Texte intégral
N° RG 24/00002 - N° Portalis DB2M-W-B7H-DU7S
N° :
Code : 53A Prêt - Demande en nullité du contrat ou d’une clause du contrat
[F] [B], [E] [K] épouse [B]
c/
S.A. MMA IARD, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE, [H] [Z]
Copie exécutoire + 1 copie
délivrées le
à
la SELARL BLKS & CUINAT AVOCATS ET ASSOCIES
la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON
Me Julien MICHEL
+ 1 copie au dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON
1ère chambre civile
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
ENTRE :
DEMANDEURS AU PRINCIPAL
Monsieur [F] [B]
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Madame [E] [K] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Anne virginie LABAUNE de la SELARL BLKS & CUINAT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MACON, Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS
ET :
DEFENDEURS AU PRINCIPAL
S.A. MMA IARD, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité des Notaires, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° B 440 048 882
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Julien MICHEL, avocat postulant au barreau de MACON, Me Mohamed MENDI, avocat plaidant au barreau de MULHOUSE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Georges BUISSON de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat postulant au barreau de MACON, Maître Serge PAULUS de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG
Maître [H] [Z]
né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Julien MICHEL, avocat postulant au barreau de MACON, Me Mohamed MENDI, avocat plaidant au barreau de MULHOUSE
S.A. MMA, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité des Notaires, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Julien MICHEL, avocat postulant au barreau de MACON, Me Mohamed MENDI, avocat plaidant au barreau de MULHOUSE
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
Audrey LANDEMAINE, Juge.
Aurélie LAGRANGE, Greffier.
DÉBATS :
A l’audience publique du 03 novembre 2025 devant Audrey LANDEMAINE, Juge, statuant à juge unique, en application des articles R. 212-8 et R. 212-9 du code de l’organisation judiciaire.
Le juge a fait un rapport oral conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile. Les avocats de la cause ont été entendus en leurs plaidoiries.
JUGEMENT :
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 12 janvier 2026 par Audrey LANDEMAINE, Juge, qui a signé le jugement avec la greffière.
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FAITS ET PROCEDURE
Par contrat de vente en l’état futur d’achèvement en date du 26 mai 2008, Monsieur [F] [B] et Madame [E] [K], épouse [B], ont acquis auprès de la société LES BALCONS D’AIX, un bien immobilier de 37,90 m², désigné comme étant le logement 512 d’un ensemble immobilier situé au [Adresse 5], dans la commune [Localité 4] pour un prix de 175 812,00 euros, afin de réaliser un investissement locatif suivant proposition de la société SYNEXIS FINANCE, conseiller en gestion de patrimoine.
Pour financer cette acquisition, les époux [B] ont accepté le 26 juin 2007 l’offre de prêt émise le 12 juin 2007 par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE, portant sur un montant en capital de 330 000 francs suisses payable in fine en une seule échéance à la date du 31 juillet 2027, et prévoyant à titre de garanties, une hypothèque conventionnelle et un privilège constitués en premier rang sur l’immeuble vendu ainsi que le nantissement d’un contrat d’assurance-vie (Plan Assur Horizons) souscrit par les époux auprès du même établissement de crédit le 23 janvier 2007. Ce prêt était assorti d’intérêts au taux variable de 3,75%, sans limite, indexé sur le Libor CHF 3 mois, les intérêts échus étant payés chaque trimestre.
Le prêt a fait l’objet d’un acte notarié en date du 26 mai 2008, reçu par Maître [H] [Z], notaire.
Par acte délivré le 25 août 2021, les époux [B] ont fait assigner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE devant le tribunal judiciaire de Mâcon aux fins de voir déclarer abusives et non-écrites certaines clauses du contrat de prêt, de voir prononcer en conséquence la nullité dudit contrat, et aux fins d’indemnisation de leur préjudice.
Par arrêt infirmatif du 14 septembre 2023, la cour d’appel de Dijon a déclaré recevables l’intégralité des demandes des époux [B] au titre de la prescription et a condamné la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE aux dépens de première instance et d’appel afférents à l’incident, ainsi qu’au versement de la somme de 1500 euros aux époux [B], au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par acte du 27 mars 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE a fait assigner aux fins d’intervention forcée Maître [H] [Z] et les sociétés MMA IARD et MMA SA, prises en leur qualité d’assureurs de responsabilité civile des Notaires, devant le tribunal judiciaire de Mâcon.
La jonction des deux procédures a été ordonnée par le juge de la mise en état le 29 avril 2024.
La clôture est intervenue le 10 mars 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 décembre 2024, Monsieur [F] [B] et Madame [E] [K] épouse [B], demandent au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
A titre principal :débouter la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE de l’ensemble de ses prétentions ;réputer non-écrites les clauses intitulées « REMBOURSEMENT DU CRÉDIT», « COÛT DU CRÉDIT », « NOTICE RELATIVE AUX CONDITIONS ET MODALITÉS DE VARIATION DU TAUX D’INTÉRÊT » et « DISPOSITIONS PROPRES AUX CRÉDITS EN DEVISES »;annuler le contrat de prêt litigieux ;ordonner en conséquence la restitution à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE par les époux [B] de la contre-valeur en euros, au taux de change initial fixé par le contrat, du capital prêté en francs suisses ; ordonner réciproquement à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE de restituer aux époux [B] l’ensemble des sommes versées en euros à l’occasion de l’exécution du contrat de prêt en ce compris des primes d’assurance ; ordonner à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE de produire un décompte de l’ensemble des sommes versées en euros entre les parties depuis le versement du capital prêté, après conversion au taux de change applicable à chaque versement réalisé par les emprunteurs le cas échant, et ce sous astreinte de 500 euros par jours de retard à compter d’un délai d’un mois après la signification de la décision à intervenir, afin de fixer la créance en euros de restitution de la banque aux époux [B] ; condamner la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE à verser aux époux [B] la somme de 20 000 euros au titre de leur préjudice moral ;A titre subsidiaire : Juger que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE a manqué à son obligation d’information renforcée sur les risques financiers du contrat litigieux ;Condamner la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE à donner le montant du préjudice financier subi par les époux [B] au jour du jugement, en calculant la différence entre la contrevaleur en euros du capital restant dû au jour du jugement et le capital emprunté en euros ainsi que la différence, pour chaque échéance d’intérêts stipulée en CHF, entre ce que les époux [B] ont effectivement payé, et ce qu’ils auraient payé si le taux de change EUR/CHF avait été constant.condamner la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE à verser ledit montant aux époux [B], ainsi que les sommes suivantes :90 812 euros au titre de leur préjudice financier résultant de la perte de chance de revendre leur bien évalué ;20 000 euros au titre de leur préjudice moral.En tout état de cause : juger que la condamnation à venir produira des intérêts moratoires au taux légal à la date de la mise en demeure et que les intérêts ainsi produits seront capitalisés de plein droit ;condamner la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE aux entiers dépens et la condamner à payer aux demandeurs la somme de 7500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, les époux [B] invoquent différents arrêts de la Cour de cassation rendus en 2023 en affirmant que ces derniers consacrent le caractère non écrit, sur le fondement des clauses abusives, de prêts en francs suisses commercialisés par le CRÉDIT MUTUEL. Ils considèrent que cette jurisprudence est applicable au présent les clauses étant strictement identiques à celles du contrat litigieux et que, sauf mention expresse contraire, la jurisprudence est une norme d’application immédiate, par principe rétroactive. Pour contester le caractère inconventionnel d’une telle rétroactivité, soulevé par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE, les époux [B] répondent qu’elle ne génère en l’espèce aucune disproportion manifeste et qu’elle est parfaitement justifiée par la protection de l’intérêt collectif de consommateurs.
