Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 3
N° RG 25/38496 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3AE
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 01 juin 2026
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [S] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Marjorie MORISE, Avocat, #169
DÉFENDERESSE
Madame [Y] [X] épouse [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Julie HAZIZA-HARROS, Avocat, #E0739
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Gwenaëlle DUFOUR
LE GREFFIER
Camille OUDIN
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 02 avril 2026, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'assignation en divorce en date du 04 décembre 2025,
Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 29 mars 2026 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [S], [B] [R] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 4] (93)
ET
Madame [Y], [H] [X] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 5] (75)
mariés le [Date mariage 1] 2016 devant l'officier d'état civil de [Localité 6] (75) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 7] ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prendre acte de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
Concernant les époux,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 04 décembre 2025 ;
RAPPELLE que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
Concernant les enfants communs,
CONSTATE que les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants [U] et [J] ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie des enfants, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun,
- respecter l'image et la place de l'autre parent auprès de l'enfant,
- communiquer, se concerter et coopérer dans l'intérêt de l'enfant,
- se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;
RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant des enfants ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
PRECISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun de leurs parents, à l'amiable, et à défaut de meilleur accord :
*en dehors des vacances scolaires :
o chez la mère : du lundi des semaines impaires, sortie des classes, au lundi des semaines paires, rentrée des classes,
o chez le père : du lundi des semaines paires, sortie des classes, au lundi des semaines impaires, rentrée des classes,
*pendant les petites vacances scolaires : maintien du rythme de l'alternance,
*pendant les grandes vacances scolaires :
o pour le mois de juillet :
- chez le père : chaque année, la première moitié,
- chez la mère : chaque année, la deuxième moitié,
o pour le mois d'aôut :
- chez le père : chaque année, la première moitié,
- chez la mère : chaque année, la seconde moitié,
- tous les 4 ans, à compter de l'année N+4 : la répartition sera exceptionnellement inversée pour la seule année considérée, comme suit :
- chez le père : la seconde moitié,
- chez la mère : la première moitié,
CONSTATE l'accord des parties sur l'organisation à l'amiable de la répartition des fêtes juives ;
DIT que les vacances scolaires sont celles de l'académie dans laquelle est scolarisé l'enfant ;
DIT qu'il appartient au parent qui débute sa période d'accueil d'aller chercher les enfants ou de les faire chercher par une personne de confiance et de les ramener ou faire ramener au domicile de l'autre parent avant et à l'issue de sa période d'accueil ;
MAINTIENT la scolarisation des enfants au sein de l'établissement privé [M] [T], sis [Adresse 3] à [Localité 8] ;
DIT que les frais de scolarité privée seront pris en charge intégralement par Monsieur [S] [R] et au besoin, l'y condamne ;
DIT que les frais d'équipements scolaires et d'activités extra-scolaires feront l'objet d'un partage par moitié, sur présentation d'un justificatif ;
DIT que les dépenses de santé non remboursées feront l'objet d'un partage par moitié, sur présentation d'un justificatif et sans besoin d'un accord préalable ;
DIT que pour le surplus chaque parent supportera les frais exposés pour les enfants lorsqu'ils seront à son domicile ;
DIT que chaque partie devra supporter la moitié des dépens de l'instance ;
RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification ;
Fait à [Localité 1], le 01 Juin 2026
Camille OUDIN Gwenaëlle DUFOUR
Greffier Vice-Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment