Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 2026
Pôle des contentieux des libertés
Recours en matière de soins sans consentement
(articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique)
N° RG 26/00083
Minute n° 83/2026
Notification du : 26/10/2026
Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés d'ORLEANS
M. le procureur général
Me Paul DENIZOT
[C] [M]
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], [K] [M]
Le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX (26/10/2026),
Nous, Madame Marine COCHARD, Conseiller à la Cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Madame Julie LACÔTE, Greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
Statuant dans la cause opposant :
Madame [C] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Paul DENIZOT, avocat au barreau D'ORLEANS
actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 1]
COMPARANTE
D'UNE PART,
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
Centre Hospitalier Simone Veil
[Adresse 2]
[Localité 3]
NON COMPARANT
Monsieur [K] [M]
[Adresse 3]
[Localité 4]
NON COMPARANT
D'AUTRE PART,
PARTIE INTERVENANTE :
Monsieur le procureur général près la Cour d'appel d'Orléans
absent, ayant communiqué ses réquisitions écrites le 21 octobre 2026
* * * * *
Vu l'ensemble de la procédure,
Vu l'ordonnance rendue par Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté de BLOIS le 09 Octobre 2026 ordonnant le maintien de l'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [C] [M]
Vu l'appel interjeté le 19 Octobre 2026 par Mme [C] [M] à l'encontre de ladite ordonnance ;
Vu l'avis écrit du ministère public en date du 21 octobre 2026, mis à disposition des parties avant l'audience ;
A l'audience publique du 26 octobre 2026, Mme [C] [M] ainsi que son conseil ont été entendus en leurs observations ;
A l'issue des débats, le Président a indiqué que la décision serait rendue le 26 octobre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe du pôle des contentieux des libertés, recours en matière de soins sans consentement;
Il a été rendue ce jour l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCEDURE
Vu la demande d'hospitalisation sur demande d'un tiers dans le cadre de l'urgence du 1er octobre 2026 concernant Madame [C] [M] ;
Vu le certificat médical initial établi le 1er octobre 2026 à 11h30 établi par un médecin du centre hospitalier de [Localité 1] ;
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous contrainte à la demande d'un tiers en procédure d'urgence prise par le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] le 1er octobre 2026 notifiée le même jour à 13h00 ;
Vu la décision de maintien des soins psychiatriques sous contrainte sous forme d'hospitalisation complète prise par le directeur du Centre hospitaliser de [Localité 1] le 04 octobre 2026 notifiée le même jour à 10h39 ;
Vu les certificats médicaux établis au cours de la période d'observation ;
Vu l'avis médical préalable à la saisine du juge du tribunal judiciaire établi le 06 octobre 2026 ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Blois du 09 octobre 2026 ordonnant le maintien des soins contraints de Madame [C] [M] sous la forme d'une hospitalisation complète ;
Vu l'appel interjeté le 19 octobre 2026 par Madame [C] [M] à l'encontre de cette décision ;
Vu le certificat médical de situation établi le 23 octobre 2026 ;
Vu l'avis du parquet général du 21 octobre 2026 qui requiert la confirmation de l'ordonnance entreprise et la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Madame [C] [M] ;
Vu les observations de Madame [C] [M] à l'audience ;
Vu les observations de l'avocat assistant Madame [C] [M] ;
MOTIVATION
Il résulte des articles L.3216-1 et L.3211-3 du code de la santé publique qu'il appartient au juge de contrôler la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète et de veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis.
L'article L.3212-1 I du même code prévoit qu'une « personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1. »
En l'espèce, il résulte du certificat médical initial que Madame [C] [M] avait été admise le 28 septembre 2026 en hospitalisation dans le cadre d'un péril imminent à l'Hôpital Cochin à [Localité 5] pour errance pathologique avec délire à mécanisme intuitif et interprétatif avec une thématique de persécution et de filiation. Madame [C] [M] était ensuite transférée vers le centre hospitalier de [Localité 6], puis au centre hospitalier de [Localité 1] en soins libres après la levée de la mesure de contrainte intervenue le 28 septembre 2026. Il est précisé que Madame [C] [M] est connue et suivie en libéral pour un trouble thymique. Au jour du certificat médical du 1er octobre 2026, il était relevé que Madame [C] [M] se présente logorrhéique avec un discours intarissable comportant de nombreux détails ; qu'elle a des propos mégalomaniaques, se sent persécutée, avec un délire de filiation. Madame [C] [M] n'avait aucune conscience de ses troubles, associée à une mauvaise observance du traitement.