Au visa des articles 1er, 3, 4 et 5 de la directive européenne 93/13 et sur les articles L.212-1 et suivants du code de la consommation, les demandeurs soutiennent que les clauses de remboursement de crédit, de risque de change et de taux d’intérêt sont en l’espèce abusives en ce qu’elles ne sont ni claires ni intelligibles pour le consommateur moyen, ne contiennent pas d’avertissement explicite sur les risques du contrat et ne sont donc pas conformes à l’exigence de transparence renforcée consacrée par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Les époux [B] ajoutent qu’en application de l’article L.241-1 du code de la consommation, ces clauses abusives devront donc être réputées non-écrites et que partant, le contrat de prêt devra être annulé en ce qu’il ne peut subsister sans ces clauses qui constituent son objet principal.
Les demandeurs considèrent que pour être claires et intelligibles, les clauses de remboursement et de crédit auraient dû fournir aux emprunteurs une information claire sur l’existence du risque de change, sur la possibilité d’une dépréciation importante de la monnaie ayant cours légal, sur le fait que les conséquences de la réalisation du risque de change leur seraient économiquement difficiles à assumer et que le risque auquel ils s’exposaient pouvait se réaliser durant toute la durée du contrat.
Ils ajoutent que les clauses relatives au taux d’intérêt sont, elles aussi, abusives en ce qu’elles ne mettent pas les consommateurs en mesure de comprendre le mécanisme de variation du taux d’intérêt, et ne les informent pas sur l’évolution passée de l’indice.
Les époux [B] affirment en outre que le caractère abusif de ces clauses et l’existence du déséquilibre significatif peuvent procéder de la seule constatation du manquement à l’exigence de transparence. En toute état de cause, ils estiment que le déséquilibre significatif est caractérisé en ce que lesdites clauses font supporter le risque de change exclusivement et totalement sur les emprunteurs, et que, s’ils avaient été dument informés de ce risque, les époux [B] n’auraient pas souscrit le prêt.
Pour s’opposer à la demande de question préjudicielle formée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE, les époux [B] soutiennent qu’il n’existe aucune contrariété entre les décisions des juridictions françaises et celles de la CJUE dont la méthologie est la même, soit caractériser dans un premier temps l’absence de transparence des clauses pour ensuite examiner, dans un second temps, le déséquilibre significatif en résultant. Ils précisent que le déséquilibre significatif doit être apprécié de manière distincte par un raisonnement in abstracto, visant à déterminer si un consommateur moyen, raisonnablement informé, aurait accepté un risque de change aussi important que celui au principal, ce que font les juridictions françaises.
Au soutien de sa demande en restitution, ils font valoir que, pour chaque versement réalisé en franc suisse, il convient d’opérer la conversion en euros au jour du versement, seule la banque défenderesse disposant de ces informations et pouvant établir cette créance avec certitude. Elle rappelle que toute sanction qui aboutirait pour le professionnel à préserver tout ou partie du profit tiré de la stipulation abusive serait de nature à l’encourager pour l’avenir à réitérer cette pratique illicite.
A l’appui de leur demande d’indemnisation, les époux [B] considère que la banque a commis une faute au regard de la présence de clauses abusives dans le contrat, ayant causé aux emprunteurs un préjudice moral, évalué à 20 000 euros et matérialisé par le fait de vivre dans l’angoisse d’une dette à l’évolution défavorable sans limite depuis qu’ils ont pris conscience de la réalisation du risque de change en leur défaveur.
A titre subsidiaire, les époux [B], se fondant sur le nouvel article 1112-1 du code civil, codifiant l’existence d’une obligation d’information précontractuelle auparavant tirée de l’article 1147 du même code, invoquent un manquement de l’établissement de crédit à son obligation d’information sur les risques inhérents à l’opération projetée, cause plusieurs préjudices :
- un préjudice financier résultant de la perte de chance de se soustraire au risque de change, calculé par les demandeurs comme étant le cumul de la différence entre le capital restant dû au jour du jugement et le capital emprunté en euros (évaluée à 153 538 euros) et la différence pour chaque mensualité entre la mensualité payée par les époux [B] et ce qu’ils auraient dû payer conformément au tableau d’amortissement en euros, si le taux de change EUR/CHF avait été constant.
- un préjudice financier résultant de l’impossibilité de revendre le bien puisque la revente de l’appartement, dont la valeur est estimée aujourd’hui entre 80 000 et 85 000 euros, ne permettrait même pas de désintéresser la banque ;
- un préjudice moral de vivre dans l’angoisse d’une dette à l’évolution défavorable qu’ils ne seront pas en mesure de rembourser.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 février 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE demande au tribunal de :
à titre principal : débouter les époux [B] des demandes formulées à son encontre ;recevoir l’appel en intervention forcée dirigé par la CCM à l’encontre de Monsieur [H] [Z] et des sociétés MMA et MMA IARD en leur qualité d’assureur du notaire au titre de l’action directe ;déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à Monsieur [H] [Z] et aux sociétés MMA IARD et MMA SA ;débouter Monsieur [H] [Z] et les sociétés MMA IARD et MMA SA de leurs demandes.
à titre subsidiaire : recevoir sa demande tendant à la transmission d’une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne ;soumettre à ladite Cour la question préjudicielle suivante :« Les articles 3 et 4.2 de la directive 93/13/CE s’oppose-t-il à une interprétation juridictionnelle selon laquelle, dans un litige où a été souscrit un prêt en devise, la clause faisant peser le risque de change sur l’emprunteur, et qui définit ainsi l’objet principal du contrat, est abusive du seul fait qu’elle n’est pas rédigée de façon claire et compréhensible, sans qu’il y ait lieu de recherche si elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ? » ;
surseoir à statuer jusqu’à ce que la Cour de Justice de l’Union Européenne se soit prononcée sur la question préjudicielle ;
à titre infiniment subsidiaire, si certaines clauses devaient être réputées non-écrites : condamner les époux [B] à restituer le montant du capital emprunté en CHF du prêt, à sa contrevaleur en euros au cours de change au jour du jugement à intervenir ;condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE à restituer aux époux [B] le montant des intérêts perçus pendant la durée du prêt, à sa contrevaleur en euros au cours de change de chaque échéance ;ordonner la compensation des sommes dues entre les parties ;condamner solidairement Monsieur [H] [Z] et les sociétés MMA et MMA IARD à réparer l’intégralité du préjudice subi par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE en l’indemnisant de toutes les conséquences financières résultant de la procédure initiée à son encontre par les demandeurs, au titre pour le premier, de sa responsabilité délictuelle, et au titre pour les secondes, de leur en garantie en qualité d’assureur.
