame [U] [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions, ses prétentions étant mal fondées ;
En toutes hypothèses,
- Dire et juger que la procédure diligentée par Madame [U] [Y] à son encontre est abusive ;
En conséquence,
- Condamner Madame [U] [Y] à lui régler la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;
- Condamner Madame [U] [Y] à lui régler la somme de 110 euros au titre du remboursement de la facture ANTI-NUISIBLES 89 datée du 6 janvier 2026 ;
- Condamner Madame [U] [Y] à lui régler la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner Madame [U] [Y] aux entiers dépens.
A l’appui de ses demandes, Madame [Z] [C] soulève en premier lieu l’irrecevabilité des demandes formées par Madame [Y]. Elle fait valoir que la saisine n’a pas été effectuée selon les formes prévues par l’article 750 du code de procédure civile et que, s’agissant notamment des litiges relatifs au bornage et aux distances, la juridiction compétente serait le juge des contentieux de la protection. Elle soutient en outre que les prétentions adverses sont indéterminées et excèdent la compétence du tribunal statuant en procédure orale. Selon elle, seule la demande de 3 000 euros peut être examinée, mais elle la considère infondée, faute de justification en son principe et en son montant.
À titre subsidiaire, elle conteste le bien-fondé des demandes. S’agissant des rongeurs, la défenderesse affirme qu’aucune infestation n’existe sur sa propriété et qu’une attestation d’un professionnel a constaté l’absence de nuisibles. Elle soutient que la demanderesse ne prouve pas l’origine des rongeurs retrouvés dans son garage et sollicite le remboursement des frais engagés pour l’intervention du dératiseur, qu’elle juge inutile.
Elle conteste également toute atteinte à la vie privée, le spot lumineux ayant selon elle pour seule finalité d’éclairer son accès. Elle réfute toute intrusion, complicité de harcèlement ou lien avec les tiers évoqués par la demanderesse, indiquant ne pas les connaître et soulignant l’absence de preuve sérieuse. Les photographies produites seraient, selon elle, inexploitables ou antérieures à son acquisition du bien et ne démontreraient aucun défaut d’entretien ni aucun préjudice.
La défenderesse conclut que les accusations portées contre elle sont infondées et non étayées, qu’aucune faute ne peut lui être imputée et qu’aucun dommage ne saurait être indemnisé. Estimant au contraire subir un préjudice du fait de cette procédure, elle sollicite des dommages et intérêts pour procédure abusive à hauteur de 2 000 euros, ainsi que le remboursement de ses frais, dont ceux exposés pour le dératiseur.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision est rendue contradictoirement.
L’article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En outre, il convient de rappeler que seules les prétentions des parties, au sens des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, feront l’objet d’une mention au dispositif de la présente décision, par opposition au résumé des moyens tendant à voir « prendre acte », « dire » ou « dire et juger », insusceptibles de faire l’objet d’une exécution forcée.
I. Sur la compétence du tribunal et la recevabilité des demandes
1) Sur les demandes de nature pénale
Madame [U] [Y] sollicite du Tribunal qu’il fasse cesser sous astreinte de 100 euros par jour les incivilités constantes de Madame [C], qu’il ordonne une jonction de procédure pour des faits d'intrusion nocturne et qu'il engage des poursuites pour complicité de harcèlement moral.
Toutefois, en application du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, et plus encore de la répartition des compétences au sein de l'ordre judiciaire, le juge civil est incompétent pour qualifier des faits d'infractions pénales, enjoindre au Ministère Public d'engager des poursuites et ordonner la jonction d'une instance civile avec une enquête ou une instruction pénale.
Ces demandes, qui relèvent de la compétence exclusive des juridictions répressives (Tribunal de police ou correctionnel), doivent être déclarées irrecevables devant la présente juridiction.
2) Sur la demande tendant à contraindre Madame [Z] [C] à faire assainir (contre les rongeurs) sa propriété par des professionnels
Selon l'article L.211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles ou commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de la demande.
En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 750 du code de procédure civile prévoit toutefois que « la demande en justice est formée par assignation. Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement. Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe. »
En l’espèce, madame [U] [Y] une demande au tribunal de contraindre Madame [Z] [C] à faire assainir sa propriété par des professionnels contre les rongeurs. Cette demande constitue une demande indéterminée, dont il est constant qu’elle est assimilée au régime des demande portant sur une somme supérieure à 10.000€, relevant donc de la procédure écrite avec représentation obligatoire par un avocat.
Par conséquent, en application de l’article 750 susvisé, la demande aurait dû être formée par voie d’assignation devant la chambre civile du tribunal judiciaire, et non par voie de requête, cette dernière voie n’étant pas ouverte en l’espèce, de sorte que cette demande doit être déclarée irrecevable sur le fondement de l’article 122 susvisé pour défaut de droit d’agir par simple requête.
3) Sur les demandes de Madame [U] [Y] tendant à faire installer une clôture et réaffirmer son droit de propriété
Selon l'article L.211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles ou commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de la demande.
En l'espèce, la demande de Madame [U] [Y] porte sur l'édification d'une clôture entre deux fonds contigus. Si la défenderesse a initialement soulevé une contestation relative à la mitoyenneté du mur, celle-ci a expressément déclaré à l'audience du 5 février 2026, accepter de contribuer pour moitié aux frais de l'ouvrage.
