Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /8
N° RG 20/00528 - N° Portalis DB3T-W-B7E-R27X
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 29 JANVIER 2025
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 20/00528 - N° Portalis DB3T-W-B7E-R27X
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire ou lettre simple : Me Misseou (A0127)
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [V] [U], demeurant [Adresse 1]
comparante, assistée par Me Quentin Misseou, avocat au barreau de Paris, vestiaire : A0127
DEFENDERESSE
Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, sise division du contentieux- [Adresse 2]
représentée par Mme [B] [D], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
GREFFIER : M. Vincent Chevalier
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français le 29 janvier 2025 après en avoir délibéré en formation incomplète, par la présidente seule, en l'absence d'opposition des parties, laquelle a signé la minute avec le greffier.
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [V] [U], chef de rayon, salariée de la société [1], née en 1965, a été victime d’un accident le 15 octobre 2018, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance-maladie du Val-de-Marne, dans les circonstances suivantes : « alors qu’elle effectuait la mise en rayon, se serait pris les pieds dans le film de la palette, aurait perdu l’équilibre et aurait chuté au sol ». Le siège des lésions se situe au niveau du genou et de l’épaule, des deux côtés et cet accident a provoqué une « douleur ».
Le certificat médical initial du 16 octobre 2018 constate « une douleur genou droit ».
Mme [U] a fait parvenir à la caisse un certificat médical du 5 septembre 2019 décrivant une pseudarthrose que la caisse a refusé de prendre en charge après avis défavorable du médecin-conseil.
Le médecin conseil a estimé que son état de santé était consolidé au 13 octobre 2019 sans séquelle indemnisable.
L’intéressée a contesté la date de consolidation et a sollicité une expertise en application de l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.
Dans son rapport, le Docteur [X] a considéré que l’état de santé de l’assurée pouvait être considéré comme consolidé au 13 octobre 2019 et qu’il n’existait aucune relation de cause à effet directe ou par aggravation entre les lésions invoquées par le certificat du 5 septembre 2019 et l’accident du travail du 15 octobre 2018.
Le 31 décembre 2019, la caisse a informé l’assurée sociale de la régularisation de son dossier.
Le 20 janvier 2020, Mme [U] a saisi la commission de recours amiable.
Par requête du 20 mai 2020, Mme [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’une contestation portant sur la date de consolidation sans séquelle.
Elle a renoncé à sa contestation relative à la nouvelle lésion de pseudarthrose.
Par jugement du 17 décembre 2021, le tribunal a déclaré irrecevable le recours de Mme [U] aux fins de contester l’absence de séquelles indemnisables et a ordonné une mesure d’expertise médicale technique confiée au Docteur [E] avec pour mission de dire si à la date du 13 octobre 2019, Mme [U] était consolidée de son accident du travail du 15 octobre 2018 et, dans la négative, dire à quelle date la consolidation peut être fixée.
Par ordonnance du 31 mars 2023, le Docteur [E] a été remplacé par le Docteur [C] [A] qui a rendu son rapport le 17 novembre 2024.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 décembre 2024.
Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, Mme [U] a demandé au tribunal d’ordonner une expertise judiciaire pour fixer le taux d’incapacité permanente partielle aux frais avancés de la caisse primaire et de lui attribuer un taux professionnel. Elle a sollicité la condamnation de la caisse primaire à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
La caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne s’est opposée à ces demandes.
MOTIFS :
Le litige initial portait sur la date de consolidation retenue par l’expert au 13 octobre 2019 sans séquelle. L’imputabilité de la pseudarthrose à l’accident du travail n’était plus contestée.
A l’audience, Mme [U] a indiqué ne pas remettre en cause la date de consolidation au 13 octobre 20219 retenue par le Docteur [A] dans son rapport.
Le litige actuel porte sur l’existence éventuelle de séquelles à la date de consolidation au 13 octobre 2019 que la caisse primaire n’a pas retenue.
Sur le taux d’incapacité
La consolidation correspond soit à la guérison sans séquelles, soit au moment où l’état de la victime est stabilisé définitivement, même s’il subsiste encore des troubles (Cass. soc. 14 févr. 1974 n° 73-11167) et/ ou une continuation des soins, et même si la victime est toujours dans l’incapacité, partielle ou totale, de travailler.
En l’espèce, le Docteur [A] a conclu que l’état de santé de la requérante pouvait être considéré comme consolidé au 13 octobre 2019. Cette date n’est plus contestée.
L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Lorsque l’incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci.
Pour sa part, l’article R. 434-32 du même code prévoit qu’au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.
Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.
Les annexes I et II au Code de la sécurité sociale prises en application de cet article définissent les barèmes indicatifs d’invalidité applicables en matière d’accidents du travail et de maladie professionnelle et rappellent que le barème n’a qu’un caractère indicatif.
Le taux d’incapacité permanente partielle doit s’apprécier à la date de consolidation.