En tout état de cause : Condamner solidairement les époux [B], Monsieur [H] [Z] et les sociétés MMA IARD et MMA SA aux dépens de la procédure ;condamner les époux [B] à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner solidairement Monsieur [H] [Z] et les sociétés MMA IARD et MMA SA à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du CPC.Pour s’opposer aux prétentions formées à son encontre par les demandeurs, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE conteste le caractère abusif des clauses litigieuses en soutenant qu’il s’agit de clauses claires et compréhensibles définissant l’objet du contrat ou portant sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert. La société défenderesse soutient, en se référant d’une part à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne et à la jurisprudence interne, que les modalités de remboursement d’un prêt dans une certaine devise constituent en l’espèce un élément essentiel d’un contrat de prêt et non une modalité accessoire de paiement. Elle applique la même analyse à la clause relative au risque de change et à celle permettant la conversion du prêt en euros, dès lors que celles-ci complètent la clause d’indexation. S’agissant de la clause qui prévoit la variabilité du taux d’intérêt en fonction de la variation de l’index LIBOR, la défenderesse soutient que cette clause porte quant à elle sur l’adéquation de la rémunération au bien vendu ou au service offert.
La société défenderesse ajoute d’autre part que les clauses litigieuses sont en l’espèce rédigées de manière claire et compréhensible au regard de la jurisprudence applicable à la date du contrat et de celle découlant des arrêts HELVET IMMO de 2022. Elle conteste l’arrêt de la Cour de cassation de 2023 invoqué par les demandeurs, en alléguant une confusion de la Cour, qui a fait application de la jurisprudence HELVET IMMO aux contrats rédigés par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL alors que ces contrats sont différents tant dans leur rédaction et le contenu des clauses, que dans leur méthode de commercialisation. Elle souligne en outre que faire application de cette jurisprudence reviendrait à imposer à des contrats anciens un formalisme nouveau qui n’existait pas à l’époque d’octroi des prêts, souscrits dans un contexte où le franc suisse était jusqu’en 2009 reconnu pour sa stabilité et alors qu’il n’y avait pas de règlementation en la matière. La défenderesse mentionne sur ce point que la directive 2014/17/UE du 4 février 2014, prise par la suite, a prévu en son article 23 la faculté pour les États membres de réglementer les prêts en monnaie étrangère, en précisant : « pour autant que cette réglementation ne soit pas appliquée avec un effet rétroactif ». Elle relève que si, en droit français, la jurisprudence est, en principe, rétroactive, c’est à la condition que son application immédiate n’ait pas pour effet de compromettre irrémédiablement la situation des parties ayant agi de bonne foi, et qu’il n’y ait pas une disproportion manifeste entre les avantages et les inconvénients d’une telle rétroactivité. Elle ajoute qu’il n’est, usuellement, pas retenu de faute à l’encontre des conseillers en gestion de patrimoine et des notaires qui n’auraient pas anticipé une évolution ultérieure de la législation et que la même analyse devrait lui être appliquée. Enfin, elle soutient au visa de l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de l’article 1er du protocole additionnel, qu’une application rétroactive de la jurisprudence porterait en l’espèce atteinte au droit à un procès équitable et au droit de propriété, en ce qu’elle serait manifestement déraisonnable, compte tenu du nombre important de prêts du même type octroyés de bonne foi par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL dans le respect du droit en vigueur au moment de leur souscription, et qu’elle constituerait ainsi une ingérence injustifiée, prise sur une base légale non conforme à l’exigence de prévisibilité, sans ménager un juste équilibre entre l’intérêt général et les droits des personnes et sans poursuivre un intérêt public légitime.
La société défenderesse soutient quant au mécanisme de répercussion de l’index LIBOR sur le taux d’intérêt, qu’il n’est ni complexe, ni inintelligible et qu’il est clairement exposé dans le contrat de prêt. S’agissant du risque de change, elle fait valoir qu’il n’est pas nécessaire d’être un professionnel du crédit pour savoir que les conséquences de toute opération de change peuvent entrainer un gain ou une perte selon la valeur de chaque monnaie et elle souligne que les emprunteurs avaient déjà reçu une information complète par le conseiller en gestion de patrimoine qui a monté l’opération. A ce titre, elle précise que la jurisprudence tient compte de l’information apportée par d’autres professionnels, ce qui peut avoir pour effet d’alléger les propres obligations du banquier. Aux termes de l’article 4.2 du prêt, les emprunteurs ont d’ailleurs expressément reconnu avoir « souscrit volontairement un prêt en devises en toute connaissance de cause ». Elle relève que les emprunteurs ont de plus été tenus informés de l’évolution du cours du change et de son incidence sur leur charge de remboursement par la réception de leurs extraits de comptes chaque mois, et que pendant plus de 10 ans, ils n’ont jamais exprimé la moindre difficulté de compréhension des clauses du contrat.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE expose par ailleurs que, quand bien même les clauses litigieuses n’auraient pas été suffisamment claires et compréhensibles, il incombe également aux demandeurs de démontrer qu’elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au sens de l’article L. 132-1 ancien du code de la consommation, devenu article L.212-1 dudit code. La société défenderesse se fonde sur la jurisprudence européenne, pour préciser que le déséquilibre significatif est un critère nécessaire aux fins de constater le caractère abusif d’une clause contractuelle et qu’il ne saurait être réduit à une prétendue absence de clarté des clauses.
Elle relève sur ce point une contrariété de la jurisprudence de la Cour de cassation de 2023 invoquée par le demandeur aux articles 3 et 4 de la Directive 93/13 du 5 avril 1993 et aux solutions adoptées par la CJUE, en expliquant que la jurisprudence française actuelle déduit l’existence d’un déséquilibre significatif uniquement de la non-conformité à l’exigence de transparence et d’intelligibilité alors que la violation de cette exigence constitue, selon la défenderesse, une condition préalable du contrôle, et non un critère du déséquilibre significatif. Cette contrariété rendrait pour elle nécessaire le renvoi d’une question préjudicielle à la CJUE, conformément aux dispositions de l’article 267 du TFUE, si la juridiction venait à examiner ce point.
Du reste, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE soutient qu’il n’existe en l’espèce pas de déséquilibre entre les parties, puisque le contrat la soumet elle aussi, au risque de change et qu’il s’agit d’un aléa difficilement prévisible, pouvant être favorable à l’une ou à l’autre des parties selon l’évolution du taux de change. Elle précise que, conformément à l’article susvisé, le déséquilibre significatif s’apprécie en se référant aux circonstances qui entourent la conclusion du contrat et souligne qu’en 2007, lorsque le prêt a été souscrit, le franc suisse était une valeur refuge, justement apprécié pour sa stabilité et son caractère équilibré. Elle relève par ailleurs que le risque de change a été accepté par l’emprunteur en contrepartie du bénéfice d’un taux d’intérêt particulièrement attractif et que la banque ne dispose d’aucun pouvoir unilatéral dans l’exécution du prêt alors que l’emprunteur a la possibilité de demander une modulation des conditions de remboursement avec la faculté de modifier la durée du remboursement, celle de rembourser le prêt par anticipation ou encore de demander la conversion dans une autre devise.
