Texte intégral
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA SOMME
C/
S.C.I. DU CHAUFFOUR
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 20 octobre 2026
à
Me PERES
Me BROYON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU VINGT OCTOBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/01701 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IBRQ
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] DU ONZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN
PARTIES EN CAUSE :
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA SOMME agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Xavier PERES de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTE
ET
S.C.I. DU CHAUFFOUR agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Ludovic BROYON, avocat au barreau de SOISSONS
INTIMEE
DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :
L'affaire est venue à l'audience publique du 23 juin 2026 devant la cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.
A l'audience, la cour était assistée de Mme Flore GUEZOU, greffière.
Sur le rapport de Mme Anne BEAUVAIS et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
PRONONCÉ :
Le 20 octobre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Flore GUEZOU, greffière.
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DECISION :
Dans le cadre du financement de travaux de rénovation de son ensemble immobilier sis [Adresse 3] à Acy-le-Haut (02), cadastré sections AB n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], la société civile immobilière du Chauffour (la SCI) a, le 26 novembre 2015, convenu avec la Régie régionale du service public de l'efficacité énergétique (la Régie) un contrat d'abonnement n° 1015-CA-0168 prévoyant principalement de confier à celle-ci, d'une part la maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux, d'autre part leur préfinancement devant faire l'objet d'échéances de remboursement à compter de leur réception.
Considérant que la SCI avait refusé à tort de recevoir les travaux réalisés, et ainsi, interdit la mise en 'uvre du mécanisme de remboursement du prêt contractuellement prévu, la Régie, lui a, par lettre recommandée avec accusé réception du 30 juin 2020, notifié la résiliation du contrat d'abonnement pour faute et a prononcé l'exigibilité des sommes avancées en application de son article 7-4. Le même jour, elle a émis deux titres de recettes rendus exécutoires par sa directrice, n° 5721 pour un montant de 594 950,53 euros, et n° 5722 pour un montant de 9 477,48 euros.
C'est dans ce contexte que par acte d'huissier de justice du 22 septembre 2020, la Paierie départementale de la Somme (la Paierie) a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur l'immeuble de la SCI sis à Acy-le-Haut (02), inscription dénoncée à cette dernière par acte d'huissier de justice du 25 septembre 2020.
Par acte du 26 octobre 2020, la SCI l'a faite assigner devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Senlis aux fins de voir :
- annuler l'acte de dénonciation de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire,
- dire et juger que la Paierie ne justifie d'aucun titre exécutoire à son encontre,
- constater que la [Adresse 4] n'a sollicité aucune autorisation du juge pour procéder à une inscription d'hypothèque,
- annuler l'inscription d'hypothèque pour défaut d'autorisation du juge,
- dire et juger que les créances justifiant l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire apparaissent contestables en leur principe,
- ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire,
- condamner la Paierie à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 11 février 2021, le juge de l'exécution a :
- rejeté la demande de nullité de l'acte de dénonciation du dépôt de l'inscription d'hypothèque provisoire pratiquée le 25 septembre 2020,
- dit que la saisie conservatoire avait été pratiquée sans l'accord préalable du juge en l'absence de titre exécutoire,
- ordonné la main levée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire,
- débouté la SCI de sa demande de dommages-intérêts,
- condamné la Paierie à payer à la SCI la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance,
- débouté la Paierie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la Paierie aux dépens.
Par déclaration du 26 mars 2021, la Paierie a interjeté appel du jugement en ce qu'il :
- a dit que la saisie conservatoire avait été pratiquée sans l'accord préalable du juge en l'absence de titre exécutoire,
- a ordonné la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire portant sur le bien immobilier sis à [Localité 4] (02),
- l'a condamnée à payer à la SCI la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- l'a condamnée aux entiers dépens.
Par dernières conclusions notifiées le 24 juin 2021, la Paierie a demandé à la cour de :
-la déclarer recevable et bien fondée en son appel,
En conséquence, infirmer le jugement en ce qu'il :
- a retenu que la saisie conservatoire avait été pratiquée sans l'accord du juge en l'absence de titre exécutoire,
- ordonné la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire requise,
- l'a condamnée à payer à la SCI une indemnité de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-statuant à nouveau, constater qu'elle disposait d'un titre exécutoire ;
-en conséquence, déclarer parfaite et valable l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire requise sur l'immeuble sis à Acy-le-Haut (02) section AB n°[Cadastre 1], AB n°[Cadastre 2] et AB n°[Cadastre 3] publiée le 22 septembre 2020 volume 2020 V n°886 et rejeter la demande de mainlevée présentée par la SCI ,
-déclarer la SCI mal fondée en son appel incident et l'en débouter,
-en conséquence, confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SCI de sa demande de dommages-intérêts,
-débouter la SCI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner la SCI à payer une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par dernières conclusions notifiées le 31 mai 2021, la SCI a demandé à la cour de :
-confirmer le jugement en ce qu'il a :
- ordonné la main levée de l'inscription d'hypothèque judiciaire,
- condamné La Paierie à lui payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance,
- débouté la Paierie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages-intérêts pour abus de saisie,
-dire que la Paierie ne justifiait d'aucun titre exécutoire à son encontre,
-constater que la Paierie n'avait sollicité aucune autorisation judiciaire pour procéder à une inscription d'hypothèque,
-annuler l'inscription d'hypothèque judiciaire pour défaut d'autorisation du juge,
-dire que les créances justifiant l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire apparaissaient contestables en leur principe,
-ordonner la main levée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire réalisée par la Paierie,
-condamner la Paierie à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour avoir abusivement pris une hypothèque sur son immeuble,
-condamner la Paierie à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Suivant arrêt du 11 janvier 2022, la cour d'appel d'Amiens a :
-infirmé le jugement,
Statuant à nouveau,
-débouté la SCI du Chauffour de sa demande de nullité de la mesure d'inscription d'hypothèque provisoire du 22 septembre 2020 sur son bien immobilier sis [Adresse 5], cadastré AB [Cadastre 1], AB [Cadastre 2] et AB [Cadastre 3] pour défaut de notification préalable des titres fondant cette inscription,
Avant-dire droit pour le surplus du litige,
-ordonné un sursis à statuer dans l'attente du règlement du litige pendant devant la juridiction administrative concernant la légalité des deux titres exécutoires numéro 5721 et 5722 du 30 juin 2020,
-dit que l'instance sera reprise sur justification du jugement tranchant définitivement ce litige par la partie la plus diligente.
La cour a constaté que les deux titres étaient exécutoires et qu'ils avaient en toute hypothèse été régulièrement notifiés le 30 juin 2020, de sorte que c'est d'une manière régulière que l'appelante avait, sur leur fondement, fait inscrire le 22 septembre suivant une hypothèque judiciaire provisoire sur les droits que détenait la SCI du Chauffour sur l'immeuble litigieux pour sûreté de la somme totale de 604 428,01 euros, et dénoncé à la SCI les bordereaux d'inscription par acte du 25 septembre 2020, soit dans le délai de 8 jours imparti par les dispositions de l'article R. 132-5 du code des procédures civiles d'exécution à peine de caducité. Elle en a déduit que la procédure avait été menée régulièrement.
Pour autant, la cour ayant ensuite constaté que par requêtes déposées le 19 novembre 2020, la SCI du Chauffour avait saisi le tribunal administratif d'Amiens de deux recours en excès de pouvoir contre les titres exécutoires numéro 5721 et 5722 dont la légalité interne et externe était contestée, l'annulation de ces deux titres était de nature à entraîner l'anéantissement de la mesure d'hypothèque provisoire pour perte de fondement, de sorte que même si la date d'introduction de ces recours excluait qu'ils aient pour effet d'invalider rétroactivement l'inscription d'hypothèque provisoire régulièrement effectuée, ils imposaient à la cour de surseoir à statuer sur le surplus du litige dans l'attente de la décision de la juridiction administrative.
Par courriers des 8 septembre 2025 et 25 février 2026, la cour a sollicité les conseils des parties afin d'être informée des suites réservées par la juridiction administrative à sa saisine.
Par courrier en réponse du 20 mars 2026, le conseil de la [M] a indiqué que la requête présentée au tribunal administratif, tendant à l'annulation des titres exécutoires du 30 juin 2020 avait fait l'objet d'un rejet au motif que la demande avait été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
L'affaire a été appelée à l'audience de mise en état du 30 mars 2026.
En l'absence de nouvelles conclusions des parties, la clôture de l'instruction a été ordonnée le 29 avril 2026.
MOTIFS
Il ne sera répondu, dans le dispositif du présent arrêt, qu'aux véritables prétentions des parties et non aux rappels déguisés de leurs moyens juridiques.
1. Sur la demande de dommages-intérêts pour abus de saisie
Au regard des dispositions de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la SCI fait valoir que l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire est manifestement abusive en ce que les deux titres qui la fondent ne lui ont pas été remis avant le jour de sa dénonciation. Elle souligne que ce procédé caractérise la mauvaise foi de l'appelante qui l'a ainsi privée de la possibilité de se défendre.
Elle plaide encore que la créance de la Régie est particulièrement contestable.
Elle évalue son préjudice à l'aune de l'impossibilité de souscrire des prêts pour financer la fin des travaux.
En réponse, la [M] plaide qu'elle disposait de deux titres exécutoires non contestés et émis en vertu d'un contrat non respecté. La mesure conservatoire était destinée à sauvegarder les intérêts du créancier. Le caractère abusif de l'inscription litigieuse n'est pas établi non plus qu'un préjudice éventuel de la SCI.
Sur ce,
Selon les dispositions de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
En l'espèce, la cour a jugé dans sa décision du 11 janvier 2022 que la [M] avait diligentée dans le respect des règles de droit la mesure conservatoire destinée à préserver ses intérêts financiers.
La demande de dommages-intérêts de la SCI, en ce qu'elle est motivée par une man'uvre alléguée en lien avec sa faculté d'organiser sa défense à compter de la notification des titres exécutoires, se heurte donc à cette décision qui a tranché la demande principale de la SCI dans le sens d'un maintien de ladite inscription.
Au demeurant, sa contestation de la légalité des titres n'a pas abouti.
Par ailleurs, la SCI ne fournit aucun élément relatif à sa perte de chance de souscrire un emprunt afin d'achever des travaux, la somme de 3 000 euros réclamée constituant une demande forfaitaire en l'absence de décompte et de pièces.
Il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SCI de sa demande de dommages-intérêts.
2. Sur les mesures accessoires
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, il convient d'infirmer le jugement entrepris du chef des dépens, et de condamner la SCI aux dépens de première instance et d'appel.
En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, infirmant le jugement entrepris, il y a lieu de condamner la SCI à payer à la [M] la somme prévue au dispositif de la présente décision au titre des frais irrépétibles, non compris dans les dépens exposés par ce dernier en première instance et devant la cour d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe.
Vu l'arrêt du 11 janvier 2022 rendu par la cour d'appel de céans sous le numéro de répertoire général 21/01701,
Confirme la décision entreprise en ce qu'elle a débouté la SCI de sa demande de dommages-intérêts ;
L'infirme sur les mesures accessoires ;
Y substituant et ajoutant,
Condamne la SCI du Chauffour aux dépens de première instance et d'appel ;
Condamne la SCI à payer à la [M] départementale de la Somme la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, non compris dans les dépens exposés par cette dernière en première instance et devant la cour d'appel ;
Déboute la SCI de sa propre demande de ce chef.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.