Texte intégral
TJ BORDEAUX - (rétentions administratives)
RG N° RG 26/07720 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4FCA Page
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
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Cabinet de Fanny CALES
Dossier n° N° RG 26/07720 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4FCA
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Fanny CALES, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Julien DE SOUZA greffier ;
Vu les articles L.742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-4, L 743-4, L 742-6 à 7, L 743-9, L 742-6, R 743-1, L 743-19, L 543-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 août 2026 par Madame la PREFETE DE LA GIRONDE à l’encontre de M. [Q] [V] ;
Vu l’ordonnance rendue le 24 août 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt six jours ;
Confirmée par ordonnance rendue le 26 août 2026 par le premier président de la cour d’appel de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 17 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 17 Septembre 2026 à 14 H 20 tendant à la prolongation de la rétention de M. [Q] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
Madame la PREFETE DE LA GIRONDE
préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience, représentée par Monsieur [K]
PERSONNE RETENUE
M. [Q] [V]
né le 18 Mai 1994 à CASABLANCA (MAROC)
de nationalité Marocain, préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative, est présent à l’audience,
assisté de Me Pierre LANNE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, commis d’office,
assisté de [H], interprète en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français, assistant à l’audience, inscrite sur la liste des experts de la Cour d’appel de Bordeaux.
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant;
Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond;
M. [K] représentant le préfet a été entendu en ses observations ;
M. [Q] [V] a été entendu en ses explications ;
Me Pierre LANNE, avocat de M. [Q] [V], a été entendu en sa plaidoirie ;
En l’absence du ministère public, régulièrement avisé;
Monsieur [Q] [V], se disant né le 18 mai 1994 à Casablanca et de nationalité marocaine, a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour d’une durée de quatre ans, par le préfet de la Gironde le 24 avril 2026 et lui ayant été notifié le 21 mai 2026 à 11H11. Pour l’exécution de cette mesure d’éloignement, il a été placé en rétention administrative par arrêté de la préfète de la Gironde le 19 août 2026, notifié le même jour à 17H00.
Par ordonnance du 24 août 2026, confirmée en appel le 26 août 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé la préfète de la Gironde à prolonger cette mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours à compter des 96 heures de son effectivité.
Par requête reçue au greffe le 17 septembre 2026 à 14H20, la préfète de la Gironde sollicite, au visa de l’article L.742-4 du CESEDA, une deuxième prolongation de la rétention administrative de l’intéressé pour une durée maximale de 30 jours.
À l’audience, fixée le 18 septembre 2026 à 10H30, Monsieur [Q] [V] a été entendu en ses observations, dans une langue qu’il comprend en vertu de l’article L. 141-2 du CESEDA.
Il dit vouloir rejoindre son fils en Italie et que s’il venait à être éloigné vers le Maroc, il sera victime de représailles.
À titre d’irrecevabilité et au visa de l’article R. 743-2 du CESEDA, le conseil de l’intéressé soulève que :
– La signataire de la requête en prolongation n’était pas habilitée, en ce que la délégation de signature ne mentionne pas spécifiquement les articles L.741-1 à 742-3 du CESEDA, ni le mot « rétention » et qu’il ne peut donc pas être raisonnablement considéré que Madame [X] [N] était habilitée à signer cette demande de prolongation.
– La copie du registre du centre de rétention n’est pas correctement actualisée en ce que les mentions des jours et heures de notification des ordonnances du tribunal judiciaire et de la cour d’appel autorisant la prolongation de la rétention sont erronées.
Sur ce, les motifs au soutien de la requête en prolongation de la préfecture de la Gironde susvisée ont été repris oralement par le représentant du préfet.
Sur le fond de la demande, le conseil de Monsieur [Q] [V] a soulevé un défaut de diligences à l’initiative de la préfecture, soulignant que le premier mail de saisine aux autorités consulaires marocaines n’aurait pas été accompagné des pièces utiles, notamment les photos d’identité, l’audition du retenu et la mesure d’éloignement sur laquelle se fonde la demande de laissez-passer, qu’ainsi les relances sont parfaitement inutiles puisque les autorités n’ont jamais été correctement saisies.
Il a sollicité la mainlevée de la rétention administrative de Monsieur [Q] [V], qui a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la requête
Selon l’article R.743-2 du CESEDA, la requête aux fins de prolongation de la rétention doit être motivée, signée et datée, accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, et ce à peine d’irrecevabilité.
– Sur l’absence de délégation de signature effective de la requête
Le conseil de l’intéressé soulève que la signataire de la requête en prolongation n’était pas habilitée, en ce que la délégation de signature du 10 août 2026 produite en procédure, abrogeant la délégation précédente du 18 mai 2026, ne mentionne pas spécifiquement les articles L.741-1 à 742-3 du CESEDA, ni le mot « rétention ».
En l’espèce, il convient de constater que l’arrêté du 10 août 2026 émanant de la préfète de la Gironde et portant délégation de signature à [T] [C] a eu pour effet d’abroger le précédent arrêté de délégation de signature en date du 18 mai 2026, dès son entrée en vigueur.
Cependant, il ressort des articles de cet arrêté et notamment de l’article 05 [page 131 des pièces jointes à la requête en prolongation], que délégation de signature est bien donnée à Madame [P] [X] [N], cheffe de la section « Éloignement », pour « toutes décisions, documents et correspondances pris en application des livres II ; IV ; V ; VI ; VII et VIII (partie législative et réglementaire) du CESEDA ».