Par ailleurs, la société défenderesse assure en visant l’article 1343 alinéa 1er et l’article 1897 du code civil que, si le tribunal devait annuler le contrat, les éventuelles sommes à restituer devraient l’être en appliquant le taux de change en vigueur au jour de la restitution conformément au principe du nominalisme, et que ces sommes devraient être restituées en devises et non en euros, puisque que ce sont des devises qui sont venues créditer le compte.
Pour contester tout préjudice causé par un manquement de sa part, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE soutient n’avoir manqué à aucune obligation d’information, de conseil, de mise en garde, de prudence et de loyauté à l’égard des époux [B], qui étaient selon elle bien avertis des risques induits par le contrat litigieux et rappelle que ce contrat a été rédigé dans l’objectif de permettre aux emprunteurs de bénéficier d’un financement le plus avantageux possible avec des taux d’intérêts faibles et un dispositif fiscal de faveur. Elle relève que les emprunteurs ont pu acquérir un bien immobilier, qui a d’ailleurs pu lui-même générer des revenus, qu’ils ont bien pu bénéficier d’un différentiel de taux d’intérêts d’au moins 2% par an, et conclut que les demandeurs ne justifient donc pas d’avoir subi de préjudice, qu’il soit matériel ou moral, le préjudice moral invoqué par les demandeurs n’étant pas sérieux au vu de leur connaissance des risques liés aux taux de change.
Pour contester notamment tout manquement à son obligation d’information, elle précise que ni la loi, ni la jurisprudence ne prévoyaient, au moment de la souscription du crédit, une obligation spécifique d’information en cas de souscription d’un prêt en monnaies étrangères, un tel prêt ne faisant l’objet d’une législation spécifique que depuis 2013. Les emprunteurs avaient reçu toute l’information nécessaire et ne démontrent pas que l’établissement bancaire disposait d’informations dont ils ne disposaient pas eux-mêmes.
Concernant l’obligation de mise en garde, la société défenderesse soutient que le banquier n’est débiteur d’une obligation de mise en garde que si la double preuve est faite qu’il existait un risque d’endettement des époux [B] et que ces derniers étaient des emprunteurs non-avertis qui ne présentaient pas les capacités intellectuelles pour appréhender ce risque. Elle estime qu’en l’occurrence cette double preuve n’est pas rapportée puisque les époux [B] étaient des emprunteurs avertis et qu’ils ne démontrent pas l’existence d’un risque d’endettement, notant que les intérêts du prêt ont d’ailleurs toujours été régulièrement payés. La défenderesse précise que le banquier n’a pas à apprécier l’opportunité de l’investissement financé ou l’utilité du crédit demandé. Elle relève également que le banquier n’est tenu d’un devoir de mise en garde à l’égard de l’emprunteur même non averti que si l’opération projetée présente un caractère spéculatif, ce qui n’était, selon elle, pas le cas en l’espèce.
Concernant son obligation de conseil, la société défenderesse répond que cette obligation ne s’applique que si la banque a incité le client à souscrire l’investissement concerné ou si le client rapporte la preuve qu’il a sollicité un conseil de la banque.
S’agissant des préjudices financiers demandés par les époux [B], la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE relève que, même s’ils avaient été davantage renseignés sur le risque d’une variation du taux de change, il n’est pas certain que les époux [B] auraient forcément refusé la conclusion du contrat de prêt, de sorte que seule une perte de chance partielle peut être indemnisée. La société défenderesse ajoute d’autre part que si les emprunteurs avaient souscrit un prêt en euros, le coût des intérêts aurait nécessairement été plus élevé. Elle souligne enfin que le préjudice des époux [B] est par ailleurs toujours hypothétique en ce que le terme est prévu le 31 juillet 2027 et qu’il est impossible de savoir comment évoluera le cours du CHF d’ici là.
Enfin, pour demander à titre infiniment subsidiaire la condamnation solidaire de Monsieur [H] [Z] et des sociétés MMA et MMA IARD à le garantir des conséquences financières de la procédure, la société défenderesse rappelle que le notaire a l’obligation de recevoir des actes valables et au titre de son devoir de conseil, de vérifier la bonne compréhension de l’acte par ses clients. Faisant valoir qu’aucune raison ne permet de traiter différemment le banquier du notaire, en ce qu’ils sont chacun tenus d’éclairer l’emprunteur sur la teneur de son engagement, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE conclut que, si le tribunal décide d’appliquer rétroactivement à la banque la jurisprudence relative aux critères rédactionnels de clarté et d’intelligibilité, alors il devra l’admettre de la même manière pour le notaire.
S’agissant du préjudice réparable de ce fait, la défenderesse relève qu’en cas d’annulation d’un prêt, le prêteur de deniers subit un préjudice malgré les restitutions, en ce qu’il perd le bénéfice des intérêts et accessoires dont il aurait en principe dû bénéficier en rémunération des prêts d’argent octroyés. Le même raisonnement doit être appliqué à la restitution du différentiel de change qu’elle pourrait être contrainte de devoir restituer aux emprunteurs.
Dans leurs conclusions responsives et récapitulatives notifiées par RPVA le 3 février 2025, Maître [H] [Z], la SOCIETE MMA IARD, et la SOCIETE MMA SA, demandent au tribunal de :
Débouter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE de toutes ses demandes La condamner aux entiers dépens La condamner à verser à Maître [H] [Z], ainsi qu’aux Assurances MMA la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, Maître [H] [Z], la SOCIETE MMA IARD, et la SOCIETE MMA SA, exposent que l’obligation de vigilance renforcée dégagée au visa de l’article L 132-1 du code de la consommation par les jurisprudences européennes et françaises concernant les clauses des contrats de prêt souscrits en devises par les consommateurs auprès d’établissements professionnels de crédit, ne vise que les rapports contractuels entre ces derniers et ne s’applique pas aux notaires. Ils précisent qu’en l’espèce, l’offre de prêt et le nantissement souscrits constituent des prestations commerciales qui relèvent du droit de la consommation et n’entrent aucunement dans le champ d’action du notaire. Ils expliquent que si Maître [Z] est intervenu le 26 mai 2008, c’était aux fins d’établir par acte authentique la convention de prêt hypothécaire, qui, elle, rentre dans le cadre de sa mission légale.
S’appuyant sur une jurisprudence de la cour d’appel de [Localité 3] et de la Cour de cassation, les défendeurs à l’intervention forcée soutiennent que l’appel en garantie formé par l’établissement de crédit contre le notaire ne peut donc reposer que sur un fondement délictuel imposant à la banque la démonstration d’une faute du notaire, au sens de l’article 1240 du code civil et que, pour apprécier l’existence d’un tel manquement, les juges doivent se placer au jour de l’intervention du notaire en tenant compte du seul droit positif existant à ce moment-là. Ils soulignent sur ce point qu’il ne peut en l’espèce être reproché à Maître [Z] de ne pas avoir anticipé une évolution de la jurisprudence qui n’est intervenue que 14 ans plus tard.