Dès lors, la question de la propriété réelle du mur séparatif ne constitue plus une difficulté de nature pétitoire qui excèderait la compétence du juge du tribunal judiciaire statuant selon la procédure orale. Le litige se cristallisant désormais sur l'exécution d'une obligation de contribution financière entre voisins, le tribunal statuant selon la procédure orale doit apprécier sa compétence en fonction du montant de la demande concernée.
En l’espèce, Madame [U] [Y] produit aux débats un devis estimatif en date du 21 mai 2025 pour l'installation d’une clôture d'un montant total de 489,36 euros.
Le montant de l'obligation dont l'exécution est poursuivie étant ainsi inférieur au seuil de 10 000 euros, le Tribunal statuant selon la procédure orale est compétent pour statuer sur la demande tendant à l’installation d’une clôture.
Par ailleurs, Madame [Y] sollicite du Tribunal qu’il "réaffirme son droit de propriété absolu" sur ses parcelles.
Toutefois, il convient de rappeler que l'office du juge est de trancher des litiges nés et actuels et non de délivrer des certificats de propriété ou des rappels de principes légaux en l'absence de contestation caractérisée.
En l'espèce, si la mitoyenneté a été initialement discutée dans les écritures de Madame [Z] [C], l'accord scellé à l'audience sur le partage des frais de clôture emporte reconnaissance du droit de propriété de Madame [Y] sur son fonds et des limites séparatives afférentes.
Le droit de propriété, protégé par l'article 544 du Code civil, dispose d'une force intrinsèque qui ne nécessite pas de confirmation judiciaire supplémentaire dès lors qu'il n'est plus contesté.
En l'absence de trouble de droit actuel, la demande tendant à "réaffirmer" un titre de propriété est dépourvue d'objet.
II. Sur la demande tendant à faire installer une clôture entre les propriétés
En vertu de l’article 384 alinéa 3 du Code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
En l’espèce, Madame [U] [Y] et Madame [Z] [C] sont parvenues de façon non-équivoque à un accord à l’audience acté à la note d’audience en vue de faire procéder à l’installation d’une clôture séparative par un professionnel, à frais partagés par moitié.
En conséquence, il convient de donner force exécutoire à cet accord, portant sur l’installation d’une clôture entre les deux propriétés par un professionnel, aux frais partagés par moitié entre les parties.
III. Sur la demande de dommages et intérêts formulée par Madame [U] [Y]
Selon l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Pour être engagée, la responsabilité suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.
Pour qu’un préjudice soit réparable il doit être à la fois certain, direct, légitime et personnel.
En l’espèce, Madame [U] [Y] sollicite la condamnation de Madame [Z] [C] au paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de l’ensemble de ces préjudices.
Toutefois, elle n’apporte aucun élément permettant de caractériser l’existence, la nature et l’étendue d’un quelconque préjudice.
Par conséquent, Madame [U] [Y] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
IV. Sur les demandes reconventionnelles de dommages et intérêts de Madame [Z] [C]
1) Sur le remboursement de la facture de l’entreprise ANTI-NUISIBLES 89
Selon l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Pour être engagée, la responsabilité suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.
En l’espèce, Madame [Z] [C] sollicite le remboursement de la somme de 110 euros correspondant aux frais d'intervention de l'entreprise de dératisation qu'elle a dû solliciter pour répondre aux accusations de la demanderesse.
Il est constant que ces frais ont été exposés par la défenderesse dans le seul but de rapporter la preuve de l'absence de nuisibles chez elle et ainsi se défendre d'une action judiciaire mal fondée. Ce montant constitue un préjudice financier direct découlant de la procédure engagée par la demanderesse.
En conséquence, il convient de condamner Madame [U] [Y] à payer à Madame [Z] [C] la somme de 110 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ce préjudice.
2) Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
L'article 32-1 du Code de procédure civile prévoit que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.
En l'espèce, Madame [Z] [C] sollicite la condamnation de Madame [U] [Y] au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Néanmoins, le droit d'ester en justice est reconnu comme un droit constitutionnel fondamental et à ce titre doit pouvoir s'exercer pleinement sauf à démontrer que l'on a été poursuivi à tort et par pure malveillance, ce que ne démontre pas le défendeur en l'espèce.
Par conséquent, Madame [Z] [C] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
V. Sur les autres demandes
1) Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, chacune des parties succombant pour une partie de ses demandes, les dépens de la présente instance seront partagés par moitié entre les parties.
2) Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, chacune des parties succombant pour une partie de ses demandes, Madame [Z] [C] sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
3) Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droits exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger à l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
SE DÉCLARE matériellement incompétent pour connaître des demandes de nature pénale de Madame [U] [Y] ;
DECLARE IRRECEVABLE pour défaut de droit d’agir par voie de requête s’agissant de la demande tendant à contraindre Madame [Z] [C] de faire assainir sa propriété contre les rongeurs ;
SE DECLARE matériellement compétent pour connaître de la demande en installation d’une clôture à frais partagés ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Madame [U] [Y] tendant à réaffirmer son droit de propriété sur ses parcelles ;
CONSTATE l’accord intervenu entre Madame [U] [Y] et Madame [Z] [C], portant sur l’installation d’une clôture entre les deux propriétés par un professionnel, aux frais partagés par moitié entre les parties ;
DONNE force exécutoire audit accord ;
DEBOUTE Madame [U] [Y] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [U] [Y] à payer à Madame [Z] [C] la somme de 110 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier ;
DEBOUTE [Z] [C] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre Madame [U] [Y] et Madame [Z] [C] ;
DEBOUTE Madame [Z] [C] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 5 mars 2026.
Le Greffier Le Président