Or, le titre IV de ce code étant intitulé « Rétention Administrative », il convient de considérer qu’il ressort de cette délégation de signature que Madame [P] [X] [N] était bien habilitée pour signer les requêtes en prolongation de la rétention administrative, telles régies à l’article L. 742-4 du CESEDA lui même prévu au titre IV du CESEDA comme indiqué.
– Sur la copie actualisée du registre
Le conseil de l’intéressé soutient que la copie du registre du centre de rétention n’est pas correctement actualisée en ce que les mentions des jours et heures de notification des ordonnances du tribunal judiciaire et de la cour d’appel autorisant la prolongation de la rétention sont erronées.
Il convient effectivement de rappeler que la seule « pièce utile » formellement mentionnée par le texte précité est la copie du registre du centre de rétention administrative.
En l’espèce, s’il est effectivement constaté que les heures des ordonnances ayant prolongé la rétention administrative de l’intéressé sont erronées, il convient néanmoins de rappeler qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose la mention, sur le registre du centre de rétention administrative, des heures de notification des différentes décisions judiciaires emportant prolongation de la mesure de rétention (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2024, 23-13.156), étant au surplus constaté que les dates sont correctes.
En tout état de cause, l’article R.743-2 du CESEDA n’impose à titre d’irrecevabilité que la présence de la copie du registre en tant que « pièce utile » jointe à la requête en prolongation, ce qui ne peut être que constaté en l’espèce [pièce 22 de la requête].
Ces moyens d’irrecevabilité seront donc rejetés.
Sur la requête en prolongation de la rétention
En vertu de l’article L.742-4 du CESEDA, le magistrat du siège peut être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :
« 1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;
2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; b) de l’absence de moyens de transport […] ».
Il résulte de ces dispositions que la deuxième demande de prolongation de la rétention administrative peut intervenir pour quatre motifs, un seul d’entre eux étant suffisant pour justifier la mesure.
En l’espèce, l’éloignement de l’intéressé ne peut intervenir en l’espèce en l’absence de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, celui-ci n’étant en possession que d’une copie de son livret de famille marocain. Il n’est cependant émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement.
De plus, les autorités centrales marocaines ont été saisies aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire dès le 20 février 2026, soit avant la date du placement en rétention administrative de l’intéressé. Si le conseil de l’intéressé soutient que les autorités consulaires n’ont pas été correctement saisies, force est pourtant de constater que l’objet du mail les saisissant est clair à savoir « DEMANDE DE LAISSEZ-PASSER CONSULAIRE MAROCAIN DOSSIER [Q] [V] » et qu’il a été joint la copie du livret de famille de l’intéressé, justifiant de sa nationalité marocaine, à charge pour ces services de demander des pièces complémentaires visant à faciliter l’identification de l’intéressé.
Elles ont été d’ailleurs relancées les 22 avril, 06 mai, 20 août 2026 et pour la dernière fois le 17 septembre 2026, la préfecture de la Gironde ayant transmis ces relances au Consulat du Maroc à Bordeaux. Il convient à ce titre de rappeler que l’Administration n’a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères.
Par ailleurs, par mail du 20 août 2026, les autorités consulaires ont été informées que l’intéressé avait fait l’objet d’un placement en rétention administrative depuis le 19 août 2026, ce qui n’est possible que pour l’exécution d’une mesure d’éloignement exécutoire, de sorte que la mention erronée de l’obligation de quitter le territoire français du Maine-et-Loire (49) en date du 14 avril 2023 n’a pas pour effet de rendre la saisine des autorités inopérante.
Dès lors, il convient de constater que les diligences de la préfecture de la Gironde ont été effectuées, et que le maintien en rétention de Monsieur [Q] [V] est le seul moyen de garantir l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre, de sortes que la prolongation de sa rétention administrative sera donc autorisée pour une durée maximale de 30 jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
REJETONS les moyens d’irrecevabilité;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du Madame la PREFETE DE LA GIRONDE à l’égard de M. [Q] [V] recevable ;
DECLARONS la procédure diligentée à l’encontre de M. [Q] [V] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [Q] [V] au centre de rétention de Bordeaux pour une durée de trente jours supplémentaires ;
Informons en application de l’article L.824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Fait à BORDEAUX le 18 Septembre 2026 à 16 h 30
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
Pour information de la personne retenue :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 10 heures de sa notification Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de Bordeaux, par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr
Cet appel n’est pas suspensif.
Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire - BP 10301 - 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;
• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin - 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;
• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse - BP 75054 - 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;
• Médecins sans frontières - MSF (8, rue Saint-Sabin - 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).
- La CIMADE, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention (Tél. CIMADE
tel : 05 57 85 74 87 fax : 05 56 45 53 09 ), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
L’intéressé, L’interprète,
Notification en l’absence de l’étranger :
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [Q] [V] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier
Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé(e) :
□ par le truchement de l’interprète M/Mme En langue
□ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de
□ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel
par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel
Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention
Si remise en liberté ou assignation à résidence :
Information est donnée à M. [Q] [V] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 06 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 18 Septembre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Madame la PREFETE DE LA GIRONDE le 18 Septembre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Pierre LANNE le 18 Septembre 2026.
Le greffier,
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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Notification par remise de copie :
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République,
Le 18 Septembre 2026 à _____h_____
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
□ fait appel de la présente décision le 18 Septembre 2026 à _____h_____
□ fait appel suspensif de la présente décision le 18 Septembre 2026 à _____h_____
□ n’interjette pas appel de la présente décision le 18 Septembre 2026 à _____h_____
Le procureur de la République,