Ils ajoutent d’autre part qu’au moment de l’établissement de l’acte notarié, les parties étaient déjà contractuellement tenues puisqu’il s’agissait d’une réitération par acte authentique d’un contrat de prêt formé au regard de l’acception par les époux [B] de l’offre de prêt le 26 juin 2007. Qu’en outre, si le notaire est chargé d’assurer l’efficacité juridique d’un acte qu’il établit, il n’a pas à apprécier son opportunité économique et qu’il ne disposait d’ailleurs en l’espèce d’aucun élément financier de l’emprunteur, encore moins du prêteur sur le mode de calcul des clauses financières. Qu’ainsi, seul l’établissement de crédit est à l’origine du produit financier litigieux et aucune faute ne peut être reprochée à Maître [Z], de nature à mettre en cause sa responsabilité civile professionnelle.
S’agissant du préjudice, Maître [H] [Z] et les sociétés MMA IARD et MMA SA relèvent que les restitutions dues à la suite de l’anéantissement d’un contrat de prêt ne constituent pas en elles-mêmes un préjudice réparable et que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE ne saurait, dès lors, en faire supporter la charge aux défendeurs à ce titre.
Enfin, ils affirment que ce préjudice serait en tout état de cause sans lien causal avec la prétendue faute reprochée à Me [Z] puisque ce dernier intervenait en raison de l’hypothèque conventionnelle sur le bien acquis, qu’il ne pouvait porter atteinte à la force exécutoire du contrat de prêt et qu’il n’avait donc, ni les moyens juridiques pour intervenir, ni les moyens techniques pour apprécier les clauses financières auxquelles étaient tenus les époux [B] dès l’acceptation de l’offre de prêt.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande au titre de l’anéantissement rétroactif du contrat de prêt
Sur le caractère abusif des clauses litigieusesAu sein de leurs conclusions, les demandeurs distinguent les clauses de remboursement en devise étrangère et relatives au risque de change, comprenant la clause 5.3 intitulée « REMBOURSEMENT DU CRÉDIT » et la clause 10 intitulée « DISPOSITION PROPRES AUX CRÉDITS EN DEVISES » (1), des clauses relatives au taux d’intérêt variable qui regroupent les clauses intitulées « COUT DU CRÉDIT » et « NOTICE RELATIVE AUX CONDITIONS ET MODALITÉS DE VARIATION DU TAUX D’INTÉRÊT » (2)
Sur les clauses de remboursement en devise étrangère et relatives au risque de changeLes clauses que les époux [B] considèrent abusives à ce titre sont les suivantes :
« 5.3 REMBOURSEMENT DU CRÉDIT »,
« Le prêt est à remboursement DIVERS. La définition de ce type de remboursement figure aux conditions générales.
Les intérêts et la cotisation d’assurance sont payables le 31/3, 30/6, 30/9 et 31/12 de chaque année, jusqu’au remboursement intégral du capital.
Le capital du prêt s’amortira en 1 fois, de la manière suivante :
Les intérêts et, s’il y a lieu, la cotisation d’assurance sont détaillées précisément sur le tableau d’amortissement ci-après annexé.
- une échéance en capital de CHF. 215.000,00 payable à la date du 31.01.2027
Tous remboursements en capital, paiements des intérêts et des commissions et cotisations d’assurance auront lieu dans la devise empruntée.
Les échéances seront débitées sur tout compte en devises ouvert au nom de l’un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur.
La monnaie de paiement est l’euro, l’emprunteur ayant toujours la faculté de rembourser en euros les échéances au moment de leur prélèvement.
Les échéances seront débitées sur tout compte en devises (ou le cas échéant en euros) ouvert au nom de l’un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur.
Les frais des garanties seront payables en euros.
Si le compte en devises ne présente pas la provision suffisante au jour de l’échéance, le prêteur est en droit de convertir le montant de l’échéance impayée en euros, et de prélever ce montant sur tout compte en euros ouvert dans les livres du prêteur, au nom de l’emprunteur ou du coemprunteur. Le cours de change appliqué sera le cours du change tiré.
Cotisation(s) globale(s) d’assurance (assurance décès et assurance(s) optionnelle(s), en cas d’options) à rajouter au terme de remboursement : 225,75 CHF. (sous réserve de l’agrément de la compagnie d’assurance aux conditions normales). »
« 10. DISPOSITIONS PROPRES AUX CRÉDITS EN DEVISES »
10.1. Le présent concours financier sera réalisé conformément à la réglementation des changes en vigueur au jour de la réalisation.
10.2. Le prêt est réputé convertible en euros. L’emprunteur pourra demander au prêteur la conversion du prêt en euros sous préavis de 30 jours au minimum. La conversion ne pourra intervenir qu’à une date d’échéance. Les caractéristiques du taux d’intérêt seront négociées entre les parties ce moment-là, étant précisé qu’à défaut d’accord, l’emprunteur devra à son choix poursuivre le prêt en devises ou le rembourser par anticipation.
10.3 L’emprunteur déclare dès à présent accepter toutes modifications de clauses du présent contrat qui pourraient découler des changements de réglementation des changes.
10.4 Il est expressément convenu que l’emprunteur assume les conséquences du changement de parité entre la devise empruntée et l’euro, qui pourrait intervenir jusqu’au complet remboursement du prêt.
10.5 L’emprunteur s’oblige à domicilier auprès du prêteur ses revenus, quelle que soit leur nature ou leur origine (salaire, pension, etc…) pendant toute la durée du présent prêt. »
Sur le caractère claire et intelligible des clauses litigieusesAux termes de l’article L132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable du 25 août 2001 au 1er janvier 2009, et transposant l’article 4§2 de la directive européenne 93/13/CEE du 5 avril 1993, l’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert, pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
A ce titre, la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne retient dans des arrêts de principe du 10 juin 2021 portant sur l’interprétation des articles 3 et 4 de la directive 93/13, que le contrat doit mettre le consommateur en mesure d’évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlent pour lui.
Ainsi la banque doit fournir aux emprunteurs, en leur qualité de consommateurs moyens, normalement informés et raisonnablement attentifs et avisés, des informations suffisantes et exactes leur permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d’évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de la clause litigieuse sur leurs obligations financières pendant toute la durée de ce même contrat.
L’emprunteur doit notamment être clairement informé du fait que, en concluant un contrat de prêt libellé dans une devise étrangère, il s’expose à un risque de change qu’il lui sera, éventuellement, économiquement difficile d’assumer en cas de dépréciation de la monnaie dans laquelle il perçoit ses revenus.
En l’espèce, les demandeurs et la société défenderesse s’accordent pour retenir que les clauses litigieuses relèvent de l’objet principal du contrat et qu’il est donc nécessaire de déterminer si ces clauses ont été rédigées de manière claire et compréhensible.
Sur ce point, il convient de relever, comme le souligne les époux [B], que la clause REMBOURSEMENT DU CRÉDIT est ambiguë s’agissant de la monnaie de paiement, indiquant tout à la fois que « la monnaie de paiement est l’euro », et que « tous remboursements en capital, paiements des intérêts et des commissions et cotisations d’assurance auront lieu dans la devise empruntée ».
