Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
77, avenue Albert de Mun
C.S 40263
44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 26/00606 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F2JG
Minute : 26/00396
JUGEMENT
DU 24 Juin 2026
AFFAIRE :
S.A. CA CONSUMER FINANCE
C/
[B] [A]
Copies certifiées conformes
Maître [L] [G]
Monsieur [B] [A]
Copie exécutoire
Maître Hugo CASTRES
délivrées le :
JUGEMENT
________________________________________________________
DEMANDEURS :
S.A. CA CONSUMER FINANCE
sise 1 Rue Victor Basch - CS 70001 - 91068 MASSY CEDEX
Rep/assistant : Maître Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocats au barreau de RENNES
__________________________________________________________
DEFENDEURS :
Monsieur [B] [A]
demeurant 9 impasse des Grandes Levées - 44410 LA CHAPELLE-DES-MARAIS
Non comparant
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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Emmanuel CHAUTY
GREFFIER : Ingrid LABUSZEWSKI
DEBATS : A l’audience publique du 18 mars 2026
A l'issue de celle-ci, le Juge des Contentieux de la Protection a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Juin 2026
JUGEMENT :
REPUTE CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT
RG 26/00606
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 26 mai 2023, la société CA CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [B] [A] une location avec option d'achat portant sur un véhicule INDIAN ODC Bobber Twenty immatriculé GP-997-WZ d'une valeur de 24 607,27 euros, pour une durée de trois ans moyennant un loyer mensuel de 345,98 euros.
Après plusieurs échéances impayées, par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 mars 2024, la société CA CONSUMER FINANCE a adressé à Monsieur [B] [A] une mise en demeure de régulariser l'arriéré de 951,07 euros, en vain.
La résiliation du contrat a été prononcée le 4 avril 2024 par la société CA CONSUMER FINANCE.
Le véhicule n'a pas été restitué.
Par acte du 13 janvier 2026, la société CA CONSUMER FINANCE a assigné Monsieur [B] [A] devant la présente juridiction aux fins de le voir condamner à la somme de 24 710,90 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2024, si nécessaire avec au préalable le prononcé de la résiliation du contrat, à titre subsidiaire à la somme de 9 341,46 euros au titre des loyers impayés entre février 2024 et mars 2026 et à reprendre le paiement des loyers, de voir ordonner la restitution du véhicule dans les 15 jours de la signification de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de le voir condamner à régler la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire était appelée à l'audience du 18 mars 2026.
La société CA CONSUMER FINANCE, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Monsieur [B] [A] n'était ni présent ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026.
MOTIFS
Sur la demande en paiement
L'article 1344 du code civil dispose que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation soit par un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'espèce, la société CA CONSUMER FINANCE verse l'ensemble des documents propres à justifier de l'existence du principe et du quantum de la dette et à démontrer le respect des prescriptions réglementaires en matière de protection du consommateur.
Dès lors, la société CA CONSUMER FINANCE est fondée à solliciter la condamnation du débiteur à rembourser les sommes dues.
Monsieur [B] [A] sera condamné à verser la somme de 24 710,90 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2024.
Sur la demande de restitution du véhicule
En l'absence de remise spontanée du véhicule malgré courrier de mise en demeure du 4 avril 2024, il convient de condamner Monsieur [B] [A] à le restituer dans les 15 jours suivant signification de la présente décision, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une durée de 3 mois.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Partie succombante à la présente instance au sens de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [B] [A] sera condamné aux dépens. Pour les mêmes raisons, il convient de faire droit à la demande de la société CA CONSUMER FINANCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire susceptible d'appel ;
Condamne Monsieur [B] [A] à verser à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 24 710,90 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2024;
Condamne Monsieur [B] [A] à restituer le véhicule INDIAN ODC Bobber Twenty immatriculé GP-997-WZ dans les 15 jours suivant signification de la présente décision, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une durée de 3 mois ;
Condamne Monsieur [B] [A] à verser à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure Civile;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit ;
Condamne Monsieur [B] [A] aux dépens.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Ingrid LABUSZEWSKI Emmanuel CHAUTY
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