Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/02923 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4SD3
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 05 septembre 2026 à 14h00
Nous, Cécile AJELLO, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Florence FENAUTRIGUES, greffier.
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 07 août 2026 par la PREFECTURE DU RHONE à l’encontre de [K] [T] [I] ;
Vu l’ordonnance rendue le 11/08/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 04 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 04 Septembre 2026 à 15H02 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [K] [T] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRANGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[K] [T] [I]
né le 13 Mars 2005 à [Localité 2] (TUNISIE) (99)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Jean-michel PENIN, avocat au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Dan IRIRIRANGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[K] [T] [I] a été entendu en ses explications ;
Me Jean-michel PENIN, avocat au barreau de LYON, avocat de [K] [T] [I], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Un jugement du tribunal correctionnel de Lyon en date du 03 juin 2025 a condamné [K] [T] [I] pour des faits de transport et détention non autorisés de stupéfiants en état de récidive légale et pour des faits d’usage de stupéfiants en état de récidive légale à une peine de 18 mois d’emprisonnement et à une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans
Par décision en date du 07 août 2026 notifiée le 07 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [K] [T] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 07 août 2026;
Par décision en date du 11/08/2026, le juge de [Localité 1] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [K] [T] [I] pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Par requête en date du 04 Septembre 2026 , reçue le 04 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE
En application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;
PROLONGATION DE LA RETENTION
En application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, la requête de l'autorité administrative en prolongation de la rétention de l'étranger est motivée par une menace pour l'ordre public en ce qu’il est défavorablement connu des services de sécurité en ce qu’il a été condamné et écroué le 3 juin 2025 pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants en récidive, qu’il a été condamné à ce titre à une peine de 18 mois d’emprisonnement et une interdiction du territoire français pour une durée de trois ans. Il a également été condamné en 2023 par le tribunal correctionnel de Créteil à la peine de 8 mois d’emprisonnement pour des faits de provocation directe de mineurs à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants dans un établissement d’enseignement ou d’éducation ou aux abords à l’occasion de l’entrée ou de la sortie des élèves, de vol commis dans un établissement d’enseignement ou d’éducation ou aux abords à l’occasion de l’entrée ou de la sortie des élèves, et ayant révoqué partiellement le sursis probatoire prononcé le 15 novembre 2022 par le tribunal pour enfants de Créteil pour des faits de menace de crime ou de délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique, de vol avec violence ayant entrainé une incapacité totale de travail supérieur à 8 jours, d’extorsion par violence, menace ou contrainte, et d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique. Il a enfin été condamné par le tribunal pour enfants de Créteil à la peine de 4 mois d’emprisonnement pour des faits de transport, détention, acquisition, offre et cession non autorisées de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants.
Par ailleurs, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport , en ce que les autorités tunisiennes ont été sollicités dès le 13 juillet 2026 avec des relances effectuées par la préfecture les 7 et 28 août 2026 ; Les diligences ont ainsi été effectuées par la préfecture sans qu’aucune difficulté puisse être relancée.
Laseconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 04 Septembre 2026 de la PREFECTURE DU RHONE et de prolonger la rétention de [K] [T] [I] pour une durée supplémentaire de trente jours ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DU RHONE à l'égard de [K] [T] [I] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [K] [T] [I] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [K] [T] [I] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [K] [T] [I], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [K] [T] [I] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
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