Le contrat de prêt litigieux ne contient en outre aucune information sur la mise en œuvre de cette clause, notamment s’agissant des modalités concrètes de remboursement en francs suisses alors que les époux [B] percevaient des revenus en euros et qu’un tel remboursement implique nécessairement des conversions et l’application d’un taux de change. Les autres dispositions contractuelles ne permettent pas non plus d’appréhender de manière exacte le taux de change applicable au paiement ni des intérêts, ni du capital payable in fine, de sorte que la clause demeure imprécise.
Ces modalités sont pourtant des éléments déterminants pour que les parties comprennent le fonctionnement dudit prêt en devises étrangères et puissent en mesurer le risque.
Si l’article 4.2 du contrat de prêt stipule que « L’emprunteur reconnait avoir souscrit volontairement un prêt en devises en toute connaissance de cause. » La formule « en toute connaissance de cause » est particulièrement générale et ne précise pas ce dont l’emprunteur est réputé avoir connaissance. Il n’est pas fourni d’autres détails, de mises en garde ou de notices permettant d’attester que l’emprunteur a bien été informé qu’il s’expose à ce risque de change, dont les conséquences économiques sont pourtant potentiellement significatives. Comme le relèvent les époux [B], l’expression « risque de change » n’est même jamais utilisée. Le contrat se contente de stipuler que « l’emprunteur assume les conséquences du changement de parité entre la devise empruntée et l’euro » sans préciser la nature de ces conséquences, sans les circonscrire et sans en donner d’exemple. Aucune simulation, ni explication sur l’évolution du cours de change n’est ainsi précisée.
Ainsi, ces clauses ne sont pas rédigées de manière suffisamment claires et intelligibles pour que les époux [B] puissent réellement comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et évaluer le risque qu’ils encouraient à souscrire un tel prêt.
Le moyen de la défenderesse selon lequel il ne peut être reproché à la banque de ne pas avoir prévu une évolution de la jurisprudence, consistant ici au renforcement de l’exigence de clarté et d’intelligibilité, est inopérant en ce que le caractère abusif d’une clause ne dépend pas de la conscience ou de la connaissance qu’auraient les parties dudit caractère abusif.
Sur l’existence d’un déséquilibre significatifTransposant l’article 3§1 de la directive 93/13/CEE, l’article L132-1 du code de la consommation énonce également que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».
Sur la demande aux fins de question préjudicielle :
En application de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, lorsque la question d’un renvoi préjudiciel en interprétation est soulevée devant une juridiction d’un des États membres, et que les décisions de cette juridiction sont susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, alors cette juridiction apprécie elle-même librement la pertinence et la nécessité d’un renvoi pour rendre son jugement.
En tout état de cause, un tel renvoi n’est jamais nécessaire lorsque la disposition du droit de l’Union en cause a déjà fait l’objet d’une interprétation de la part de la CJUE et lorsque l’application correcte du droit de l’Union s’impose avec une évidence telle qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable sur la manière de résoudre la question posée.
S’agissant du critère de l’équilibre significatif, la société défenderesse demande le renvoi à la Cour de Justice de l’Union Européenne de la question préjudicielle suivante :
« Les articles 3 et 4.2 de la directive 93/13/CE s’oppose-t-il à une interprétation juridictionnelle selon laquelle, dans un litige où a été souscrit un prêt en devise, la clause faisant peser le risque de change sur l’emprunteur, et qui définit ainsi l’objet principal du contrat, est abusive du seul fait qu’elle n’est pas rédigée de façon claire et compréhensible, sans qu’il y ait lieu de recherche si elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ? »
Il ressort des décisions rendues par la Cour de Justice de l’Union Européenne, notamment celles du 10 juin 2021, que l’existence d’un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, au contrat au détriment du consommateur, constitue un critère nécessaire aux fins de constater le caractère abusif d’une clause contractuelle, qui ne serait pas rédigée de manière claire et compréhensible. La Cour de Justice de l’Union Européenne a donc déjà exprimé son avis sur l’exigence du maintien d’un tel critère.
Quant à l’interprétation juridictionnelle des juges français, elle ne saurait être réduite aux déductions faites par les parties de certaines décisions rendues en 2022 dont il semblerait dégager une fusion du critère du déséquilibre significatif avec l’obligation de transparence. A l’inverse, il convient de constater que les jurisprudences nationales de 2023 font expressément mention de ce critère de déséquilibre significatif et se réfèrent, pour le caractériser, à la jurisprudence européenne du 10 juin 2021 selon laquelle « s’agissant de la question de savoir si une clause crée, en dépit de l’exigence de bonne foi, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat en cause, le juge national doit vérifier si le professionnel, en traitant de façon loyale et équitable avec le consommateur, pouvait raisonnablement s’attendre à ce que ce dernier accepte cette clause à la suite d’une négociation individuelle », en reprenant ces termes et en relevant en l’espèce un risque disproportionné pour l’emprunteur.
Il n’est dès lors pas relevé de contrariété entre la jurisprudence interne et la directive 93/13/CE.
Au vu de ce qu’il précède, il n’y a donc pas lieu de transmettre la question préjudicielle posée.
Sur l’existence d’un déséquilibre significatif :
Dans son arrêt du 10 juin 2021, la Cour de justice de l’Union Européenne a relevé qu’ « au regard des connaissances du professionnel qui portent sur le contexte économique prévisible pouvant avoir des répercussions sur les variations des taux de change, des moyens supérieurs de ce professionnel pour anticiper le risque de change, qui peut se matérialiser à n’importe quel moment au cours de la durée du contrat, ainsi que du risque considérable relatif aux variations des taux de change que les clauses contractuelles telles que celles en cause au principal font peser sur le consommateur, il y a lieu de considérer que de telles clauses peuvent donner lieu à un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat de prêt concerné au détriment du consommateur »
Cette analyse est parfaitement transposable au cas d’espèce et décrit avec précision en quoi, face au risque de change, le prêteur professionnel et l’emprunteur consommateur ne sont pas sur un pied d’égalité. Selon les dires mêmes de la société défenderesse, c’est d’ailleurs en contrepartie de ce risque que le taux d’intérêt retenu est plus bas que pour un contrat de prêt classique. Si la banque avait estimé l’opération tout aussi risquée pour elle, elle n’aurait raisonnablement pas proposé un taux d’intérêt si avantageux pour l’emprunteur.
Si le prêteur indique pour soutenir l’absence de déséquilibre significatif lors de la conclusion du contrat, qu’à cette période le franc suisse était une valeur refuge, justement appréciée pour sa stabilité et son caractère équilibré, il convient de relever que, s’agissant d’un prêt souscrit pour 20 ans, cette donnée est tout à fait susceptible d’évolution, et que ce caractère évolutif ne peut dès lors être omis.
Par ailleurs, si l’article 10.2 prévoit bien la possibilité pour l’emprunteur de demander la conversion de la somme restant due, celle-ci est soumise à la condition d’un accord entre les parties sur le taux d’intérêt renégocié. A défaut d’accord, l’emprunteur devra à son choix poursuivre le prêt en devises ou le rembourser par anticipation. La conversion est donc conditionnée à une renégociation du taux d’intérêt soumise au bon vouloir du prêteur, sans mode de calcul prévisible ou déterminable à l’avance par l’emprunteur.
Par ailleurs, le manque de transparence sur le risque encouru ne fait qu’accroitre ce déséquilibre significatif, en ce que l’emprunteur n’en est que moins alerte et réactif, et donc plus vulnérable. En l’espèce, si le professionnel avait respecté l’exigence de transparence à l’égard du consommateur, il ne pouvait raisonnablement s’attendre, à ce que ce dernier accepte, à la suite d’une négociation individuelle, un tel risque de change.
En conséquence, il résulte de tout ce qui précède que la clause 5.3 intitulée « REMBOURSEMENT DU CRÉDIT » et la clause 10 intitulée « DISPOSITION PROPRES AUX CRÉDITS EN DEVISES » sont abusives au sens de l’ancien article L.132-1 du code de la consommation.
Sur les conséquences du caractère abusif des clauses litigieuses sur l’existence du contrat de prêtAux termes de l’ancien article L. 132-1 du code de la consommation (article L.241-1 nouveau), les clauses abusives sont réputées non écrites et le contrat restera dès lors applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives, s’il peut subsister sans ces clauses.
En l’espèce, la clause 5.3 intitulée « REMBOURSEMENT DU CRÉDIT » et la clause 10 intitulée « DISPOSITION PROPRES AUX CRÉDITS EN DEVISES » sont abusives et par voie de conséquence, réputées non-écrites.
Or, il n’est pas contesté que ces clauses prévoyant le remboursement en devise du crédit portent sur l’objet principal du contrat, et que le contrat ne saurait subsister sans elle.
Dès lors, l’anéantissement rétroactif du contrat doit également être prononcé.
Les clauses relatives au taux d’intérêtDès lors que le contrat encourt d’ores et déjà la nullité, l’examen du caractère abusif des clauses relatives aux intérêts n’est pas nécessaire à la résolution du litige.
B. Sur les restitutions consécutives à l’anéantissement du contrat de prêt :
Par arrêt du 21 décembre 2016 (C-154/15), la CJUE a jugé que l’article 6, § 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens qu’une clause contractuelle déclarée abusive doit être considérée, en principe, comme n’ayant jamais existé, de sorte qu’elle ne saurait avoir d’effet à l’égard du consommateur et que, partant, la constatation judiciaire du caractère abusif d’une telle clause doit, en principe, avoir pour conséquence le rétablissement de la situation en droit et en fait du consommateur dans laquelle il se serait trouvé en l’absence de ladite clause et emporte, en principe, un effet restitutoire correspondant à l’égard de ces mêmes sommes.
Toute sanction qui aboutirait pour le professionnel à préserver tout ou partie du profit tiré de la stipulation abusive serait de nature à l’encourager pour l’avenir à réitérer cette pratique illicite.
Le principe du nominalisme consacré à l’article 1343 du code civil ne saurait ainsi imposer d’ordonner les restitutions sur la base du taux de change applicable à la date du jugement, sans porter une atteinte disproportionnée aux droits du consommateur et faire échec au régime même des clauses abusives.
En l’espèce, le contrat ne pouvant subsister sans ces clauses, il y a lieu de condamner les époux [B] à restituer à la banque la contrevaleur en euros des 330 000 francs suisses prêtés, selon le taux de change à la date de mise à disposition des fonds, et non pas celui applicable à la date du jugement.
La société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE devra leur restituer toutes les sommes perçues en exécution du prêt, soit la contrevaleur en euros de chacune des sommes selon le taux de change applicable au moment de chacun des paiements.
En présence de restitutions réciproques de sommes d’argent et au regard de la demande du prêteur, il convient également d’en ordonner la compensation. Afin d’assurer la bonne exécution du présent jugement, la somme due après compensation portera intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement avec capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Il est rappelé qu’à l’exception de la demande indemnitaire pour préjudice moral, examinée ci-dessous puisque soutenue en tout état de cause, les autres demandes subsidiaires des époux [B] sont sans objet.
II. Sur la demande de dommages et intérêts au titre d’un préjudice moral
Indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
La stipulation d’une clause abusive, même en l’absence de décision préalable déclarant ces clauses abusives, peut constituer en elle-même une faute au sens de l’article 1382 du code civil, dans sa version en vigueur au moment de la conclusion du contrat litigieux. Le consommateur doit toutefois justifier d’un préjudice et d’un lien de causalité avec le caractère abusif de la clause stipulée.
En l’espèce, les époux [B] expliquent que depuis qu’ils ont pris conscience de la réalisation du risque de change en leur défaveur, ils vivent dans une angoisse continue liée au fait de voir leur dette envers la banque augmenter et la valeur de leur bien immobilier diminuer sans pouvoir se sortir de cette situation.
Si la crainte de voir une évolution négative d’une situation personnelle peut en effet constituer un préjudice réparable, il n’est cependant pas démontré que cette crainte ne soit pas, en l’espèce, propre à la conclusion d’un contrat de prêt en devise étrangère. Si les clauses litigieuses n’étaient pas suffisamment claires et intelligibles pour que les époux [B] puissent appréhender avec précision les risques encourus, et qu’elles doivent en cela être sanctionnées, il n’est pas pour autant établi que les demandeurs ignoraient totalement l’existence de tout risque de change en leur défaveur, lequel résulte de la nature du contrat qui leur était proposé.
Aucune pièce n’est par ailleurs produite aux débats, de nature à établir l’existence d’un tel préjudice moral alors de surcroît que leur situation financière actuelle n’est pas connue.
Ils seront par conséquent déboutés de leur demande au titre du préjudice moral.
III. SUR L’APPEL EN GARANTIE DU NOTAIRE ET DE SES ASSUREURS
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
L’appel en garantie formé par la banque contre le notaire repose sur un fondement délictuel, imposant à la banque la démonstration d’une faute du notaire au sens de l’article 1240 du code civil ou 1382 ancien, du préjudice subi et du lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Sur la responsabilité du notaire :
Sur l’obligation d’assurer l’efficacité juridique des actes authentiquesConformément à leurs obligations professionnelles d’officiers ministériels, les notaires sont tenus de procéder aux vérifications nécessaires, préalables aux actes qu’ils sont chargés d’établir, de manière à en garantir l’efficacité.
Le notaire ne peut se prévaloir de la mauvaise foi du client pour ne pas avoir procédé aux vérifications nécessaires à la validité d’un acte, cette obligation ne reposant que sur le notaire.
Professionnel au même titre que le banquier, le notaire commet une faute dès lors qu’il a rédigé l’acte de prêt sans respecter la réglementation d’ordre public prévue par le code de la consommation, peu important qu’il n’ait pas participé directement aux négociations et ne soit intervenu que pour donner une forme authentique aux accords conclus.
Toutefois, le manquement du notaire à ses obligations professionnelles à cet égard s’apprécie au regard du droit positif existant à la date de son intervention et il ne peut lui être reprocher une anomalie révélée par une jurisprudence postérieure.
