Texte intégral
Du 30 mars 2026
70B
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 24/02308 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRO2
[D] [F]
C/
Commune COMMUNE DE [Localité 1]
- Expéditions délivrées à
Me [V]
Le DANGYT
Me [V]
- FE délivrée à
Le 30/03/2026
Avocats : la SARL BOISSY AVOCATS ASSOCIES
la SELARL CABINET CAPORALE - [Localité 2] - [V] ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
[Adresse 1]
[Adresse 2]
JUGEMENT EN DATE DU 30 mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI,
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [F]
né le 29 Août 1949 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Maître Marie-Anne BLATT, membre de la SELARL CABINET CAPORALE-MAILLOT-BLATT, avocat au Barreau de Bordeaux.
DEFENDERESSE :
Commune COMMUNE DE [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Maître Astrid DANGUY, membre de la SARL BOISSY AVOCATS ASSOCIES, avocat au Barreau de Bordeaux
DÉBATS :
Audience publique en date du 10 Décembre 2025
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Monsieur [D] [F] est propriétaire du [Adresse 5], constitué d'un ensemble de parcelles s'étendant sur les communes de [Localité 6] et de [Localité 7], pour les avoir acquises en date du 12 avril 2006. Cette propriété est mitoyenne du domaine privé de la commune de [Localité 1], constituée de parcelles acquises par cette dernière le 9 juillet 1982.
Soutenant que la commune de CAMBES en se portant acquéreur, s'était engagée à édifier une clôture végétalisée séparative en limite de fonds et en a assurer l'entretien, ce qu'elle a cessé de faire après plusieurs décennies de respect de cette obligation, Monsieur [D] [F] après avoir tenté une issue amiable, a fait assigner la commune de CAMBES prise en la personne de son Maire en exercice, pour l'audience du 23 septembre 2024, devant le tribunal judiciaire de ce siège, aux fins de voir sur le fondement des articles 544, 671 et suivants du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- Dire et juger recevable Monsieur [D] [F], et bien fondé en toutes ses demandes,
- Condamner la commune de [Localité 1] à élaguer les arbres se trouvant à moins de 2 mètres de distance de la limite séparative et faisant plus de 2 mètres de hauteur,
- Arracher les arbres et arbustes se trouvant à moins de 50 centimètres de la limite séparative,
- Couper les branches d'arbres et d'arbustes débordant sur la propriété de Monsieur [D] [F],
et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de deux semaines à compter de la signification du jugement à intervenir,
- Condamner la commune de [Localité 1] à lui verser la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Après plusieurs renvois dans le cadre de la mise en état, l'affaire a été retenue à l'audience du du 10 mars 2025, puis a fait l'objet d'une réouverture des débats à la demande de la juridiction afin de voir produire par le requérant, l'acte d'acquisition du Domaine de BELLEVUE du 12 avril 2006.
A l'audience du 10 décembre 2025, Monsieur [D] [F] représenté par son Conseil, maintient les demandes contenues dans son acte introductif d'instance, modifiant seulement la condamation de la commune de [Localité 1] à élaguer les arbres situés sur les parcelles n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] lui appartenant et ce conformément à la clause contractuelle de l'acte du 9 juillet 1982, et y ajoutant le rejet de l'ensemble des demandes et arguments soulevés par cette dernière.
En défense, la commune de [Localité 1], représentée par son conseil, a déposé son dossier.
Dans ses dernières écritures, elle demande au tribunal :
A titre principal,
- De juger l'action irrecevable en application de l'article 750-1 du code de procédure civile,
du Code civil
A titre infiniment subsidiaire,
- De débouter Monsieur [D] [F] de l'intégralité de ses demandes,
- De le condamner à lui la régler la somme 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions déposées et soutenues à l'audience par les parties.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
La présente décision, susceptible d'appel, sera contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que les mentions tendant à "dire que", "déclarer", "constater que", "retenir" et "juger que" figurant dans le dispositif des écritures des parties, ne comportent pas de demande et ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civile et des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement et sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer, en application de l'article 5 suivant, mais des moyens ou éléments de fait relevant des motifs articulés au soutien de leurs demandes.
En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens relevant des motifs.
Sur l'irrecevabilité soulevée par la commune de [Localité 1] en application de l'article 750-1 du code de procédure civile
L'article 750 1 du code de procédure civile énonce que " en application de l'article 4 de la loi n 2016 1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5. 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211 3 4 et R. 211 3 8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants:
1 Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2 Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3 Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4 Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5 Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125 1 du code des procédures civiles d'exécution".
En l'espèce, Monsieur [D] [F] démontre parfaitement avoir fait précéder sa demande en justice de tentatives de mode amiable de règlement du litige.
Il convient, dès lors, de déclarer sa demande recevable.