Le barème indicatif d’invalidité relatif aux accidents de travail, prévoit que, pour l’estimation médicale de l’incapacité, il doit être fait la part de ce qui revient à l’état antérieur et de ce qui revient à l’accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables. Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l’objet d’une estimation particulière.
a) il peut arriver qu’un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l’occasion de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu’il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n’y a aucune raison d’en tenir compte dans l’estimation du taux d’incapacité,
b) l’accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l’aggraver. Il convient alors d’indemniser totalement l’aggravation résultant du traumatisme,
c) un état pathologique antérieur connu avant l’accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d’en faire l’estimation. L’aggravation indemnisable résultant de l’accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l’accident ou la maladie professionnelle.
La requérante soutient qu’elle présente des séquelles des suites de son accident du travail. Elle suit des séances de kinésithérapie, précise qu’elle a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, qu’elle est limitée dans l’accomplissement de certaines tâches du quotidien tels que la montée et la descente des marches et le port de charges, et ajoute qu’elle a le statut de travailleur handicapé.
Elle produit les pièces suivantes :
-le rapport d’expertise L 141-1 du code de la sécurité sociale du Docteur [T] en date du 13 septembre 2019, qui rappelle qu’à la suite de l’accident du 15 octobre 2018, Mme [U] a présenté une douleur au genou droit pour laquelle elle a bénéficié d’un repos, d’une médication antalgique et anti-inflammatoire. Il note que l’assurée sociale a repris son travail le 23 octobre 2018 tolérant mal l’usage des escaliers à son travail.
Elle a subi une intervention le 17 avril 2019 dans les suites du traumatisme du genou droit qui a consisté en une synevectomie. Il est noté que depuis l’accident, la patiente souffre de douleur qui ne s’amende pas malgré la prise d’AINS avec aggravation dans les escaliers. Il est noté que « la mobilité est normale », que « le genou est sec ». L’I.R.M. du genou droit objective un aspect modérément dégénératif du ménisque sans fissure ni amputation ni lésion ostéo chondrale. Elle met en évidence dans la région fémoro-patellaire, une dysplasie modérée de la trochlée. Il est conclu à une fracture sur exostose rotulienne et à une arthrose fémoro- patellaire médiale dans un cadre modérément dysplasique.
Lors de l’examen clinique réalisé par le Docteur [T], il est noté que l’assurée sociale déambule sans canne et qu’elle présente une petite asymétrie du pas. Au niveau du genou droit, il constate que l’appareil extenseur apparaît normaxé, il note « aucune instabilité médio-latérale, l’extension est complète et la flexion amène le talon à 18 cm de la fesse contre 14 cm du côté opposé, mouvement sensible. L’excursion rotulienne est normale. Il existe au toucher rotulien une sensibilité des deux facettes ». Les périmètres relevés au niveau du genou sont de « 39 cm à droite comme à gauche », ce qui établit l’absence d’amyotrophie.
- le rapport d’expertise du Docteur [R] [X] du 4 décembre 2019 mentionne les constatations cliniques suivantes : accroupissement partiel du côté droit, talon-fesse droit 10 cm, talon-fesse gauche 5 cm, mensurations de 39 cm au niveau des genoux et des cuisses droites et gauches, rabot rotulien très net du côté droit. Il relève l’absence de soins actifs.
- la notification de l’attribution d’une carte mobilité inclusion et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à compter du 28 avril 2020,
- l’avis d’inaptitude du médecin du travail du 21 septembre 2020 préconisant un reclassement dans un poste sans port de charges de plus de 5 kg, sans mouvement d’accroupissement, sans tâches comportant des bras levés et sans station debout de façon répétitive,
- la lettre de licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement du 8 décembre 2020,
- le certificat médical de constatation du Docteur [I] [P] du 17 mai 2021 concluant à une date de consolidation avec une IPP de 30 %, un pretium doloris de 3/7 et un préjudice esthétique de 1/7, cet élément ne pouvant être retenu, la réparation en matière d’accident du travail n’étant pas celle du droit commun,
- l’attestation du 22 mai 2020 de M. [F] [K], kinésithérapeute, attestant que l’état de santé de la requérante a nécessité des soins qui ont débuté le 3 juillet 2019 et qu’ils sont toujours en cours à la date de la dernière prescription du 28 février 2020,
- le certificat du Docteur [Q] [G] du 26 novembre 2019 qui fait état d’une cicatrice antéro-externe avec une douleur patellaire augmentée à la flexion avec un petit rabot à 20 % de flexion et une chondropathie modérée de la crête rotulienne,
- le rapport du 27 mai 2021 du Docteur [O] [W], mandaté par [2], qui constate lors de son examen clinique qu’il n’existe pas de boiterie de manière systématique, la marche se fait avec une légère boiterie, manque d’appui au niveau du genou droit, douleurs antérieures rotuliennes, la marche sur la pointe des pieds est difficile du côté droit, la marche sur les talons est également difficile, l’appui unipodal est de courte durée du côté droit, l’accroupissement est limité de moitié du fait des douleurs rapidement ressenties à droite, l’agenouillement n’est pas tenté ce jour. Il note une absence d’épanchement articulaire, que le genou n’est pas augmenté en chaleur mais que la mobilisation de la rotule est rapidement douloureuse verticale et horizontale. Il est indiqué également des douleurs au niveau condylien interne, une absence de douleur condylienne externe et une absence de douleur poplitée ou des points d’angle postéro- interne ou postéro-externe. Il note que l’extension est très légèrement limitée de quelques degrés sans flessum ni recurvatum. Au niveau des mobilités, la flexion est à 120° avec une distance talon-fesse de 16 cm à droite et la flexion est à 130° avec une distance talon-fesse de 9 cm à gauche. Les mobilisations en varus, valgus et en recherche de tiroir sont rapidement douloureuses et difficilement stables. Les mensurations au niveau du mollet sont égales, celle au niveau du sujet rotulien sont de 38 cm à droite contre 38,5 à gauche et au niveau quadriceps à 15 cm de la rotule, elles sont de 47 cm à droite contre 48 cm à gauche. Il relève l’absence d’amyotrophie au niveau des membres et une légère capsulite ou atteinte de la coiffe des rotateurs modérés au niveau de l’épaule gauche.