En l’espèce, si le notaire est censé veiller au bon respect du droit de la consommation, l’appréciation du caractère abusif d’une clause qui n’a pas encore été déclarée comme telle par la loi, par décret ou par la jurisprudence, va au-delà de la vérification formelle et matérielle de l’acte et de sa validité juridique supposée au regard du droit applicable, mais relève d’une appréciation dépassant son office de tiers au contrat, intervenant pour donner forme authentique à un contrat prérédigé.
Il sera rappelé qu’aux termes du contrat litigieux, l’établissement bancaire est le seul professionnel contractuellement lié aux deux consommateurs et qu’il jouit à ce titre des bénéfices tirés du contrat conclu et desdites clauses abusives instaurant un déséquilibre significatif à son avantage. Dès lors, il n’est pas inégalitaire de traiter différemment, sur ce point, la responsabilité du notaire et de l’établissement bancaire, en soumettant celui-ci, notamment lorsqu’il est le rédacteur initial de l’acte, est à une obligation de vigilance renforcée qui ne saurait être limitée par le seul fait que la clause litigieuse n’avait pas encore été reconnue abusive au moment de la conclusion du contrat.
Il résulte de tout ce qui précède qu’aucun manquement ne peut donc être reproché à ce titre à Maître [H] [Z].
Sur l’obligation de conseilLes notaires sont également tenus, à l’égard de leurs clients, d’un devoir de conseil quant aux conséquences et aux risques liés aux actes qu’ils authentifient. Le notaire doit rapporter la preuve du respect de son devoir de conseil.
Si le notaire n’est pas tenu d’une obligation de conseil et de mise en garde concernant l’opportunité économique d’une opération en l’absence d’éléments d’appréciation qu’il n’a pas à rechercher, le notaire est, en revanche, tenu d’une telle obligation pour que les droits et obligations réciproques légalement contractés par les parties répondent aux finalités révélées de leur engagement, soient adaptés à leurs capacités ou facultés respectives et soient assortis des stipulations propres à leur conférer leur efficacité, quand bien même leur engagement procéderait d’un accord antérieur, dès lors qu’au moment de l’authentification, cet accord n’a pas produit tous ses effets ou ne revêt pas un caractère immuable.
A titre d’exemple, le notaire peut ainsi être tenu d’éclairer les parties sur les risques des engagements qu’elles se proposent de souscrire, quand bien même leur engagement aurait procédé d’un accord antérieur, lorsque l’acte présente des conditions manifestement déséquilibrées eu égard à la particulière modicité du prix, de nature à éveiller ses soupçons.
Les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir de conseil.
En l’espèce, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE évoque un manquement du notaire à son obligation d’éclairer l’emprunteur sur la teneur de son engagement et celle d’alerter le prêteur face au risque d’invalidation de l’acte.
S’agissant de son obligation de conseil à l’égard des emprunteurs, il convient tout d’abord de rappeler que la nullité du contrat litigieux résulte de la seule stipulation de clauses abusives rendant impossible la survie du contrat, que les emprunteurs ne soulèvent, à titre principal, aucun manquement de l’établissement bancaire à son obligation de conseil et qu’ils ne mettent pas non plus en cause la responsabilité du notaire sur ce point. Dès lors, la société défenderesse ne démontre aucun lien de causalité direct et certain entre le prétendu manquement du notaire à l’égard des emprunteurs, dont ceux-ci ne font au demeurant pas état, et le préjudice subi par l’établissement de crédit en raison des conséquences financières induites par l’anéantissement rétroactif du contrat.
S’agissant de son obligation d’alerter les parties, y compris le prêteur, sur le risque d’invalidation de l’acte, il convient de rappeler qu’en l’état du droit applicable lors de la conclusion du contrat, les clauses litigieuses n’avaient pas été qualifiées d’abusives par la loi, ni par décret, ni par la jurisprudence et que le risque d’annulation du contrat n’était dès lors pas manifeste.
Si l’existence d’une incertitude juridique ne dispense pas le notaire de son devoir de conseil, il serait excessif de considérer qu’il existait bien, au moment du contrat, une incertitude juridique concernant les clauses litigieuses, alors que la jurisprudence n’avait pas encore consacré l’exigence de transparence renforcée pesant sur le prêteur. La même prudence ne peut être exigée à cet égard de la part de l’établissement bancaire rédacteur et bénéficiaire de l’acte, que du notaire ayant procédé à sa réitération sous la forme authentique.
Il résulte de tout ce qui précède que Maître [H] [Z] n’a commis aucune faute à l’origine du préjudice de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE et la demande de garantie sera donc rejetée.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Sur les dépensAux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE succombant à l’instance, sera de plein droit condamnée aux dépens.
B. Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
L’équité impose que les époux [B], Maître [H] [Z] et les sociétés MMA et MMA IARD ne supportent pas la charge des frais irrépétibles au sens de l’article 700 du code de procédure civile.
A ce titre, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE sera déboutée de sa demande et condamnée à verser la somme de 6000 euros aux demandeurs et la somme de 3000 euros aux tiers intervenants.
C. Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE de sa demande aux fins de renvoi préjudiciel à la CJUE et DIT n’y avoir lieu à sursis à statuer ;
DÉCLARE que les clauses contractuelles « REMBOURSEMENT DU CRÉDIT», et « DISPOSITIONS PROPRES AUX CRÉDITS EN DEVISES » sont abusives et réputées non-écrites ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le caractère abusif des clauses intitulées « NOTICE RELATIVE AUX CONDITIONS ET MODALITÉS DE VARIATION DU TAUX D’INTÉRÊT » ; « COÛT DU CRÉDIT » ;
PRONONCE l’anéantissement rétroactif de l’ensemble contractuel constitué du contrat de prêt conclu entre la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE, Monsieur [F] [B] et Madame [E] [K] en date du 26 juin 2007 et sa réitération en la forme authentique par acte du 26 mai 2008 reçu par Maître [H] [Z] ;
CONDAMNE Monsieur [F] [B] et Madame [E] [K], épouse [B], à restituer à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE la somme prêtée selon le taux de change applicable à la date de la mise à disposition des fonds ;
CONDAMNE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE à restituer à la Monsieur [F] [B] et Madame [E] [K] la totalité des sommes perçues par elle en exécution du prêt en principal, intérêts et frais depuis sa conclusion ;
DIT que les sommes se compensent et que la somme due après compensation portera intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement avec capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
DÉBOUTE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE de sa demande de condamnation solidaire de Monsieur [H] [Z] et les sociétés MMA et MMA IARD à réparer son préjudice ;
DÉCLARE le jugement commun et opposable à Monsieur [H] [Z] et aux sociétés MMA IARD et MMA SA ;
DÉBOUTE la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE de l’ensemble de ses autres demandes ;
CONDAMNE la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE aux dépens ;
CONDAMNE la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE à payer à Monsieur [F] [B] et Madame [E] [K] la somme de 6000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE à payer à Maître [H] [Z] et des sociétés MMA et MMA IARD la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.
En foi de quoi, la présidente a signé ainsi que la greffière.
La greffière, La présidente,