Sur la demande d'entretien de sa clôture par la commune de [Localité 1]
L'article 544 du Code civil dispose que " La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ".
Aux termes des dispositions de l'article 671 du même code, "il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers."
Selon les dispositions de l'article 672 du même code, "le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales."
Aux termes de l'article 673 dudit Code, "celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible."
Selon les dispositions de l'article 1353 du même code ; " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. "
L'article 9 du code de procédure civile dispose quant à lui en ces termes : " qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".
En l'espèce, Monsieur [D] [F] soutient que la commune de [Localité 1] n'assure plus l'entretien de la clôture végétalisée en limite séparative des propriétés au niveau des parcelles cadastrées section AE n°[Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] appartenant à la mairie et [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] lui appartenant, et ce, contrairement à l'engagement contractuel de celle-ci, alors que cette obligation a été respectée dès 1982, jusqu'au milieu des années 2010. Il ajoute à cela, que la commune de [Localité 1] enfreint les dispositions des articles 671 à 673 du code civil, ce qui lui cause un préjudice dans la mesure où la végétation envahie progressivement son terrain sur plusieurs mètres.
Il se prévaut de l'acte authentique de vente signé le 9 juillet 1982 par les époux [B] et la commune de [Localité 1] lequel indiquait au paragraphe " CHARGES ET CONDITIONS " que " la présente vente est faite sous les charges et conditions suivantes (I…… ), II - en outre, l'acquéreur s'oblige envers le vendeur à édifier une clôture solide et continue à mailles de six centimètres maximum, interdisant de manière absolue tout passage dans la propriété restant au vendeur, au droit de la limite séparative ouest du vendeur avec l'acquéreur, limite formée par les numéros cadastraux [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] devenus propriété de la commune. Cette clôture doublée d'un rideau continu de sapinettes ou d'arbres à feuillage persistant, à raison d'un pied tous les mètres, de telle manière que le rideau de verdure atteigne normalement une hauteur de rois mètres, cette plantation doit être faite sur la propriété de l'acquéreur, et ce dernier doit en assurer l'entretien ; les bois coupés resteront la propriété du vendeur, qui les exploitera ".
La commune de [Localité 1] soutient qu'il résulte de la lecture de l'acte d'acquisition de Monsieur [D] [F], que le bénéfice de cet engagement ne lui a pas été transféré, cette clause ne figurant pas dans son acte.
En l'espèce, il sera relevé que quand bien même la clause d'entretien présente dans l'acte authentique de vente signé le 9 juillet 1982 par les époux [B] et la commune de [Localité 1] dont se prévaut Monsieur [D] [F] n'a pas été reprise dans l'acte d'acquisition de ce dernier, il n'en demeure pas moins que son absence n'impacte en rien le droit de Monsieur [D] [F] de solliciter, sur le fondement des articles 673 et suivants du code civil, l'élagage, la coupe et/ou l'arrachage des arbres situés sur ses parcelles n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4]. Il sera en outre rappeler que le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible, selon les dispositions de l'article sus visé.
A ce titre, Monsieur [D] [F] verse aux débats, un procès - verbal de constat établi le 28 juin 2023 par Maitre [T] [X], commissaire de justice.
Ce dernier indique : " je me base pour faire mes constatations sur le grillage vert séparant la propriété de Monsieur [F] : celui-ci est inaccessible, compte tenu de l'importante végétation qui déborde et envahit le terrain de Monsieur [F]. Ce débordement se produit sur environ 7 à 8 mètres, faisant de ce fait"crever" les arbres ou du moins les parties basses de ceux qui sont sur sa propriété. Derrière ce grillage, se trouve des arbres des résineux de très grandes dimensions, d'environ une quinzaine de mètres de hauteur et aucun entretien n'y est apporté. Ce manque d'entretien précise monsieur [F], remonte à plusieurs années. Le grillage est la propriété de la commune, qui l'a implanté. Il est d'environ 80 cm à 1 m de haut, sur piquet bois. Les branches basses et hautes envahissent le terrain de mon requérant, sur plusieurs mètres d'épaisseur, variant entre deux et six/sept mètres voire 8 mètres. Dans la partie haute, les arbres sont toujours de très grandes dimensions, mais on diminué en épaisseur mais débordent néanmoins sur deux à trois mètres ".
Le requérant produit un autre procès - verbal de constat établi le 17 avril 2024 également par Maitre [T] [X], commissaire de justice qui relève : " Les arbres de cette haie, de très grande dimension, débordent de la clôture d'environ sept mètres. Il s'agit d'une haie de Leylandis, tous de très grande hauteur. Suivant les endroits, ces Leylandis atteignent une hauteur de douze à quatorze mètres. Leurs ramures s'étendent, à partir de la clôture, sur et six/sept mètres. Depuis ma précédente intervention, aucune taille n'a été faite".