Il conclut à la limitation du périmètre de marche, de la gêne pour la montée et la descente des marches, l’absence de possibilité d’accélérer le pas, la raideur modérée du genou avec une douleur à la mobilisation rotulienne et une amyotrophie très modérée retenant un taux d’incapacité de 20 % avec un retentissement professionnel puisqu’elle ne peut plus exercer de profession nécessitant des efforts de force.
L’existence éventuelle de séquelles doit être appréciée au jour de la consolidation soit le 13 octobre 2019. Aussi, seules les constatations médicales consécutives à l’examen clinique réalisé par le Docteur [T] et le Docteur [X] doivent être retenues pour en apprécier l’existence et l’importance, étant relevé que Mme [U] ne présentait pas d’état antérieur connu avant l’accident qui a révélé des lésions dégénératives ( page 3 du rapport du Docteur [T]). Cet état a été aggravé par l’accident.
Le barème indicatif d’invalidité (accidents du travail ) prévoit au chapitre 2.2.4 [L] :
L'examen se fera toujours par comparaison avec le côté sain. Conformément au barème international, l'extension complète constitue le repère 0 ; la flexion atteint donc 150. On recherchera les mouvements anormaux, latéraux, mouvements de tiroir, ressauts ...
On appréciera également l'atrophie quadricipitale, pour mensuration de la cuisse à 15 cm au-dessus du bord supérieur de la rotule.
La mesure des angles se fera à l'aide du goniomètre, et par la mensuration de la distance talon-fesse.
Blocage du genou.
- Rectitude (position favorable) 30
- De 5° à 25° 35
- De 25° à 50° 40
- De 50° à 80° 50
- Au-delà de 80° 60
- Déviation en valgum ou en varum : en plus (la somme des taux ne pouvant dépasser le taux prévu pour l'amputation du tiers inférieur de la cuisse) 10 à 15
Limitation des mouvements du genou.
- L'extension est déficitaire de 5° à 25° 5
- L'extension est déficitaire de 25° 15
- L'extension est déficitaire de 45° 30
- La flexion ne peut s'effectuer au-delà de 110° 5
- La flexion ne peut se faire au-delà de 90° 15
- La flexion ne peut se faire au-delà de 45° 25
Mouvements anormaux.
- Résultant d'une laxité ligamentaire (latéralité tiroir, etc.) 5 à 35
- Blocage ou dérobement intermittent, compte tenu des signes objectifs cliniques (notamment atrophie musculaire, arthrose et signes para-cliniques) 5 à 15
Ces taux s'ajoutent éventuellement à ceux attribués pour les autres atteintes fonctionnelles du genou.
- Rotule anormalement mobile (par rupture d'ailerons rotuliens) 10
- Luxation récidivante 15
- Patellectomie 5
A ce taux s'ajoutent les autres taux fixés pour l'atteinte fonctionnelle du genou.
Hydarthrose chronique.
- Légère 5
- Récidivante, entraînant une amyotrophie marquée 15
Au regard de l’accroupissement partiel du côté droit, de la flexion déficitaire, de la sensibilité au niveau de la rotule, de la petite asymétrie du pas, de l’absence d’amyotrophie, de la limitation à la marche pour monter et descendre les escaliers, de l’âge et de la profession de la requérante et de l’incidence de ces séquelles sur sa capacité à exercer une profession sollicitant ses genoux, nécessitant notamment la position accroupie et le port de charges, le tribunal considère que le taux d’incapacité de 8% incluant l’incidence professionnelle doit être retenu ( 5% de taux médical et 3% de taux socio-professionnnel).
Aucune raison ne justifie que le tribunal, qui dispose de l’ensemble des éléments pour statuer, ordonne une expertise qui apparaît ni nécessaire, ni utile.
Sur les autres demandes
Chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés.
Aucune considération ne justifie l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
- Fixe la date de consolidation de l’accident du travail du 15 octobre 2018 au 13 octobre 2019 ;
- Fixe à 8% le taux d’incapacité permanente partielle ;
- Dit n’y avoir lieu à ordonner d’expertise judiciaire ;
- Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens par exposés.
Le Greffier La Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment