Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/80850
N° Portalis 352J-W-B7K-DCYZ4
N° MINUTE :
CCC aux parties
CCC aux avocats
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 23 juin 2026
DEMANDERESSE
Madame [B] [P] épouse [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Pauline BREUZET-RICHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C880
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Charles SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1497
JUGE : Madame Marie CORNET, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA
DÉBATS : à l’audience du 19 Mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 18 février 2026, M. [K] [V] a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de Mme [B] [P], entre les mains du CIC, pour la somme de 323 420,43€, sur le fondement de l’arrêt rendu par la cour d’appel de [Localité 1] le 3 février 2026. Mme [B] [P] a acquiescé à hauteur de 156 502,94€.
Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2026, Mme [B] [P] a fait assigner M. [K] [V] devant la juge de l’exécution pour demander le cantonnement de la saisie-attribution à la somme de 156 502,94€, la mainlevée pour le surplus et 3 000€ de frais irrépétibles outre les dépens dont distraction.
Dans ses écritures, M. [K] [V] sollicite à titre principal le sursis à statuer dans l’attente de l’interprétation par la cour d’appel de l’ordonnance sur mesures provisoires et à titre subsidiaire demande l’interprétation de l’arrêt ainsi que 5 400€ de frais irrépétibles.
A l’audience du 19 mai 2026, les parties ont comparu, représentées par leurs conseils et ont indiqué être d’accord sur le sursis à statuer.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des articles 378 et 379 du code de procédure civile, le juge peut ordonner le sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, sursis qui suspend le cours de l’instance jusqu’à la survenance d’un évènement qu’elle détermine. La décision de sursis ne dessaisit pas le juge et l’instance est reprise à l’expiration du sursis à l’initiative des parties ou à la diligence du juge.
Les parties sont d’accord pour que la contestation de la saisie-attribution, fondée sur l’arrêt ayant infirmé l’ordonnance sur mesures provisoires, fasse l’objet d’un sursis à statuer le temps de l’interprétation de son arrêt par la cour d’appel saisie à cette fin.
Il est de bonne administration de la justice d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de cette interprétation afin de pouvoir apprécier les sommes dues.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :
Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente de l’arrêt interprétatif qui sera rendu par la cour d’appel de [Localité 1] sur son arrêt rendu le 3 février 2026,
Dit que l’instance sera poursuivie à l'initiative des parties,
Réserve les dépens,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
La greffière La juge de l’exécution
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