Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
[Adresse 1]
[Localité 3]
********
Cabinet du Juge des Libertés
et de la Détention
SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 26/06652 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LJAL.
N° Minute : 2026/31
ORDONNANCE
Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Sara PUJOLAS, greffier et de [B] [I], greffier stagiaire en pré affectation sur poste,
Vu la décision portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant déjà l’objet de soins psychiatriques en date du 24 septembre 2026 ,
concernant:
Madame [J] [L]
née le 18 Mai 1955 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
Vu les certificats mensuels;
Vu le certificat médical du Docteur [K] [D] du 24 septembre 2026
Vu l’avis motivé du Docteur [G] [S] en date du 29 septembre 2026
Vu la saisine en date du 29 Septembre 2026 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Etablissement 1] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 29 Septembre 2026
Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 30 septembre 2026 à :
Madame [J] [L]
Monsieur [W] [R], époux de la patiente, tiers demandeur,
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Etablissement 1]
Vu l’avis du 30 septembre 2026 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.
Vu la désignation de Maître PIERRE Fanny , avocate au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;
Vu le certificat médical de situation établi le 30 septembre 2026 par le Docteur [G] [S], nous informant que l’état de santé actuel du patient ne permet pas son audition devant le juge des libertés et de la détention le 1er octobre 2026
Son avocat représentant la patiente non auditionnable entendu en ses explications.
Attendu que Madame [L] épouse [R] [J] a été hospitalisé en psychiatrie initialement le 9 juillet 2026 à la demande d'un tiers, son époux ; que le juge des libertés et de la détention a exercé son contrôle le 21 juillet 2026 et a dit n'y avoir lieu à prononcer la mainlevée de la mesure ;
Attendu que par décision du 17 septembre 2026 le directeur de l'établissement a institué un programme de soins comportant notamment un suivi au CMP de [Localité 2] ;
Attendu que le 24 septembre 2026, le Docteur [K] a rédigé un certificat médical sollicitant la réintégration complète de la patiente en précisant que Madame [L] épouse [R] [J] était de nouveau agressive à l'égard de son mari qu'elle menaçait avec un couteau et présentait un état délirant (elle se croyait à nouveau enceinte);
Attendu que c'est dans ces conditions que le directeur de l'hôpital de [Etablissement 2] a prononcé le 24 septembre 2026 une réintégration et que le directeur du centre hospitalier de [Etablissement 1] a pris une décision portant réintégration en hospitalisation complète le 24 septembre 2026 à 19 heures 25 ;
Attendu que Maître PIERRE s'est étonné du fait que deux directeurs d'hôpitaux se soient prononcés ; qu'il doit cependant être constaté que Madame [L] épouse [R] [J] habitant la commune de [Localité 10], était suivie dans le cadre de son programme de soins par le centre hospitalier de la Dracénie, qui peut superviser des programmes de soins ambulatoires y compris contraints mais ne possède pas de service hospitalier fermé et que le centre hospitalier de [Etablissement 1] est le seul service psychiatrique du ressort qui comporte un service fermé permettant des hospitalisations contraintes ;
Attendu qu'il apparait ainsi logique que deux décisions administratives soient intervenues ; que sur le fond le bien fondé de la réintégration ne saurait être contesté au vu du certificat de réintégration et de l'avis motivé du Docteur [G] du 29 septembre 2026 qui précise que Madame [L] épouse [R] [J] présente toujours des idées délirantes à thématique persécutive de sorte que l'hospitalisation complète contrainte est toujours nécessaire ;
EN CONSEQUENCE
Statuant après débats en audience publique et en premier ressort,
DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de
Madame [J] [L]
née le 18 Mai 1955 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’AIX-en-PROVENCE ([Adresse 5] - Télécopie: [XXXXXXXX01])
Ainsi rendue, le 01 Octobre 2026 par Monsieur Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Mme Sara PUJOLAS, greffier et de Léana TANZILLI, greffier stagiaire en pré affectation sur poste, qui l’ont signée.
Les Greffiers Le Juge des Libertés et de la Détention
Copie de la présente ordonnance a été transmise le 01 Octobre 2026 par courriel à :
Madame [J] [L]
Maître PIERRE Fanny
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Etablissement 1]
Monsieur [W] [R], époux de la patiente, tiers demandeur,
Monsieur Le Procureur de la République
Le 01 Octobre 2026
Les Greffiers
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