Texte intégral
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 25/00459 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QD7W
[B]
C/
S.A. [1] SA
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 17 Décembre 2024
RG : 22/01195
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU 02 Mai 2025
APPELANTE :
[R] [B]
née le 21 Novembre 1979 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
assistée par Monsieur [Q] [B], né le 21 juin 1953 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4], en sa qualité de curateur
représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
S.A. [1] SA
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Marie-Laurence BOULANGER de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON
*
* *
Attendu que le 17 JANVIER 2025, Madame [R] [B] (sous curatelle), assistée par Monsieur [Q] [B], en sa qualité de curateur, a interjeté appel d'un jugement rendu le 17 Décembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à S.A. [1] SA ;
Qu'en l'espèce, Madame [R] [B] par conclusions de son Conseil, la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocats au barreau de LYON en date du 15 Avril 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 17 JANVIER 2025 à l'encontre de la décision rendue le 17 Décembre 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;
Attendu qu'à ce jour, S.A. [1] SA , partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que, S.A. [1] SA , partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SCP FROMONT BRIENS, avocats au barreau de LYON, en date du 28 Avril 2025, accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER , Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Madame [R] [B] (sous curatelle), assistée par Monsieur [Q] [B], en sa qualité de curateur, se désiste de son appel et que S.A. [1] SA , partie intimée accepte ce désistement ,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
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