Les certificats médicaux établis au cours de la période d'observation, indiquaient, à 24 heures de l'hospitalisation, que Madame [C] [M] est toujours logorrhéique mais reste calme et cohérente. Elle présente des idées de grandeur et des projets inadaptés, ses idées semblent accélérées.
A 72 heures de l'hospitalisation, il était noté les éléments suivants, avec difficulté de lire certaines mentions manuscrites : un état hypomaniaque avec logorrhée (suite illisible), projets irréalistes, surestime de soi, sans idée noire par ailleurs.
L'avis médical préalable à la saisine du juge du tribunal judiciaire évoquait Madame [C] [M] reste encore logorrhéique avec des propos mégalomaniaques, elle est interprétative, « croit » qu'il y a des complots contre elle (de son bailleur, de ses 4 antiquaires) ; dans le déni des troubles et de ses difficultés financières ; refusant de prendre correctement les traitements.
Le certificat médical de situation établi le 23 octobre 2026 constatait chez Madame [C] [M] un discours prolixe, sur un ton calme ; sans trouble du comportement lors de l'entretien mais avec une banalisation et un rationalisme morbide sur les raisons de son hospitalisation, ses difficultés financières (loyers impayés depuis 8 mois), ses comportements à risque (errance à [Localité 5], tentative de fraude ou fraude des trains, sortie en boîte de nuit seule, prendre un verre avec un inconnu, confier son sac à un barman). Madame [C] [M] se montre interprétative et l'équipe soignante a constaté qu'elle est désorganisée (logorrhéique, graphorrhéique, « bouine »). Les soins psychiatriques en hospitalisation complète restent justifiés.
A l'audience, Madame [C] [M] sollicite la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte. Elle revient, de manière détaillée et difficile à suivre, sur le contexte qui a conduit à son hospitalisation à [Localité 5] avant son transfert sur [Localité 1]. Madame [C] [M] parle également de son passé professionnel, en qualité d'attaché territoriale, et alors qu'elle a été « détruite » par sa supérieure hiérarchique. Madame [C] [M] indique qu'elle souhaite reprendre son suivi médical classique. Concernant son hospitalisation actuelle, elle indique que sur certains aspects elle la vit bien ; que les soignants trouvent qu'elle parle trop mais qu'elle peut aussi se taire s'il le faut. Elle reconnaît qu'elle avait besoin de se reposer. Sur sa situation personnelle, Madame [C] [M] explique qu'elle est en train de régler ses dettes de loyers avec l'aide de son frère ; qu'elle cherche désormais à acquérir un bien immobilier pour quitter son logement dans la mesure où son propriétaire est « fêlé », qu'il l'a menacé de mettre des serpents dans son lit. Elle ajoute qu'elle est actuellement en recherche de demi-frères et s'urs. Enfin, Madame [C] [M] indique qu'une autorisation de sortie est prévue mercredi prochain, notamment pour se rendre à son logement.
Le conseil assistant Madame [C] [M], reprenant les éléments médicaux du dossier, soutient que les médecins ont conclu qu'il y avait un besoin de soins et de mise en protection.
En l'espèce, il ressort de l'ensemble des observations et déclarations de Madame [C] [M] que son hospitalisation est intervenue dans un contexte où il a été nécessaire de la mettre en protection face aux mises en danger auxquelles elle s'exposait, sans en prendre conscience. Il ressort également que Madame [C] [M] se présente avec un vécu qu'il est difficile d'apprécier quant aux éléments qu'elle donne à connaître de manière désorganisée, ainsi que le relèvent les médecins, tandis que son adhésion aux soins n'est pas acquise et qu'elle manifeste un déni des troubles tels qu'ils ont été constatés et évalués par les médecins.
Dès lors, la mesure de restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Madame [C] [M] demeure, à ce jour, adaptée, nécessaire et proportionnée à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis ; à charge toutefois pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a maintenu Madame [C] [M] en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputé contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARONS recevable l'appel interjeté par Mme [C] [M] ;
DÉCLARONS la procédure régulière,
CONFIRMONS l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Blois rendue le 09 octobre 2026 concernant Madame [C] [M] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Et la présente ordonnance a été signée par Marine Cochard, conseiller et par Madame Julie LACÔTE, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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