En conséquence et eu égard à ces constations, il y a lieu de condamner la commune de [Localité 1] à élaguer les arbres situés sur les parcelles n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], appartenant à Monsieur [D] [F], d'arracher les arbres et arbustes se trouvant à moins de 50 centimètres de la limite séparative et de couper les branches d'arbres et d'arbustes débordant sur la propriété de Monsieur [D] [F] et ce conformément aux dispositions légales sus énoncées.
Sur la demande d'astreinte
Aux termes de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, "tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité."
Selon les dispositions de l'article L.131-2 et suivants du même code, "l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts, elle est provisoire ou définitive et doit être considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.
Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.
Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
Cette astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère."
En l'espèce, il est constant que Monsieur [D] [F] a initié précédemment plusieurs tentatives amiables, auxquelles la commune de [Localité 1] n'a pas donné suite et qui n'ont pu aboutir comme cela ressort de l'ensemble des éléments produits par le requérant.
S'il apparaît donc utile de rappeler à la commune de CAMBES, qu'il lui appartient de respecter les obligations qui s'impose à elle en la matière, sans qu'il soit nécessaire de la solliciter à ce titre, l'absence de réaction de sa part ainsi que son refus, justifient également que la présente décision soit assortie d'une astreinte provisoire à hauteur de 100 euros par jour de retard durant 3 mois, courant à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la signification du présent jugement, le tribunal se réservant la liquidation de l'astreinte.
" Les arbres existent depuis plus de 30 ans, donc la situation est acquise. "
Mais cet argument est encore moins pertinent ici, pour deux raisons :
1. L'empiétement est évolutif
Au départ :
" les arbres étaient taillés
" donc pas (ou peu) d'empiétement
Puis :
" l'entretien a cessé
" les branches ont progressivement débordé
Donc l'atteinte au droit de propriété du demandeur est récente dans sa consistance actuelle.
En droit, cela signifie que :
" on ne peut pas faire courir une prescription sur une situation qui n'existait pas encore dans sa forme actuelle.
2. Le droit à l'élagage reste imprescriptible
Comme vu précédemment, selon l'article 673 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation :
même si les arbres avaient débordé depuis 30 ans (ce qui n'est même pas le cas ici),
le droit d'exiger l'élagage ne se prescrit pas.
Motivation renforcée (adaptée à votre cas)
Vous pouvez utiliser une motivation plus précise :
Il résulte des éléments du dossier que les arbres litigieux, bien que plantés depuis plus de trente ans, ont fait l'objet d'un entretien régulier durant de nombreuses années, de sorte que leurs branches n'empiétaient pas, ou seulement de manière limitée, sur la propriété du demandeur.
Ce n'est qu'à la suite de la cessation de leur entretien que les branches ont progressivement avancé sur le fonds voisin.
Dès lors, le défendeur ne peut utilement se prévaloir de la durée de plantation des arbres pour soutenir l'existence d'une prescription trentenaire, l'empiétement invoqué étant d'apparition progressive et récente dans son ampleur actuelle.
En tout état de cause, le droit pour le propriétaire d'exiger l'élagage des branches empiétant sur son fonds, consacré par l'article 673 du Code civil, est imprescriptible.
Le moyen sera en conséquence écarté.
Conclusion stratégique
Votre situation est encore plus favorable que le cas classique :
" absence d'empiétement ancien stable
" aggravation récente
“ imprescriptibilité
Le moyen de prescription est donc :
" recevable formellement,
" mais doublement inefficace au fond.
Sur les demandes accessoires
Succombant dans la présente instance, la commune de [Localité 1] en supportera les entiers dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Il n'apparaît pas en outre inéquitable de la condamner à verser à Monsieur [D] [F], la somme de 800 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera déboutée de sa demande à ce titre.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire du jugement est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande d'irrecevabilité au titre de l'article 750-1 du code de procédure civile telle que soulevée par la commune de [Localité 1],
DECLARE recevable l'action de Monsieur [D] [F],
ORDONNE à la commune de [Localité 1] de procéder à l'élagage des arbres situés sur les parcelles n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], appartenant à Monsieur [D] [F], à l'arrachage des arbres et arbustes se trouvant à moins de 50 centimètres de la limite séparative et de couper les branches d'arbres et d'arbustes débordant sur la propriété de Monsieur [D] [F], conformément aux dispositions des articles 671 à 673 du code civil, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard durant 3 mois, passé un délai d'un mois à compter de la date de signification de la présente décision,
DIT que le tribunal se réserve la liquidation de l'astreinte,
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires des pârties,
CONDAMNE la commune de [Localité 1] à payer à Monsieur [D] [F], la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la commune de [Localité 1] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire,
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE